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Déliberation - 2020 12 03b F Autorisation d execution anticipee
Déliberation - 2021 12 02a F
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 02a F)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice .......................... 45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s
à la séance 41 EXTRAIT DU REGISTRE
Absent.e.s.......................... 4 des
Délibération n° 2021-12-02a-F DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Autorisation anticipée avant le vote du budget
2022 - Ville
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, seize décembre, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le neuf décembre, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE,
Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN,
Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL,
Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme KLOPP
Mme NAÏT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE
M. BRUNET a donné mandat à Mme CHARDIN
M. CLERGET a donné mandat à Mme GAUTHIER
Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
M. NOMBO-POATY a donné mandat à Mme SAINT-GAL
M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND
Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS
ABSENT.E.S
Mme AVOGNON ZONON, M. DAUMONT-LEROUX, Mmes INDJA, ANSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération n°2021-12-02a-F
Autorisation anticipée avant le vote du budget 2022 - Ville
LE CONSEIL,
VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment les
conditions dans lesquelles l'exécutif des Collectivités Territoriales peut engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget dans le cas où il n'a pas
été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, dans ces circonstances à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre
de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,
A l'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : d'autoriser le Maire à procéder à toute opération concernant les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Article 2 : d'autoriser le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses à
caractère pluriannuel, incluses dans une autorisation de programme, dans la limite des crédits
de paiements prévus au titre de l'exercice par ladite autorisation de programme.
Article 3 : de fixer le montant des crédits au quart des dépenses réelles d'investissement hors
remboursement du capital soit 6 527 009.23€ :
- chapitre 165 624.25€
- chapitre 10 10 656.75€
- chapitre 13 303 564.75€
- chapitre 20 940 982.79 €
- chapitre 204 215 158.49 €
- chapitre 21 2 305 368.51 €
- chapitre 23 2 741 527.94 €
- chapitre 26 0,00 €
- chapitre 27 375.75€
- chapitre 45 (article 4541) 8 750 €
Article 4 : d’affecter ces crédits aux dépenses d'équipements.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le 24 DEC.2021....
Jean-Philippe GAUTRAIS
/ Ma F
PUbHeBER ST \
a LUDEC 2 A UE Notification | Pour le Maire,
ER a dj l’Adjointe Déléguée
Certifié exécutoire | ji Anne KLOPF
elMaire, pour le Maire;
pAdjointe Délégué
Anne KLOPP