Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 054 publié le 6 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 054 publié le 6 avril 2020 Document publié le Lundi 6 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 054 publié le 6 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-054

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020Sommaire

Cabinet

971-2020-04-03-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-97 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant

restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir dans l'ensemble du

département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (2 pages) Page 3

971-2020-04-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-98 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant

confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire. (2 pages) Page 6

971-2020-04-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-99 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant

interdiction de la baignade, de l'accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives

dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (2 pages) Page 9

2Cabinet

971-2020-04-03-004

Arrêté préfectoral n° 2020-97 CAB/BSI du 03 avril 2020

portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté

d'aller et venir dans l'ensemble du département de la

Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Cabinet - 971-2020-04-03-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-97 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir dans l'ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 3EE = = À Liberté , Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

CABINET

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n° 2020-97 CAB/BSI du 3 avril 2020

portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir

dans l’ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal :

Vu le code de procédure pénale :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-96 CAB/BSI du 1er avril 2020 portant restrictions à la liberté de

circulation et à la liberté d’aller et de venir sur l’ensemble du territoire du département de la

Guadeloupe ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence

pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, l’article 3 du décret n° 2020-

293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la

santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son

domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure et les polices municipales des communes du dé-

partement de la Guadeloupe ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant

de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus :

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du

covid-19 dans l’ensemble du département de la Guadeloupe au point de menacer la capacité d’ac-

cueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département :

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pré-

cité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives

en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent :

Cabinet - 971-2020-04-03-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-97 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir dans l'ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 4Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, durant la période de l’état d’ur-

gence, dans le département de la Guadeloupe, tout déplacement entre 20h et 5h, pour quelque motif

que ce soit, à l’exception de ceux autorisés aux 1° et 3° de l’article 3 du décret n° 2020-293 modifié

du 23 mars 2020 ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet:

ARRÊTE

Article 1° : Tout déplacement dans l’ensemble du département de la Guadeloupe est interdit entre

20h00 et 5h00, en dehors des seules exceptions suivantes :

*__ Trajet entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplace-

ment professionnel non susceptible d'être différé, dûment justifié ;

*__ Déplacement pour motif de santé ne pouvant être différé, dûment justifié.

Article 2 : Les forces de sécurité intérieure, les services d’urgence, les effectifs et véhicules du ser-

vice départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux

dûment identifiés, les agents de police municipale des communes concernées, les véhicules d’inter-

vention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, les véhicules de

l’administration pénitentiaire ainsi que les véhicules des associations habilitées par l’État assurant

les maraudes et la distribution alimentaire, ne sont pas concernés.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 3 avril 2020 à 20h00 et jusqu’au 15 avril

2020 à 5h00. II sera notifié à l’ensemble des maires des communes de la Guadeloupe et sera affiché

à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à la préfecture et dans les mairies du département.

Article 4 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues

aux articles L3131-15, L3131-16, L3131-17 et L3136-1 du Code de la santé publique.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-

tion ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2020-96 CAB/BSI du ler avril 2020 portant restrictions à la liber-

té de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur l’ensemble du territoire du département de la

Guadeloupe est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et les maires des communes du dé-

partement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 3 avril 2020

Cabinet - 971-2020-04-03-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-97 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir dans l'ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 5Cabinet

971-2020-04-03-003

Arrêté préfectoral n° 2020-98 CAB/BSI du 03 avril 2020

portant confinement renforcé des personnes entrant sur le

territoire de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire.

Cabinet - 971-2020-04-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-98 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 67

2

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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

CABINET

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n° 2020-98 CAB/BSI du 3 avril 2020

portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique,

le code de la sécurité intérieure ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

Vu

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-93 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant confinement renforcé des

personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence

pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;

Cabinet - 971-2020-04-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-98 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 7Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, l’article 3 du décret n°

2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de

la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son

domicile, à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés :

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie

du covid-19 dans l’ensemble du département de la Guadeloupe ;

Considérant que les capacités du système de soins en Guadeloupe sont limitées ;

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié

précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus

restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’accroître les restrictions de déplacements

dans le département de la Guadeloupe ;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE

Article 1 : Jusqu’au 15 avril 2020, toute personne entrant, par voie aérienne ou maritime, sur le

territoire de la Guadeloupe est soumise à un confinement strict d’une durée de 14 jours dans le lieu

de résidence qu’elle a déclaré.

Article 2 : Durant cette période de confinement, tout déplacement hors du lieu de résidence est

interdit en dehors des seules exceptions suivantes :

1. Trajet entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et

déplacement professionnel non susceptible d’être différé, dûment justifié :

2. Déplacement pour motif de santé ne pouvant être différé, dûment justifié.

Article 3 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues

aux articles L3131-15, L3131-16, L3131-17 et L3136-1 du Code de la santé publique.

Article 4: L’arrêté préfectoral n° 2020-93 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant confinement renforcé

des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus covid-19 est abrogé.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de pointe-à-pitre, le commandant du

groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et la

directrice départementale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux

judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 3 avril 2020

Philippe G IN

Cabinet - 971-2020-04-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-98 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 8Cabinet

971-2020-04-03-002

Arrêté préfectoral n° 2020-99 CAB/BSI du 03 avril 2020

portant interdiction de la baignade, de l'accès aux plages,

aux rivières et aux piscines collectives dans le département

de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Cabinet - 971-2020-04-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-99 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant interdiction de la baignade, de l'accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 9LE

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PRÉFET DE LA GUADELOUPE

CABINET

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n° 2020-99 CAB/BSI du 3 avril 2020

portant interdiction de la baignade, de accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives

dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020- DICTAJ/BRA du 19 mars 2020 portant fermeture des piscines et

des baignades de l’ensemble des communes de Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin

et de Saint-Barthélemy;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence

pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, l’article 3 du décret n° 2020-

293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la

santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son

domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure et les polices municipales des communes du dé-

partement de la Guadeloupe ont constaté que les plages et les rivières étaient fréquentées par la po-

pulation, aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du

VITUS ;

Cabinet - 971-2020-04-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-99 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant interdiction de la baignade, de l'accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 10Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du

covid-19 dans l’ensemble du département de la Guadeloupe au point de menacer la capacité d’ac-

cueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département :

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pré-

cité concernant les déplacements et les transports, de l’article 7 du même décret concernant les ras-

semblements, réunions ou activités, et de l’article 8 du même décret concernant les établissements

recevant du public, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures

plus restrictives lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, durant la période de l’état d’ur-

gence, dans le département de la Guadeloupe la fréquentation des plages et des rivières ainsi que les

piscines privées non unifamiliales et les piscines publiques collectives :

Vu l’urgence ;

ARRÊTE

Article 1°: Jusqu’au 15 avril 2020, la baignade, l’accès aux plages, aux rivières et aux piscines

collectives dans le département de la Guadeloupe sont interdits.

Article 2 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues

aux articles L3131-15, L3131-16, L3131-17 et L3136-1 du Code de la santé publique.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-

tion ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2020- DICTAJ/BRA du 19 mars 2020 portant fermeture des pis-

cines et des baignades de l’ensemble des communes de Guadeloupe et des collectivités de Saint-

Martin et de Saint-Barthélemy est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et les maires des communes du dé-

partement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 3 avril 2020

Philippe GUSTIN

Cabinet - 971-2020-04-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-99 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant interdiction de la baignade, de l'accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 11