Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-013

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2023-01-24-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 3

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-01-24-00006

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-24-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Moulins

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme AICHAOUI Céline, inspectrice des finances publiques, et à M.

BARRIERE Eric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de Moulins à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d’absence prolongée du responsable du service),

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d’absence prolongée du responsable du service ) ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € par cote d’impôt ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-24-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 41°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AICHAOUI Grégory VALLOT Julien

AUSSERT Sixtine OLLIER Jonathan

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BOUILLER Bernadette GIOUX Jean-Baptiste

BOIREAU Carole BONNARD Emilie MAULAZ Hervé

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

PASQUET Marie-Hélène Contrôleuse 200 6 3000

GENAND Christophe Contrôleur 200 6 3000

OLLIER Jonathan Contrôleur 200 6 3000

SICARD Caroline Agente

administrative

principale

200 6 3000

GRIMOND Laurine Agente

administrative

principale

200 6 3000

HOCHE Océanne Agente

administrative

principale

200 6 3000

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-24-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5Article 4

Le présent arrêté prend effet le 25 janvier 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l’Allier.

A Yzeure, le 24/01/2023

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Signé

Nathalie CLAVIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-24-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6