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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 158 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-129
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 3
03-2021-07-01-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES DE VICHY (3 pages) Page 5
03-2021-07-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 9
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2021-07-08-00003
Arrêté portant délégation de signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 3
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de statuer sur :
- les demandes de délais en matière de recettes non fiscales, sans limitation de durée ou de montant,
- les remises gracieuses en droits et pénalités en matière de recettes non fiscales dans la limite de 30 000 €,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas RAY, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de statuer sur :
- les demandes de délais en matière de recettes non fiscales, jusqu’à 30 000 € et pour une durée maximale de 24 mois,
- les remises gracieuses en droits et pénalités en matière de recettes non fiscales dans la limite de 3 000 €,
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier. Il prend effet à compter du 8 juillet 2021.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 4 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2021-07-01-00007
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
VICHY
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-07-01-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE VICHY 5 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE VICHY
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de VICHY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MEJZA, inspectrice des Finances Publiques et
Mme Colette RIBOULET, inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des entreprises de Vichy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € (dans la limite de 60 000 € en
cas d'absence prolongée du comptable) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
15 000 € (dans la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € (dans
la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-07-01-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE VICHY 6 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAMARTINE Françoise
COUPERIER Isabelle
FREGONESE Isabelle
GIRAULT Thierry
LAPLACE Emmanuelle
PETELET Florence
LEBOURG Monique
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Principal
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-07-01-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE VICHY 7 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Christelle MEJZA Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Colette RIBOULET Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Marie-Christine
BOUDAL
Contrôleuse 200 € 6 mois 10 000 €
Claude DUFOUR Contrôleuse principale 200 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, relatives à la majoration de 10 %, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Marie-Christine BOUDAL Contrôleuse 800 € Claude DUFOUR Contrôleuse principale 800 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Il prend effet à compter du 1er juillet 2021.
A Cusset, le 01/07/2021
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
Signé
Christophe DESCHAMPS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-07-01-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE VICHY 8 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2021-07-07-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-07-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 9 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTLUCON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ILZIZINE Vladimir et M. RICHOILLEY Dominique, contrôleurs,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTLUCON, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 € (portée à 15 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service), en
matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 € (portée à 15 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service);
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme GUILLAUMIN Karin Mme IBERTI Maryline M. ILZIZINE Vladimir M. PERRIER Guy M RICHOILLEY Dominique Mme MARTINET Nelly Mme MAUGY Céline Mme BRUN Amandine
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-07-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 10 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BILLET Kristel Mme DARFEUILLE Catherine Mme KANTE Jocelyne M KOZDEBA Frédéric Mme LAPORTE Christine Mme BARGOIN Corinne Mme GIRAULT Marie-France Mme LAVEDIOT Marie Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme BARY Chantal Agent 8 mois 3 000,00 € Mme BOITIER Corinne Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € Mme CHAMP Aline Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € M. PRALOIS Thierry Agent 8 mois 3 000,00 € M SOUCHAL Marius Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 7 juillet 2021. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Montluçon , le 7 juillet 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Mme Cindy ARVIS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-07-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 11