Déliberation - 191205 DCM 19 07 07 ACTUALISATION TARIFS compresse modified

Documents similaires

Déliberation - 191205 DCM 19 07 07 ACTUALISATION TARIFS compresse

Déliberation - 240522v DCM.05 TARIFS PROPRETE ESP PUBLIC modified

Déliberation - 240522v DCM.05 TARIFS PROPRETE ESP PUBLIC modified

Déliberation - 240522v DCM.07 DENOM CROISEMENT LESAGE PAPETERIE m

Déliberation - 99 DE 260402 DCM.07 Indem Mise Pli Propagande Elec

Déliberation - 241219v.DCM03.Actu Tarifs 2025 modified

Déliberation - 240522v DCM.07 DENOM CROISEMENT LESAGE PAPETERIE m

Déliberation - 241219v.DCM03.Actu Tarifs 2025 modified

Déliberation - 241219v.DCM05 Nv tarifs proprete modified

Déliberation - 241219v.DCM05 Nv tarifs proprete modified

Déliberation - 191205 DCM 19 07 07 ACTUALISATION TARIFS compresse modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 191205 DCM 19 07 07 ACTUALISATION TARIFS compresse modified)Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit, ARR.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne Z

N° 19.07.07.

OBJET : ACTUALISATION DES

DIFFERENTS TARIFS

DES SERVICES COMMUNAUX

PRE OR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 DECEMBRE 2019

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[091-219100450-20191205-19-07-07-DCM-DE |

Accusé certifié exécutoire

| Réception parle préfet : 1212/2019

L'an deux mil dix-neuf, le cinq décembre à vingt heures et trente-trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- M. SEMUR Pierre,

- Mme TURON Claudine, - M. TERRIER Michel, - Mme TREHARD Dominique, - M. VITTENET Christian, - Mme VERLYCK Catherine, - Mme AUSSOURD Corine, - M. LEFETZ Sébastien, - Mme BAKWO Caroline, - Mme ROZAN Marie-Alice, - M. FRANCES Marc, - M. DHERMAND Pascal, - M. NICOL Marc, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - M. MESSAOUDI Christophe, - M. BRUNET Daniel, - M. DUNOS Bertrand, - M. RUC Gérard, - Mme VALERI Cristina, - Mme CARVALHO Joëlle, - M. SAILLEAU Franck.

Absents représentés :

- M. IMBERT Patrick, procuration à M. MIONE Jacques, Maire ; - M. VIGNET Olivier, procuration à M. SEMUR Pierre ;

- Mme SORGIATI Delphine, procuration à M. DHERMAND Pascal ; - Mme BOUCHE Adeline, procuration à Mme ROZAN Marie-Alice ; - M. CASTAN Marcel, procuration à M. MESSAOUDI Christophe ; - Mme MARNAT Muriel, procuration à Mme VALERI Cristina.

Absente non représentée : - Mme GRILLAT Géraldine.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 29 novembre 2019

à 20 h 33

Nombre de membres en exercice... 29

Nombre de membres présents... 22

Nombre de pouvoir... 6

Nombre de suffrages exprimés. 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - Fax : 01 64 93 73 74 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 05.12.2019

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219100450-20191205-19-07-07-DCM-DE |

Accusé certifié exécutoire

[Réception parle préfet : 13/12/2014

N° 19.07.07. ACTUALISATION DES DIFFERENTS TARIFS DES SERVICES

COMMUNAUX (EXERCICE 2020).

(ANNEXES 3-1 et 3-2)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2121-29 et L. 2331-1 et suivants :

Vu la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des

relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1° décembre 1986 relative à la liberté des prix et de

la concurrence ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de

l'ordonnance n° 86-1243 du 1° décembre 1986 :

Vu les délibérations du Conseil Municipal :

- n° 95.09.07 du 15 décembre 1995 et n° 96.01.11. du 26 janvier1996 portant

actualisation des tarifs des locations de salles et dépôt d'une caution par les utilisateurs :

- n° 98.02.10/01 du 27 février 1998 et n° 98.04.07/07 du 25 juin 1998 portant

tarification de l'espace conseil,

- n° 05.05.02/01.01 et 02, n° 05.05.02/.02 du 7 juillet 2005 portant tarification du

restaurant municipal pour les usagers du restaurant scolaire (usagers scolaires et autres usagers) et tarification du centre de loisirs éducatif et espace jeunesse (usagers ballancourtois et autres usagers),

- n° 05.06.06 du 27 septembre 2005 portant tarification du restaurant municipal et

du centre de loisirs pour les enfants relevant des institutions d'aide sociale,

- n° 05.06.02/01, n° 05.06.02/02 du 27 septembre 2005 et n° 05.07.06

du 29 novembre 2005 portant tarification des droits de place du marché forain d'approvisionnement,

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 05.12.2019

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219100450-20191205-19-07-07-DCM-DE |

Accusé certifié exécutoire

tra [Réception parle préfet : 13/12/2014

- n° 05.07.13 du 29 novembre 2005 portant tarification des classes transplantées, - n° 06.03.07/03 du 19 juin 2006 portant tarification de la garderie périscolaire, - n° 07.03.03/01.01, n°07.03.03/01.02, n° 07.03.03/02 et n° 07.03.03/03 du 21 juin 2007 portant tarification du restaurant municipal, du centre de loisirs éducatifs et de la garderie périscolaire,

-n° 06.04.13 du 23 octobre 2006 portant location du club-house situé dans l'enceinte du stade communal,

- n° 08.06.03 du 28 mai 2008 portant adoption d'une seule et même délibération pour actualiser l'ensemble des tarifs communaux,

-n° 10.04.05 du 3 mai 2010 portant grille des tarifs appliquée en cas de non restitution ou de détérioration des ouvrages empruntés par l’usager,

- n° 11.02.06/02 et 06/03 du Conseil Municipal en date du 17 mars 2011 portant actualisation des tarifs des concessions de cimetière ainsi que des tarifs des différents services municipaux pour l'année 2011/2012,

- n° 12.04.05/01, n° 12.04.05/02 et n° 12.01.05/05 du 25 janvier 2012 portant tarifs de la salle cinématographique et tarifs des boissons et des confiseries dans le cadre de l'exploitation par la commune en régie directe de la salle cinématographique et de la salle de spectacle de l'Espace Daniel Salvi,

- n° 12.04.03 du Conseil Municipal en date du 9 mai 2012 portant actualisation des différents tarifs des services communaux et définissant de nouveaux tarifs pour : “ es différents spectacles qui pourront être organisés à l'Espace Daniel Salvi, “ le prêt de la salle de spectacle de l'Espace Daniel Salvi (location et caution), * les activités qui pourront être proposées aux adolescents par le service jeunesse ; - n° 14.05.04 du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 portant modification du mode de calcul du quotient familial par application du revenu de référence fiscal et actualisation des tarifs des différents services municipaux pour l'année 2014/2015, - n° 14.06.03 du Conseil Municipal en date du 19 juin 2014 portant tarif de l'accueil de loisirs le mercredi à compter de la rentrée scolaire 2014-2015 suite à la réforme des rythmes scolaires ;

Vu la délibération n° 14.04.04 du Conseil Municipal en date du 10 avril 2014 portant délégation au Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui à un adjoint, pour la durée de son mandat les attributions prévues à l'article L 2122-22 et notamment son alinéa 2 qui stipule : "fixer, dans la limite de 10.000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal .

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 05.12.2019

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219100450-20191205-19-07-07-DCM-DE |

Accusé certifié exécutoire

sels [Réception parle préfet : 13/12/2014

Vu la délibération n° 15.02.04 du Conseil Municipal en date du 5 mars 2015 portant actualisation des différents tarifs des services communaux pour l'année 2015-2016 et fixant notamment une grille de quotients familiaux afin de déterminer la participation des familles aux services de restauration scolaire, d'accueils de loisirs et de garderie périscolaire tout en maintenant le mode de calcul du quotient familial initial suite au renouvellement du logiciel informatique de facturation, la formule de calcul du quotient familial précédente étant devenue impossible à déterminer selon la règle fixée par les délibérations des 7 juillet 2005 et 19 juin 2006 et la refonte de la formule ayant permis d'harmoniser les modes de calcul de quotient et de lisser la courbe des tarifs ;

Vu les délibérations n° 15.05.05/02 et n° 15.05.05/03 du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2015 portant tarification des droits de place du marché forain d'approvisionnement suite à sa reprise en régie directe par la commune à dater du 1° octobre 2015 :

Vu la délibération n° 15.07.03 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2016 portant nouveau calendrier d’application et actualisation des tarifs des différents services communaux ;

Vu la délibération n° 16.07.07 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 actualisation des tarifs des différents services communaux :

Vu la délibération n° 17.07.05 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2017,

portant actualisation des tarifs des différents services communaux ;

Vu la délibération n° 18.06.04 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2018 portant actualisation des tarifs des différents services communaux ;

Vu la délibération n° 19.05.04 du 5 juillet 2019 portant frais d’écolage pour les enfants des communes extérieures accueillis en classes ULIS à Ballancourt-sur-Essonne :

Considérant qu'il convient de continuer à adopter une seule et même délibération pour actualiser l'ensemble des tarifs communaux à partir du 1° janvier 2020 conformément aux tableaux joints en annexe en :

- appliquant à la plupart des tarifs une augmentation de + 1,3 % compte tenu de l’évolution du taux de l’inflation.

- arrondissant certains tarifs: classes ULIS, location du Mille Clubs, documents

accessibles au public, concessions funéraires et cavurnes ;

- maintenant le tarif mensuel de l’étude surveillée ainsi que les tarifs les taxes funéraires, les droits de place du marché, l’occupation du domaine public, les droits d’entrées de la salle de l’espace Daniel Salvi, le prêt de de la salle de l’espace Daniel Salvi, les activités organisées pour les adolescents, les pertes et détériorations des objets prêtés par la médiathèque ;

es

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 05.12.2019

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219100450-20191205-19-07-07-DCM-DE |

Accusé certifié exécutoire

NU De [Réception parle préfet : 13/12/2014

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 2 décembre 2019 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE :

Article 1 : Les différents tarifs communaux sont révisés et modifiés à compter du 1°" janvier 2020 conformément aux tableaux joints en annexe.

Article 2 : Les dispositions des différentes délibérations citées en préambule de la présente délibération restent inchangées, notamment les articles 3 à 10 de la délibération n° 15.02.04 du 5 mars 2015.

par :

23 VOIX POUR : MM. MIONE, Maire (2 voix), SEMUR (2 voix), Mmes TURON,

TRÉHARD, VERLYCK, M. LEFETZ, Mme ROZAN (2 voix), MM. DHERMAND (2 voix), de BOURBON BUSSET, BRUNET, RUC, Mme CARVALHO, MM. TERRIER, VITTENET, Mmes AUSSOURD, BAKWO, MM. FRANCES, NICOL et SAILLEAU.

0 VOIX CONTRE.

5 ABSTENTIONS : MM. MESSAOUDI (2 voix), DUNOS et Mme VALERI (2 voix).

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

QURT S ESSONNE

Jacques MIONE.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

*“ date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

“ à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019ui

S/L

ë

6

(07Œ Foro)

PAPA

TAN

59p

SX0202-SJUE1-LXANNV-W9G-S02L6L

USIAUIP SP

UONESIEMOVY

ÿ

©

exeuue

nea|qe]

1ns

SJuanonb

sep

au

110A

,

a

js

à

6LOZ/LL/9L 91 ZOVOS

SUP

10e

bp Joderunpy prasuon

salés SHÉ $|S3|1É1s 815%

”

ë

R

2 |

8

218

3 LS6

3 LG'L

3

Sr6

3 LS'L

XUdg

: H0S

3 8p'S

3 LS'+

3

IPS

3 1S°+

XL

: UNE

3L91

3080

31#1

3990

3 LT

t36L'0

36CI

€ 3590

XNEUNLUUOO

SJU98E

S9P

SJUEJU9

IXEU

D

LUI

XL4/

HOS

3+L'L

KE 3080

3€69

&

3990

3+tL'L

LR

36L0

36p9

r

3690

EXEUU 79 JUIL

XL

: 11OS

3 60

& 3Sp'0

3080

&3L£0

3S60

R3++r'0

36L'0

8 3L£0

XNEUNUUUOI

SU93E

SP

SIURJUO

1XEUL

19

LUI

XL

: UNE

38r+

Lt 36r0

3 EL'E

R3LC0

3 Tr+

L3+r0

3 89€

e 3LC0

IXBU Ja TUTUI XL

: UNEJN

(S1988$n

Sn01)

7 x sono

e] & XU4

3 TT TE

3 S8'9T

3 IS°I£

3

IS'97

Sgumol

8j 2p XUq

FIS9

F3

3£rS

LE 3091

3€r9

3061

HIS

RISSI

SIOULILA

XNEUNULO9

SJU9SE

Sap SJUEJUA

IXEU

}9 IUIUI

XUQ

3£S IT

3

té’ L

3STIT

3

IL'LI

SIN9U9IX9 So[ 1nod

1

39€+

LILCI

39€

RCI

30£+

LISE]

F6SE

RACII

SU95

S9p

SJUBJUA

1P9IDJOU

9] IXEUU

9

LULU

XI

D6TTI

EILET

ATREXIN

J£ITI

EISEI

3ITOI

8230II

IPOIOIOUI

9

IXEUL 9 TUIUI XUQ

er

‘

(onbiun jure)

JLt6

2

106

“""uaussedp

us

souuosiod

‘uoneuuoy

ua

souuos124

3 8L'L

3 $+'9

3 89'L

3 0+'9

sedai

np XUq

:

315+

à

3Sr+

eUnUUO)

ju9$e

un 1nod

xu4

FSTT

LE 3890

3 LS'1

L 3LS'0

FTTT

L 3190

3SS$'I

r 3950

XNBUNULLOS

SJU9BE

S9P SIUEJUS

IXEUL 9

IUIUI

XL

30$9

r

3890

3TS

E3LS0

3T+p9

L

3/90

HSE

r

3960

PEU

79

TUIUI

XL

auuoss3-INS-UNOOUE||Eg

2p

xneunUWUWO9

S8JIAES

SEP

SJUE}

SJUSIOIP

Sep

jeImIdeses

neelqe

1

eunuuon

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019S/a

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219100450-20191205-19-07-07-DCM-DE |

exauue

ne9|qe]

1ns

Suanonb

sap

allu6

10A

.

SPCOTOZ-SJUE

L-LXANNY-N9IG-S02L6L

ra

LR

610C/LL/9L

91

Z2VAS

91Pp3

hs

JOÛIT

300'IT

39104

UOHEIEA

‘

30501

3

S£OI

(unj)

SWUESSO

8 91104

2

3 SSI

3 SSI

(un) Has

Jon)

2AI0SIAO1

NESAED

9P

91J108

39 29.LJU

LÉ

3OIET

3082

uoneunuyxa,p

2XE

L

8

301'£T

308'TC

NUIAB9

U9

LOHEUWNUUL,P

2XE

L

F4

S2IIBIQUNY

SOXE

3 00'0CT

3 00"S0Z

sue

(Ç

3 000€

300 SCI

Sue

(€

3 0004

3 00°S9

sue

SI

SULINAET)

3O0'IHT

|

3O00'SEZ

|

sue

()Ç

300'1£8

3 00'0CS8

sue

D£

3 00'L9S

3 00°09$

sue

Ç]

+

»

(S0ejd

ÿ)

Wnuequno9

9p

sase7

WNnLIEqUNIO")

sotuuddns

aouuddns

ajppn

do 4

3 00'SL£

3 00'OLE

2IIEUSJUEN DUT)

30081

3 00081

211EUOYUOI

L

300'011

3 00°S0I

(sue Ç 1) o1re1oduusj

S31IEIQUNY

SUOISSI2U0")

3S6+r

30S+

o1edu9

x

|

SJOBLSIULUPE

53398 SP

S[I2N32Y

3 0094

3 00'SL

(Suejd

j

JuaW91591)

P[dWO9

HISSOP

277

3 0097

30067

PIdW09

JUUIEQ1

?7]

N'Td

3 00"00+

3 00'0S€

UONNET

x

3 00 00+

3

00'0S€

46

Ipunj

ne

4 6 IPOUIRS

nQ

: SQN[

AIM

XNBUNWWO9

SS9IAES

SEP

SJUE]

SJUSISHIP

Sep

jnenide2es

neejqe

L

auUOoSSJ-INS-UNODUE|IEG

9P

eunuuuon

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019S/E

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219100450-20191205-19-07-07-DCM-DE |

Accusé certifié exécutoire

SX'0202-SJEL-LXINNY-N9G-SOZL61L

exeuue

neajqe]

ins

sJuenonb

sap

al|u6

110A

,

6+OZ/LL/9L

|

Z2Y9AS

SUP

[Réception par le préfet : 1312/2019

300

Tr

3 00°T+

L

S'€

2p

Snjd

op

uote)

3 0£'L

30£'L

L

S'€

2p

SUIOU

5p

uOIUET)

T00

3002

DOUL?S

JEU

SQUUOQE

UON

3007

300'T

»

3 009

3 00°9

3 SLT

PET

|__|

DE

OT

|

_________

wa

euuoss3-InS-UNOOUe||2g

2p

eunwUuor)

XNBUNLUON

SS9IN8S

SEP

SJUE]

SJUSJISJIP

Sep

jeIndeses

neejqe

1

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019S/+

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219100450-20191205-19-07-07-DCM-DE |

é exécutoire

exeuue

neajqe]

ins

Suanonb

sap

a||u6

110A

,

SPCOZOC-SJHE

L-LX3NNVY-N9-SOZL6L

6LOZ/L

1/91

1

Z9VAS

9UP3

3 00'TT

3 SL'IT

(nou

ed)

amor

s8euau

ye710

4

(oueu9

1104)

9sodiur

aneyeyso1d

(ane

1104)

ssodun

aureyeysoid

(o1tun]

3

uos)

snbiuy5

L

(aueu9

1104)

9S0duut

o1re1e)s91d

(aus

1104)

9S0dur

a1reyes91d

D8EUUDIPIED)

[R phon ar|e préfet : 12/12/2014

A€q

—

=

—

ee

me

je

me

don

cut

de

commet

dt

mt

dt

mms

en

mms

on

mms

ie

nl

3 00'000

1

2 00000

1

|

à UONBUSSIAN

DAS

|E]

SYP

PMP

UONNE)

|

;

a[Pnuue

09065

1

2.00:005

1

uonmuspIdo1

21]

+ UONHOdu

2 |

E] 9p

Anued

y

014

SAUSEW0S

}9

S21N31133X9

SUOHEROSSY

ETATS)

ne")

2jfonuur

UONe}U9S91d91

9H]

+ UOHN9dA1

22]

CON

LP

DS

ee

ee

ee,

ee

en

ml

ee

ne,

ee

ee

ee

ee,

0

em

ee,

mu,

em,

eue,

ce

Dee

en

nus

ee

sum

et.

eut

es

eue

en

cum

+

eus

es

eus

me

eue

«eue

©

eus

ee

eme

es

S9SI0}ANODUE[EQ

SUONEDOSSY

200€

200€

nl

300€

300$

D

30001

EN

4

2001

20061

a

2 0008

3 00"07

q

D 00

ST

200

$2

D

3 000€

2 000€

a

DODSE

DE

V

+ HNPAI

UE

300$

200$

H

3 0001

30001

D

00S1

00ST

4

2 000€

3 0002

a

D O0SE

200

$€

q

3 000€

9 00"0€

9

DODSE

D 00SE

g

3 000P

2 000

V

Ju)

ub1d

XNBUNUUUOO

SO9IA9S

SP

SJUE}

SJUSJOJIP

Sep

jneinideses

neejqe

1

euuoss3-INS-UNOOUE|IE

2p

eunLUON

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019S/S

écutoire

-219100450-20191205-19-07-07-DCM-DE | [091

ACCU sé€

"Le

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

ex

= | Réception par le préfet : 1312/2019 c

ONE

27

"6107

21qw999p

ç np

[ediTunA

posu0)

np

‘L0'LO'61

u

UOTBISQII9P

PJ

E 2XOUUE

219 Inod

nA

exeuue

nesaiqe]

ins

syuaonb

sep

al|u6

110A

,

SX0202-SJUE

L-LXANNY-W9G-S02L61

6LOZ/L1/91

2]

ZOYOS

EUP3

‘AUAIDUOID

JUAUNIOP

NP

42/DA

D}

u0aS

29bjd

ua

suu

2.419

mad

anbifioods

fps

un

‘(-'sosimda

'saiva

SIUAUNIOP)

2491/n9140d

4n2]DA

dun

410AD

juaanad

anbayiipaw

Dj

ap

sIuaUN20p

SUIDL49

D

‘IN

3

00'S1

300'SI

9191006

3p

naf

UO1PP9D

30001

3 00'01

2[0SU09

9p

nof

3 0001

3 00'01

onbsip

ed

}ue)

- (sanbsip

SIN9ISN[d

JUPUSIUO9

1217709

uonuIE)

o1pne

3 00'07

3 0007

OIPnE

SOJA]

3 00'01

3 00'01

aAdq

30001

30001

Sounal

S9JAI]

3 00'SI

300'SI

S9INPE

SOJAlT

O10C/S0/E0

P

ND

* SUOIJDAO11912P

12

sajied

xnb

sajgvorddo

saipnmfiof

sfiun

EN

3 00°02

a

3001

3 001

5)

30001

30001

a

300

300$

V

XNEUNWUON

SOJINES

SEP

SJUE]

SJUSJSJIP

Sep

jnenideses

neeige

1

euuosS3-INnS-UNOOUE||EG

2p

eUnUULOT)

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019Eu s|2

5|8 =|S be À

|

2141

18

‘(0T0Z

ape;

&b

OA

SADIAIDS

SP

Sue

QuarG

pis

pre

ten

AE St
610€

er

É

é

TE

IN 1125Uu07)

2LIJ2L

3+h€

3

HET

3

190

3c+0

3

182

3161

39€

3

18'L

3 SLT

3G8'L

3

CLT

3

+8'L

3

CT

3091

3€61L

3

LC'E

30S'1L

3

LO'L

328LL

3

08'0

3

G8'0

3

1S'0

30

3G£'0

360

3

6L'0

se1n69s

us

ne

epme-saide

euepief

PRIOR ouepief

xud

xud

‘6107

21qW999p

ç np

d'u

112007)

np

-L0°L0"61

eu

HONBISQIISP

e]

e 9xouue

ana

mod

n A

(éé,)

aeuuondesxs

saunof

3

02

18

eauinof

ej

301

‘eauinof-uep

e]

36

:seunef

seyuos

3

46

2

3

18'9

3

19

3

1S'Y

3+br€

3LvL

3021

3660

3

080

3

190

3€S'9

3

L9'S

3

v9'+

3

€L'€

318

30+v9

3

1SG

3

GG'+

3

99'€

3912

38£9

36+t5S

3

€S'+

3

p9'€

3

SLT

3G£'9

3

1v'S

3

cS'+

3

€9'€

3

CLT

31SG

3

€L'Y

316€

3+bLE

3

EC

3

1G+Y

388€

3

0C'€

3

1S'T

3€61

38+£€

300€

3

Lr'e

3

LG'L

30SL

3

CLT

3

SCT

3€6'L

3SS',

38L'L

3/61

3

89°.

3

Oÿ'L

3

LL'L

3G80

EXTA

3

pO'L

3

980

3690

320

3

990

3

4S'0

34v0

3

2£'0

3

68

0

Jen6a

Joln6os

serbes

Jorn6os

Jern6os

o£uz

1105

uz

1108

o£uE

1105

ur

1108

uz/L

4108

euepief

ouoepief

euopief

ouopief

ouopief

xud

xud

xd

xud

xud

3 LS'+

9P

S1EJIUN

Ju]

:eyINpe

juesnezsoy

3 00'0€

2P

[ensueU

S1E]IELO}

JUE]

:Se9IIIeAUNs

SepnJz

ps

|

Sinau9)xe

sjuejuz

:

leUnWUON

pers

jeuuosJed

En osier

|

0021<

EXT

002L-LOSL

39%

|

00GL-LOSL

EXT

OO£L-LOLL

EC

O0LL-LO6

[3

LO'EL

|

006-L0Z

EE

002-LSS

29%

|s

0SS-LO+|

3 cc'o

00b-LS2| 0SZ-LOL OOL-L

Jo1n6os

lesjiuuey

S92UB92BA

juegonb

np

HS71v

xud

saeuyoueiL

euuosS4-INS-UNODUE|I2g

8P

SUNWUOT

MISE EN LIGNE LE: 05/12/2019

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)