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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP comp CCOV Chartres
Document publié le Mercredi 24 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP comp CCOV Chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
PRÉFET
D'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales ET-LOIR Bureau de la légalité et des élections Liberté Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORY lité 4 ae Tél. : 02 37 27 70 54 Mèl :pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2024-020 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE DE LA VILLE DE CHARTRES
POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
DU DIMANCHE 9 JUIN 2024
Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L 85-1 et R 93-2 instituant des commissions de
contrôle des opérations de vote dans les villes de plus de 20 000 habitants ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profit
de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'ordonnance n° 95/2024 du 5 mars 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de
VERSAILLES désignant les magistrats appelés à être membres de la commission de contrôle
des opérations des votes dans les communes de 20 000 habitants ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué, dans la ville de CHARTRES, une commission de contrôle des
opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du
9 Juin 2024.
Cette commission aura son siège à CHARTRES et sa compétence territoriale sera celle de la
commune de CHARTRES.
Article 2 : La commission de contrôle des opérations de vote de CHARTRES est composée
ainsi qu'il suit :
en qualité de présidente :
Madame Ludivine GUEDON, juge au Tribunal Judiciaire de Chartres ;
en qualité de membre:
Maître Valérie RIVIERE-DUPUY, bâtonnière de l'Ordre Fonction ;
Suppléante :
Maître Aurore PLESSIS, avocate.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) À
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement f | Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" — fonctionnaire assurant le secrétariat :
Titulaire : Madame Armelle VERBIST, Cheffe du bureau des Finances Locales à la Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Suppléant : Monsieur Pierre-François ALGRIN, en poste à la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Article 3 : Cette commission sera installée au plus tard le mercredi 5 juin 2024.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres ainsi qu'à
Monsieur le Maire de CHARTRES.
Fait à Chartres, le 2 © AVR. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
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Yann GÉRARD