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unknown - Annexe13 Note Decret Erosion Gestion Trait de Cote Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon. Lien du pdf (unknown - Annexe13 Note Decret Erosion Gestion Trait de Cote)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Logement, 1

Note relative au décret érosion et à la stratégie locale de gestion du trait de côte.

1. Contexte et enjeux de l’érosion littorale

Les communes littorales sont particulièrement vulnérables à l’érosion, affectant le patrimoine naturel, les biens et les populations. Elle se traduit par la perte de terres (milieux anthropiques et naturels) et est exacerbée par la hausse du niveau de la mer, les tempêtes plus fréquentes et intenses, ainsi que la pression anthropique (artificialisation et activités côtières).

 Adoption de la loi Climat et Résilience (2015) et du décret sur l’érosion du littoral pour anticiper et renforcer la résilience des territoires face à ce phénomène connu et inéluctable.

2. Objectifs du décret érosion

Le décret érosion (loi n° 2020-105) met en place un cadre législatif pour lutter contre l’érosion littorale. Il

fixe des objectifs en matière de protection du littoral, de prévention des risques et de gestion durable des

zones côtières. Il introduit une obligation de planification et de mesures de prévention, telles que :

• La création de zones à risques : délimiter des zones sensibles à l’érosion et prendre en compte ce facteur dans leurs politiques d’urbanisme (interdictions ou restrictions de constructions). • L’intégration de la gestion de l’érosion dans les documents d’urbanisme (PLU, SCOT) : intégrer des stratégies d’adaptation comme les reculs des zones urbaines, la création de protections naturelles ou la limitation des constructions dans des zones à risque.

• La gestion durable des espaces côtiers : encourager les stratégies de gestion intégrée du littoral qui prévoient des actions telles que la protection des plages, le renforcement de la végétation ou la réintroduction de processus naturels pour freiner l’érosion.

 GMVA et communes engagées dans une stratégie locale de gestion du trait de côte (plan d’actions, dont l’étude d’évolution du trait de côte et les cartes érosion règlementaires pour le décret érosion). Participation technique et financière d’Arradon (1000 €/an).

3. Avantages du décret érosion pour les communes littorales

Des enjeux pluriels justifiant la mobilisation des communes :

• Réduire les risques et la vulnérabilité des populations,

• Préserver le patrimoine naturel et culturel (paysages, plages, écosystèmes fragiles, patrimoine bâti historique) grâce à la prévention des risques de destruction ou de dégradation, • Améliorer la planification et l’aménagement territorial (intégration aux documents d’urbanisme, renaturation ou aménagement de zones de transition, etc.),

• Renforcer la résilience écologique locale (pratiques d’aménagement plus durables, SFN), • Sensibiliser et informer la population (acculturation aux risques, IAL, docs d’urbanisme, etc.).

Seules les communes ayant délibéré pour intégrer la liste du décret érosion pourront :

• Rendre les cartes érosion opposables dans leurs documents d’urbanisme (cf. point n° 4),

• Bénéficier du droit de préemption au titre de l’adaptation des territoires au recul du trait de côte,

• Bénéficier d’outils financiers et juridiques pour anticiper le recul du trait de côte (les financements

alloués à la relocalisation de propriétaires privés seront ainsi partagés entre les propriétaires, la

Commune et l’Etat),

• Bénéficier d’avantages dans le cadre du Zéro Artificialisation Nette : les parcelles identifiées pour les relocalisations liées au recul du trait de côte n’entreront pas dans le calcul des ENAF consommés,2

• Bénéficier de dispositifs concernant l’immobilier (bail réel d’adaptation à l’érosion côtière,

méthode d’évaluation de la valeur vénale des biens menacés, information des acquéreurs et

locataires, etc.),

• Candidater à des Appels à Manifestation d’Intérêt pour des projets d’adaptation.

4. Engagements des communes face au décret

Pour bénéficier de ces avantages, les communes doivent s’engager à respecter plusieurs obligations : • Évaluation des risques d’érosion et son évolution (étude en cours, portée par GMVA). • Mise à jour des documents d’urbanisme et du PPRL en complémentarité.  Travail en cours pour l’intégration des enjeux et réglementations dans le SCoT-AEC et dans les PLU communaux : démarche accompagnée par un cabinet d’avocats.

• Coordination avec les acteurs locaux et régionaux : Les communes doivent travailler de manière coordonnée avec les autres collectivités territoriales et les acteurs régionaux pour mettre en œuvre des stratégies de gestion intégrée et cohérente du littoral (étude à l’échelle de GMVA). • Suivi et réajustement des mesures : L'engagement des communes passe également par un suivi régulier de l’évolution du risque érosif et une révision périodique des mesures mises en place pour garantir leur efficacité face à l’évolution du phénomène.

Démarche pour l’intégration du décret érosion et l’exploitation des cartes érosion : 1) Délibérer favorablement lors d’un rassemblement du conseil municipal, 2) Avoir l’avis favorable de l’EPCI (GMVA soutient et incite les communes), 3) Transmettre l’ensemble des éléments à la DDTM,

4) Réaliser les cartes d’exposition au recul du trait de côte (portage GMVA, en cours), 5) Répondre au délai de 3 ans pour l’intégration, au sein des documents d’urbanisme, des zonages d’exposition au recul du trait de côte à horizon 30 et 100 ans (prévu en lien avec BE PLU), 6) L’Etat devra modifier dans l’année qui suit la modification du PLU, le volet érosion du PPRL (pour que les documents soient cohérents/compatibles).

4. Traduction des cartes érosion au sein du PLU

Zone exposée à court terme à l’érosion (0-30 ans) :

• Pas d’augmentation de la capacité d’habitation,

• Extensions uniquement si démontables, aucune

nouvelle construction (sauf services publics et

activités économiques justifiés),

• Nouveau droit de préemption (justifié, avec

dépréciation progressive de la valeur immobilière).

Zone exposée à moyen-long terme (30-100 ans) :

• possibilité de créer des réserves foncières pour

relocaliser les biens exposés (souplesse sur les

possibilités de relocalisation, en contreparties de la

renaturation des zones à évacuer + foncier dédié

aux relocalisations non compté dans la

consommation foncière),

• Consignation pour la démolition lors de l’achat

d’un bien concerné par le risque érosion,

• Possibilité d’ordonner la démolition si la sécurité

n’est plus assurée (bien menacé à échéance 3 ans).3

5. Risques juridiques de la démarche

Le décret érosion, tout en offrant un cadre législatif et une série d’outils pour la gestion durable du littoral, implique certains risques juridiques pour les communes littorales, dont les principaux sont : • Non-respect des obligations d'urbanisme et d'aménagement du territoire : contentieux administratif, annulation des actes d'urbanisme en cas de non-conformité des documents d’urbanisme, exposition à des demandes de dommages et intérêts (en cas d’autorisation des constructions dans des zones sensibles).

• Responsabilité en cas de sinistres ou de dégradations : responsabilité pour défaut de prévention ou en cas de risques pour la sécurité des personnes en cas de manquement de la commune. • Contestation par des citoyens ou des acteurs privés : recours par des propriétaires ou des promoteurs immobiliers (au titre d’atteinte à leur droit de propriété), contestation de la délimitation des zones à risques (impact injustifié, manque d’adéquation), procédures de compensation ou d'indemnisation (en cas d’absence de cadre d'indemnisation ou de compensation approprié, ou en cas de mauvaise attribution des aides de l’Etat).

• Manquement à l’obligation de concertation et d'information.

Suite à l’adoption du décret érosion et des mesures associées, les communes et GMVA peuvent adopter plusieurs stratégies pour se prémunir de potentielles procédures privées, dont :

1/ Réaliser des études d'impact et une évaluation préalable rigoureuse (en cours, portage GMVA) : • Évaluation des risques complète des impacts de l’érosion et des mesures proposées pour justifier les décisions prises et minimiser l’apparition de litiges.

• Analyse juridique conseillée pour examiner les risques de contestation liés à l’adoption des

mesures, notamment en ce qui concerne la propriété foncière et les droits des habitants.

2/ Prévoir des mesures de compensation adaptées :

• Compensations financières ou foncières lorsque des zones privées sont déclarées à risque et que des restrictions d’usage sont imposées (interdiction de construire, limitations d'aménagement). • Solutions alternatives pour les zones où l'urbanisation est interdite (relocalisation, nouvelles zones constructibles en retrait, aides à la réinstallation, etc.).

3/ Mettre en œuvre une concertation et une communication transparente avec les acteurs privés : • Informer et communiquer clairement sur les objectifs, les zones concernées et les mesures de gestion proposées pour éviter les incompréhensions, acculturer les habitants et préparer les acteurs privés à la mise en œuvre des mesures.

• Assurer une concertation publique en impliquant activement les citoyens et acteurs économiques dans la prise de décision. L’élaboration d’un dossier complet et accessible à la population peut permettre de démontrer la légitimité des mesures.

4/ Mettre en place des assurances et des garanties : Etudier la possibilité et la pertinence de souscrire à des assurances spéciales ou des garanties financières pour couvrir les risques de procédures d’indemnisation (Attention au contexte de désengagement des assureurs sur les risques climatiques).

5/ Favoriser des solutions fondées sur la nature (SFN) pour réduire l’impact de l’érosion (dans les aménagements communaux, désartificialisation, promotion ces solutions auprès des acteurs privés, etc.)

6/ Prendre en compte le droit de propriété et respecter les principes d’équité (proportionnalité et non- discrimination des mesures, garantie d’un processus de recours clair et accessible, en amont du juridique).

 Une mise en œuvre anticipée, rigoureuse et transparente des mesures permettra de réduire les risques de contentieux et garantir la protection à long terme du littoral. La démarche portée collectivement par GMVA et les communes identifiera une gestion partagée des démarches, des aménagements et des procédures à mettre en place (finalisation 1er semestre 2025).