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Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20240129PV04 octroi garantie AFL année 2024 publié le 01.02.2024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
ER
ID
: 067-216703090-20240129-DEL20240129PVO4-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29 janvier
2024
Nombre
de conseillers êlua
: 27
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-neuf
janvier
à
vingt
Nombre
de conseillers en fonction
: 27
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Nombre
de conseillers présents
: 24
Mundolsheim
était
assemblé
en
séance
ordinaire
en
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
Mundolsheim,
après
convocation
Nombre
de
procurations
: 3
,
,
.
.
,
no
légale
envoyée
le
vingt-trois
janvier
deux
mil
vingt-quatre,
Date d'affichage de la convocation
: 23.01.2024
|
Sous
la présidence
de
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux :
Annick
MARTZ-KOERNER
—
Nicolas
SCHMITT
—
Cathie
PETRI
—
Gérard
CONRAD
-
Doria
BOUDII
—
Serge
KURT
-—
Nathalie
MAUVIEUX
-
Laurent
GUILLO
-—
Armand
RUPP
-
Laurent
BAYART
-—
Eric
THOMY
-
Elisabeth
DEISS
-
Jean-Claude
WORRINGEN
-
Sylvie
RISSE
—
Sébastien
BOUREL
- Julie
LINGELSER -
Sophie
DIEMER -
Ornella
PFEIFFER
- Henri
BECKER
-
Lydie
MOUGEL -
Hervé
DIEBOLD -
Désirée
HUBER
- Philippe
ROSER
Étaient
absents
excusés
représentés
:
Monsieur
Eric
LEHMANN
donne
procuration
de
vote
à Madame
Sylvie
RISSE
Madame
Valérie
GUERAULT
donne
procuration
de
vote
à Madame
Annick
MARTZ-KOERNER
Monsieur
Grégory
RICHERT
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Henri
BECKER
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la
séance
Le
Maire
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte Informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le 1 février
2024
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
1 février
2024
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
ID
: 067-216703090-20240129-DEL20240129PVO4-DE
4.
Octroi
de
la
garantie
à
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
—
année
2024 Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 24
absents
: 3
dont
3
avec
procuration
Il y
a lieu
de
prendre
cette
délibération
chaque
année.
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-après
les
Membres). Institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique :
« Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revétant
la forme
de
société
anonyme
régie par
le
livre
II du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à
leur financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de financement
est
effectuée
par
la
filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à
l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
3231-5,
L.
4253-I,
L.
4253-2
et
L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
:
-__l’Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance
;
l’Agence
France
Locale —
Société
Territoriale
(la Société
Territoriale),
société
anonyme
à conseil
d’administration.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l’ Agence
France
Locale
et
au
pacte
d’actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l’ensemble
des
Membres
(le Pacte),
la possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l’ Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l’octroi,
par
ledit
Membre,
d’une
garantie
autonome
à première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’ Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
commune
de
Mundolsheim
a
délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le
16
décembre
2019.
L'objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l’Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et dédiée
aux
Membres. Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
ID
: 067-216703090-20240129-DEL20240129PVO4-DE
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
Ia
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à la
présente
délibération
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à la
hauteur
de
l’encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale. Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d’emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de l’ Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et non
payés
et éventuels
accessoires,
le tout,
dans
la limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l’ensemble
des
crédits
consentis
par
l’Agence
France
Locale
à
la
commune
de
Mundolsheim
qui
n’ont
pas
été totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s’accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
PAFL. Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
et
ce,
quelle
que
soit
l’origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45
jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l’Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l'Agence
France
Locale,
en
l’absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu’il
a souscrits
vis-à-vis
de
l’Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
: (i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d’appel
de
la présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à la présente
délibération.
Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n’est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l’Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre de
la Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe. Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
ID
: 067-216703090-20240129-DEL20240129PVO4-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
1611-3-2,
Vu
la
délibération
n°
6,
en
date
du
16
décembre
2019
ayant
approuvé
l’adhésion
à
l’ Agence
France
Locale
de
la commune
de
Mundolsheim,
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d’octroyer
à
l’Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
la
commune
de
Mundolsheim,
afin
que
la
commune
de
Mundolsheim
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l’Agence
France
Locale
;
Vu
le document
décrivant
le mécanisme
de
la Garantie,
soit
le Modèle
2016-1
en
vigueur
à la date
des
présentes.
après
en
avoir délibéré,
e
DÉCIDE
que
la
Garantie
de
la
commune
de
Mundolsheim
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale,
(les
Bénéficiaires) : -
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2024
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
commune
de
Mundolsheim
est
autorisée
à souscrire
pendant
l’année
2024,
-
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
commune
de
Mundolsheiïm
pendant
l’année
2024
auprès
de
l’Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
-
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité d'uun
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
;
et
-
si
la Garantie
est
appelée,
la commune
de
Mundolsheim
s’engage
à s'acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
-
le nombre
de
Garanties
octroyées
par
Madame
le
Maire
ou
son.
sa
représentante
au
titre
de
l’année
2024
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’acte
d’engagement;
e
AUTORISE
Madame
ie
Maire
ou
son.
sa
représentante,
pendant
l’année
2024,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
de
Mundolsheim,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et figurant
en
annexes
;
e
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son.
sa
représentant.e
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Par
27
Voix
pour
Mundolsheim,
le
1
février
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
|
TT
Cathie
PETRI
Béatrice
BULOBS