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Déliberation - 2022 12 07 A F
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 07 A F)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ..…........................... 45
Membres en exercice... 45
Présents ou représenté.e.s
à la séance... 41
Absents. es ...................................... 4
Délibération n°2022-12-07-a-F
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Autorisation anticipée avant le vote du budget
2023 - Restaurant administratif
SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, les membres composant le Conseil
municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six décembre,
se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-
Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT- GAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à M. MALLERIN
M. BRUNET a donné mandat à Mme VIENNEY
Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL
Mme MICHEL a donné mandat à Mme GAUTHIER
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme ORJEBIN
Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS
ABSENT.E.S
M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme JANIAUX, Mme INDJA,
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Mme FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération n°2022-12-07-a-F
Autorisation anticipée avant le vote du budget 2023 - Restaurant administratif
LE CONSEIL,
VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit
notamment les conditions dans lesquelles l'exécutif des Collectivités Territoriales peut
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du
budget dans le cas où il n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il
s'applique,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, dans ces circonstances
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de
programme,
SUR avis de la Commission des Finances
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
DECIDE
Article 1 : d'autoriser le Maire à procéder à toute opération concernant les dépenses
d'investissement du restaurant administratif dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Article 2: d'autoriser le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des
dépenses à caractère pluriannuel, incluses dans une autorisation de programme, dans
la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par ladite autorisation de
programme.
Article 3 : de fixer le montant des crédits au quart des dépenses réelles d'investissement
hors remboursement du capital soit 4 081,48 € sur le chapitre 21.
Article 4 : d'affecter ces crédits aux dépenses d'équipements.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS
Préfecture du Val-de-Marne Mers.
eu. 0EC. 200 OR, Publication [ef FEES d
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Certifié exécutoire djoint(e) délégué (e)
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