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Déliberation - 240522v DCM.05 Tarifs Proprete ESP Public modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 240522v DCM.05 Tarifs Proprete ESP Public modified)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.04.05.

OBJET : INSTAURATION DE TARIFS DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL REMISE EN PROPRETE DE

L'ESPACE PUBLIC.

SEANCE DU 22 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai à vingt heures et trente-cinq

minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme PETIT Sophie,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline,

- Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline,

- M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc,

- M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MARQUES Latifa,

- M. BOURREL Sébastien, - M. DUNOS Bertrand,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - M. NICOL Marc,

- M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. AGUILLON Laurent, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- M. LAPORTE Dominique, - M. MANTEZ Claude.

Absent(e)s non excusé(e)}s : - Mme PINTO Dominique,

- Mme MERLET Gabrielle,

- M. VITTENET Christian.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 15 mai 2024

à 20h 35

Nombre de membres en exercice... 29

CRDP. sms ds vu 15

Nombre de membres présents. 26

Nombre de pouvoirs... 0

Nombre de suffrages exprimés. 26

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 22.05.2024

N° 24.04.05. INSTAURATION DE TARIFS DE REMISE EN _PROPREÈTE _DE

L'ESPACE PUBLIC DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2212-1, L. 2212-2, L 2224-13 à L. 2224-16 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2,

L

131221 à.L. 13122;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 541-1 et L. 541-3 ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 632-1 (non-respect des règles de

collectes), R. 633-6, R 633-8, R 635-8 (abandon d'ordures transportées dans un véhicule) et

R 644-2 (encombrement permanente de la voie publique) ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne ;

Vu le Règlement de collecte et de redevance des Ordures Ménagères (REOMD) de

la Communauté de Communes du Val d’Essonne en vigueur au 1° janvier 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la

commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Considérant qu’il est constaté un nombre croissant de dépôts sauvages et actes

d’incivilité sur le domaine communal (dépôts d’ordures) et notamment autour des Points d’Apports Volontaires portant atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu’il existe un service régulier à disposition des habitants afin

d'assurer la collecte et l’élimination des déchets et assimilés ainsi qu’un ramassage

des

encombrants assurés par la Communauté de Communes du Val d’Essonne ;

Considérant qu’une déchetterie est présente sur le territoire communal et qu’un

réseau de déchetterie est accessible en Essonne ;

Considérant que la commune met également à disposition des points d’apports

volontaires réservés au tri sélectif sur l’ensemble de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 541-5 du Code de l’Environnement, le Maire

est doté d’un pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts sauvages et qu’il

lui

appartient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique ;

…/.

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DCM du 22.05.2024

males

Considérant que la majorité des désordres constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de l’espace public qui déposent leurs déchets en dehors des emplacements prévus et autorisés ;

Considérant que ces dépôts sauvages (ordures ménagères et autres déchets) dans les espaces communaux non autorisés constituent des infractions et représentent une charge financière pour la commune (frais d’enlèvement, de traitement, recours aux agents communaux);

Considérant l’intérêt de la commune de lutter contre ces incivilités en instaurant des tarifs de remise en propreté de l’espace public qui viendront sanctionner les usagers auteurs de ces dépôts non autorisés ;

Considérant qu’un constat de dépôt non autorisé sera établi par le service de la Police Municipale ou par les élus officiers de police judiciaire à l’encontre des contrevenants lorsqu'ils auront été identifiés ;

Considérant que le recouvrement de ces tarifs sera réalisé par le Service de Gestion Comptable de la Ferté-Alais ;

Considérant l’avis émis par la Commission mixte Travaux-Finances dans sa séance en date du 15 mai 2024 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les différents tarifs communaux de remise en propreté de l’espace public

pour l’année 2024, conformément au tableau ci-dessous :

Personnes Physiques | Personnes Morales

Tarif pour l'enlèvement des dépôts

sauvages :

Tarif pour l'enlèvement des dépôts | Forfait de 150 € à 1.500 € | Forfait de 300 € à 3.000

sauvages et autres déchets | en fonction du volume et | € en fonction du volume

volumineux ou encombrants des faits et des faits

Tarif par sac fermé 100 € /sac 150 € /sac

Tarif pour le nettoyage de l’espace Forfait de 650 € /demi- Forfait de 650 € /demi-

public (voté par DCM n° 23.08.06) journée (4 heures) journée (4 heures)

Dégradation du mobilier urbain :

Potelet 200 € 200 €

Barrière 450 € 450 €

Candélabre 2.000 € 2.000 €

Panneau de signalisation 450 € 450 €

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DCM du 22.05.2024

En complément des forfaits ci-dessus, si l'enlèvement des dépôts entraine une dépense

supérieure à ceux-ci, une facturation sur la base des frais réels engagés sera réalisée. Une refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l’enlèvemement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, produits amiantés, solvants …) sera réalisée. Ces tarifs seront sans préjudices des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

- dit que ces différents tarifs communaux de remise en propreté de l’espace public

pourront être réactualisés annuellement ;

par :

24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire, Mme TRÉHARD, M. IMBERT, Mme TURON,

MM. LEFETZ, TERRIER, Mme SOUFFRON, MM. BOURREL,

DE BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO,

MM. AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN,

Mmes BOUCHE, BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET,

MARQUES, M. SAILLEAU, Mmes AUSSOURD, VERRECCHIA-

LAFORET et M. MANTEZ.

0 VOIX CONTRE.

2 ABSTENTIONS : MM. DUNOS et NICOL.

Pour extrait certifié conforme

Sébastien LEFETZ.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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