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Arrêté - 70 2026 Delegation de fonctions et de signature Frederique MAASSAKKER
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 70 2026 Delegation de fonctions et de signature Frederique MAASSAKKER)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté - £galité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jasele
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE Hôtel de Ville 23 rue de Paris - B.P. 83 SIGNATURE 94844 JOINVILLE-LE-PONT DONNEE A MADAME FREDERIQUE MAASSAKKER Téléphone : 01 49 76 60 00 CC r + ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1° CLASSE Télécopie : 01 48 89 53 19 77 EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT CIVIL
DAJ/ETAT CIVIL
Arrêté n°70-2026
Le Maire de Joinville-le-Pont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-30, L.2122-32, R.2122-8 et R.2122-10 ;
Vu l'arrêté du maire n°2022-2067 en date du 12 septembre 2022, fixant la dernière situation de Madame Frédérique MAASSAKKER ;
Considérant que Madame Frédérique MAASSAKKER occupe lemploi permanent de conseillère relation citoyens ;
Considérant que pour la bonne marche de l’administration communale, et plus précisément des opérations liées à l'accueil du public, il convient de prévoir une délégation de fonctions et de signature à Madame Frédérique MAASSAKKER ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de fonctions en tant qu'officier d'état civil est donnée, sous le contrôle et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame Frédérique MAASSAKKER, adjoint administratif territorial principal de 1°" classe, fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi permanent de conseillère relation citoyens.
A cet effet, Madame Frédérique MAASSAKKER sera chargée :
- De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfant naturel, les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant naturel, et de dresser tous actes relatifs à ces déclarations ;
- De recevoir les demandes de changement de prénom, les consentements d'enfants de plus de treize ans à leur changement de nom ou de prénom, les consentements de majeurs à la modification de son nom en cas de changement de ïiliation, et de se prononcer sur les demandes légitimes de changement de prénom ;
- De recevoir les demandes de rectifications administratives des erreurs et omissions purement matérielles des actes d'état civil précités ;
- De dresser les transcriptions et de mentionner en marge des actes sur les registres de l'état civil tous jugements et décisions ;
- De réaliser l'audition commune des futurs époux ou les entretiens séparés et le cas échéant l'audition des personnes souhaitant procéder à une reconnaissance d'enfant ; -__ De délivrer toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature de ces actes ; - De recevoir les déclarations de pactes civils de solidarité, leurs dissolutions et leurs modifications et de procéder aux formalités d'enregistrement y afférentes;
Toute la correspondance doit étre adressée à Monsieur 2 Maire Site Internet : www.vile-joinvile-le-pont.fr - Adresse électronique : courrier@joinvilelepont.fr - De l'instruction des dossiers de changements de nom ;
- De l'instruction des dossiers de mariage et notamment la publication des bans ; - D'établir les livrets de famille.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, et en l'absence ou empêchement des adjoints, à Madame Frédérique MAASSAKKER, conseillère relation citoyens, pour:
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ; - La légalisation des signatures.
ARTICLE 3 :
La signature par Madame Frédérique MAASSAKKER des pièces et actes énoncés aux articles 1 et 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
« Pour le Maire et par délégation »
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des services et Madame la Comptable publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- À l'intéressée ;
- À la préfecture ;
- À la sous-préfecture ;
- À Madame la Comptable publique ;
- À Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Joinville-le-Pont, le 2 avril 2026
272 Francis SELLAM f x a
faire de Joinville-le-Pont
Notifié le:
Signature de l'agent
Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5°" adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Publié sous format électronique le : 0 2 AVR. 2026
Nougct te :
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