Arrêté - SKMBT C36012073009430

Documents similaires

Procès Verbal - SKMBT C36016071210390

Arrêté - SKMBT C36012073009440

Déliberation - skmbt c25309060817090

Compte-Rendu - skmbt juin

Procès Verbal - CRCM 18 mai 2021

Conseil Municipal - CRCM 06042016

Procès Verbal - CRCM 01.08.2013

Arrêté - ArreteInterdictionPetards

Procès Verbal - PVCM 31082023

Procès Verbal - CRCM 27 02 2014 sans PV PADD a publier

Arrêté - SKMBT C36012073009430 Document publié le Vendredi 20 juillet 2012 par la commune d'Itxassou. Lien du pdf (Arrêté - SKMBT C36012073009430)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, Liberté » Égalits » Fretrralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FRE FLE DES PYRENI ESA TEAN TIQUES

Direction départementale des Territoires et de la Mer

Pau, le 20 JUIL. 2012 Gestion, Police de l'Eau, Prévision

des Crues

Quantité/lit majeur

ARRETE n°2042 202-0044

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder

aux études concernant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Inondation des communes d’Itxassou, Cambo les Bains, Larressore,

Halsou, Jatxou et Ustaritz

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code pénal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment l'article 1”, paragraphe 1”, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,

Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Considérant qu'il convient de donner aux agents de l'administration, aux techniciens du bureau d'études, aux opérateurs topagraphes ainsi qu'à toutes les personnes accréditées par l'administration, les moyens de procéder à la reconnaissance de la zone d'études pour l'établissement des Plans de Prévention des Risques Inondation pour les communes d'ixassou, Cambo les Bains, Halsou, Jatxou, Larressore et Ustaritz,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRETE

Atticle 1er — Pour la réalisation des études préalables et des levés topographiques nécessaires pour le Plan de Prévention des Risques Inondation, les agents de la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), les personnes du bureau d'études HYDRATEC, les opérateurs topographes et toutes personnes accréditées par la DDTM, sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à circuler librement et à pénétrer dans les propriétès publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, sur les territoires des communes d'itxassou. Cambo les Bains, Larressore, Halsou. Jatxou et Ustaritz.

te fés Pas Pyrenees - Rue Jean Zay

54902 PAU - Téf 05 59 84 29 40 - Fax C5 59 84 24 63

Ww.pyrenées-atiantiques. equipement gouv.ftArticle 2 — L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1° ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi 29 décembre 1892 modifiée dont notamment*

Pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation à l'expiration dun délai de cinq jours à

dater de la notification individuelle du présent arrêté. au propriétaire ou, en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ie délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.

Pour les propriétés non closes, à l'expiratior d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.

Article 3 - Chacun des agents ou mandataires chargé des études ou des travaux devra être muni d'une copie du prèsent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 4 - Les agents de l'administration ou mandataires peuvent pénêtrer dans léspropriétés prvées {sauf à l'intèrieur des maisons d'habitation). y planter des balises y établir des galons. piquets et repères proceder à des levés topographiques et autres opérations que les études susvisées rendent indispensables

Toutefois il ne peut être abaïtu d'arbres fruitiers. d'ornement où de haute futaie avant qu'un accord amiable re soit établi sur leur valeur où à défaut de cet accord, il ait êté procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les élèments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 5 - Les indemnites qui pourraient être dues pour ies dommages causés aux propriétaires à l'occasion des études sont à la charge de l'Etat À défaut d'entente amiable. elles devront ètre réglées par le Tribunal Administratif de Pau

Article 6 — Les intéressés sont tenus de permettre l'exécution des études et invités à les faciliter. Les

maires, les services de police et de gendarmerie, les gardes-champètres et forestiers, les propriétaires et tes habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs ainsi qu’au personnel effectuant les études et travaux. lis prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises jalons, piquets et repêres

Article 7 — La présente autorisation valable pour une durée de deux ans sera pêrimée de plein droit. si elle n'est pas suivie d'exécution dans les quatre mois après signature

Article 8 — Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans {es communes ditxassou de

Cambo les Bains. de Larressore d Halsou. de Jatxou et d Ustaritz, à la diligence de chacun des maires Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la DDTM 64. service Police de | Eau. L'arrêté sera inséré au recueil des Actes Administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées Atiantiques.Article 9

-M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

-M. le Sous Préfet de Bayonne,

-MM les Maires des communes d'Itxassou, Cambo les Bains, Larressore, Halsou, Jatxou et Ustaritz -M. le Directeur départemental des territoires et de la mer.

-M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques, -M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

pese 20 JUL 208

Pobr le Préfet,

gt pa délégation,

Le Directbur € Cabinet

Frédéric LOIJEAU