Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
Déliberation - 9410703396 272 ar delib fixation des indemnites de
Déliberation - DELIB 2022 49 Lecture charte elu local
Déliberation - DELIB 2024 50 creation emplois saisonniers
Déliberation - DELIB 2022 96 Budget general DM3
Déliberation - DELIB 2024 15 Referent deontologue elus
Déliberation - DELIB 2022 87 MiseAJour Tableau effectifs
Déliberation - DELIB 2022 59 Modification tableau effectifs
Déliberation - DELIB 2022 67 Modification tableau effectifs
Déliberation - DELIB 2022 94 Subventions associations
Déliberation - DELIB 2022 50 Indemnites elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 50 Indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
SANT CYR.- MERE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
6
septembre
2022
Convocation
: 31
août
2022
Date
d'affichage
: 31
août
2022
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
six
septembre
à
vingt
heures
à Navour
Sur
Grosne
(Clermain)
- salle
communale.
99_DE-071-200071645-20220906-2022_S0-DE
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
M.
Cédric
GRANDPERRET
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
Mme
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Damien
THOMASSON
M.
Bernard
PERRIN
M.
Jean-Michel-ROZIER
M.
Eric
MARTIN
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
Nombre
de
délégués
présents
:
25
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Mme
Cécile
CHUZEVILLE
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
: M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain),
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
/la
Bussière),
Mme
Maud
GAND
(Saint
Point),
M.
Thierry
BERNET
(SERRIERES),
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly),
Mme
Laurence
GUILLOUX
(Vérosvres). Indemnités
de
fonction
des
élus
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/89/2822
te
E-legaite
com
DELIB
2022-50 Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
notamment
son
article
35 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-2016-12-15-002
en
date
du
15
décembre 2016 relatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-2019-10-11-004
en
date
du
11
octobre
2019
relatif
à
la composition
du
Conseil
communautaire
;
Vu
le CGCT
et
notamment
ses
articles
L
5211-12
et
R
5214-1.
Le
Président
indique
que :
°
une
indemnité
de
fonction
peut
être
versée
au
Président
et
aux
Vice-présidents
de
la
Communauté
de
communes.
L’article
R
5214-1
du
CGCT
précise
les
montants
maximums
de
ces
indemnités
qui
sont
exprimés
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
et sont
subordonnés
pour
les
Vice-
présidents
à
la justification
d’une
délégation,
sous
forme
d’arrêté
du
Président.
°
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale,
qui
correspond
à
laddition
de
l’indemnité
maximale
pour
l’exercice
des
fonctions
de
Président
et
des
indemnités
maximales
pour
l’exercice
des
fonctions
de
5
Vice-présidents
soit
: 59
778,97
€
bruts
annuels,
suite
à revalorisation
de
l’indice
maximal
de
la fonction
publique
territoriale
au 1°
juillet
2022.
°
un
montant
de
58
000,00
€ est
inscrit
au
compte
6531
du
Budget
général
2022.
e
le
taux
maximal
de
l’indemnité
de
fonction
possible,
compte-tenu
de
la
population
de
l’intercommunalité
(8
000
habitants),
serait
de
: 41.25%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
pour
le
Président
et
16.50%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
les
Vice-présidents
Toutefois
l’article
L
5212-12
du
CGCT
précise
que
« De
manière
dérogatoire,
l'indemnité
versée
à un
Vice-
président
peut
dépasser
le
montant
de
l'indenmité
maximale
prévue
au
premier
alinéa
du
présent
article,
à
condition
qu'elle
ne
dépasse
pas
le montant
de
l'indenmité
maximale
susceptible
d'être
allouée
au
Président
et
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
n'excède
pas
l'enveloppe
indemnitaire
globale
définie
au
deuxième
alinéa.
»
En
conséquence,
le Président
propose
de
:
°
Plafonner
le
taux
de
l’indemnité
de
fonction
qui
lui
serait
allouée
à 27,00
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
représentant
une
indemnité
mensuelle
brute
estimée
à
1 086,89
€
;
°
Allouer
au
1%
Vice-président
une
indemnité
de
fonction
dérogatoire
à
26,90%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
représentant
une
indemnité
mensuelle
brute
estimée
à
1 082,86
€,
compte
tenu
de
la délégation
particulière
et des
responsabilités
exceptionnelles
qui
lui
sont
confiées
;
e
Allouer
aux
3
autres
Vice-présidents,
compte
tenu
de
leur
délégation
et
responsabilités,
une
indemnité
de
fonction
de
15,40%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
représentant
une
indemnité
mensuelle
brute
estimée
à
619,93
€
;
e
Allouer
dans
le cadre
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
aux
deux
Conseillers
délégués
membres
du
Bureau
communautaire,
une
indemnité
de
fonction
de
7,72%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
représentant
une
indemnité
mensuelle
brute
estimée
à 310,77
€ ;
Le
Conseil
de
Communauté,
après
avoir
ouf
l’exposé
du
Président
et
délibéré
à
l’unanimité
décide
de
:
>
FIXER
l'indemnité
de
fonction
du
Président
à
27,00
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
représentant
une
indemnité
mensuelle
brute
estimée
à
1 086,89
€
;
>
FIXER
l’indemnité
de
fonction
du
1°
Vice-président
à 26,90%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
représentant
une
indemnité
mensuelle
brute
estimée
à
1 082,86
€
;
>
FIXER
l’indemnité
de
fonction
des
3
autres
Vice-présidents
à
15,40%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
représentant
une
indemnité
mensuelle
brute
estimée
à
619,93
€/chacun
;
>
ALLOUER
une
indemnité
de
fonction
aux
deux
Conseillers
délégués
membres
du
Bureau
communautaire
de
7,72%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
représentant
une
indemnité
mensuelle
brute
estimée
à 310,77
€/chacun
;
>
DIT
qu’un
montant
de
58
000
€ est
inscrit
au
compte
6531
du
Budget
général
2022
;
>
AUTORISE
le
Président
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/89/2822
99_DE-071-20007 1645.
DELIB
2022-50