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Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Vesancy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil municipal 30Avr2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VESANCY
Du 30/04/2024
(Convocation 23/04/2024)
L’an deux mille vingt-quatre, le trente avril à vingt heures quinze, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 23 avril 2024, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MUGNIER, Maire.
Présents : M. Bernard MUGNIER (Maire), Mme Françoise FONTAINE (1er adjointe), M. Gilles BILLION (2ème adjoint), MM. Arnaud MAILLARD, Adrien ORIEZ, Mme Ghislaine SEILER, M. Damien GRENIER, Mme Françoise CONSANI
Représentés : MM. Mark BÜTTNER donne pouvoir à Françoise CONSANI, et Eric DUCRET donne pouvoir à Gilles BILLION
Excusé : M. Philippe HOULLEMARE
Secrétaire de séance : Mme Ghislaine SEILER
*****
Début de séance : 20h24
✓ Le Maire demande à ajouter le point suivant à l’ordre du jour qui n’était pas dans la
convocation :
SOCIAL au point 6 -
• Révision de la convention avec le CCAS de GEX
Approbation à l’unanimité
➢ Approbation du compte rendu de la séance du 19 mars 2024.
FINANCES : Rapporteur Monsieur Bernard MUGNIER
1. ATELIER B – AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’OEUVRE
Suite aux modifications du programme initial qui a engendré la nécessité d’établissement de
diagnostics architectural et structure d’une part, et de l’augmentation du montant des travaux
d’autre part, il est nécessaire de faire un avenant au marché de maitrise d’œuvre pour la
création d’une salle de classe maternelle dans un bâtiment existant.
Le nouveau montant des travaux s’élève à 791 600 € HT
Les diagnostics architectural et structure s’élèvent à 7 500 € HT
Les honoraires de maitrise d’œuvre s’élèvent donc à 791 600 € HT X 10,55 % + 7 500 = 91 013.80 € HT 2
Soit une augmentation 52,02% par rapport au montant initial.
L’assemblée approuve, à l’unanimité des présents et représentés, l’avenant n°1 et autorise
Monsieur le Maire à signer ledit avenant
2. SIEA – COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC / RECOURS AU MECANISME DU
FOND DE CONCOURS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son
article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article
L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de
maîtrise de la consommation d’énergie.
Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie
et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et
aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les
communes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».
Vu la délibération précitée qui a d’une part, ré-ouvert le recours au mécanisme des fonds de
concours dans le cadre d’opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation
d’énergie, et d’autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres,
d’inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la
consommation d’énergie en section d’investissement (subventions d’équipements aux
organismes publics).
Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment
l’article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de
concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux
dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées ».
Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
aux versements de fonds de concours, qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière
de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des
énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés
entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité
simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de
l'opération concernée ». 3
Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir
les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme
au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les
conditions telles qu’énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en
2016.
Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d’éclairage public réalisés
par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de
fonctionnement.
Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne
pouvaient donc financer leurs travaux d’investissement que par le biais de leur section de
fonctionnement.
Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui
a fait l’objet de modifications depuis.
Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours
au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat
de communes) que des compétences du SIEA.
Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour
Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient
bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds
de concours.
Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture
de l’Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du
mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d’équipement, les dépenses
relevant d’opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie.
Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral
en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds
de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage
public » et qu’en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle
modification des statuts du SIEA ; 4
Considérant la nécessité, pour ré-ouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de
concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-
26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :
Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation
d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).
Approuve l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement
public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à
maitriser la consommation d’énergie),en section d’investissement (subventions
d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations
resteront à inscrire en section de fonctionnement.
S’engage à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en
section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du
Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,
S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à
Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.
SCOLAIRE : Rapporteurs Monsieur Arnaud MAILLARD et Mme Françoise FONTAINE
3. PROJET CANTINE
a) Sondage
Un sondage a été fait auprès des parents afin de connaitre leur avis sur la mise en place
d’un service cantine : 30 familles sur 45 ont répondu soit 46 enfants.
44,44 % Favorable
13,33 % Préfère Statut Quo mais inscrirait enfant à la cantine
2,22 % Défavorable
33,33 % non répondu 5
Il faut savoir :
Qu’une fois que les enfants pourront réintégrer le bâtiment « ancienne cure » il faudra
réaménager le rdc afin de préserver ce service aux parents.
Etant donné que la troisième classe occupera « le point rencontre » le service de garderie
(matin, midi et soir) se fera dans la salle Laforest.
Qu’il y a lieu d’acheter de nouveaux micro-ondes, plus grands et plus puissants pour
répondre à l’augmentation d’effectif de la prochaine rentrée.
Après délibération, l’assemblée à l’unanimité des présents et représentés REFUSE le PROJET
CANTINE et AUTORISE le Maire à acheter des micro-ondes.
FETE ET CEREMONIE : Rapporteur Madame Françoise FONTAINE
4. GOUTER INTERGENERATIONNEL
Le goûter aura lieu le mercredi 22 mai de 14h30 à 16h30 au point rencontre. Au programme Jeux et goûter avec la participation du CLAV. Ouvert à tous.
5. CEREMONIE DES NOUVEAUX ARRIVANTS
Elle aura lieu le vendredi 27/09 à 19h. Un apéritif sera servi. Sur les invitations, faire un coupon réponse pour avoir le nombre de personnes présentes.
NB : Voir les associations CLAV et PEVV pour la buvette lors de la représentation théâtre du 31/05.
SOCIAL : Rapporteur Madame Françoise FONTAINE
6. REVISION DE LA CONVENTION AVEC LE CCAS DE GEX
La commune conventionne avec le CCAS de Gex le portage de repas à domicile des résidents de Vesancy qui en ont fait la demande.
Le CCAS de Gex annonce une augmentation des tarifs à compter du 1er mai 2024 : Pour les communes de résidence, les repas seront facturés 4.00 € au lieu de 3.50 € actuellement.
Ainsi les conventions en cours avec le CCAS de Gex seront modifiées à compter du 1er mai 2024.
De même un avenant aux conventions en cours avec certains bénéficiaires sera prévu pour régulariser le montant de remboursement à la commune qui passera de 3.50 € à 4.00 €. 6
L’assemblée à l’unanimité des présents et représentés autorise le Maire à signer les nouvelles conventions avec le CCAS de Gex et avenants de convention de remboursement des frais de portage à domicile sur la base des nouvelles tarifications pratiquées par le CCAS de Gex.
URBANISME : Rapporteur Monsieur Adrien ORIEZ
7. DOSSIERS EN COURS
• Permis de Construire (PC) :
• Déclarations Préalables (DP) :
N° de dossier Adresse du projet Description Etat
DP 00143624B0001 453 rue du château Menuiserie, fenêtres
Demande de pièces
complémentaires
DP 00143624B0002 453 rue du château Suppression vélux – création verrière Demande de pièces
complémentaires
DP 00143624B003 68 rue de la chapelle Abri de jardin
Demande de pièces
complémentaires
DP 00143624B0004 314 route de Bottenay Extension de 6m2 sous auvent ACCORD
DP 00143624B0005 72 chemin de pochet Implantation d’une clôture avec grillage ACCORD
DP 00143624B0007 84 route de Bottenay Installation Panneaux Photovoltaïques SANS SUITE
DP 00143624B008 Route de la Combette Piscine IRRECEVABLE
DP 00143624B009 Le Crêt Installation Panneaux Photovoltaïques En cours
d’instruction
DP 00143624B0010 91 route de la Combette Installation Panneaux Photovoltaïques ACCORD
DP 00143624B011 99 route de la Combette
Installation 21
Panneaux Solaire en
surimposition
En cours
d’instruction
N° de dossier Adresse du projet Description Etat
PC 00143624B0001 Rue du château
Rénovation pour
création classe
maternelle
Encours
d’instruction 7
Pour information : Concernant le mur en pierre du lotissement des Allées de la Fruitière, les pierres d'origine ont été stockées mais ne pourront pas être réutilisées, il a été demandé de faire un choix de parement. Parmi les échantillons proposés, le conseil municipal a décidé de mettre les pierres les plus en harmonie avec l'ensemble.
DIVERS
8. FOODTRUCK CA.MI.MA.SI
A partir du 7 mai 2024, le Foodtruck sera présent dans la cour du château, tous les mardis soir
de 18h à 21h.
9. POINT SUR LES COMMISSIONS COMMUNALES, INTERCOMMUNALES ET
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Point sur les commissions Santé Solidarité et Aménagement.
10. ELECTIONS EUROPEENNES - DIMANCHE– 9 JUIN
Elles auront lieu dans la salle Balthazar. Tableau des présences à compléter.
11. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
A définir ultérieurement en fonction des points à inscrire à l’ordre du jour.
La séance est levée à 22h14
La Secrétaire de séance Le Président de séance et Maire Ghislaine SEILER Bernard MUGNIER