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Compte-Rendu - 2013 11 25 CM Campsas Document publié le Lundi 25 novembre 2013 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 11 25 CM Campsas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

(Convocation du 20 novembre 2013)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Gérard FEUGA – Mr Christian OLIVEROS – Mr Philippe SELLE - Mr Thierry THERON – Mme Patricia BROVIA – Mme Myriam SPIRONELLO - Mme Sandra FOUCHAT – Mr Pierre-Yves GENET – Mr Philippe BARDOU – Mme Séverine LACRAMPE

Absentes excusées : Mme Isabelle COURTAUD – Mme Laure BRAINI

Absents : Mr Luc FLORES – Mr Jean-Louis LAYMAJOUX

Mr Philippe SELLE a été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajoutés à l’ordre du jour de cette séance une déclaration d’intention d’aliéner (reçue le 25 novembre 2013), la rétrocession des espaces communs du Lotissement « Le Clos de l’Ecole » et l’intégration de la voirie du lotissement dans la voirie communale, le choix du prestataire pour les travaux d’assainissement des terres, ainsi que le lancement de la procédure pour la continuité d’exploitation du haut débit ADSL.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN GUILLE

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 15 novembre 2013.

Le bien appartient à Monsieur et Madame André GUILLE situé 300, Lotissement des Platanes, parcelle 860 de la section A pour une superficie de 731 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN SARL AGFIM 31 Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 25 novembre 2013.

Le bien appartient à la SARL AGFIM 31 représentée par Mr COSIO Jean, situé au Lieu-dit « La Nauze » (Lotissement Le Clos de la Chêneraie), parcelles 1076 et 1096 de la section A pour une superficie totale de 742 m².Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SPECIFIQUE A L’ASSOCIATION ESCAPADE POUR LA GESTION DES ANIMATIONS Madame le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la réforme des rythmes scolaires instaurée depuis la rentrée 2013/2014, il est nécessaire d’attribuer une subvention spécifique à l’Association ESCAPADE pour la gestion des animations supplémentaires mises en place dans ce cadre, représentant un montant de 500 euros jusqu’à la fin de l’année 2013.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 10 voix pour (Madame Sandra FOUCHAT n’ayant pas participé au vote), décide d’allouer une subvention spécifique à l’Association ESCAPADE d’un montant de 500 €.

TAXE D’AMENAGEMENT POUR L’ANNEE 2014

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe d’aménagement communale instituée par la Loi des finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012 et a été instaurée par délibération du 27 septembre 2011.

L’Article L 331-14 de la loi précitée permet une modification du taux de cette taxe et par délibération du Conseil Municipal qui sera applicable au 1er janvier de l’année suivante. De même, l’Article L 331-9 de cette loi fixe les exonérations pouvant être décidées par l’assemblée délibérante pour une période de un an reconductible.

Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le taux et les exonérations à appliquer pour l’année 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de modifier le taux de la part communale de la taxe d’aménagement et de le fixer à 3 % pour l’année 2014 ;

- d’instaurer l’exonération dans la limite de 50 % de leur surface aux locaux d’habitation financés à l’aide du prêt à taux zéro ;

- d’instaurer l’exonération pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m².

ACQUISITION DE LA PARCELLE N° 528 DANS LE BOURG-CENTRE Madame le Maire rappelle qu’il a été évoqué au cours de séances précédentes, la volonté du propriétaire de la parcelle 528 de la section A, se trouvant dans le bourg-centre, de procéder à la vente de ce terrain.

Ce bien, inclus dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme et faisant l’objet de l’emplacement réservé n° 15 pour l’installation d’équipements publics, le propriétaire a contacté à plusieurs reprises la commune avec une dernière proposition chiffrée à 40 000 €. Elle ajoute que ce bien a fait l’objet d’une évaluation par les services du Domaine en date du 09 janvier 2013.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, au vu de l’intérêt public local que revêt l’acquisition de ce bien pour la collectivité, décide : - de procéder à l’acquisition de cette parcelle en excluant le bâtiment implanté en bordure, au prix négocié avec le vendeur (40 000 €) ;

- de demander au vendeur de procéder au bornage de ce terrain, avec un document d’arpentage qui déterminera la superficie exacte de la nouvelle parcelle ; - de mettre à la charge du vendeur les frais liés au bornage ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS AU LOTISSEMENT « LE CLOS DE L’ECOLE »

Madame le Maire fait état d’une demande de transfert des espaces communs du Lotissement « Le Clos de l’Ecole » à la commune présentée par l’Association Syndicale Le Clos de l’Ecole qui a sollicité la rétrocession à la collectivité au cours de son assemblée générale du 02 décembre 2011.

Elle rappelle que l’opération d’aménagement du Lotissement « Le Clos de l’Ecole » a été autorisée le 25 avril 2006 pour la réalisation de 14 lots à bâtir et des VRD les desservants. La vente progressive des terrains a entraîné la constitution d’une ASL pour assurer la gestion des espaces communs (voirie, réseaux divers et espaces verts).

Les espaces et équipements communs de ce lotissement ont été conçus par l’aménageur suivant les préconisations demandées par la commune, pour être en mesure de les rétrocéder ultérieurement à la collectivité aux conditions suivantes :

- le suivi par la commune de l’avancement du chantier,

- la récupération du chantier, conforté par l’établissement du certificat d’achèvement des travaux en date du 03 avril 2007.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal les principes d’actes de reprise des espaces communs des opérations d’aménagement dans le domaine public de la commune. Il convient que ces espaces contribuent pleinement au maillage de secteurs, qu’ils représentent un intérêt majeur de conception urbaine et participent à la vie des quartiers avoisinants, ce qui est le cas en l’espèce.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : - prendre acte de la réalisation des travaux, du certificat d’achèvement des travaux délivré le 03 avril 2007 ;

- donner son accord à l’intégration dans le domaine public de la commune des VRD et des espaces communs du Lotissement « Le Clos de l’Ecole », à l’exception de l’espace vert à l’intérieur du macro-lot géré par Mr AIT DAMOU ;

- intégrer les voies concernées dans le domaine public communal ;

- autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives y afférent

qui acceptent à l’unanimité des membres présents et précisent que les frais de notaire seront à la charge de l’association syndicale.

INTEGRATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE L’ECOLE » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Suite à la décision du Conseil Municipal qui a accepté la rétrocession des VRD et espaces communs du Lotissement « Le Clos de l’Ecole », Madame le Maire précise qu’il est nécessaire d’ajouter les 320 ml de la voirie dans le tableau de classement de la voirie communale.A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’intégration de cette voirie dans le domaine public communal, ce qui porte la voirie communale à 29 745 ml.

CREATION D’UN CIMETIERE AU LIEU-DIT « PENCHOU » : AVENANT N° 1 AU MARCHE TRAVAUX LOT 2 ESPACES VERTS–ARROSAGE–MOBILIER-PORTAILS Madame le Maire rappelle que le 05 juillet 2013, les marchés de travaux relatifs à la création du cimetière ont été attribués à l’Entreprise ESBTP pour le Lot n° 1 Terrassements-voirie- assainissement-eaux pluviales et à l’Entreprise SPIRONELLO pour le Lot n° 2 Espaces verts- arrosage-mobilier-portails.

Les dispositions du Lot 2 prévoyaient la réalisation d’une clôture en fond de parcelle. Au vu de la configuration du terrain, il s’avère qu’il est préférable de réaliser en fond de parcelle un merlon de terre permettant de dissimuler le futur champ devant recevoir des panneaux photovoltaïques.

A la demande de la commune, l’Entreprise SPIRONELLO a chiffré d’une part, la mise en place d’un paillage sur le merlon ainsi que la plantation de végétaux. D’autre part, il lui a été demandé de chiffrer la mise en place de trois végétaux au lieu de quatre prévus initialement et de remplacer la prairie fleurie par un engazonnement.

Madame le Maire expose les caractéristiques des végétaux proposés et le coût engendré par les prestations venant en plus et moins-value. La plus-value globale résultant de ces modifications s’élève à 3 147,37 € HT.

Elle propose de passer un avenant au marché initial conclu avec l’Entreprise SPIRONELLO, portant ainsi le montant de son marché de 21 642,22 € HT à 24 789,59 € HT.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et considérant la nécessité de réaliser ces travaux modificatifs, le Conseil Municipal (Madame Myriam SPIRONELLO n’ayant pas participé au vote) :

- ACCEPTE le devis présenté par l’Entreprise SPIRONELLO d’un montant de + 3 147,37 € HT

- AUTORISE Madame le Maire à signer le projet d’avenant n° 1 avec l’Entreprise SPIRONELLO, d’un montant de + 3 147,37 € HT, portant ainsi son marché à 24 789,59 € HT.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à sa passation.

REMBOURSEMENT VANDALISME A LA SALLE DES FETES

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 1 019.75 € concernant des actes de vandalisme à la salle des fêtes.

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2014 – RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS RECENSEURS – NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET D’UN AGENT COMMUNAL CHARGE D’ASSISTER LE COORDONNATEUR Madame le Maire expose au Conseil Municipal les responsabilités qui incombent aux communes dans le cadre de l’opération de recensement vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et précise que par Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, la commune de CAMPSAS a été retenue pour effectuer le recensement de la population en 2014.La commune étant séparée en deux districts, cette opération nécessite de recruter deux agents recenseurs ; la nomination du coordonnateur communal et de l’agent communal chargé d’assister le coordonnateur et propose :

- Madame Edwige BERTHEL et Monsieur Eric THIEBAUT, agents recenseurs ; - Madame Sabine MAIROT, coordonnateur communal et Madame Valérie LAMARTINIERE, assistante au coordonnateur communal.

La rémunération versée par l’INSEE à la commune est de 2 608 € et sera versée fin du premier semestre 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et charge Madame le Maire de signer les pièces nécessaires dans le cadre de cette opération.

DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer les opérations ci- dessous sur le budget communal :

- Article 6232 : + 1666 € (dépenses) - Article 7088 : + 785 (recettes) - Article 7472 : + 666 € (recettes)

- Article 752 : + 215 € (recettes)

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les opérations proposées.

ASSAINISSEMENT DES TERRES

Madame le Maire rappelle la délibération prise le 18 juillet 2011 concernant la demande de subvention auprès du Conseil Général dans le cadre de l’assainissement des terres sur la commune et présente un devis de l’Entreprise ROCHAS TP, située à MONBEQUI, d’un montant HT de 11 991.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de l’Entreprise ROCHAS TP et charge Madame le Maire de signer ledit devis d’un montant HT de 11 991.60 € et toutes les pièces se rapportant à cette opération.

ADSL : GROUPEMENT DE COMMANDES ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES OPERATEURS

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une procédure de création d’un service public local de service de communications électroniques à haut débit a été mise en place par délibération du 25 juin 2007 pour permettre la couverture du territoire de la commune, en communications électroniques à haut débit.

A cet effet, un groupement de commandes a été conclu avec la commune de Varennes, en vue de la passation du marché relatif à l’établissement du réseau de communications électroniques à haut débit. De même, un contrat d’affermage dans le cadre d’une délégation du service public local a été signé avec la société MESHNET, retenue après consultation d’opérateurs pour la fourniture, l’installation et la mise en service de ce réseauElle précise que ce contrat conclu avec la société MESHNET pour une durée de 5 années est arrivé à expiration et nécessite la mise en place d’une nouvelle procédure pour pouvoir continuer d’assurer ce service.

Elle demande à l’assemblée de :

- se prononcer sur la constitution d’un groupement de commandes au sens de l’Article 8 du Code des Marchés Publics avec la commune de Varennes pour la passation d’un nouveau marché relatif à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit ;

- l’autoriser à signer la convention de groupement de commandes avec la commune de Varennes qui sera désignée coordonnateur du groupement ;

- l’autoriser à lancer une consultation publique à l’attention des opérateurs exploitant des réseaux et des services de télécommunications dans le respect de l’Article 28 du Code des Marchés Publics, le Conseil Municipal ayant approuvé le principe de délégation du service public local de communication à haut débit en mode affermage, par délibération du 21 octobre 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - accepte le principe de constitution d’un groupement de commandes avec la commune de Varennes et la désigne coordonnateur du groupement ;

- autorise Madame le Maire à signer la convention de groupement avec ladite commune ;

- autorise Madame le Maire à lancer la consultation à l’attention des opérateurs.

SEANCE LEVEE A 0 H 15