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Compte-Rendu - 1675667326 2022 mai Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Toucy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1675667326 2022 mai)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Jeunesse, 2022/32

MAIRIE DE TOUCY

Convocation du 13 mai 2022

Affichage du 30 mai 2022

Le 25 mai 2022 à 20 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Michel KOTOVTCHIKHINE,

Maire.

Présents ou Représentés Messieurs et Mesdames les Conseillers

Municipaux :

Michel KOTOVTCHIKHINE, Laurent BONNOTTE, Sonia CARREAU,

Gilles DEMERSSEMAN, Camille DINGS, Jean-Michel DUBOIS,

Françoise FAU, Robert GERMAIN, Christian LAZZAROTTO, Bruno

MAMERON, Alan MEUNIER, Christine PICARD, Gérard PIESYK,

Chantal RAVERDEAU, Catherine RAVIER-LETENDART, Patrice

VICART

Dominique ARNOULT par Françoise FAU, Céline FUMEY par Gérard

PIESYK, Cédric GAUFFRENET par Michel KOTOVTCHIKHINE,

Vanessa PIVAIN par Camille DINGS, Alain THURET par Jean-Michel

DUBOIS

Absent(s):

Excusé(s) : Catherine BARBIER, Angélique CHALIER

Secrétaire de séance : Gilles DEMERSSEMAN

Le Maire fait lecture du compte-rendu du conseil municipal du 27 avril 2022. Tous les membres présents signent le registre.

- Tirage au sort jurés d'assises.

- Maison France Services : recrutement d'un agent à temps incomplet (24 heures par semaine) pour les fonctions d'agent d'accueil dans le cadre du PEC (Parcours emploi compétences). - Assainissement extension réseau chemin de Ronde : attribution du marché. - Schéma directeur d'assainissement : attribution du marché.

- Pacte territoires : signature du contrat avec le département pour le financement de projets communaux.

- Achat de capteurs CO2 pour les écoles et demande d'aide à l'État.

- Centre de loisirs Les P'tits Larousse : demande de subvention pour la fête des 40 ans. - Budget principal de la commune : affectation de crédits.

- Communauté de communes de Puisaye Forterre : demande de cession de terrains communaux à la CCPF pour l'euro symbolique.

- Transfert de la propriété de l'ensemble de la cité scolaire au Département.

- Questions diverses.

CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 25 MAI 2022

A 20 heures 002022/33

MAIRIE DE TOUCY

Une question a été rajoutée à l’ordre du jour et les documents transmis le mardi 24 mai 2022 : Convention entre le département et la commune de Toucy pour le développement de la lecture publique

TIRAGE AU SORT JURÉS D’ASSISES

Tirage au sort sur les listes électorales d’Egleny, de Fontaines et de Toucy (9 électeurs). En présence de Monsieur le 1er Adjoint d’Egleny et Monsieur le 1er Adjoint de Fontaines, les électeurs suivants sont tirés au sort :

FONTAINES RODEL Daniel

EGLENY VISTEL Catherine

FONTAINES BONOMO Norina

FONTAINES LE VOUEDEC Kevin

FONTAINES CHABUEL Sandrine

TOUCY LE DUC Isabelle

TOUCY LAHAYE Claudine

TOUCY LEFRANT André

FONTAINES PETIT Alain

MAISON FRANCE SERVICES : RECRUTEMENT D'UN AGENT A TEMPS INCOMPLET POUR LES FONCTIONS D'AGENT D'ACCUEIL DANS LE CADRE D'UN PEC (PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES) (DE_2022_34)

Le Maire informe l’assemblée :

Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun pour la région Bourgogne Franche Comté est fixé à 60 % du montant brut du SMIC pour les embauches en « PEC convention initiale » tous publics.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

Le Maire propose à l’assemblée :

− Le recrutement d’un CUI-CAE-PEC pour les fonctions d'agent d'accueil à temps incomplet à raison de 24 heures hebdomadaires pour une durée d'un an.

Etant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période d’un an à compter du 1er juin 2022.2022/34

MAIRIE DE TOUCY

L’agent sera rémunéré sur la base de 11,41 euros de l'heure au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées soit 1 186.64 euros brut.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité,

DÉCIDE :

- d’adopter la proposition du Maire ;

- de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les actes correspondants ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

SCHÉMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT : ATTRIBUTION DU MARCHÉ (DE_2022_35)

Monsieur l'Adjoint à la voirie expose :

Le schéma directeur d'assainissement est un diagnostic du fonctionnement du réseau des eaux usées et de la station d'épuration de la commune. Le schéma directeur d'assainissement permet :

• de déceler les dysfonctionnements du système d'assainissement collectif et non collectif et de prévoir les aménagements les mieux adaptés pour les réduire

• d'évaluer les problèmes liés aux eaux pluviales et de ruissellements • de définir les projets de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, conformément aux dispositions du Code de l'environnement

• de proposer un programme hiérarchisé de travaux.

Vu les articles L2120-1-2°, L2123-1, R2123-1 et R2123-4 du Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DE_2021_34 du 31 mars 2021 décidant de confier la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à l'agence technique départementale de l'Yonne pour l'étude du schéma directeur d'assainissement,

Vu la consultation pour un marché public de prestations intellectuelles lancée le 22 mars 2022 sur le profil acheteur "achatpublic.com" et après ouverture des plis le 3 mai 2022, Vu le rapport d'analyse des offres (3 candidats) réalisé par l'ATD 89.

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de Toucy de réaliser un schéma directeur d'assainissement afin de définir sa politique d'assainissement.

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de Toucy de réaliser une étude spécifique et une proposition d’équipement de mesure sur déversoir d’orage.

Sur proposition de l'adjoint à la voirie,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité,

DÉCIDE de retenir la proposition du cabinet d'étude BUFFET INGÉNIERIE de Saint- Florentin (YONNE) pour les montants suivants :

• Schéma directeur d'assainissement : 93 120 € HT

• Etude spécifique et proposition d'équipement de

mesure sur déversoir d'orage : 6 651 € HT

AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.

AUTORISE le maire à solliciter une aide financière de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.2022/35

MAIRIE DE TOUCY

DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe d'assainissement.

Intervention de Sonia CARREAU : elle précise que le schéma directeur est subventionné à 80 % par l'agence de l'eau.

ASSAINISSEMENT EXTENSION RÉSEAU CHEMIN DE RONDE : ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Question reportée : la commission souhaite du détail de la part de certaines entreprises.

PACTE TERRITOIRES : SIGNATURE DU CONTRAT AVEC LE DÉPARTEMENT POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS COMMUNAUX (DE_2022_36)

Monsieur le Maire rappelle que la Loi donne au Département «compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes».

Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité de l’action départementale que la cohérence de l’action publique de proximité, le Département de l’Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d’euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en oeuvre par la mise en place d’un "pacte Territoires", au niveau du périmètre de l’EPCI, signé par le Président du Département de l’Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l’EPCI.

Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l’Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :

- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l’Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l’attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d’aménagements urbains, d’accueil de nouvelles populations, …dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, …).

Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l’Yonne et Ambitions +).

Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.2022/36

MAIRIE DE TOUCY

Ce "pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.

Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l’intercommunalité.

Il vous est ainsi proposé, afin que notre commune puisse continuer à bénéficier du soutien du Département de l’Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs détaillés ci-dessus, d’adopter le contrat de territoire ci- annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s’inscrire dans cette nouvelle dynamique.

Après délibération et vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE :

- d’approuver les termes du contrat de territoire ci-annexé ;

- d’autoriser monsieur le Maire à signer le contrat de territoire ci-annexé ; - d’autoriser monsieur le Maire à signer les avenants au contrat à intervenir ; - d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant en cas d’absence à représenter sa collectivité dans le comité local de suivi.

Intervention de Sonia CARREAU : concernant le dispositif "villages de l'yonne+" : la commune doit avoir sollicité en amont de sa demande un soutien financier auprès d'autres financeurs (Europe, Etat, Région....).

Les travaux de voirie peuvent en bénéficier mais le taux d'intervention est limité à 20 % et le montant de la subvention à 40 000 €.

ACHAT CAPTEURS CO2 POUR LES ÉCOLES ET DEMANDE D'AIDE A L’ÉTAT (DE_2022_37)

Considérant les recommandations du Ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports suite à l'avis rendu le 28 avril 2021 par le haut conseil de la santé publique, pour l'utilisation de capteurs de CO2 afin de déterminer la fréquence et la durée d'aération nécessaire dans chaque local ou contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique (salles de classe, cantine...) et le soutien financier exceptionnel apporté aux collectivités locales pour l'acquisition de ces équipements.

Considérant que la commune de Toucy a déjà équipé 2 locaux scolaires avec des capteurs de CO2 mais qu'il serait judicieux d'installer ces équipements dans toutes les classes. Sur proposition de Françoise FAU, adjointe aux affaires scolaires,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE l'acquisition de capteurs CO2 supplémentaires pour chaque salle de classe. SOLLICITE une aide auprès de l'État (Direction des affaires financières du rectorat de Dijon).

CENTRE DE LOISIRS LES P'TITS LAROUSSE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FÊTE DES 40 ANS (DE_2022_38)2022/37

MAIRIE DE TOUCY

Vu la demande d'aide financière du 27 avril 2022 par la présidente du centre de loisirs "Les P'tits Larousse" à Toucy pour l'organisation des 40 ans de l'association.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (Pour : 19 voix, Contre : 2 voix Françoise FAU et Dominique ARNOULT),

ACCEPTE l'octroi d'une subvention de 500 euros pour cet événement. DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022.

Intervention de Gilles DEMERSSEMAN : La municipalité est bien consciente de l’intérêt et de l’importance de la structure d’accueil pour les habitants de la commune et au-delà. Après avoir demandé des précisions sur la demande d’aide et la nature des dépenses envisagées, je pense légitime d’attribuer une aide permettant la mise en lumière de la structure à l’occasion de cet anniversaire.

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : AFFECTATION DE CRÉDITS (DE_2022_39) Le Conseil Municipal, après vote à l'unanimité,

DÉCIDE l'affectation de crédits suivante sur le budget principal :

Investissement dépenses :

10226 Taxe d'aménagement 6 900 €

Investissement recettes :

10226 Taxe d'aménagement 6 900 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE FORTERRE : DEMANDE DE CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX A LA CCPF POUR L'EURO SYMBOLIQUE En préambule le maire explique :

Lors du conseil communautaire qui s’est tenu à Ouanne le lundi 9 mai 2022, le point 14 de l’ordre du jour portait sur le transfert amiable en pleine propriété des biens destinés à l’exercice des compétences communautaires entre la commune de Toucy et la CCPF à savoir : le futur centre aquatique sis près de Vizaille, la crèche et la future école de musique sise rue de la Croix Saint Germain.

Quatre délégués communautaires toucycois sur 5 ayant argué qu’il aurait été plus judicieux que le conseil municipal de Toucy se positionne sur ce point avant que le conseil communautaire ne prenne une délibération, ces derniers ont voté contre. C’est pourquoi aujourd’hui, je vous demande de prendre une décision concernant la vente à l’amiable des parcelles du future centre aquatique, de la future école de musique et de la crèche.

S’il me semble ne pas avoir d’opposition à céder à titre symbolique la parcelle de Vizaille pour la création du centre aquatique, le maire rappelle qu’une convention de mise à disposition au PETR de Puisaye Forterre a été signée le 3 mars 2016, validée lors du contrôle de légalité par la préfecture, préférable à un bail emphytéotique de 30 ans quant à la récupération de la TVA.

Le Maire rappelle que cette mise à disposition constitue le régime de droit commun semblable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées dans le cadre d’un intérêt communautaire.

Intervention de Bruno MAMERON :

Chers collègues élus du conseil municipal de Toucy

Par cette déclaration je souhaite apporter certains éléments qui semblent nécessaires concernant la demande de cession réalisée par le Président de la communauté de communes et qui a soulevé pour moi et pour nombre d’entre nous des interrogations et des incompréhensions.

Tout d’abord un rappel des faits :2022/38

MAIRIE DE TOUCY

Il nous est fait état d’un courrier de 2020 dans lequel la communauté de communes indique être propriétaire des bâtiments et demande à obtenir la cession des terrains par souci de difficultés quant à la gestion pour une valeur symbolique d’un euro.

Il est fait état ensuite d’un mail du 4 mai 2022 sollicitant le principe de transfert en pleine propriété amiable entre la commune de Toucy et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de biens destinés à l’exercice de compétences communautaires en précisant :

• Crèche : un bâtiment et un terrain sis 20 rue de la Croix Saint-Germain à Toucy sur une parcelle d’environ 2.000m2 cadastrée AB 129 ;

• Ecole de musique : un bâtiment et un terrain sis 20 rue de la Croix Saint Germain à Toucy sur une parcelle d’environ 1.620m2 cadastrée AB 129 ;

• Centre aquatique : un terrain sis Prés de Vizaille à Toucy d’une superficie d’environ 9.925m2 cadastré E 831.

Suite à ce mail et à l’ordre du jour présenté en CCPF dans la foulée, le Maire a demandé au président de la CCPF le report du point car non discuté au conseil municipal de Toucy mais ce dernier a toutefois présenté la question en réunion CCPF.

4 élus toucycois n’ont donc normalement pas accepté de délibérer car le sujet n’avait pas été abordé en conseil municipal préalablement comme la logique l’exige. A la suite de ce refus, deux mails sont arrivés à l’ensemble des élus de Toucy les 10 et 11 mai qui sont pour le moins surprenants tant sur la forme que sur le fond. Il faut à notre sens voir là deux sujets :

1. -Tout d’abord le centre aquatique :

Sur ce point, comme prévu la commune s’engage à réaliser une cession pour l’euro symbolique sous les conditions techniques, juridiques et d’usage en la matière. Toutefois la commune doit tout d’abord délibérer le principe et solliciter l’avis de France Domaines. La commune de Toucy est très engagée dans le projet du centre aquatique et a répondu favorablement aux sollicitations de la CCPF à plusieurs reprises. La commune provisionne 50 000 € par an depuis 5 ans soit 250 000 €. Toucy a également contracté un emprunt de 500 000 € en mars 2022. Pour rappel, lors d’une présentation aux élus par M. Doin en présence du Président de la CCPF pour savoir où en était le projet, plusieurs élus Toucycois avaient demandé justement de concrétiser le sujet initial qui est celui du terrain mais pour autant rien ne nous était revenu jusqu’à l’apparition par surprise de cette question sur l’ordre du jour du conseil de la CCPF. Sur le point précis du centre aquatique, il semble mal venu, voir malhonnête de laisser penser que la commune ne soutient pas assez le projet. Ce soutien place même la commune dans une situation financière tendue et nous laisse dans l’expectative sur d’autres projets vu le temps depuis lequel dure ce projet sans arriver à voir le jour. Il est fait par ailleurs état dans le courrier du 10 d’autres questions en suspens : Loi sur l’eau, permis de construire et financement des plus-values mais sur ces trois points, il conviendrait de savoir de quoi on parle de façon plus précise car sur ce projet comme sur d’autres, l’information semble très partielle voire partiale et ne permet jamais d’avoir une vision claire de l’avancée du dossier. Enfin le Président déclare ne pas vouloir supporter la responsabilité et les conséquences pour l’avenir de ce projet. Que veut dire cette phrase ? Faut-il penser que vous le Président, êtes déjà à la recherche d’un responsable pour l’échec d’un projet structurant de la CCPF… Nous le rappelons, les actes posés par la commune pour le centre aquatique sont sans équivoque et ne supportent donc pas ce type de commentaire. La commune est engagée et elle répond aux sollicitations quand celles-ci sont ordonnées et cohérentes dans la conduite d’un projet et en fonction des capacités de la commune.

1. Concernant le second point :

Les bâtiments déjà occupés par la CCPF suite à transfert de compétence à savoir, école de musique, crèche, centre de loisirs.2022/39

MAIRIE DE TOUCY

Pour l’école de musique une convention de mise à disposition de l’immeuble de l’ancienne école Notre Dame a été signée avec le PETR. Sur celle-ci figure l’information suivante : - la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable au transfert de biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées -. Pour la crèche et le centre de loisirs il s’agit là aussi, d’un transfert de compétences avec aussi la mise à disposition des biens et équipements. Il nous faut uniquement retrouver si des actes ont été signés entre la CCPF et la commune concernant ces transferts et sinon régulariser par une convention de mise à disposition suite à transfert de compétences. Sur ce point la commune, comme sur tout dossier, devait consulter et étudier la demande en informant l’ensemble de ses élus. Une réunion de travail a été réalisée en présence de personnes ressources en capacité d’éclairer les élus sur le bien-fondé de cette demande. Force est de constater que cette réunion a permis de confirmer ce que nous avions pu trouver, à savoir : le transfert de compétence s’accompagne d’un transfert de la gestion des biens et équipements de plein droit qui laisse à la CCPF toute latitude pour réaliser ce qu’elle veut sur ces biens sauf la vente et nous pouvons en refaire lecture : - sont transférés à la communauté : l’ensemble des pouvoirs de gestion et d’administration du bien. La communauté de communes a l’obligation d’entretenir le bien, de réaliser tous les travaux propres à garantir l’affectation normale des biens immobiliers (reconstruction, extension, aménagement), d’assurer le renouvellement des biens mobiliers, d’autoriser leur occupation unilatérale ou contractuelle.

Même si des éclaircissements sont peut-être nécessaires, notamment la gestion de abords, il n’y a nul intérêt à céder les biens de la commune d’autant que sur une même parcelle sont « enchevêtrés » des bâtiments à vocations diverses. Le centre aquatique étant une construction neuve, nous le mettons, comme dit précédemment, à part et il est normal que la CCPF en dispose mais sur les anciens biens communaux cette réunion de travail a permis de démontrer que cette demande n’est pas fondée.

Voilà pour le fond des deux sujets. Maintenant sur la forme : on peut espérer que cet enchainement soit plus un emballement et notamment ces courriers adressés à tous qui contenaient une dose d’intimidation, une dose de chantage et pas mal de mauvaise foi ainsi que les sorties dans les médias car, s’il s’agissait d’une méthode, on peut s’inquiéter encore plus du fonctionnement actuel. Cette désinformation relayée par certains sur les réseaux sociaux alors qu’ils sont censés défendre les intérêts des Toucycois est insupportable pour des élus qui sont dans une attitude constructive mais sans œillère. Nous demandons depuis longtemps plus de transparence, les promesses faites en ce sens durant la campagne électorale qui a reconduit la CCPF semblent s’être volatilisées. Il est important de revenir à la raison, à un dialogue en transparence honnête et en confiance et avec une réelle méthodologie de conduite de projet ce que nous ne voyons pas du tout actuellement. Les citoyens ne méritent pas ce gloubi-boulga actuel et attendent du concret. Merci de votre attention.

Intervention de Christine PICARD suite aux propos de M MAMERON : "J’entends les arguments des uns et des autres mais cette délibération de transfert AMIABLE (je répète pour Sonia) démontre sur le principe, de l’accord, à travailler sur le transfert. C’est une porte ouverte à la réflexion, aux échanges mais pas seulement puisque cela va conforter auprès des financeurs la volonté de poursuivre le projet. Ensuite viendra le travail sur le bornage et la rédaction de l’acte administratif définitif. C'est la question de cohérence juridique pour que les choses soient claires. Bien entendu que la DGFIP a créé un cadre juridique lié aux différentes fusions des collectivités mais dans ce cadre les élus communautaires de Puisaye Forterre ont eux aussi pris leur décision.2022/40

MAIRIE DE TOUCY

Les élus ont confirmé leur volonté de procéder au transfert en pleine propriété pour 1 € symbolique sur les biens actifs immobiliers bâtis ou non bâtis exploités à usage exclusif de la communauté de communes. C’est une politique globale de principe qui a été demandée par les élus et il n’y aura pas de différence entre les communes puisque l’idée est justement de gérer tous les biens de la même façon.

Le 17 mai dernier après confirmation auprès des maires lors du conseil des maires 2 maires (Ronchères et Charny) sur 38 ont voté contre et 9 abstentions

D'ailleurs le Conseil départementale entame la même démarche et avec le même principe ce qui démontre bien toute la cohérence.

Maintenant j’espère que chacun pèse le risque encouru car on perd du temps".

CESSION DE TERRAIN A L'EURO SYMBOLIQUE POUR LA CRÉATION DU CENTRE AQUATIQUE (DE_2022_40)

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que : Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Vu l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

Vu la délibération N° DE_2016_67 en date du 30 juin 2016 décidant la mise à disposition d'un terrain à la communauté de communes Coeur de Puisaye pour y construire une piscine intercommunale, autorisant la signature d'une convention pour la mise à disposition de la parcelle E 831 "près de Vizaille" et proposant le versement d'un fonds de concours pour la réalisation d'une piscine intercommunale.

Considérant le courriel de la communauté de communes de Puisaye Forterre en date du 4 mai 2022 sollicitant le principe de cession des parcelles sur lesquelles sont issus l’école de musique, le centre aquatique et la crèche, accompagnée d'un projet de délibération. Considérant la décision du conseil municipal de traiter séparément les terrains supportant la crèche, la future école de musique après études complémentaires et celui du futur centre aquatique.

Le Conseil Municipal,

Après débat et vote à l'unanimité,2022/41

MAIRIE DE TOUCY

ACTE le principe de cession pour l'euro symbolique sous les conditions techniques, juridiques et d'usage en la matière, d'une superficie d'environ 9 925 m² de la parcelle cadastrée E 831 sise Prés de Vizaille pour la réalisation d'un centre aquatique intercommunal.

SOLLICITE l'avis de France Domaine.

DIT que la cession sera réalisée après avis de l’immobilier de l’Etat et définition du type d'acte authentique pour la rédaction de la vente ainsi qu'un accord sur la prise en charge des frais liés au détachement parcellaire et au bornage si nécessaire.

TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DE L'ENSEMBLE DE LA CITÉ SCOLAIRE AU DÉPARTEMENT

Question reportée à la demande du département car la région doit être consultée.

CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE DE TOUCY POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE (DE_2022_41)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE la signature d'une convention entre le département et la commune de Toucy pour le développement de la lecture publique.

AUTORISE le Maire à signer cette convention.

QUESTIONS DIVERSES :

Prochaines réunions et manifestations :

❖ Dimanche 12 juin 2022 8h/18h 1er tour élections législatives ❖ Samedi 18 juin 2022 19h00 Cérémonie appel 18 juin RV au cimetière

❖ Dimanche 19 juin 2022 8h/18h 2ème tour élections législatives ❖ Samedi 25 juin 2022 16h00 Remise de médailles Jeunesse et Sports au Skate-park

❖ Mercredi 29 juin 2022 20h00 Conseil Municipal

Plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 50.

DÉLIBÉRATIONS TRANSMISES AU CONTROLE DE LÉGALITÉ : MAISON FRANCE SERVICES : RECRUTEMENT D'UN AGENT A TEMPS INCOMPLET POUR LES FONCTIONS D'AGENT D'ACCUEIL DANS LE CADRE D'UN PEC (PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES) (DE_2022_34)

SCHÉMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT : ATTRIBUTION DU MARCHÉ (DE_2022_35)

PACTE TERRITOIRES : SIGNATURE DU CONTRAT AVEC LE DÉPARTEMENT POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS COMMUNAUX (DE_2022_36)

ACHAT CAPTEURS CO2 POUR LES ÉCOLES ET DEMANDE D'AIDE A L’ÉTAT (DE_2022_37)

CENTRE DE LOISIRS LES P'TITS LAROUSSE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FÊTE DES 40 ANS (DE_2022_38)

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : AFFECTATION DE CRÉDITS (DE_2022_39) CESSION DE TERRAIN A L'EURO SYMBOLIQUE POUR LA CRÉATION DU CENTRE AQUATIQUE (DE_2022_40)

CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE DE TOUCY POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE (DE_2022_41)