Procès Verbal - CRCM 27 02 2014 sans PV PADD a publier

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Procès Verbal - CRCM 27 02 2014 sans PV PADD a publier Document publié le Jeudi 27 février 2014 par la commune d'Itxassou. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 27 02 2014 sans PV PADD a publier)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 27 février 2014

Le Conseil Municipal d’ITXASSOU s’est réuni en séance publique le 27 février 2014 sous la présidence de M. GAMOY , Maire.

2014ko otsailaren 27an, Itsasuko Kontseilua bildu da GAMOY auzapezaren lehendakaritzapean.

Présents / Hor zirenak : MM. DARQUY - DUCASSOU – ETCHEPARE - ETCHEVERRY - GOÑI – IRIQUIN - ITURBURUA – LACO - LURO - URRUTY jaun, andereak.

Absents excusés / Barkatuak : MM. BORDA – CARDON- HARISPOUROU - LASSAU-GARAT - MACHICOTE-POEYDESSUS - SAINT-PIERRE - TEILLERIE jaunak.

Après avoir adopté, à l'unanimité des présents, le procès-verbal de la dernière séance le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

1 – PLU : débat sur les orientations générales du PADD

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du PLU de la Commune d'Itxassou par délibération en date du 18 juin 2012

Il indique que conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme le PLU comprend obligatoirement un PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables), lequel document exprime les axes fondamentaux de l’aménagement et de l’urbanisme pour l’ensemble du territoire communal à moyen et long terme.

Conformément au code de l'urbanisme, le conseil municipal doit débattre des orientations générales du PADD.

Après cet exposé, le Maire déclare le débat ouvert et indique qu'un procès verbal rend compte de ce débat (PV annexé).

2 - Logements sociaux : dérogation pour dépassement de COS

Le Maire rappelle que a Commune a lancé en fin d'année 2013 un appel d'offres afin de retenir le bailleur social chargé de la construction, à Oilomokonia, du collectif développant 8 logements (5 T3, 3 T2) destinés à la location.

A l'issue de cette consultation c'est le bailleur social HSA qui a été retenu pour réaliser ce programme.

Dans le cadre de cette réalisation et comme l'autorise la Loi dès lors qu'il s'agit de programme de logements sociaux, le Conseil Municipal a délibéré afin d'autoriser et si nécessaire un dépassement du COS.

3 - Harretxea : local commercial

Le Maire rappelle que dans le cadre de la réhabilitation de la propriété Harretxea il a été décidé de développer 2 logements F4 dans les étages et de destiner le RDC pour un local professionnel ou commercial.

Une large communication a été réalisée en ce sens et une seule candidature en la personne de Messieurs LACAZE et BIRMACKER, 2 jeunes itsasuar, a été enregistrée pour un projet de création d'un bar à tapas.

Le Maire rappelle que cette candidature avait du reste été évoquée lors d'un précédent conseilmunicipal et qu'il avait été décidé de temporiser et de renouveler l'appel à candidature. Aujourd'hui et alors que ces jeunes sont accompagnés par la CCI et sont dans l'attente de confirmer l'acquisition d'une licence de débit de boissons il convient d'arrêter définitivement la position de la Commune quant au développement de pareille activité, à la location de ce local et aux conditions de cette location.

Les élus notent qu'en l'absence de toute autre sollicitation et afin d'asseoir leur volonté première et affichée de créer une activité économique au centre du village il est cohérent de réserver une suite favorable à ce projet.

S'agissant du montant de la location à arrêter pour ce local d'une surface de 80 à 85 m² qui sera loué vide, le Maire indique quelques références dans le secteur géographique d'Itxassou.

De la prospection réalisée auprès de la Communauté de Communes et de la CCI, il ressort que les valeurs moyennes pour pareille location s'échelonnent entre 6 € et 8.50 € le m². Anita DUCASSOU suggère de donner un « coup de pouce » à ces jeunes entrepreneurs itsasuar en fixant un loyer raisonnable. Jean-Paul IRIQUIN relève quant à lui que l'installation de cette activité génèrera des nuisances pour les logements, situation dont la Commune devra tenir compte pour fixer les loyers et l'obligera alors à multiplier « les coups de pouce » dont il s'agit.

Après débat le Conseil Municipal retient le montant du loyer à la somme forfaitaire mensuelle de 550 € et indique qu'un bail commercial interviendra par devant Maître Iban de Rezola, notaire à Cambo-Les-Bains.

4 - Lotissement Irigoin Ttipi : cession des voies et espaces verts

Le Maire rappelle que le conseil municipal a déjà évoqué la possibilité d'acquérir pour l'euro symbolique les parties communes du lotissement Irigoin ttipi à savoir : voirie et espaces verts. Aujourd'hui et alors que la Commune a la certitude que les réseaux sont conformes et qu'une majorité des co-lotis est favorable à cette cession le Maire propose que la Commune acte cette acquisition auprès de Me de Rezola, notaire (cession pour l'euro symbolique, frais à charge de l'association syndicale).

A noter que cette acquisition permettra notamment à la Commune de réaliser l'enfouissement du point tri situé sur la route d'Urzumu au droit de la propriété Irigoinia.

5 - Compte Administratif 2013

Le Conseil Municipal a procédé à l'examen du Compte Administratif 2013 qui rend compte de la gestion de l'année écoulée.

Jean-Paul ITURBURUA, adjoint aux finances, présente les sections de fonctionnement et d'investissement et commente les postes les plus significatifs.

Les recettes de fonctionnement s'élèvent à la somme de 1 731 514,44 € , les dépenses de fonctionnement se chiffrant quant à elle à 1 291 056,24 €. Cette section dégage de fait un excédent de 440 458,20 €.

En section d'investissement, le compte enregistre en recettes une somme de 1 585 683,77 €, les dépenses quant à elles se chiffrent à 642 854,09 €

De fait la section enregistre un résultat de + 942 829,68 €.

A noter ici que cet excédent significatif s'explique par un retard dans la réalisation de travaux planifiés et chiffrés au budget 2013.

Le Compte Administratif 2013 dégage un excédent global de clôture de 440 458,20 € ; il s'avère conforme au Compte de gestion de la Trésorerie, et a été approuvé à l'unanimité des présents. M. le Maire s'est retiré et n'a pas pris part au vote.

6 - Réhabilitation Ancienne Mairie – Etxe Ttipia : subvention DETR

Dans le cadre de la prochaine réhabilitation de cette propriété communale le Maire indique que laCommune peut déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux. En effet pareil projet est éligible. Le taux maximum de cette subvention est de 25 % sur une dépense plafonnée à 500 000 €. Dans le cas présent on notera que cette opération est également retenue par le Conseil Général dans le cadre du contrat de territoire.

7 - Fonds National de Prévention des Risques Professionnels : dossier de subvention

Le Maire indique que la Commune d'ITXASSOU est en phase de terminer la rédaction de son dossier unique de prévention des risques professionnels en partenariat avec le Centre de Gestion. Cette réalisation, bien que prévue par la Loi mais peu courante il faut le noter dans les petites collectivités, peut bénéficier d'une aide financière versée par la CNRACL. Le Conseil Municipal charge le Maire des démarches nécessaires.

8 - Syndicat URA : adhésion de la Commune de Cambo-Les-Bains

Le Maire indique que la Commune de Cambo a sollicité son adhésion au Syndicat d'Assainissement URA pour la branche assainissement non collectif, principe acté lors de la réunion du Comité syndical du Syndicat d'Assainissement URA le 30 janvier 2014. Dès lors les communes membres doivent se prononcer sur la modification du périmètre du syndicat. Le Conseil Municipal approuve l'adhésion de Cambo et la modification du périmètre du syndicat en conséquence.

9 - Assistance juridique à la Commune

Le Maire relève que la Commune est amenée de plus en plus souvent à avoir recours à des conseils juridiques avisés afin de gérer certains dossiers ou de rédiger des mémoires en réponse lors de procédures auprès du Tribunal Administratif.

A ce titre le Maire propose tel que cela a pu être travaillé en commission de prendre les services de Maîtres ASSIÉ-AGUER- IDIART, avocats à Biarritz.

10 - Conservatoire des Espaces Naturels : convention pour préservation des tourbières

Le Maire rappelle que la Commune a déjà, par le passé, signé une convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) en vue de la préservation des tourbières du Mondarrain.

Aujourd'hui il serait opportun d'étendre ces mesures au massif d' Artzamendi et sollicite Jean-Paul IRIQUIN pour la présentation du dossier.

Le conseil municipal approuve et autorise le Maire à signer la convention dont il s'agit.

Questions diverses

- Fortes précipitations des 24, 25 janvier 2014 : à la suite de ces fortes pluies nous avons enregistré 2 glissements de terrains sur des propriétés privées à savoir sur les prairies de Predonia et Agerria.

Nous nous sommes rapprochés des services de la Préfecture pour déposer d'une part un dossier « catastrophe naturelle » et d'autre part tenter d'obtenir le concours des services d'état pour évaluer le dossier.

Par ailleurs nous avons invité les propriétaires à se rapprocher de leurs compagnies d'assurance afin de les informer de la situation.

Au jour d'aujourd'hui nous restons dans l'attente de l'évaluation du dossier.

- Estrade mobile : la Commune d'ITXASSOU souhaitait depuis la dernière cavalcade (occasion pour laquelle la Commune avait obtenu le prêt gratuit d'une estrade de ce type par la Ville de Bayonne) faire l'acquisition de pareil matériel.

Sur la proposition du Maire d'Itxassou cette question a été débattue au niveau de la Communautéde Communes et le principe de l'acquisition a été arrêté.

- Elections : en vue des prochaines élections municipales le Maire distribue à l'accoutumée le planning relatif à la tenue du bureau de vote.

- Jakintza : l'Association JAKINTZA a présenté sa nouvelle publication traitant du village d'ITXASSOU (la présentation s'est déroulée le samedi février 2014 à la salle Sanoki). Le livre est en vente au prix de 25 €. La commune en a acquis 100.

- GOXOKI : le Maire indique que la commune est destinataire d'une demande de l'association visant à obtenir modification de la convention quant au nombre de manifestations autorisées sur l'année. Il est décidé que cette demande sera étudiée par le nouveau conseil municipal.

Avant de lever la séance, le Maire remercie l'ensemble des conseillers municipaux pour le travail réalisé sur la mandature.