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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2017-094
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2017-12-20-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-12-20-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-12-20-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERIAUD, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de VICHY, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom CARQUE Jocelyne MONTEGUT Elisabeth PIESSAT Patrick PIRES Fernando MEUNIER Annie ROUGEMONT Dominique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-12-20-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4 2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom BEST Carine GILLE Franck SUGERES Pauline BIDAUD Marie-Hélène LABOISSE Christophe REYNARD Sandrine CHAVENON Géraldine LANGIAUX Eric ROBIN Sylvie
DANIEL Carole LIONNOIS Frank TAILLADE Sandrine
DELAMOTTE Candice MASCHER Nadège VITALIS Muriel
GEFFRE Laurent MOKRANI Louisa RIBOULET Nadia
MAYET Joelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DHORDAIN Marilyne Contrôleur FIP 6 mois 3000 COUPERIER Françoise ContrôleurFIP 6 mois 3000 DEVAUX Claire Contrôleur FIP / 6 mois 3000
VALCOURT Martine Contrôleur FIP / 6 mois 3000 PARDON Lionel Contrôleur FIP 6 mois 3000 GRANJON Monique Agent FIP / 6 mois 3000 DUCARRE Sandrine Agent FIP / 6 mois 3000 MATHEVET Edouard Agent FIP / 6 mois 3000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-12-20-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
FLAHAUT Geneviève Contrôleur FIP 10 000 10 000 MONTEGUT Marc Contrôleur FIP 10 000 10 000
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
FLAHAUT Geneviève Contrôleur FIP 3 mois 3000 MONTEGUT Elisabeth Contrôleur FIP 3 mois 3000 PIESSAT Patrick Contrôleur FIP 3 mois 3000 MEUNIER Annie Contrôleur FIP 3 mois 3000 CARQUE Jocelyne Contrôleur FIP 3 mois 3000 PIRES Fernando Contrôleur FIP 3 mois 3000
Article 7
Le présent arrêté prend effet le 20 décembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l’ALLIER
A Cusset , le 20 décembre 2017
La comptable, Responsable du Service des impôts
des Particuliers,
Signé
Mireille POUZERATTE
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-12-20-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6