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Compte-Rendu - 2013 07 29 CM Campsas Document publié le Lundi 29 juillet 2013 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 07 29 CM Campsas)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUILLET 2013

(Convocation du 25 juillet 2013)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Gérard FEUGA – Mr Christian OLIVEROS – Mr Philippe SELLE - Mr Thierry THERON – Mme Patricia BROVIA – Mme Séverine LACRAMPE – Mme Myriam SPIRONELLO – Mr Pierre-Yves GENET

Absents excusés : Mr Luc FLORES - Mme Isabelle COURTAUD – Mme Laure BRAINI – Mr Jean-Louis LAYMAJOUX – Mr Philippe BARDOU – Mme Sandra FOUCHAT

Mr Gérard FEUGA a été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajoutés à l’ordre du jour de cette séance, une déclaration d’intention d’aliéner reçue tout récemment, concernant le bien de Mme et Mr GARNIER Vincent ainsi qu’un deuxième remboursement de l’assurance concernant un arrêt maladie d’un agent.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN GARNIER

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 29 juillet 2013.

Le bien appartient à Mme et Mr GARNIER Vincent, situé 76, route de la Cave, parcelle 960 de la section A pour une superficie de 238 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2013 Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Madame le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit :Cadre d’emplois Grade Nombre d’emplois et

durée hebdo

Durée

hebdo

Nombre

d’emplois

vacants

Administratif Adjoint administratif 1ère classe (TC)

Adjoint administratif 1ère classe (TNC)

2 (dont 1 au

01/08/2013)

1

35 h

16 h 25

0

0

Technique Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 2ème classe (TC)

Adjoint technique 1ère classe (TC)

Adjoint technique 1ère classe (TNC)

Adjoint technique 2ème classe (TC)

Adjoint technique 2ème classe (TNC)

1

1

1

1

1

1

31 h

35 h

35 h

12 h

35 h

24 h

0

0

0

0

0

0

Animation Adjoint d’animation 1ère classe (TC) 1 35 h 0 Social ATSEM principal 1ère classe (TNC) 2 31 h 0

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- Disent que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et au paiement des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

REGIME INDEMNITAIRE GENERAL DU PERSONNEL ET INSTAURATION DE L’IAT SUR LE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE Suite à l’avancement de grade d’un agent de la commune, il convient maintenant d’instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) correspondante.

Conformément aux dispositions des décrets n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et n° 2003-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une Indemnité d’Administration et de Technicité au profit de l’agent suivant, en fonction du montant annuel de référence et du coefficient multiplicateur ci-après :

Filière Grade ou Fonction Montant de référence Coefficient annuel au 01/07/2010 multiplicateur

Technique Adjoint Technique

Principal 2ème classe (TC) 469.66 1.5

Il est rappelé le régime indemnitaire du personnel en vigueur, conformément à la délibération du 24 septembre 2012 :

Filières Grades ou Fonctions Montant de référence Coefficient annuel au 01/07/2010 multiplicateur

Administrative Adjoint Administratif

1ère classe (TC) 464.30 1.5

Adjoint Administratif

1ère classe (TNC) 215.57 1.5

Technique Agent de Maîtrise 415.98 1.5 Adjoint Technique

1ère classe (TC) 464.30 1.5

Adjoint Technique1ère classe (TNC) 159.19 1.5

Adjoint Technique

2ème classe (TC) 449.29 1.5

Adjoint Technique

2ème classe (TNC) 308.08 1.5

Animation Adjoint d’Animation

1ère classe (TC) 464.30 1.5

Sociale Agent Spécialisé Ecoles

Maternelles Principal

1ère classe 421.68 1.5

Les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) sera servie par fractions mensuelles.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, les modifications proposées.

REMBOURSEMENT ASSURANCE POUR MALADIE D’UN AGENT Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 443.81 € concernant l’indemnisation de jours de maladie d’un agent suite à un arrêt de travail.

REMBOURSEMENT ASSURANCE POUR MALADIE D’UN AGENT Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 177.91 € concernant l’indemnisation de jours de maladie d’un agent suite à un arrêt de travail.

AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DE L’EAU 2012

Madame le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ainsi que la note établie par l’agence de l’eau pour l’exercice 2012 qui n’appellent aucune observation de la part du Conseil Municipal.

CREATION NOUVEAU CIMETIERE AU LIEU-DIT « PENCHOU » - SIGNATURE DES MARCHES

Madame le Maire rend compte à l’assemblée de la procédure adaptée qui a été mise en application pour les travaux de création d’un nouveau cimetière au Lieu-dit « Penchou ». Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 06 juin 2013 sur le BOAMP et sur le profil acheteur www.marches-public.info.

Le pouvoir adjudicateur s’est réuni le 25 juin 2013 pour procéder à l’ouverture des plis. Madame le Maire fait lecture du compte-rendu : six offres ont été remises sur support papier, une offre a été reçue par voie dématérialisée.

Le 05 juillet 2013, le pouvoir adjudicateur s’est réuni pour l’attribution des marchés.Après analyse et au vu des critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir la valeur technique (40%) et le prix des prestations (60%), elle propose de retenir l’offre de l’Entreprise ESBTP pour le Lot 1 et l’offre de l’Entreprise SPIRONELLO pour le Lot 2.

Madame le Maire soumet à l’assemblée les projets de marché à conclure avec chacune des entreprises précitées. Elle invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre les décisions qu’appelle ce dossier.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré (Madame SPIRONELLO n’ayant pas participé au vote) :

 AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés de travaux selon la procédure

adaptée, avec les entreprises suivantes :

 Lot 1 : Terrassements-voirie-assainissement eaux pluviales

Entreprise ESBTP pour un montant de 82 139.50 € HT soit 98 238.84 € TTC

 Lot 2 : Espaces verts-clôture-arrosage-mobilier- portails :

Entreprise SPIRONELLO pour un montant de 21 642.22 € HT soit 25 884.09 € TTC

ainsi que l’ensemble des pièces y afférent.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERROIR DE GRISOLLES ET VILLEBRUMIER

Madame le Maire informe l’assemblée que, par délibération n° 2013.06.27-75 en date du 27 juin 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier a décidé de modifier les statuts de la communauté des communes.

Les modifications proposées portent sur :

- La prise de compétence PLUI à partir d’octobre 2013 :

- La prise de compétence dans le domaine culturel : la lecture à partir de janvier 2014, la musique à partir de septembre 2015 et la salle de spectacle « La Négrette » à partir de janvier 2016 ;

- Une modification du positionnement de la compétence de coordination des centres de loisirs.

Madame le Maire précise que le Conseil Communautaire a souhaité également adopté le principe d’une péréquation fiscale dont les modalités seront étudiées au cours de l’élaboration du PLUI, si cette compétence était validée à l’issue de la consultation des conseils municipaux.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de la CCTGV. A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications statutaires projetées de la CCTGV.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal : - Approuve les modifications statutaires adoptées par la CCTGV,

- Approuve les statuts modifiés qui seront annexés à la présente délibération.CREATION CHEMIN PIETONNIER D’ACCES AU STADE : AUTORISATION DE PASSAGE

La commune a décidé de créer un chemin piétonnier permettant un accès sécurisé aux équipements sportifs de Sépat : terrains de football et terrain de tennis.

A cet effet, elle a sollicité l’autorisation de passage sur des parcelles privées pour lesquelles une convention avec le propriétaire doit être conclue. Il est demandé au Conseil Municipal :

*D’approuver le contenu de la convention ci-annexée. Cette convention stipule : - Les engagements du propriétaire,

- Les engagements de la commune,

- Les règles en matière de responsabilité,

- La durée de validité de la convention

- Les cas de modification de la convention.

*D’autoriser Madame le Maire à signer la convention entre la commune et le propriétaire de la parcelle concernée.

SEANCE LEVEE A 23 H 30