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Arrêté - ArreteInterdictionPetards
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune d'Itxassou.
Lien du pdf (Arrêté - ArreteInterdictionPetards)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget,
Mairie dItxassou Département
des Pyrénées Atlantiques
2013 - 10
1LEAEU
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la Commune d'ITXASSOU,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.221 2,
- Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5,
- Vu le décret du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,
Considérant que les fêtes communales se dérouleront du 24 août 2013 au 28 août 2013,
Considérant que lors des fêtes communales de 2012, des pétards ont été tirés à l'intérieur notamment
des toilettes publiques provoquant de gros dégâts matériels,
Considérant les risques liés à l'utilisation des pétards et artifices susceptibles de provoquer des accidents corporels, des dégradations matérielles et des nuisances sonores,
ARRETE
Aticle 1 — Il est rappelé que :
- la vente ou la cession d'artifices de divertissement de catégorie 1 est interdite aux personnes dont l'âge est inférieur à 12 ans ;
- la vente ou la cession d'artifices de divertissement des catégories 2 et 3 est interdite aux personnes dont l’âge est inférieur à 18 ans.
Atticle 2 - Durant les fêtes communales, il est interdit de tirer pétards et artifices sur les voies et places publiques ainsi qu'à l'intérieur de tout bâtiment public.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, au fronton, à l'entrée des toilettes publiques et salles communales. sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet pour l'arrondissement de BAYONKE,
- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Cambo-Les-Bains.
Fait à ITXASSOU, le 21 août 2013
Le Maire
Roger GAMOY
& L À
Acte certifié exécutoire ; ;
- Par publication ou notification le 21/08/2013 . 05.592975.36 - Fax 0: 59.20.85.38
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 21/08/2013 ke.itxasou@wanadoo.fr