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Procès Verbal - 1679661826 PV du 18 janvier 2023
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Bessines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1679661826 PV du 18 janvier 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 Janvier 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit janvier à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.
Conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Votants: 15
Date de la convocation : 12 janvier 2023
NOM PRESENT ABSENT |POUVOIR
Christophe GUINOT X
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT AIxm|Ik
Ir
|Xx
EN
Jean-Claude LOISEAU RETARD
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
Bruno ROUSSEAU
Bernard PITHON
MImImIkImMInk|IXx
Michel VOINEAU
Isabelle ABDI JEANNEAU Ink
x|x ORDRE DU JOUR
Délibérations :
Décision de rapporter la délibération sur la modalité de partage de la Taxe
Aménagement
Autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail pour 2023
Mandatement du CDG79 pour le renouvèlement du contrat groupe couvrant les
risques statutaires
Convention avec le CDG79 pour la gestion de la paie des agents à partir de février
2023
Avenant n°1 à la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation
d’un site informatique du CDG 79.
Autorisation de mandater les dépenses d’investissement
Renouvellement de la convention triennale avec A.S.C.O.B.E
Autorisation à donner au Maire pour la signature des marchés de travaux de
réfection des voies communales Grosses Terres et route de Crameuil et la réalisation
d’un bassin de rétention impasse de Beaulieu.
Modification des statuts de l’ Agence Technique Départementale ID 79
Informations :
Déclaration d’intention d’aliéner
Compte rendu du Maire
Réponses aux questions diverses M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 9 novembre 2022.
Désignation du secrétaire de séance : Marie-Madeleine BERTHIER
Délibérations :
POINT 1 : Décision de rapporter la délibération sur la modalité de partage de la taxe
d’Aménagement.
La loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire à compter du 1 janvier 2022, le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement à l'établissement public de coopération intercommunal (CAN).
En application de ce texte, le Conseil municipal a, dans sa séance du 9 novembre 2022, adopté ce principe et autorisé Monsieur le Maire à signer la convention afférente et les éventuels avenants avec la CAN.
Or, l’article 15 de la loi N° 2022-1499 du 1% décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, a
supprimé le principe du reversement obligatoire de cette taxe à l’EPCI dont elles sont membre et modifié l’article 1379 du Code Général des Impôts afin de disposer que le reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune à son EPCI est facultative. Cette article prévoit aussi que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative susvisée soit jusqu’au 31 janvier 2023.
Cette modification législative, nous autorise à supprimer le partage de la taxe d’aménagement avec la CAN en revenant sur notre décision, dans un délai de 2 mois à compter du 1° décembre 2022.
Il est précisé ici, qu’aucune convention avec la CAN n’a été signée à ce jour et qu’aucun versement au titre de 2022 n’été opéré. Il n’y a donc aucun avenant, ni modalité budgétaire et comptable de régularisation à prévoir.
Vu la suppression, par l’article 15 de la loi N° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances
rectificative pour 2022, du caractère obligatoire du partage de la taxe d’aménagement à compter du 1% janvier 2022
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- de rapporter la délibération N°100-22 du 9 novembre 2022
- de dire qu’il convient d’informer la CAN de cette décision.
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
MIrImIkIx Grégory PREUSS
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ KIMI
IAImImIX
IX
|Xx
$ Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- décide de rapporter la délibération N°100-22 du 9 novembre 2022
- dit qu’il convient d’informer la CAN de cette décision.
POINT 2 : Autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail pour 2023
Vu les demandes formulées par courrier par les commerçants,
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26, L3232-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile.
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Considérant que la volonté de la Communauté d'Agglomération du Niortais de préserver les équilibres commerciaux de son territoire et de permettre à chaque commune concernée de bénéficier d’un dynamisme commercial, la conduit à valider par délibération en date du 16 novembre 2020, une amplitude d’ouverture des activités commerciales sur son territoire de 8 dimanches par an.
M. le Maire propose de donner un avis favorable aux demandes formulées par les entreprises sur les projets d’ouvertures dominicales 2023 à savoir 8 ouvertures aux dates suivantes : 02 juillet, 19 et 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre et de l’autoriser à signer les documents y afférents. NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ rIRImAImIXImIRINMIX|
KIRIRIK|IX
& Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- donne un avis favorable sur les projets d’ouvertures dominicales 2023 à savoir ouvertures
dominicales aux dates suivantes : 02 juillet, 19 et 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre. - précise que la CAN sera saisie pour avis conforme
- dit que les dates seront précisées par un arrêté du Maire
- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
POINT 3 : Mandatement du CDG79 pour le renouvellement du contrat groupe couvrant les risques statutaires
Monsieur le Maire explique que notre collectivité est actuellement adhérente au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres. Celui-ci garantit la commune contre les risques financiers découlant de vos obligations statutaires à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, de maladies et d’accidents imputables ou non au service.
Le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2023 et le CDG79 lance, au cours du 1° semestre 2023, une consultation afin de souscrire un nouveau contrat groupe à adhésion facultative à effet au 1% janvier 2024.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour que la commune participe à cette consultation. Compte-tenu des contraintes liées à l’organisation de la consultation et des prescriptions du Code de la commande publique, cette délibération devra nous être transmise dans les meilleurs délai La participation à la consultation n’emporte obligation à adhérer au contrat négocié si les conditions tarifaires et de garanties ne nous convenaient pas. Il ne s’agit donc pas d’un engagement ferme de notre part.
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ MIRIAImMIRInImRImIm|
HIHI
Im)
x
& Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à mandater le CDG 79 pour rechercher le meilleur contrat, couvrant les risques financiers découlant des
obligations statutaires, à effet du 1° janvier 2024.
POINT 4 : Convention avec le CDG79 pour la gestion de la paie des agents à partir de février 2023
Monsieur le Maire informe, le Conseil Municipal, de la demande de la secrétaire de reprendre son poste à temps partiel à son retour de congés maternité début mars.
Pour adapter la charge à la durée du travail il est proposé de faire sous-traiter la paie par le CDG 79. Aux conditions tarifaires suivantes :
-création et paramétrage de la commune : 15.00 €
-création de chaque agent et élu :6.00 €
-édition du bulletin de paie : 9.50 €
Le coût annuel de cette prestation est estimée à 4000.00 €.
Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer la Convention d’adhésion au service de travaux à façon paie avec le CDG79 pour une durée de trois ans. NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ xInrImInHIRIRIMIRIM|
KImImIx
IX
& Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
- autorise Monsieur le maire à signer la Convention d’adhésion au service de travaux à façon paie avec le CDG79 pour une durée de trois ans.
POINT 5 : Avenant n°1 à la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique du CDG79
Le CDG79 propose la signature d’un avenant n°1 à la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique ayant pour objet de prendre en compte les nouveaux tarifs adoptés par le Conseil d’administration du Centre de Gestion dans sa réunion du 12 décembre 2022 concernant la formation et l’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique ainsi que d’éventuelle modification du site informatique de la collectivité. L’article 5 de la convention initiale du 25 janvier 2022 établie entre la collectivité et le Centre de Gestion est annulé et remplacé le nouvel article rédigé comme suit :
« Les conditions financières ci-après reproduites ont été fixées par la délibération du Conseil d'Administration du 12 décembre 2022. Leur modification, par délibération ultérieure, sera immédiatement communiquée à la collectivité. Sous réserve d’une proposition expresse de cette dernière dans un délai de quinze jours à réception des tarifs, les nouvelles conditions financières seront alors applicables ».
Le conseil municipal a été informé de ces nouvelles condition financières. Monsieur le Maire demande, au Conseil Municipal, l’autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique du CDG79
pour bénéficier du site informatique de celui-ci.
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ MIRIMIRIMIMIRIXIH|
HIHI
Im
| x
$ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de formation et
d'assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique du CDG79 pour bénéficier du
site informatique de celui-ci.
| POINT 6 : Autorisation de mandater les dépenses d’investissement Le]
- Arrivée de Monsieur LUSSEAULT à 18h40
L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit qu’« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le
montant et l'affectation des crédits ». Autorisation 2023
Crédits ouvert au budget 2022 Compte budgétaire
Chapitre 20
49 597.88 € 12 300.00 € Chapitre
2
1 248 902.17 € 312
200.00 €
2000.00 € 500.00
€
NOM POUR
CONTRE |ABSTEN TION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
RIRE
ele
lee
el
& Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, = autorise
Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement décidées
en Conseil Municipal dans la limite
des crédits des chapitres 20, 21 et 23 comme mentionné ci-dessus,
- dit que les crédits seront ouverts au
budget primitif 2023. POINT 7 : Renouvellement de la
convention triennale avec A.S.C.O.B.E
Monsieur le Maire rappelle que la commune
de BESSINES est jumelée avec le village
Togolais
d'ÉZIMÉ depuis 1994 et que l'animation
et la gestion de ce jumelage est confiée
à l’association
A.S.C.O.B.E par une convention spécifique
entre la commune et l’association.
La précédente convention triennale est arrivée
à échéance le 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire demande, au Conseil
Municipal de l’autoriser à signer le renouvellement
de ladite
convention, pour une durée de trois ans
à effet le 1° janvier 2023.
NOM
POUR CONTRE ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
X
X
X
X
X
Grégory PREUSS
X
Alain LUSSEAULT
X
Jean-Claude LOISEAU
X
X
X
X
X
X
X
x
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
& Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
autorise Monsieur le Maire à poursuivre
la coopération décentralisée avec le village
d'ÉZIMÉ
au TOGO et à signer le renouvellement
de la convention avec A.S.C.O.B.E
pour une durée de
trois ans, à compter du 1® janvier 2023
jusqu’au 31 décembre 2025.
POINT 8 : Autorisation à donner au
Maire pour la signature des marchés
de travaux de
réfection des voies communales de Grosses
Terres et route de Crameuil et la réalisation
d’un
bassin de rétention impasse de Beaulieu
Suite à l'appel d’offres relatif à la consultation
pour la réfection des voies communales
rue des
Grosses Terres et route de Crameuil l’offre
de la société COLAS pour le lot 1VRD
a été retenue par
la commission d’appel d’offre pour un montant
de 186 823.72 € HT soit 224 198.50 € TTC.
10 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal
:
224 198.50 € TTC ;
- de valider le choix de la société ROCHE
TP pour la réalisation d’un bassin de rétention
impasse de Beaulieu (marché 1 VRD) pour un montant de 14 942.50 € HT soit
17 931 -00 € TTC.
- de l’autoriser à signer les marchés y afférents.
NOM POUR
CONTRE |ABSTEN TION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
X
X
X
X
X
Grégory PREUSS
X
Alain LUSSEAULT
X
Jean-Claude LOISEAU
X
X
X
X
X
X
X
X
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
$ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Valide le choix de la société COLAS
pour la réfection des voies communales
rue des Grosses Terres et route de Crameuil (marché lot IVRD) pour un
montant de 186 823.72 € HT (cent Juatre-vingt-six mille huit cent vingt-trois
euros Soixante-douze centimes H T) soit
224 198.50 € KFTC (deux-cent-vingt-quatre mille cent Juafre-vingt-dix-huit euros et cinquante centimes TTC).
- Valide le choix de la société ROCHE
TP Pour la réalisation d’un bassin de rétention
impasse de Beaulieu (marché 1 VRD) pour un montant de 14 942,50 €
HT (quatorze mille neuf cent Juarante-deux euros et cinquante centimes
HT) soit 17 931.00 € TTC (dix-sept mille
neuf cent trente et un euros).
autorise Monsieur le Maire à signer les
marchés y afférents.
11 POINT 9 : Modification des statuts de
l'Agence Technique Départementale ID
79 |
La création de l’ Agence technique départementale
a été approuvée par les délibérations concordantes
du Département, des communes et établissements
publics intercommunaux qui en sont membres.
L'Agence à été installée en février 2018. Les
statuts ont été modifiés en avril 2019 pour prendre
en
compte les communes fusionnées. Après
quatre ans de fonctionnement, il convient
d’ajuster et
préciser les statuts de l’ Agence.
Les modifications proposées portent principalement
sur les points suivants :
-la prise en compte des recommandations
de la Chambre Régionale des Comptes
-Ja tenue des instances en visioconférences.
Vu : le code général des collectivités territoriales
pris en Ses articles L.1111-1, L.11 11-2, L.1111-4,
L2121-29, L2131-1, L2131-2, L.5511-1 ;
Vu : la délibération n° 11A du 10 avril 2017
par laquelle le conseil départemental des
Deux-Sèvres a
décidé de créer l'Agence technique Départementale
des Deux-Sèvres et approuvé les statuts ;
Vu :la délibération de l'assemblée générale
de l’ Agence technique départementale du 10
avril 2019
relative à la modification des statuts de l’Agence
;
Vu : la délibération du Conseil Municipal
du 3 mai 2018 de la commune de BESSINES
approuvant
l’adhésion à l’ Agence technique départementale
des Deux-Sèvres ;
Vu : la délibération de l'assemblée générale
de l’ Agence technique départementale des Deux-Sèvres
du 30 novembre 2022 relative à la modification
des statuts de l’ Agence ;
Considérant que le Département à décidé de
créer une agence technique départementale
des Deux-
Sèvres afin d'apporter aux communes et
établissements publics intercommunaux
une assistance
d’ordre technique, juridique et financier ;
Considérant qu'après quatre années de
fonctionnement, les statuts doivent êtres
ajustés notamment
pour prendre en compte des recommandations
de la Chambre régionale des Comptes ;
Monsieur le Maire invite, au Conseil Municipal,
à approuver les modifications des statuts
de
l’Agence technique départementale des Deux-Sèvres
(1D79), telle qu’elles lui ont été communiquées.
NOM POUR
CONTRE ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
X
X
X
X
X
X
X
X
12 Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ "M
IRIk|Im
x
|x]
$ Après avoir délibéré le Conseil Municipal,
-Valide les modifications apportées aux statuts de VAgence technique départementale des Deux- Sèvres et approuve les statuts modifiés tels qu’ils
figurent en annexe.
FIN DES DELIBERATIONS
*%
* *
e Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations
du Conseil Municipal au Maire
> Déclaration d’intention d’aliéner :
Date de la décision Objet Adresses
Décision 29/11/2022 Vente maison
d’habitation 6 rue de Bellevue Non préemption
Vente salle de sports 12 route de La Rochelle | DPU CAN
09/12/2022 Vente maison d’habitation 2 rue de Plaisance
Non préemption 09/12/2022 Vente maison
d’habitation 4B impasse de la Mairie | Non préemption
12/12/2022 Vente logement copropriété | 4 rue des Rainettes
Non préemption 12/12/2022 Vente maison
d’habitation 10 rue François Lorioux | Non préemption
15/12/2022 Vente maison d’habitation 9 impasse Beaulieu
Non préemption 02/01/2023 Vente maison
d’habitation 10 rue du Four Non préemption
02/01/2023 Vente maison d’habitation 9 rue des Vallées
Non préemption 16/01/2023 Vente maison
d’habitation 2 rue des Taillées Non préemption
e Compte rendu du Maire
1- Election du Conseil Municipal des Jeunes
Des élèves de CM2, CM!1 , et CEZ ont élus, le 18 novembre dernier, leurs représentants
au CM] : CE2 : Anaïs MACCIONI et Valentin BRILOUET
CMI : Lucia RODRIGUES et Paul-Arthur VANDENBERGHE
CM2 : Lucie TULASNE et Antoine FANLO
La première réunion s’est tenue le 5 décembre, le CM se réunira une fois
par trimestre.
13 2- Abandon de la location du local de l’ancienne poste
Pour des raisons déontologiques de non concurrence, les kinésithérapeutes
ont renoncé à
s’installer dans le local de l’ancienne poste.
L’immeuble reste en vente au prix fixé par le Conseil municipal.
3- Nomination des délégués
Les délégations accordées par le Maire aux conseillers municipaux concernés
se termineront le
31janvier 2023-
4- Délégués seront nommés pour une période d’un an (1® février 2023-31
janvier 2024)
Jean-Claude LOISEAU : Encadrement de l’équipe technique et surveillance
des travaux
Fréderic FROMENT : Environnement et cadre de vie (Plan vélo)
- Patricia BIZARD : Jumelage avec un village portugais
- Helena LOPES : Ecole et social (CCAS)
4 - Ouverture de la station-service LECLERC route de la Rochelle
La station-service a ouvert le 14 novembre dernier et connait une fréquentation
importante. Elle
apporte un nouveau service de proximité aux habitants de notre commune.
5- Réunion publique mobilité avec TANLIB
Cette réunion publique s’est tenue le 12 décembre dernier afin d’adapter
au mieux l’offre de
transports de l’ Agglomération aux besoins des Bessinois.
En réponse aux attentes exprimées, des améliorations seront mises en place
dans des délais brefs.
Questions diverses
Pas de questions diverses
& L’ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.
La séance est levée 19h40
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Madeleine BERTHIER Christophe GUINOT
14