Arrêté - 73 2026 Delegation de fonctions et de signature Sophie Chauvelly

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Arrêté - 73 2026 Delegation de fonctions et de signature Sophie Chauvelly Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 73 2026 Delegation de fonctions et de signature Sophie Chauvelly)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE je

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE

SIGNATURE

DONNEE A MADAME SOPHIE CHAUVELLY

Hêtel de Ville

23 rue de Paris - B.P. 83

94344 JOINVILLE-LE-PONT

Téléphone : 01 49 76 60 00 REDACTEUR

Télécopie _ D1 48 89 53 19 Cr EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT CIVIL

DAJ/ETAT CIVIL

Arrêté n°73-2026

Le Maire de Joinville-le-Pont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-30, L.2122-32, R.2122-8 et R.2122-10 ;

Vu l'arrêté du maire n°2023-409 en date du 13 juin 2023 fixant la dernière situation de Madame Sophie CHAUVELLY ;

Considérant que Madame Sophie CHAUVELLY occupe l'emploi permanent de responsable du guichet unique ;

Considérant que pour la bonne marche de ladministration communale, et plus précisément des opérations liées à l'accueil du public, il convient de prévoir une délégation de fonctions et de signature à Madame Sophie CHAUVELLY ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Délégation de fonctions en tant qu'officier d'état civil est donnée, sous le contrôle et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame Sophie CHAUVELLY, rédacteur, fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi permanent de responsable du guichet unique.

A cet effet, Madame Sophie CHAUVELLY sera chargée :

- De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfant naturel, les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant naturel, et de dresser tous actes relatifs à ces déclarations ;

- De recevoir les demandes de changement de prénom, les consentements d'enfants de plus de treize ans à leur changement de nom ou de prénom, les consentements de majeurs à la modification de son nom en cas de changement de filiation, et de se prononcer sur les demandes légitimes de changement de prénom ;

- De recevoir les demandes de rectifications administratives des erreurs et omissions purement matérielles des actes d'état civil précités ;

- De dresser les transcriptions et de mentionner en marge des actes sur les registres de l'état civil tous jugements et décisions ;

- De réaliser l'audition commune des futurs époux ou les entretiens séparés et le cas échéant l'audition des personnes souhaitant procéder à une reconnaissance d'enfant ; - De délivrer toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature de ces actes ; - De recevoir les déclarations de pactes civils de solidarité, leurs dissolutions et leurs modifications et de procéder aux formalités d'enregistrement y afférentes ; - De l'instruction des changements de nom.

Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Site Internet : www.ville-joinvillee-pont.fr - Adresse é;ectronique : courier@joinvillelepont.frARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, et en l'absence ou empêchement des adjoints, à Madame Sophie CHAUVELLY, responsable du guichet unique, pour :

- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ; - La légalisation des signatures.

ARTICLE 3 :

La signature par Madame Sophie CHAUVELLY des pièces et actes énoncés aux articles 1 et 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :

« Pour le Maire et par délégation »

ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des services et Madame la Comptable publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- À l'intéressée ;

À la préfecture ;

À la sous-préfecture ;

À Madame la Comptable publique ;

- À Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Joinville-le-Pont, le 2 avril 2026

& 17; Francis SELLAM

RE

Notifié le :

Signature de l’agent

Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5°" adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Publié sous format électronique le :

0 2 AVR. 2076 Notifié le :

Télétransmis au contrôle de légalité le : Fait à Joinville-le-Pont le : 0 2 AVR 2076