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Arrêté - 127 2023 Delegation Sylvie TRIGO ODEC
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 127 2023 Delegation Sylvie TRIGO ODEC)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
PUBLIQUE FRANG pe
GATION DE FONCTION DONNEE A MADAME SYLVIE TRIGO
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2î"e CLASSE -
EN TANT QU’'OFFICIER D'ETAT CIVIL ET DELEGATION DE
A + SIGNATURE
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
DAYJ/ETAT CIVIL
ARRETE n°127-2023
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller régional d'Ile-de-France :
Vu les articles L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°2022-2474 en date du 2 décembre 2022, fixant la dernière situation de Madame Sylvie RODRIGUES — Adjoint Administratif Territorial Principal de 2°" classe :
Considérant que le changement de nom de Madame Sylvie RODRIGUES en Sylvie TRIGO a été
effectué par l'officier d'état civil le 28 novembre 2022 ;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communale, et plus précisément des opérations liées à l'accueil du public, il convient de prévoir une délégation de fonction et de signature
à Madame Sylvie TRIGO ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction en tant qu'officier d'état civil est donnée, sous mon contrôle et ma responsabilité, à Madame Sylvie TRIGO, — Adjoint Administratif Territorial Principal de 2°"° classe — fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi permanent de conseillère relation citoyen.
A cet effet, Madame Sylvie TRIGO sera chargée :
-_ De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfant naturel, les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant naturel,
et de dresser tous actes relatifs à ces déclarations ;
- De recevoir les demandes de changement de prénom, les consentements d'enfants de plus de treize ans à leur changement de nom ou de prénom, les consentements de majeurs à la modification de son nom en cas de changement de filiation, et de se prononcer sur les demandes
légitimes de changement de prénom ;
-__ De recevoir les demandes de rectifications administratives des erreurs et omissions purement
matérielles des actes d'état civil précités ;
-__ De dresser les transcriptions et de mentionner en marge des actes sur les registres de l’état
civil tous jugements et décisions ;
-_ De réaliser l'audition commune des futurs époux ou les entretiens séparés et le cas échéant l'audition des personnes souhaitant procéder à une reconnaissance d'enfant ;
-__ De délivrer toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature de ces actes :
- De recevoir les déclarations de pactes civils de solidarité, leurs dissolutions et leurs modifications et de procéder aux formalités d'enregistrement y afférentes:
-__ De l'instruction des dossiers de changements de nom ;
-_ De l'instruction des dossiers de mariage et notamment la publication des bans :
- D'établir les livrets de famille.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, et en l'absence ou empêchement des adjoints, à Madame Sylvie TRIGO, — Adjoint Administratif Territorial Principal de 2è"e classe- fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi permanent de conseillère relation citoyen, pour :
-_ La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- La légalisation des signatures.
ARTICLE 3 :
La signature par Madame Sylvie TRIGO des pièces et actes énoncés aux articles 1 et 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
ARTICLE 4:
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
L'arrêté n°65-2023 en date du 8 juin 2023 portant délégation de fonction donnée à Madame Sylvie TRIGO — Adjoint administratif principal de 2°" classe — en tant qu'officier d'état civil et délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 7:
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- À l'intéressée :
- AMadame la Comptable Publique ;
- A la Préfecture;
- A la Sous-Préfecture;
-_ À Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Joinville-le-Pont, le 19 septembre 2023
Remis en main propre le :? f SEP, 103
Signature de l'agent
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
élétransmis le : SEP, UE
re 3 26 SE. 08 Publié sous format électronique: 7 6 SEP, N?
Fait à Joinville-le-Pont, le