unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 24.01.2023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 24.01.2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 24.01.2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, æ_ Paye ce Procès-Verbal

Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois-24 janvier 2023

Le 24 janvier DEUX MILLE VINGT TROIS, à quatorze heures quinze, le Bureau Communautaire de la Communauté de

communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil

au siège de la Communauté de Communes à Pontchâteau, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.

ë à : En exercice : 13 Convocation : 18 janvier _2023 Nombre de membres u Convoqués : 13

Présents : 13

Procurations : 00

Absents : 00

Ont répondu à l’appel :

Crossac : M. Olivier DEMARTY,

Drefféac : M. Philippe JOUNY,

Guenrouët : M. Frédéric MILLET,

Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,

Pont-Château : Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, M. Stéphane POILVE,

St Gildas des Bois : Mme Dominique FRASLIN,

M. Jean-François LEGRAND,

Ste-Anne-sur-Brivet : M. Jacques BOURDIN,

Ste Reine de Bretagne : M. Michel PERRAIS,

Sévérac : M. Didier PÉCOT.

Absents :

Néant

Ordre Du Jour :

1. Délibération n°BUR 2023-001 : Cession ZA la Mission C.P.I.M Cloisons Sèches

2. Délibération n°BUR 2023-002 : Demande de subvention - Multi accueil Saint Gildas

3. Délibération n°BUR 2023-003 : Demande de subvention réhabilitation assainissement

4. Délibération n°BUR 2023-004 : Demande de subvention solaire CTI

>>PAYS Ce Procès-Verbal Saint-Glldas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois-24 janvier 2023

M. Jean-François VIGNARD est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

Il est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 13 vice-présidents présents, 0 procurations. Il est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Bureau communautaire peut donc délibérer.

Délibération BUR2023-001 Cession de terrain zone d'activités de la Mission - C.P.I.M Cloisons Sèches

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités, Vu l'avis des domaines,

Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 de charger le bureau communautaire de procéder aux cessions de terrain en zone d'activités pour les surfaces n'excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie, Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture du 5 janvier 2023.

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND), Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide - D'autoriser le principe de la vente du lot ci-dessus à PERRAUD, demeurant au 11 Les Mares Neuves à Saint Gildas des Bois (44530), avec faculté de substitution en faveur d’une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 40 000 € HT (25 € HT/m°) et de 46 880 € TTC

- Les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre...) seront à la charge de l'acquéreur

-__ Autorise le Président à faire délimiter la parcelle définitive dans la limite de 10% de la surface susmentionnée et fixer le prix définitif en conséquence.

- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés. Le compromis devra être finalisé dans un délai de 3 mois, à compter de la présente délibération, sous peine de caducité de celle-ci. Le Président est autorisé à proroger ce délai de 3 mois supplémentaire si une difficulté technique d'établissement de l'acte subvenait indépendamment de la volonté des partis.

Délibération BUR2023-002 Demandes de subvention auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique et de l'Etat - Travaux de réhabilitation et d’extension du bâtiment accueillant le multi-accueil et le Relais Petite Enfance de Saint-Gildas-des-

Bois

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2022 - Principal

Considérant qu'il convient de procéder à la réhabilitation-extension du multi-accueil de Saint Gildas des Bois Bois dans le but de mettre

aux nouvelles normes règlementaires ledit bâtiment, de procéder à sa rénovation énergétique, de répondre aux problématiques de fonctionnement internes actuelles, de permettre un meilleur accueil du public concerné, de mieux organiser les locaux afin de permettre

une capacité d'accueil de 24 enfants, tout en veillant à assurer de bonnes conditions de travail aux agents communautaires intervenant sur cette structure.

Considérant que le Conseil départemental de Loire-Atlantique peut intervenir financièrement auprès des collectivités et EPCI compétents

en matière de petite enfance dans le cadre du « contrat intercommunal », à travers le dispositif Soutien aux territoires ; que l'Etat peut intervenir financièrement pour les projets de rénovation énergétique au titre du Fonds vert.

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - Approuve le projet de réhabilitation et extension du multi-accueil de Saint-Gildas-des-Bois, ainsi que son plan de financement tel que précisé ci-dessus.

- Sollicite l'attribution d'une subvention de 289 600 €, au titre du Contrat intercommunal, dispositif Soutien aux territoires du Conseil départemental, et d'une subvention de 164 130 €, au titre du Fonds vert de l'Etat - _ Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents7 Pays ce Procès-Verbal

Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois-24 janvier 2023

Délibération BUR2023-003 Demandes de subvention auprès de l'Etat dans le cadre l’appel à projets DETR/DSIL 2023 et dans le

cadre des aides de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne - Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement collectifs

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de délégation du Conseil au bureau du 22 février 2022 permettant de solliciter les subventions pour la réalisation des opérations inscrites à son budget,

Considérant qu'il convient de procéder à des travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement collectifs identifiés,

Considérant que l'Etat dans le cadre des crédits DETR et l'Agence de l'Eau Loire Bretagne peuvent intervenir financièrement auprès des EPCI compétents en matière d'assainissement collectif, avec des fonds d'investissements spécifiques,

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - Approuve le projet de travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement collectifs, ainsi que son plan de financement tel que précisé ci-dessus.

-_ Sollicite l'attribution d'une subvention de 122 500 €, au titre des crédits DETR 2023 auprès de l'Etat, et une subvention de 334 101 € auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne

Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.

Délibération BUR2023-004 Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre l’appel à projets DETR/DSIL 2023 - Installation d'un système de production d'énergie renouvelable sur le futur centre technique intercommunal

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget général 2022,

Vu la délibération de délégation du Conseil au bureau du 22 février 2022 permettant de solliciter les subventions pour la réalisation des opérations inscrites à son budget,

Considérant qu'il convient de construire un nouveau centre technique intercommunal avec un système de production d'énergie renouvelable,

Considérant que l'Etat dans le cadre des crédits DSIL peut intervenir financièrement avec des fonds d'investissements spécifiques,

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à ‘lunanimité, le Bureau communautaire : - Approuve le projet d'installation d’un système de production d'énergie renouvelable sur le futur centre technique intercommunal, ainsi que son plan de financement tel que précisé ci-dessus.

- Sollicite l'attribution d'une subvention de 45 250 €, au titre des crédits DSIL 2023 auprès de l'Etat.

-__ Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.

L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 14h40.

Le secrétaire de séance,

Jean-François VIGNARD