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Déliberation - DELIB 28 2022 Repos dominical dans le commerce de detail pour lannee 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2022
hs
dé
Reçu
en
préfecture
le 22/06/2022
ons
Affiché
le
ss
ID
: 031-213103559-20220614-DELIB282022-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:19
Nombre
de
membres
présents
:12
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 06
Absent
:01
Date
de
convocation
: le
09
juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
14
juin
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
MONS,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
12
membres
étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Anne
DEVIGNOT
; Véronique
DOITTAU
; Jean-Luc
FABRE
;
Jérôme
GALINON
;
Françoise
GARRIGUES
;
Georges
HENRY
;
Solange
HOLLARD
;
Frédérique
LION
; Mickaël
NICOLAS
; Bernard
PROUST
; Jean-François
SOLA
06
membres
absents
ayant
donné
procuration
Elodie
AUMONIER
a donné
procuration
à Frédérique
LION
Maryse
CEREDE
a donné
procuration
à Françoise
GARRIGUES
Anne
FERRAND
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Véronique
DOITTAU
Jean-Claude
LAFFONT
a donné
procuration
à Anne
DEVIGNOT
Pascal
NICOLAS
a donné
procuration
Jérôme
GALINON
01
membre
était
absent
Malika
BAREIL
Secrétaire
de
séance
: Jean-François
SOLA
DELIBERATION
N°28/2022
RELATIVE
AU
REPOS
DOMINICAL
DANS
LE
COMMERCE
DE
DETAIL
POUR
L’ANNEE
2023
Rapporteur
: Hélène
CAMPLO-ROBERT
L'article
L3132-26
du
code
du
travail,
issu
de
la
loi
du
8 août
2016
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dispose
que
:
e 2206/2002 VCB/2022
Z
_
ID: 091-218103559-20220614-DELI8282002-DE
& Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
»
A cette
fin
la commune
de
Mons
a sollicité
l’avis
conforme
de
Toulouse
Métropole
qui
sera
délibéré
lors
de
la
cession
du
conseil
de
la
Métropole
du
20
octobre
2022.
Depuis
l’entrée
en
vigueur
de
cette
législation
en
2016,
Toulouse
Métropole
s’appuie
sur
la
concertation
menée
au
sein
du
conseil
Départemental
de
Commerce
(CDC)
qui
est
parvenu,
depuis
plus
d’une
vingtaine
d’années
en
Haute-Garonne,
à harmoniser
les
positions
des
maires
et des
organisations
patronales
et syndicales
sur
les
ouvertures
des
commerces
les
dimanches
et jours
fériés.
Cette
concertation
est
lisible
pour
le consommateur,
efficace
commercialement
et permet
de
soutenir
les
commerçants
indépendants
et de
proximité,
qui
ne
profitent
de
ces
ouvertures
que
si
toute
la
profession
applique
les
mêmes
règles.
Un
consensus
se
dégage
au
sein
du
CDC
sur
le principe
de
sept
dimanches
d’ouverture
en
2023
:
° le
1°
dimanche
suivant
le début
des
soldes
d’hivers
;
e
le
26
novembre
2023
(Black
Friday)
;
+
les
3,
10,
17,
24
et
31
décembre
2023.
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
du
travail,
notamment
son
article
L3132-26
;
Vu
les
dispositions
exposées
ci-dessus,
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 : D’émettre
un
avis
favorable,
pour
l’année
2023,
à l’ouverture
pour
l’ensemble
des
commerces
de
détail
:
* le
1°
dimanche
suivant
le début
des
soldes
d’hivers
;
°
_le
26
novembre
2023
(Black
Friday)
;
«
les
3,10,
17,
24
et
31
décembre
2023.
Article
2 : D’autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
: UNANIMITE
1 abstention
: Françoise
GARRIGUES
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/06/2022
Affiché
le
ET
ID
: 031-213103559-20220614-DELIB282022-DE
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
visa
du
contrôle
de
légalité.
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(68
rue
Raymond
IV
- BP
7007-31068
TOULOUSE
CEDEX
07)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication.
Fait
à Mons
le 14/06/2022,
Véronique
DOITTAU
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le:
22/06/22
Publié
le:
2o/06/22
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Ti oulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/www.telerecours.fr