Arrêté - 126 2023 Delegation Sophie CHAUVELLY ODEC

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Arrêté - 126 2023 Delegation Sophie CHAUVELLY ODEC Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 126 2023 Delegation Sophie CHAUVELLY ODEC)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Û diet le

1 ELEGATION DE FONCTION DONNEE A MADAME SOPHIE So rue de bone - 6 BUS CHAUVELLY 94344 JOINVILLE-LE-PONT - REDACTEUR-

sé 49 76 60 00 - EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT CIVIL ET DELEGATION DE sécople OMS Le

Pt SIGNATURE

DAJ/ETAT CIVIL

ARRET E n°126-2023

Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller régional d'Ile-de-France :

Vu les articles L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté n°2023-409 en date du 13 juin 2023, fixant la dernière situation de Madame Sophie

CHAUVELLY — Rédacteur ;

Considérant que pour la bonne marche de l'administration communale, et plus précisément des opérations liées à l'accueil du public, il convient de prévoir une délégation de fonction et de signature à Madame Sophie CHAUVELLY ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de fonction en tant qu'officier d'état civil est donnée, sous mon contrôle et ma responsabilité, à Madame Sophie CHAUVELLY, — Rédacteur — fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi

permanent de responsable du guichet unique.

A cet effet, Sophie CHAUVELLY sera chargée :

-__ De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfant naturel, les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant naturel,

et de dresser tous actes relatifs à ces déclarations :

- De recevoir les demandes de changement de prénom, les consentements d'enfants de plus de treize ans à leur changement de nom où de prénom, les consentements de majeurs à la modification de son nom en cas de changement de filiation, et de se prononcer sur les demandes

légitimes de changement de prénom ;

-_ De recevoir les demandes de rectifications administratives des erreurs et omissions purement

matérielles des actes d'état civil précités ;

-__ De dresser les transcriptions et de mentionner en marge des actes sur les registres de l'état

civil tous jugements et décisions ;

-_ De réaliser l'audition commune des futurs époux ou les entretiens séparés et le cas échéant l'audition des personnes souhaitant procéder à une reconnaissance d'enfant :

- De délivrer toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature de ces actes :

- De recevoir les déclarations de pactes civils de solidarité, leurs dissolutions et leurs modifications et de procéder aux formalités d'enregistrement y afférentes:

- De l'instruction des dossiers de changements de nom :

-_ De l'instruction des dossiers de mariage et notamment la publication des bans :

-_ D'établir les livrets de famille.

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, et en l'absence où empêchement des adjoints, à Madame Sophie CHAUVELLY, Rédacteur — fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi permanent de responsable du guichet unique, pour :

-__ La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet :- La légalisation des signatures.

ARTICLE 3 :

La signature par Madame Sophie CHAUVELLY des pièces et actes énoncés aux articles 1 et 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

ARTICLE 4:

Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

ARTICLE 6:

L'arrêté n°29-2023 en date du 8 mars 2023 portant délégation de fonction donnée à Sophie CHAUVELLY — Adjoint administratif principal de 1%" classe — en tant qu'officier d'état civil est abrogé.

ARTICLE 7:

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- À l'intéressée ;

- AMadame la Comptable Publique ;

- Ala Préfecture ;

- Ala Sous-Préfecture ;

-__ À Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Joinville-le-Pont, le 19 septembre 2023

Remis en main propre le : 26/05 j Z23

Signature de l'agent |

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis le : 25 SEP, 1023

Publié sous format électronique : 26 SEP. 2023

Fait à Joinville-le-Pont, le