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Déliberation - 2025 07 17 derogation au repos dominical des commerces de detail pour lannee 2026
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 17 derogation au repos dominical des commerces de detail pour lannee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251106-2025-07-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2025
Publication : 12/11/2025
S k VILLE DE QAUUUIONS «=:
Ÿ Extrait du registre des Département AT . « 5 de la Haute-savo. délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — MM. CLÉVY — VIOLLET — COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY-— MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON -— TERRIER —
GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA - MM. MONTEIRO- BRAZ -— TURK-SAVIGNY- Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à Mme MARTINA — M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PRICAZ qui a
donné son pouvoir à M. LE MAIRE — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER — M. TAMRI qui a donné son pouvoir à M. ABRY — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER - M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance
N Délibération n° 2025-07-17
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Dérogation au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2026 Rapporteur : M. Alain COLLOMB, conseiller municipal délégué
Conformément à l'article L3132-26 du Code du travail, les commerces de détail (y compris les commerces alimentaires) peuvent ouvrir sur autorisation préalable du Maire, dans la limite de 12
dimanches par an. Ces 12 dimanches ont une portée générale pour tous les commerces de détails autorisés par la loi ou les dispositions locales à entrer dans ce cadre.
La décision du Maire devra intervenir après avis simple du Conseil municipal et, lorsque le nombre des dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre, en l'occurrence le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
L'article L3132-26 du Code du travail précise que « la liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante ».
Concernant les dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l'année 2025, il est rappelé que l'arrêté du Maire en date du 7 novembre 2024, prévoyait des dérogations pour les dates suivantes : — 12 janvier (soldes d'hiver)
— 29 juin (soldes d'été)
— 05 octobre (foire d'octobre)
— 30 novembre
— 07 décembre
— 14 décembre
— 21 décembre.
Habituellement, la Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie invite les Communes à autoriser l'ouverture des commerces plusieurs dimanches par an (les trois avant Noël, le premier dimanche de chaque période de soldes et deux autres selon le besoin). La fédération a été
consultée pour avis par mail en date du 16 octobre 2025.
Pour l’année 2026, il est proposé de retenir les dates d'ouverture suivantes :
— 11 janvier (soldes d'hiver)
— 28 juin (soldes d'été)
— 04 octobre (foire d'octobre)
— 29 novembre
— 06 décembre
— 13 décembre
— 20 décembre.
L'avis des organisations des salariés et des employeurs a été sollicité sur cette proposition conformément à l’article R3132-21 du Code du travail par mail en date du 16 octobre 2025.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes sera appelé à exprimer son avis conforme lors de sa réunion du 15 décembre 2025.
Un arrêté du Maire fixant les dates d'ouverture devra être pris au plus tard le 31 décembre 2025, conformément à l’avis du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 16 octobre 2025.
Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-26 et R3132-21,
Vu la consultation pour avis de la Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie
Vu la consultation pour avis des organisations des salariés et des employeurs en date du 16 octobre
2025,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile,
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, par
le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est
réputé favorable,
Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur la proposition des dates de dérogation
envisagées, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité
— FORMULE un avis favorable à l’ouverture en 2026 des sept dimanches indiqués ci-dessus.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
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