Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 08 02 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 08 02 2018 Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 08 02 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 1 | 17

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

08 FÉVRIER 2018

Date de la convocation : 02/02/2017

Nombre de membres :

En exercice : 36

Présents : 19

Absents représentés : 8

Absents excusés : 9C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 2 | 17

Le vendredi deux février deux mille dix-huit, convocation des membres du Conseil Municipal pour le jeudi huit février deux mille dix-huit.

L’an deux mille dix-huit, le huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Beaussais- sur-Mer, dûment convoqué s’est réuni à la salle du lieu de rencontre, salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Eugène CARO, Maire

PRESENTS : (19)

• Eugène CARO, Maire,

• Christian BOURGET maire délégué de PLOUBALAY

• Jean-François MERDRIGNAC maire délégué de TREGON

• Philippe GUESDON maire délégué de PLESSIX-BALISSON

• Magali ONEN-VERGER, Jocelyne LECUYER, Françoise COHUET, Jean-Michel HASLAY,

Armelle GIGAULT adjoints au Maire. (5)

• Thierry TRONET, Marie-Reine NEZOU, Emilie DARRAS, Guillaume VILLENEUVE, Emile

SALABERT, Bernard JOSSELIN, Catherine DE SALINS, Ronan GUEGAN, Sandrine FONTENEAU, Benoît GUIOT conseillers municipaux (10)

ABSENTS REPRÉSENTÉS : (8)

• Mélanie TAHON- CROZET donne pouvoir Eugène CARO, Maire

• Anne-Sophie ARCELIN donne pouvoir à Emilie DARRAS

• Hugues MARELLE donne pouvoir à Jean-François MERDRIGNAC maire délégué de

TREGON

• Mikaël BONENFANT donne pouvoir à Christian BOURGET maire délégué de PLOUBALAY

• Dominique RAULT donne pouvoir à Philippe GUESDON maire délégué de PLESSIX-

BALISSON

• Sylvie BAULAIN à Marie-Reine NEZOU

• Denis SALMON donne pouvoir à Bernard JOSSELIN

• LE POTIER Marie-Laure donne pouvoir à Françoise COHUET

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : (9)

Marie-Pierre HAMON, Suzanne SEVIN, Sébastien LEBOUC, Denise POIDEVIN, Tanguy d’AUBERT, Pascal CONCERT, Sandrine LECORRE, Martine LESAICHERRE, Denis JOSSELIN.

Magali ONEN-VERGER est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Affaires inscrites à l’ordre du jour

✓ Approbation du conseil du 18/12/2017

✓ Désignation d’un secrétaire de séance

✓ Modification de l’ordre du jour

✓ Adhésion association BRUDED

✓ Adhésion association CAUE

✓ Lotissement privé « Le Carré des Ebihens », convention de rétrocession des équipements communs dans le domaine public communal.

✓ Tour de la Ville Asselin autorisation de signer le permis de construire ✓ Syndicat mixte d’adduction en eau potable « Syndicat des Frémur » – Désignation des délégués – Annulation de la délibération n° 2017-216

✓ Fonctionnement d’une maison de jeunesC o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 3 | 17

✓ Modification du poste de CDD pour accroissement d’activité au sein du pôle culturel imputé sur la ludothèque

✓ Création d’un emploi permanent de secrétaire de direction

✓ Modification partielle du tableau des effectifs.

✓ Revoyure du contrat départemental de territoire 2016-2020

✓ DETR 2018 pour l’aménagement de la zone économique dite de la « Boucherie » et sécurisation de l’accessibilité aux commerces.

✓ Demandes d’aide dans le cadre de l’accueil du Tour de Bretagne : demande de subvention à la CCCE, et demande de subvention au Département des Côtes d’Armor. ✓ Délégation de signature du Maire

✓ Financement de l’opération de l’acquisition en VEFA parc social public de 23 logements située « le clos du Presbytère – Rue de Dinan » à 22650 Ploubalay – BEAUSSAIS-SUR- MER

✓ Elus représentant au CCAS

✓ Création de la ludothèque municipale

Délibération 2018-1

Approbation Conseil Municipal du 18 Décembre 2017

Invité à faire part d’éventuelles observations, Monsieur JOSSELIN Bernard fait remarquer au nom de Monsieur SALMON Denis, que sur la délibération 2017-236 concernant le vote du transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Il est inscrit :

« En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 26 voix contre et 5 abstentions (JOSSELIN Bernard, GUESDON Philippe, GUEGAN Ronan ayant donné pouvoir à GUESDON Philippe, POIDEVIN Denise et LESAICHERRE Martine) »

Or le comptage des voix est erroné, il convient donc de modifier la délibération 2017-236 comme suit :

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 25 voix contre et 6 abstentions (SALMON Denis, JOSSELIN Bernard, GUESDON Philippe, GUEGAN Ronan ayant donné pouvoir à GUESDON Philippe, POIDEVIN Denise et LESAICHERRE Martine)

Le conseil Municipal décide :

➢ Article unique : ADOPTER le procès-verbal de la séance du 18 Décembre 2017.

Délibération 2018-2

Nomination secrétaire de séance

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales il est possible de désigner au début de chaque séance un ou plusieurs de ses élus pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal Magali ONEN-VERGER

Délibération 2018-3

Modification de l’ordre du jour

Vote pour l’ajout de 2 points à l’ordre du jour :

✓ Désignation des élus représentant au CCAS

✓ Création d’une ludothèque municipale

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : D’ACCEPTER, cette proposition d’inscription C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 4 | 17

DÉCISIONS

SERVICES OBJET EXPLICATIONS

MONTANT TTC

D =

Dépenses

R =

Recettes

CIMETIERE

Cession à titre gratuit d’un emplacement caves-urnes entre

Martine BODIN (concessionnaire) et la commune de Beaussai-

sur-Mer pour une durée de 50 ans

Néant

MEDIATHEQUE

Relative au contrat

d’engagement sur une

prestation intellectuelle

Soirée conférence à la

médiathèque de Beaussais-

sur-Mer «Parler pour que les

enfants écoutent et écouter

pour les enfants parlent »

méthode Faber et Mazlish du

vendredi 23 mars à 18h45

242,80 €

SERVICE

TECHNIQUE

Attribution du marché de

réalisation du schéma

directeur des eaux usées et

des eaux pluviales de Plessix

Balisson

Choix de l’entreprise :

LABOCEA à PLOUASNE 7 380 €

SERVICE

TECHNIQUE

Attribution du marché de

maîtrise d’œuvre

« réhabilitation des réseaux

d’eaux pluviales et d’eaux

usées ».

Choix de l’entreprise :

SARL NICOLAS ASSOCIES à

LOUDEAC

22 800 €

Délibération 2018-4

Adhésion association BRUDED

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adhérer à l'association BRUDED (Bretagne Rurale et Urbaine pour un Développement Durable).

Le montant de l’adhésion est de 0.25€ X 3529 (population totale INSEE au 01/01/2018), soit 882.25 € par an

Il est nécessaire de désigner un titulaire et un suppléant chargés de représenter la Commune.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’APPROUVER l’adhésion de la Commune de Beaussais-sur-Mer pour le reste du mandat

➢ Article 2 : DE DESIGNER M. GUESDON comme titulaire et M. BOURGET comme suppléant. ➢ Article 3 : DE VERSER un montant de 882.25€ pour l’adhésion

➢ Article 4 : DE SIGNER tous les documents afférents à cette adhésion.

Délibération 2018-5

Adhésion association CAUE

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adhérer à l'association Conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

Le montant de l’adhésion est de 0.10€ par habitant par an. C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 5 | 17

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’APPROUVER l’adhésion de la Commune de Beaussais-sur-Mer pour le reste du mandat

➢ Article 2 : DE VERSER l’adhésion sur la base de 0.10€ par habitant ➢ Article 3 : DE SIGNER tous les documents afférents à cette adhésion.

Délibération 2018-6

Lotissement privé « Le Carré des Ebihens », convention de rétrocession des équipements communs dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la société TERRA DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Christophe Le NY, dont le siège est : 6 ter rue des Portes Plouais à Lamballe a déposé en sa qualité de maître d’ouvrage un permis d’aménager en date du 21/11/2017 en vue de réaliser un lotissement de 22 lots d’habitations situé rue des Ebihens sur une parcelle cadastrée AL 61 d’une superficie de 29 847 m².

Ce projet prévoit les équipements communs indiqués à la convention, c’est-à-dire les voiries, réseaux et ouvrages communs (à caractère public) après réception des travaux.

La commune contrôlera l’exécution des travaux, s’assurera que le concepteur a fait procéder aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la bonne réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions de l’avant-projet.

La commune de Beaussais-sur-Mer n’acceptera la rétrocession que lorsqu’elle aura demandé et obtenu l’ensemble des documents demandés, réalisée ou fait réaliser l’ensemble des contrôles qu’elle juge nécessaire.

Le maître d’ouvrage constituera à l’intention de la commune un dossier comprenant les pièces constitutives des marchés et les pièces contractuelles postérieures à leur conclusion, la copie de toutes autres pièces utiles au contrôle qu’elles soient établies par l’entrepreneur, la maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre dans le cadre des droits et obligations qui incombent à chacun d’entre eux pour l’exécution des marchés.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 25 voix favorables et 2 abstentions (JOSSELIN Bernard et SALMON Denis ayant donné pouvoir à JOSSELIN Bernard)

➢ Article 1 : D’ACCEPTER cette proposition,

➢ Article 2 : DE DONNER POUVOIR à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

Délibération 2018-7

Tour de la Ville Asselin autorisation de signer le permis de construire

Vu les articles L 2121-29 et 2122-21 du Code Général des Collectivités Locales

Considérant que la commune de BEAUSSAIS SUR MER a déposé un permis de construire, pour la rénovation de la Tour de la Ville Asselin qui est classée comme un Etablissement Recevant du Public. Cet établissement est situé sur la parcelle cadastrée AD 160 d’une superficie de 451 m² située rue de Joliet.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 6 | 17

Délibération 2018-8

Syndicat mixte d’adduction en eau potable « Syndicat des Frémur » – Désignation des délégués – Annulation de la délibération n° 2017-216

Vu, le CGCT et notamment l’article L2121-21

Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant création du syndicat mixte d’adduction en eau potable « Syndicat des Frémur »

Vu l’article 7 des statuts, relatif à la composition du comité syndical

Vu, la délibération 2018-216, du 18 décembre 2017

Considérant la demande du syndicat mixte d’adduction en eau potable « Syndicat des Frémur » de désigner, un délégué titulaire en remplacement de M. Y. BODIN .

Considérant que chaque commune Déléguée conserve les titulaires et suppléants déjà désignés :

Commune déléguée de Trégon

• Délégué titulaire : Monsieur Jean-François MERDRIGNAC

• Délégué suppléant : Monsieur Mikaël BONENFANT.

Commune déléguée de Plessix-Balisson

• Délégué titulaire : Monsieur Philippe GUESDON

• Délégué suppléant : Monsieur Jean-Michel HASLAY.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : DE DESIGNER en remplacement de M. BODIN pour la commune Déléguée de Ploubalay

▪ Délégué titulaire : Monsieur Emile SALABERT

▪ Délégué suppléant : Monsieur Pascal CONCERT.

Délibération 2018-9

Fonctionnement d’une maison de jeunes

Vu le Code Général Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2017-151 intitulé : ouverture d’une maison des jeunes

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante du fonctionnement de la maison des jeunes à partir du 1er janvier 2018.

Lieu de la maison de jeunes :

- La salle n°1 de la salle des fêtes de la commune déléguée de Ploubalay (rue Ernest Rouxel– Ploubalay – 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER)

Public accueilli :

- Jeunes de 11 à 17 ans

Le nom de la MDJ :

Suite à la réunion du mercredi 29 novembre 2017 à la MDJ, le nom de « Le Repaire » a été retenu par le plus grand nombre.

Encadrants :

- Directrice : Delphine DARSEL (titulaire du BAFD)

- Animatrice référente : Stéphanie LECLECH (titulaire du BEATEP)

- Animateur : Fabrice MORZEWSKI (stagiaire BAFA)C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 7 | 17

Horaires d’ouverture proposés :

Périscolaire Petites vacances Juillet

Lundi Fermé 14h-18h 14h-18h

Mardi Fermé 14h-18h 14h-18h

Mercredi 14h-18h 14h-18h 14h-18h

Jeudi Fermé 14h-18h 14h-18h

Vendredi Fermé 14h-18h 14h-18h

Samedi 14h-18h Fermé* Fermé*

* Sauf activités exceptionnelles

Tarifs :

- Cotisation de 23 € l’année.

- Une participation financière supplémentaire pourra être demandée selon les activités proposées.

- Tarifs camps qui seront proposés l’été :

Maison de jeunes

(mini camps)

Quotients

familiaux

Tarifs

(commune)/jours

Tarifs

(hors commune)/jours

Tarif A 0 à 512 28€ 42€

Tarif B de 513 à 720 30€ 45€

Tarif C de 721 à 920 32€ 48€

Tarif D 921 à 1138 34€ 51€

Tarif E plus de 1138 36€ 54€

- Création d’une régie afin de recevoir les règlements.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

• Article 1 : DE VALIDER le nom la Maison des jeunes « le Repaire » • Article 2 : DE VOTER les tarifs proposés

• Article 3 : DE CREER la régie

• Article 4 : DE DECLARER au titre du Contrat enfance jeunesse la maison des jeunes en temps périscolaire et extrascolaire.

• Article 5 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2018-10

Modification du poste de CDD pour accroissement d’activité au sein du pôle culturel imputé sur la ludothèque

Vu l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984

Vu la délibération n°2017-230 du 18 décembre 2017 créant le poste considéré

Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante que suite à la création d’une ludothèque municipale il convient de porter le nombre d’heures effectuées sur le poste de 18h à 30h, compte tenu de l’amplitude d’ouverture au public de la ludothèque.

Les autres mentions ne sont pas modifiées.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

• Article 1 : D’ACCEPTER cette modification de temps de travail

• Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à cette création C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 8 | 17

Délibération 2018-11

Création d’un emploi permanent appartenant au grade d’adjoint administratif au sein du service administratif.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2017-231 du 18/12/17,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-201 du 08/11/2017

Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il propose de créer un emploi permanent de secrétaire de direction au grade d’adjoint administratif au sein du service administratif. Le poste est ouvert sur un temps complet (35h/semaine) à compter du 1er février 2018.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Cet agent aura en charge les missions suivantes (les missions seront précisées dans la fiche de poste)

• Suivi et gestion du conseil municipal

• Suivi du courrier

• Gestion des locations de salles

• Rédaction de courriers et compte rendu de réunion

• Assurer le suivi de la carrière des agents fonctionnaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale, assurer le suivi et le remplacement des autres contrats (CAE, CDD...) • Gestion des plannings des différents services et des plannings ou remplacement en cas d’absence,

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience significative dans ce secteur. Le traitement sera calculé en fonction de l’expérience du candidat et plafonné à l’échelon 10 de la grille indiciaire des adjoints administratifs de catégorie C.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

• Article 1 : D’ADOPTER la proposition du Maire

• Article 2 : DE MODIFIER le tableau des emplois

• Article 3 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

Délibération 2018-12

Modification partielle du tableau des effectifs.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

CONSIDERANT que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 9 | 17

CONSIDERANT qu’un tableau des effectifs du personnel territorial permet de créer des emplois d’agents titulaires, non titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale, des contrats à durée déterminée pouvant faire l’objet d’une délibération spécifique. Il s’agit d’une ouverture d’emplois, tous n’étant pas occupés obligatoirement.

Ce tableau est amené à être modifié en fonction des mouvements de personnels (départ, recrutement, avancement d’échelon, avancement de grade, promotion, reclassement...).

Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrière, il est proposé de modifier partiellement le tableau des effectifs validé lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2017.

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs titulaires :

Dans le cadre de la procédure d’avancement de grade à l’ancienneté, l’ouverture de postes de grade supérieur est nécessaire, les grades actuels seront supprimés des effectifs dès nomination sur le nouveau grade :

- Ingénieur principal ;

- Adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- Adjoint d’animation principal de 1ère classe ;

- Adjoint technique principal de 2ème classe.

Dans le cadre de la création d’un poste :

- Un adjoint administratif de 1ère classe

Le tableau des effectifs du personnel titulaires est donc modifié comme suit :

Emplois Cat. Postes

ouverts

Postes

pourvus

Postes

à créer

Postes à

supprimer

Nouveau

total

Directeur général des services A 1 0 1

ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 1 1

Rédacteur B 1 1 1

Adjoint adm. principal de 1ère classe C 2 2 2 4

Adjoint adm. principal de 2ème classe C 3 2 3

TECHNIQUE

Ingénieur principal A 0 0 1 1

Ingénieur A 1 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1 1

Agent de maîtrise C 3 2 3

Adjoint tech. principal de 1ère classe C 3 3 3

Adjoint tech. principal de 2ème classe C 5 4 1 6

Adjoint technique C 13 12 13

SOCIAL

ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 1

ATSEM principal de 2ème classe C 2 2 2

ANIMATION

Adjoint d’animation principal de 1ère

classe

C 0 0 1 1

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe

C 1 1 1

Adjoint d’animation C 3 3 3

CULTURELLE

Adjoint du patrimoine C 1 1 1

TOTAL Titulaires 42 37 5 46

TOTAL Contractuels 16 13 0 16

CUMULE COMMUNE 58 50 5 62C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 10 | 17

Il est noté qu’aucune de ces dispositions ne constitue une modification du cadre règlementaire pris antérieurement par l’assemblée délibérante.

Les emplois vacants à la suite de la procédure d’avancement de grade ou après départ des agents contractuels seront supprimés du tableau des effectifs à l’occasion d’une prochaine délibération.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

• Article 1 : D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 18 décembre 2017,

• Article 2 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget communal de Beaussais-sur-Mer.

• Article 3 : DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’applique

Délibération 2018-13

Revoyure du contrat départemental de territoire 2016-2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle la nature, les termes et les modalités du contrat départemental de Territoire 2016-2020.

Celui-ci, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, constitue désormais l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes pour favoriser le développement et l'aménagement des territoires.

Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d'Armor et les territoires aujourd'hui fusionnés de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude et de la commune de Tréméreuc, une enveloppe financière globale d'un montant de 858 388€ a été attribuée, dont une partie est déjà consommée, pour réaliser des opérations d'investissement.

Conformément à l'article 5 du contrat départemental de territoire 2016-2020, une possibilité de revoyure de son contenu est prévue à mi-parcours afin de prendre en compte des évolutions territoriales et des modifications/annulations/substitutions d'opérations inscrites au contrat.

Suite aux travaux du comité de pilotage dédié à la revoyure, et après concertation avec le Conseil départemental, les modifications définitives apportées au contrat départemental de territoire 2016- 2020, dont la synthèse est jointe, ont été approuvées mutuellement.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à prendre connaissance et à délibérer sur ce document de synthèse qui présente :

- Les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités) ;

- Le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat révisé ; - La présentation des contributions devant être mise en œuvre par le territoire pour accompagner certaines priorités départementales.

Pour mémoire, les dossiers retenus pour la commune de Beaussais-sur-Mer sont :

Intitulé du projet Montant HT du projet Taux de subvention Montant de l’aide

Construction d’une nouvelle école élémentaire 800 000€ 36,79% 294 359€ Voirie communale 87 000€ 68,70% 59 773€

TOTAL 887 000€ 39,92% 354 132€

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimitéC o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 11 | 17

• Article 1 : D’APPROUVER, suite à la revoyure, les opérations communales inscrites au contrat départemental de territoire 2016-2020,

• Article 2 : DE VALIDER, les modifications apportées au contrat départemental de territoire 2016-2020 suite à la revoyure à mi-parcours, présenté par Monsieur le Maire, • Article 3 : D’AUTORISER, sur ces bases, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant actualisant le contrat départemental de territoire 2016-2020 initial.

Délibération 2018-14

DETR 2018 pour l’aménagement de la zone économique dite de la « Boucherie » et sécurisation de l’accessibilité aux commerces.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le projet d’aménagement de la zone économique dite de la « Boucherie » et la nécessité de sécurisation des espaces pour les déplacements piétonniers,

Une fois les travaux réalisés, la zone de la « Boucherie » sera pourvue de : - Une chaussée (rue du Colonel Pléven) adaptée au fort Traffic et au passage des poids lourds - Un trottoir spacieux, sécurisé et accessible côté Sud ;

- Un passage sous porche réservé aux piétons leur permettant de circuler en toute sécurité en évitant l’ancien rétrécissement ;

- Des espaces de convivialité ;

- Des commerces redynamisés ;

- Une aire de stationnement supplémentaire d’approximativement 1000 mètres carrés.

Monsieur le Maire propose de solliciter une dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 30% du coût prévisionnel des travaux (hors étude) au titre des « projets de développement économique, social, environnemental ou touristique », soit la somme de 170 960,00€ représentant 30% du coût total du projet (HT).

Le plan de financement prévisionnel (HT) est le suivant :

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX

Restructuration îlot Boucherie

Démolition ancienne trésorerie et hangar

Travaux percée accès piétons

Aménagement extérieur

325 360,00€

130 360,00€

45 000,00€

100 000,00€

50 000,00€

DETR 2018 170 960,00€ 30%

ETUDE / HONORAIRES 20 000,00€ AUTRES (recherche en cours) ACQUISITIONS 224 500,00€ AUTOFINANC

EMENT 398 900,00€

70%

TOTAL 569 860,00€ TOTAL 569 860,00€ 100%

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

• Article 1 : DE SOLLICITER une demande d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un montant de 170 960,00€ dans la limite de 30% du coût HT de la partie travaux de l’opération à la Préfecture des Côtes-d’Armor ;

• Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention. C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 12 | 17

Délibération 2018-15

Demandes d’aide dans le cadre de l’accueil du Tour de Bretagne : Demande de subvention à la CCCE et au Département des Côtes d’Armor.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’inscription de la commune en tant que ville-cœur lors du 38ème tour de Bretagne des véhicules anciens devant se dérouler les 18 19 20 et 21 mai 2018,

CONSIDERANT le coût global des frais d’organisation à la charge de la commune.

Le Tour de Bretagne des véhicules anciens entre dans sa 38ème édition. C’est une manifestation importante pour notre région qui attire près de 300 000 spectateurs chaque année et contribue largement au rayonnement de la Bretagne à l’international.

C’est une occasion rêvée de faire connaître la commune de Beaussais-sur-Mer, ses commerces et ses associations.

Monsieur le Maire propose de solliciter :

- une subvention à la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude à hauteur de 10% du coût prévisionnel des dépenses totales (TTC), soit la somme de 3 837€ ; - une subvention au Département des Côtes d’Armor à hauteur de 30% du coût prévisionnel des dépenses totales (TTC), soit la somme de 11 600€.

Le plan de financement prévisionnel (TTC) est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Repas & Spectacle 19 083 € SUBV CCCE 3 884€ 10%

Spectacle

Pyrotechnique 3 000€ SUBV Département 22 11 651€ 30%

Divers 1 154€ AUTOFINANCEMENT 23 302€ 60%

Communication 15 600€

TOTAL 38 837€ TOTAL 38 837€ 100%

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

• SOLLICITER une demande une subvention à la CCCE d’un montant de 10% des dépenses ;

• SOLLICITER une demande de subvention au Département des Côtes d’Armor d’un montant 30% des dépenses

• AUTORISER le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.

Délibération 2018-16

Délégation de signature du Maire

Vu le CGCT notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération n° 2017-53 du 8 février 2017 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l’article L2122-22 sus-visé ;

Considérant que la liste prévue à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut choisir de déléguer au Maire, en tout ou partie, certaines compétences pour la durée de son mandat,

Considérant la nécessité de corriger la numérotation des compétences déléguées dans la délibération N°2017-53 et de la faire correspondre avec celles de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.,C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 13 | 17

Considérant que l’alinéa 15 relatif à l’exercice du droit de préemption doit être précisé

Considérant que l’alinéa 16 relatif aux actions en justice doit être précisé

Considérant que l’alinéa 21 relatif droit de préemption des bâtiments appartenant à l’état doit être précisé

Considérant que l’alinéa 22 relatif droit de préemption des commerces doit être précisé

Considérant que la compétence relative à l'adhésion aux associations doit être précisée,

Le maire propose au Conseil Municipal de lui donner délégation pour la durée de son mandat dans les domaines ci-après :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 14 | 17

15° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de de même code dans la limite de 300 000€.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :

• Les intérêts de la commune sont concernés, et cela devant tous les ordres de juridiction, administratives, judiciaires, pénales, prudhommales, et toutes autres juridictions, qu'il s'agisse de juridictions nationales, étrangères ou européennes. Cette autorisation couvre tant les litiges en première instance, que l'exercice de toutes les voies de recours, et notamment le recours en appel ou en cassation.

• De déposer plainte et de se constituer partie civile pour le compte de la commune, devant toute administration ou juridiction, aux fins d'assurer la défense des intérêts de la commune, de ses agents et représentants élus ;

Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 700 000 € ;

21° D’exercer ou de déléguer en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 300 000€ le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code

22°D’exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 300 000€

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre sous couvert que la première adhésion soit votée par le conseil municipal. L'objet poursuivi par ces associations doit répondre à un intérêt communal. La décision de première adhésion qui relève du conseil municipal inclut le versement de la cotisation et pour la suite, les renouvellements - délégués au maire - incluront ipso facto les versements des cotisations ;

26° Demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans la limite des crédits inscrits au budget, l’attribution de subventions

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 25 voix favorables et 2 abstentions (JOSSELIN Bernard et SALMON Denis ayant donné procuration à JOSSELIN Bernard)

➢ Article 1 : DE MODIFIER la numérotation des compétences et de les faire correspondre à celle de l’article L.2122-22.

➢ Article 2 : DE COMPLETER les délégations des alinéas 15, 16, 21, 22 et 24 les autres compétences restantes inchangées.C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 15 | 17

Délibération 2018-17

Financement de l’opération de l’acquisition en VEFA parc social public de 23 logements située « le clos du Presbytère – Rue de Dinan » à 22650 Ploubalay – BEAUSSAIS-SUR-MER

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT

Vu l’article 2298 du code civil

Vu le contrat de prêt N° 72384 en annexe signé entre SA HLM LA RANCE ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER accorde sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 146 232 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon leur caractéristique financière et aux charges et conditions du contrat de prêt N°72384 constitué de 2 lignes du prêt.

➢ Article 2 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

➢ Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération 2018-18

Ouverture d’une Ludothèque Municipale

Monsieur le Maire informe que suite à la dénonciation de la convention par l’Association « Dansons La Capucine » avec la Commune de Beaussais-sur-Mer par lettre recommandée en date du 28/10/2017, avec effet au 01/02/2018

Il est proposé la création d’une ludothèque au sein de notre médiathèque, à compter de 2017 , Cet équipement a pour but le prêt de jeux et la mise en œuvre d’animations ludiques.

Lieu de la Ludothèque :

- Médiathèque de Beaussais - Sur- Mer Rue Ernest Rouxel – Ploubalay – 22650 BEAUSSAIS- SUR-MER)

Public accueilli :

- Tout public

Horaires d’ouverture proposés à partir du 4 Avril 2018 :

Les horaires d’ouverture et de fermeture de la ludothèque sont fixés par l’administration municipal et sont portés à la connaissance du public C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 16 | 17

Matin Après-midi

Lundi Fermé 14h30 - 18h

Mardi Animations - interventions Fermé

Mercredi 10h - 12h 14h30 - 18h

Jeudi Animations - interventions Fermé

Vendredi Animations - interventions 14h30 - 18h

Samedi 10h – 12h 14h - 16h

Il a été validé avec le CEJ d’une ouverture de la Ludothèque basé sur un lissage annuelle de 799h.

Tarifs 2018 :

Beaussais-sur Mer

Communes CCCE

Saint jacut

Pour la 1ère année

Extérieurs Durée maximum du prêt

Adhésion 1€ 25€

Forfait annuel 1 jeu 3€

3 SEMAINES Forfait annuel 2 jeux 8€ Forfait annuel 3 jeux 15€

Grands jeux 20€

Encadrants :

- Responsable de la ludothèque : Pardo Pamela titulaire du BPJEPS ALT option direction et humanitaire

- Un renfort d’animatrice/animateur supplémentaire basé entre 10h /14h de temps de présence par semaine.

- Une équipe de bénévole

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’AUTORISER la création et l’ouverture

➢ Article 2 : DE VALIDER les tarifs proposés

➢ Article 3 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2018-19

Elus et représentant au CCAS

Vu l’article R129-9 du code de l’action sociale et des familles

Considérant qu’un poste est devenu vacant

Il est nécessaire de procéder dans un délai de 2 mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : D’ELIRE la liste suivante :

• Tanguy D’AUBERT

• Françoise COHUET

• Jean-François MERDRIGNAC

• Philippe GUESDON

• Magali ONEN-VERGER

• Sandrine LECORRE

• Armelle GIGAULT

• Jocelyne LECUYER C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 / 0 2 / 2 0 1 8 P a g e 17 | 17

Modification la délibération N° 2017-236 Transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2015-991 du 7 aôut 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRE,

Vu les statuts de la Communauté de Commune Côte d’Emeraude

Vu la délibération n° 2017-143 du 21 septembre 2017 relative au transfert 3 compétences nouvelles,

Considérant que la modification pour 2018 du nombre de compétences à exercer entrainerait la perte de la DGF bonifié soit environ 204 000 € en 2016 et probablement plus dans l’avenir, même si la réforme de la DGF est annoncée avec des modalités encore inconnues à ce jour.

Considérant qu’en 2017, il fallait 6 compétences dans la liste de 12 ci-dessous pour être éligible à la DGF bonifiée :

6 Compétences

exercée par la

CCCE

1. Action de développement économique X

2. Aménagement de l’espace communautaire sauf PLUI X

3. Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations

4. Création ou aménagement et entretien de voierie d’intérêt

communautaire

X

5. Politique du logement social d’intérêt communautaire et

action

X

6. Politique de la ville

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets

assimilés

X

8. Développement et aménagement sportif de l’espace

communautaire

9. Assainissement collectif et non collectif

10. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des

gens du voyage

X

11. Création et gestion de maison de services au public

12. Eau

Considérant que le conseil communautaire, lors de sa séance du 21 septembre 2017, a délibéré favorablement sur le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme intercommunal » à compter du 1er janvier 2018

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 25 voix contre et 6 abstentions (SALMON Denis, JOSSELIN Bernard, GUESDON Philippe, GUEGAN Ronan ayant donné pouvoir à GUESDON Philippe, POIDEVIN Denise et LESAICHERRE Martine)

➢ Article unique : DE REFUSER le transfert de compétence « plan local d’urbanisme intercommunal » au 1er janvier 2018