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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2018-061
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2018 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2018-07-02-005 - Arrêté de délégation de signature (2 pages) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2018-07-02-005
Arrêté de délégation de signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-07-02-005 - Arrêté de délégation de signature 3 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTLUCON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes JACQUEMIN Bernadette et PORQUEDDU Christine,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises
de Montluçon, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € (dans la limite de 60 000
€ en cas d’absence prolongée du comptable) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € (dans la limite de 60 000 € en cas d’absence prolongée du comptable) ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €
par demande (dans la limite de 60 000 € en cas d’absence prolongée du comptable) ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-07-02-005 - Arrêté de délégation de signature 4 décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUGARET Fabienne FOURNIER Jean-Yves LASSOUS Marie-Laure
LEPETIT Eric MOTYKA Angélique PAPAZOGLOU Sophie
DUBOST Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
FRANCOIS Cécile
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
JACQUEMIN Bernadette
PORQUEDDU Christine
CHARLAT Gisèle
Inspecteur
Inspecteur
Agente
7 600 €
7 600 €
6 mois
6 mois
6 mois
15 000 €
15 000 €
10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Il prend effet à compter du 3 juillet 2018.
A Montluçon, le 2 juillet 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises
Signé
Martine SCHERRER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-07-02-005 - Arrêté de délégation de signature 5