Arrêté - a ndeg4222024 arrete place de lappel du 18 juin 1940

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Arrêté - a ndeg4222024 arrete place de lappel du 18 juin 1940 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Arrêté - a ndeg4222024 arrete place de lappel du 18 juin 1940)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE

( ER VILLE DE

JÂ MEHUN ire A

Arrêté n° 422/2024

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PLACE DE L’APPEL DU 18 JUIN 1940

Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,

Vu la demande en date du 8 novembre 2024 présentée par la SARL — GENTIL SYLVAIN — TSA

70011 chez Sogelink —- 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une demande d'interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 25 novembre 2024 au 23 janvier 2025 afin de permettre à la SARL GENTIL SYLVAIN de réaliser des travaux sous accotement/trottoirs pour l'éclairage public, place de l’Appel du 18 Juin 1940, en fonction de l’avancée des travaux.

Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement,

ARRETE

Article 1 :_ Le stationnement sera interdit du 25 novembre 2024 au 23 janvier 2024, place de l'Appel du 18 Juin 1940, en fonction de l’avancée des travaux dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : La SARL — GENTIL SYLVAIN — TSA 70011 chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX sera autorisée à stationner du 25 novembre 2024 au 23 janvier 2025, place de l’Appel du 18 Juin 1940 afin de stationner une pelle et un camion en fonction de l'avancée des travaux.

Article 3 : La SARL - GENTIL SYLVAIN est autorisée à occuper le domaine public situé place de l’'Appel du 18 juin 1940, du 25 novembre 2024 au 23 janvier 2025.

Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SARL - GENTIL SYLVAIN sous sa responsabilité.

Article 6 : La responsabilité de la société SARL -— GENTIL SYLVAIN pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non-conformité au présent arrêté.

Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.

Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la SARL — GENTIL SYLVAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES Plus, publié et affiché.

Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 novembre 2024

Le Maire,

Jean-Louis SALAK

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant

le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 commune le …… Le LAAÏ 4024)

ORLEANS ou par l’application Télérecours :

https://citoyens.telerecours.fr

Acte notifié le .........................