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Arrêté - bvwh62uduqwb529
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Moisselles.
Lien du pdf (Arrêté - bvwh62uduqwb529)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MOISSELLES
Moisselles, le 21 février 2024.
ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR-TEMP-2024-12
ARRETÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC - BASE DE VIE- PARKING RUE HECTOR MALOT -
DEGAUCHY TP
LE MAIRE DE MOISSELLES (Val d'Oise)
VU les articles L.2212-2, L.2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’article R*116-2 du Code de la voirie routière ;
CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public sur le parking situé rue Hector Malot par l’entreprise DEGAUCHY TP - 44, rue d'en haut - 60310 - CANNECTANCOURT, afin d'y installer une base de vie nécessaire aux travaux de réfection de voirie et trottoirs du Clos Saint-Lubin ;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise DEGAUCHY TP est autorisée à occuper le domaine public sur tout le parking situé rue Hector Malot conformément à sa demande d'installation d’une base de vie nécessaire aux travaux de réfection de voirie et trottoirs du Clos Saint- Lubin.
Article 2 : La base de vie est autorisée à être installée à partir du mercredi 21 février 9h00 jusqu’au vendredi 4 juin 2024 inclus.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. L'autorité territoriale se réserve le droit de révoquer l'autorisation du domaine public délivrée pour tout motif d'intérêt général ou en cas de non-respect du présent arrêté, sans qu'il puisse résulter, pour son bénéficiaire, de droit à indemnité.
Aux termes de la validité de la présente autorisation, son bénéficiaire sera tenu de laisser les lieux propres.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES
Tél-01 39 91 05 72
secrétariat@mairie-moisselles.fr
www. mairie-moisselles.frque vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation de ses biens mobiliers. La ville se dégage de toute responsabilité.
Article 5 : L'occupant est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer
l'hygiène en prenant soin de procéder au nettoyage régulier de l’espace occupé.
Article 6 :
- L'entreprise DEGAUCHY TP
- Monsieur le responsable de la Police Municipale
- Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Domont
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté donc
une copie leur est adressée.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2 —4 Boulevard de l’Hautil à Cergy — Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
5, rue du Moutler 95570 MOISSELLES
Tél-01 39 91 05 72
secrétariat@mairie-moisseiles.fr
www. malrie-molsselles.fr