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Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du 9 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Sainte-Vertu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du 9 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Union Européenne,
Service de l’'Animation des Politiques Publiques
frs L Interministérielles et de l'Environnement
REFE Bureau de l'Environnement DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Auxerre, le
19 MAI 2022
Réunion relative à la qualité de l’eau à
Aigremont, Annay-sur-Serein, Lichères-Près-Aigremont, Môlay et Sainte-Vertu
Réunion du lundi 9 mai 2022
Le 9 mai 2022 à 16 h 30, une réunion relative à la qualité de l'eau sur le territoire des communes
d'Aigremont, Annay-sur-Serein, Lichères-Près-Aigremont, Môlay et Sainte-Vertu a eu lieu à la préfecture de l'Yonne, salle de la Marine, sous la présidence de Madame Dominique YANI, Secrétaire générale de la préfecture, assurant par intérim les fonctions de Sous-préfète d'Avallon.
Étaient présents :
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Madame Claudine MANIGAULT, Maire de Mêlay, vice-présidente du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SIAEP) d'Annay-sur-Serein - Môlay,
Madame Michelle MEDARD, SIAEP d'Annay-sur-Serein - Môlay,
Madame Evelyne LEJOSNE, SIAEP d’Annay-sur-Serein — Môlay,
Monsieur Christophe CHEYSSON, Maire de Sainte-Vertu,
Monsieur Frédéric MONTREYNAUD, Maire d'Aigremont,
Madame Christine ALMEIDA, adjointe au Maire d'Aigremont,
Monsieur Olivier FARAMA, Maire de Lichères-Près-Aigremont,
Monsieur Rémi GAUTHERON, Président du Syndicat des eaux du Tonnerrois (SET), Monsieur Hervé CHARDIN, responsable du Pôle technique du SET,
Monsieur Philippe CANAULT, assistant à maîtrise d'ouvrage,
Madame Pascale CHARBOIS-BUFFAUT, responsable de l'Unité territoriale santé environnement, Agence régionale de santé (ARS),
Monsieur Bruno BARDOS, ingénieur principal d'études sanitaires, ARS,
Madame Euphrasie ROUSSELAT, ARS,
Monsieur Guillaume MAILLARD, de l'Agence de l'eau Seine-Normandlie,
Monsieur Flavien AVIOTTE, Chef de l'unité ressources en eau et pollutions diffuses, Direction départementale des territoires,
Madame Élisabeth DUMONT, Chef du bureau de l'environnement, préfecture,
Monsieur Arnaud CHARVET, Adjoint au chef de bureau de l’environnement,
Madame Christine STANLEY, bureau de l'environnement. Madame la Secrétaire générale remercie les participants pour leur présence et rappelle que l'objectif de la présente réunion est de faire un point de situation sur la qualité de l'eau sur le territoire des communes d’Aigremont, Annay-sur-Serein, Lichères-Près-Aigremont, Môlay et Sainte-Vertu, ainsi que sur les mesures envisagées pour l'améliorer.
Seront évoqués :
+ les projets retenus;
+ le financement des travaux;
° l'impact sur le prix de l'eau;
+ l'état d'avancement des études BAC et de l'animation agricole liées au volet préventif.
Madame la Secrétaire générale rappelle qu'elle s'était engagée, lors de la réunion du 8 novembre 2021, à ce que ses services travaillent sur le problème des épandages de l'EARL Les Fermes, exploitant une unité de méthanisation à Sainte-Vertu, de manière à préserver la qualité des terres dans les périmètres de protection du captage du Puits des Saumonts situé sur le territoire de cette commune.
Madame DUMONT explique qu'à la suite de demandes de modification du plan d'épandage présentées par l'exploitant de l'installation, et compte tenu des rapports des inspections conduites par l'Unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UiD-DREAL), il est apparu nécessaire de définir des prescriptions complémentaires à l'autorisation initiale du 3 octobre 2011. Ainsi, un arrêté préfectoral du 16 mars 2022:
+ _ interdit l'épandage sur les parcelles situées à l'intérieur du bassin d'alimentation du captage du Puits des Saumonts ;
+ exige que les digestats produits en surplus des 1 420 m* autorisés soient évacués et traités en tant que déchets dans les filières adaptées ;
+ prévoit que l'exploitant, sous un délai d'un mois, indique les solutions qu'il propose pour améliorer la quantification des pertes en masse, de la quantité d'effluents en recirculation et du volume de digestats à épandre ;
+ __ précise que l'exploitant doit mettre en œuvre les solutions retenues sous un délai de 6 mois; + impose la remise annuelle de bilans matière, agronomique et des épandages, réalisés avant le 31 mars.
Madame DUMONT ajoute que l'exploitant a déjà communiqué les solutions qu'il envisage pour améliorer ses flux entrants et sortants, et qu'une inspection sera organisée à la fin du délai de 6 mois accordé pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, l'arrêté du 16 mars 2022 susmentionné prévoit également la création d'une Commission de suivi de site, qui est actuellement en cours de constitution.
Madame la Secrétaire générale souligne que cet arrêté fixe des règles très contraignantes à l'exploitant de l'unité de méthanisation et précise que la Commission de suivi de site sera présidée par la Sous- préfète d'Avallon, qui est territorialement compétente.
Monsieur CHEYSSON indique que ces nouvelles prescriptions ont été accueillies avec soulagement, même si des interrogations subsistent en ce qui concerne le bilan matière.
Madame MANIGAULT signale que Monsieur OPPENEAU, l'exploitant, épandrait dorénavant ses digestats sur la commune de Noyers.
Madame DUMONT exprime le souhait que toutes les informations nouvelles concernant l'EARL Les Fermes soient communiquées à la préfecture.
Madame la Secrétaire générale demande ensuite aux élus de faire part de l'état d'avancement des projets et des solutions techniques retenues pour l'amélioration de la qualité de l'eau.
Monsieur CHEYSSON rappelle que la teneur en nitrates de l'eau a atteint 98 mg/l à Sainte-Vertu en décembre 2021. Il explique que dans un premier temps, la municipalité envisageait de purifier l'eau. Toutefois, cette solution ne semble plus réaliste compte tenu de l'ampleur du problème.
215 Il ajoute que c'est la raison pour laquelle une interconnexion est désormais projetée avec le réseau de distribution d'eau potable de la commune d'Yrouerre, géré par le Syndicat des eaux du Tonnerrois (SET).
Madame la Secrétaire générale souhaite savoir si les autres communes et le SIAEP ont opté pour la même solution. -
Monsieur FARAMA indique qu'à Lichères-Près-Aigremont, le taux de nitrates dans l'eau est légèrement supérieur au seuil de 0,50 mg/l durant l'hiver. De ce fait, il est moins préoccupé par la présence de nitrates dans l'eau distribuée que par le volume d'eau disponible durant les périodes de sécheresse. La commune préférerait engager des travaux pour rénover son réseau de distribution et réduire les fuites.
Monsieur BARDOS confirme que les dépassements sont sporadiques à Lichères-Près-Aigremont, mais il explique qu'une seule analyse non-conforme suffit pour que la commune soit intégrée dans le périmètre d'un pré-contentieux européen. Il serait donc prudent de ne pas écarter le projet d'interconnexion et d'initier une démarche de bassin d'alimentation de captage (BAC).
Monsieur FARAMA répond qu'il a conscience que les financements que peut apporter l'Agence de l'eau Seine-Normandie sont conditionnés à la réalisation de la démarche BAC et qu'il va donc l'initier. I ajoute que sa commune pourrait se raccorder au réseau de distribution d'Aigremont dans quelques années, une fois celui-ci interconnecté avec le réseau du SET.
Monsieur BARDOS déclare qu'il serait judicieux de réaliser les études tout de suite, car l'hypothèse d'un prochain pré-contentieux européen est probable. Dans ce cas, la Commission européenne engagerait une procédure contre l'État français, qui pourrait être condamné au paiement d’une amende. L'État exercerait ensuite une action contre les collectivités territoriales concernées.
Madame CHARBOIS-BUFFAUT précise que de nouvelles procédures de pré-contentieux européen devraient être initiées prochainement par la Commission européenne, concernant les non-conformités constatées en 2019 et 2020.
Monsieur FARAMA souligne que les investissements nécessaires sont onéreux pour une petite commune comme la sienne.
Madame la Secrétaire générale demande à Monsieur MAILLARD de présenter le dispositif d'aides financières dont peut bénéficier le projet auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN).
Monsieur MAILLARD expose les conditions qui doivent être remplies pour que le projet soit éligible :
+ _un rendement du réseau de distribution supérieur à 70 % ;
+ un captage faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ;
+ l'engagement d'études BAC et d'une animation agricole en lien avec la Chambre
départementale d'agriculture.
Il constate que toutes ces conditions sont remplies par les communes d'Aigremont et de Sainte-Vertu. En revanche, le SIAEP d’Annay-sur-Serein - Môlay n'a pas encore initié une animation agricole, et la commune de Lichères-Près-Aigremont n’a engagé ni les études BAC, ni une animation agricole.
Il ajoute que la part du coût des travaux financée par l'AESN peut atteindre 40 %.
À la question de Monsieur FARAMA, qui souhaite savoir si les études BAC sont également nécessaires pour obtenir des subventions dans le cadre de travaux sur le réseau de sa commune, Monsieur MAILLARD répond par l’affirmative.
Interrogé sur la situation du captage du Petit Béru, auquel les différents réseaux seront reliés, Monsieur
MAILLARD précise que la réalisation d'études BAC n'est pas une condition d'éligibilité du projet d'interconnexion aux aides financières de l'AESN. Toutefois, cela permettrait de protéger la ressource.
3/5 Monsieur GAUTHERON déclare qu'aucune démarche BAC n'est en cours pour le captage du Petit Béru, mais qu'il a conscience qu'à l'avenir de telles études devront être réalisées. l'indique que 12 études BAC sont en cours sur le périmètre du SET afin de protéger les différentes ressources concernées.
Il ajoute que quatre captages situés autour de Tonnerre sont interconnectés avec celui du Petit Béru. En cas de détection d'un problème de qualité de l'eau sur ce dernier, le SET sera toujours en capacité de fournir de l'eau en quantité suffisante. Enfin, il souligne que le Petit-Béru n'est exploité qu'à hauteur d'un septième de sa capacité.
Madame MANIGAULT précise qu'elle souhaiterait que le tracé d'interconnexion étudié le plus long soit retenu, car il permettrait d'alimenter en eau quelques fermes isolées.
Monsieur CHEYSSON confirme que ce tracé a été choisi.
Madame la Secrétaire générale relève que le coût des travaux d’interconnexion s'élèvera à 1,7 million d'euros, ou 1,4 million d'euros si la commune de Lichères-Près-Aigremont choisit de ne pas participer au projet. Elle explique que les travaux d'interconnexion sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui peut financer 20 % à 40 % de leur coût et s'ajouterait aux aides éventuelles de l'AESN.
Les dossiers de demande de DETR sont désormais reçus au fil de l'eau, et une programmation partielle est établie chaque trimestre. Si un dossier de demande complet et recevable était déposé concernant ce projet, il devrait, compte tenu du montant de l'opération, être examiné pour avis par une commission des élus. Les arrêtés d'attribution de la subvention seraient signés rapidement, afin qu'une avance puisse être versée dans un délai très court.
Monsieur MAILLARD indique que, compte tenu de l’état d'avancement du projet, il pourrait être examiné par la Commission des aides de l'AESN lors de sa première session de l'année 2023.
Madame la Secrétaire générale souhaite ensuite savoir si les impacts de ce projet sur le prix de l’eau ont été abordés.
Monsieur CHEYSSON répond que des discussions sur le sujet ont été initiées mais que les élus ne disposent pas encore d'une estimation précise du prix de l'eau qui leur serait revendue par le SET. Chacun a conscience de la nécessité de l'augmenter, afin d'amortir les investissements.
Madame la Secrétaire générale souligne qu'il est nécessaire que les communes et le SIAEP aient une grande visibilité sur cette question.
Monsieur GAUTHERON confirme que le SET n'a pas encore fixé le prix de l'eau. Préalablement à l'interconnexion, un état des lieux des installations s'imposera pour vérifier que le réseau de distribution existant permet de fournir un débit d'eau suffisant. Il ajoute que le SET a le souci de vendre l'eau au prix le plus juste, car il est nécessaire de partager la ressource. Cette phase prendra un peu de temps, mais le prix fixé devra convenir aux différents partenaires.
À la question de Madame la Secrétaire générale, qui souhaite savoir si l'AESN pourrait financer des investissements sur le réseau du SET, Monsieur MAILLARD répond que cette possibilité serait examinée au vu des résultats d'une enquête technico-économique ou du schéma directeur.
Il craint que le prix de l'eau augmente fortement en raison des commissions qui devraient être versées à chaque commune dont le réseau serait utilisé jusqu'à Lichères-Près-Aigremont. Cependant Monsieur CANAULT explique que, depuis Yrouerre, une canalisation permettrait d'alimenter directement les communes interconnectées, qui disposent chacune de leurs propres installations de chloration.
Monsieur FARAMA s'interroge sur la qualité de l'eau qui arrivera à Lichères-Près-Aigremont après avoir parcouru une vingtaine de kilomètres de canalisations. Il se demande s'il ne vaut pas mieux continuer à utiliser une eau qui ne dépasse qu'occasionnellement la teneur limite en nitrates.
45 Monsieur BARDOS rappelle que le code de la santé publique oblige les distributeurs d'eau potable à fournir, à tout moment, une eau conforme à la réglementation. :
Monsieur FARAMA déclare que les nitrates se trouvent naturellement dans les terres et qu'on ne pourra jamais les maîtriser totalement, et ce même avec une étude BAC.
Monsieur AVIOTTE souligne que c'est précisément parce que les dépassements sont occasionnels qu'une démarche préventive présente Un intérêt, pour prévenir le contentieux. Il faut toutefois tenir compte du temps de réaction de la nappe.
Monsieur CHEYSSON indique qu'une réunion avec des agriculteurs se déroulera en juin prochain, au cours de laquelle la teneur en nitrates de l'eau pourrait être abordée.
Madame la Secrétaire générale souhaite obtenir des précisions sur le calendrier prévisionnel des travaux d'interconnexion.
Monsieur CANAULT explique que si l’octroi des subventions se fait rapidement, il serait possible de démarrer les travaux en avril ou mai 2023. Leur durée dépendra de la disponibilité des matériaux, mais ne devrait pas excéder 30 mois. Il sera nécessaire de procéder à un nouveau marché de maîtrise d'œuvre.
Madame la Secrétaire générale fait remarquer qu'il est nécessaire que les élus délibèrent sur les solutions techniques choisies.
Monsieur CHEYSSON répond que les conseils municipaux et syndical doivent se réunir avant l'été pour fixer le tracé retenu ainsi que le raccordement au SET.
Il ajoute que les parties prenantes au projet s'orientent vers la désignation de la commune de Sainte- Vertu en tant que maître d'ouvrage unique. Par ailleurs, le choix du tracé le plus long permet de maintenir les captages existants qui pourront ainsi être réutilisés en cas de besoin.
Monsieur MAILLARD confirme que le mélange des différentes ressources est possible.
Monsieur GAUTHERON relate qu'il y a une vingtaine d'années, des communes interconnectées avaient choisi de conserver leurs captages respectifs et de mélanger les ressources. Elles ont plus tard décidé de fermer leurs captages au profit de la seule interconnexion.
Madame la Secrétaire générale souhaite savoir si une adhésion des communes concernées par le projet au SET est envisageable.
Monsieur GAUTHERON explique que le SET est récent et qu'il a été décidé de ne pas accueillir de nouvelles communes pour le moment. La question pourrait être à nouveau étudiée en 2026, après l'entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRe relatives à la distribution d'eau potable.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Secrétaire générale remercie tous les participants et lève la séance à 18 heures.
La Secrétaire générale,
Secrétaire générale
Présidente de la séance
5/5 DE
1 . D