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Déliberation - 2025 12 03 F Intégration d un bien à l actif de la collectivité
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 03 F Intégration d un bien à l actif de la collectivité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
P Fontenay. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous- Bois Liberté » Égalité « Fraternité COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-12-03-F Département du Val-de-Marne / . , . . 7 A di tde N t-sur-M intégration d'un bien à l'actif de la collectivité fronaissement de Nogent-Sur-Narne
Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 37
Absent.e.s 8
SÉANCE DU 18 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le onze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé point 14), Mme CACAIS-BARANGER,
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à Mme FENASSE
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
Mme INDJA, M. LACHELACHE (arrivé point 6), Mme VIENNEY (arrivée point 6), M. KEITA
(arrivé point 6), M. RISPAL (arrivé point 9), M. NOMBO POATY (arrivé point 4), M. TARGUI
(arrivé point 14), Mme LARABI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Délibération n°2025-12-03-F
Intégration d’un bien à l'actif de la collectivité
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-
1 etL.1311-9;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives à la
comptabilité publique ;
VU l'instruction comptable M57 ;
VU l'acte du 8 mai 1926 par lequel la collectivité a acquis le bien suivant :
° Nature du bien : Pavillon à usage d'habitation
e Parcelle cadastrée : section BC numéro 68
+ Superficie : 411 m2
e Localisation : 14 rue Emile Roux — 94120 Fontenay-sous-Bois
e Modalités d'acquisition : legs
CONSIDERANT que pour régulariser les écritures de cession, le bien doit être intégré au patrimoine de la collectivité afin d'être inscrit à l'actif au bilan ;
CONSIDERANT que cette opération est sans incidence budgétaire et doit être réalisée par une écriture comptable via le compte 1021 — Fonds d'investissement tenu par le SGC de Vincennes ;
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DECIDE,
Article 1°": D'intégrer au patrimoine de la collectivité le bien décrit ci-dessus, pour une valeur
de 930.000 €, conformément à l'avis du domaine en date du 29 octobre 2024.
Article 2 : D'inscrire à l'actif cette opération par une écriture hors budget, sur le compte 1021
-Fonds d'investissement-, tenu par le SGC de Vincennes.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire et l'agent comptable à procéder aux enregistrements comptables correspondants.
« La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000
Melun - dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
le ….2.2.DEC..2025..........
Publication Jean-Philippe GAUTRAIS le …:2.3 DEC. 2075... Maire
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