Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 03 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 03 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 03 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 1 | 20

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

22 MARS 2018

Date de la convocation : 16/03/2018

Nombre de membres :

En exercice : 36

Présents : 21

Absents représentés : 11

Absents excusés : 4C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 2 | 20

Le vendredi seize mars deux mille dix-huit, convocation des membres du Conseil Municipal pour le jeudi vingt-deux mars deux mille dix-huit.

L’an deux mille dix-huit, le vingt-deux mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer, dûment convoqué s’est réuni à la salle du lieu de rencontre, salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Eugène CARO, Maire

PRESENTS : (21)

• Eugène CARO, Maire,

• Christian BOURGET maire délégué de PLOUBALAY

• Jean-François MERDRIGNAC maire délégué de TREGON

• Philippe GUESDON maire délégué de PLESSIX-BALISSON

• Magali ONEN-VERGER, Jocelyne LECUYER, Françoise COHUET, Jean-Michel HASLAY,

Armelle GIGAULT adjoints au Maire. (5)

• Thierry TRONET, Marie-Reine NEZOU, Emilie DARRAS, Guillaume VILLENEUVE, Emile

SALABERT, Bernard JOSSELIN, Ronan GUEGAN, Sandrine FONTENEAU, Hugues MARELLE, Dominique RAULT, Denise POIDEVIN, Tanguy d’AUBERT conseillers municipaux (12)

ABSENTS REPRÉSENTÉS : (11)

• Mélanie TAHON- CROZET donne pouvoir Eugène CARO, Maire

• Sébastien LEBOUC donne pouvoir à Philippe GUESDON maire délégué de PLESSIX-

BALISSON

• Sandrine LECORRE donne pouvoir à Françoise COHUET

• Sylvie BAULAIN donne pouvoir à Jean-François MERDRIGNAC maire délégué de TREGON

• Mikaël BONENFANT donne pouvoir à Marie-Reine NEZOU

• Martine LESAICHERRE donne pouvoir à Denise POIDEVIN

• Denis SALMON donne pouvoir à Bernard JOSSELIN

• LE POTIER Marie-Laure donne pouvoir à Hugues MARELLE • Denis JOSSELIN donne pouvoir à Emilie DARRAS

• Marie-Pierre HAMON donne pouvoir à Armelle GIGAULT

• DE SALINS Catherine donne pouvoir à Tanguy d’AUBERT

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : (4)

ARCELIN Anne-Sophie, Suzanne SEVIN, Pascal CONCERT, Benoît GUIOT

Armelle GIGAULT est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Affaires inscrites à l’ordre du jour

✓ Approbation du conseil du 08-02-2018

✓ Désignation d’un secrétaire de séance

✓ Modification de l’ordre du jour

✓ Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget principal commune de Beaussais-sur-Mer ✓ Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget annexe Assainissement commune déléguée de Ploubalay

✓ Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget Assainissement - commune de Plessix-Balisson ✓ Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget Assainissement commune de Trégon ✓ Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget annexe lotissement le Dolmen ✓ Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget annexe « la boule d’or »C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 3 | 20

✓ Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget annexe Restaurant Bar – commune déléguée de Trégon

✓ Compte administratif et affectation de résultat -Exercice 2017 – Budget principal commune de Beaussais-sur-Mer

✓ Compte administratif - Exercice 2017 – Budget assainissement commune déléguée de Ploubalay

✓ Compte administratif - Exercice 2017 – Budget annexe assainissement commune déléguée de Plessix-Balisson

✓ Compte administratif – Exercice 2017 – Budget assainissement Trégon ✓ Affectation de résultats - Exercice 2017 – Budgets assainissements commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer

✓ Compte administratif -Exercice 2017 – Budget lotissement le Dolmen commune déléguée de Trégon

✓ Compte administratif - Exercice 2017 – Budget « La boule d’or » commune déléguée de Ploubalay

✓ Compte administratif et affectation des résultats - Exercice 2017 – Budget restaurant bar commune déléguée de Trégon

✓ Budget primitif– Exercice 2018 – Commune de Beaussais-sur-Mer ✓ Budget primitif– Exercice 2018 – Budget annexe assainissement commune de Beaussais-sur- Mer

✓ Budget primitif– Exercice 2018 – Budget annexe lotissement Le Dolmen Trégon ✓ Budget primitif– Exercice 2018 – « La boule d’or » à Ploubalay

✓ Budget primitif – Exercice 2018 – Budget annexe restaurant Trégon ✓ Budget primitif– Exercice 2018 – budget annexe écoquartier

✓ Convention avec le service instructeur des autorisations du droit des sols de la communauté de communes Côtes d’Emeraude

✓ Signature de la convention EPFB pour l’acquisition rue

✓ Estimatif des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées pour les tranches d’aménagement du bourg restantes à réaliser, la rue des Hortensias, la rue Ernest Rouxel et la conduite de refoulement du poste de la Giclais.

✓ Demande de création d’un Zone d’Aménagement Différé (ZAD)

✓ Tarifs communaux 2018

✓ Fixation de la liste des subventions accordées aux associations au titre de l’exercice 2018 ✓ Signature convention avec AELP TRICOTIN

✓ Achat d’un cabinet médical situé sur la parcelle AB 87 rue du Clos Guérin – Commune déléguée de Ploubalay

Délibération 2018-21

Approbation Conseil Municipal du 8 Février 2018

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE à l’unanimité

Article unique : ADOPTER le procès-verbal de la séance du 8 Février 2018.

Délibération 2018-22

Nomination secrétaire de séance

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales il est possible de désigner au début de chaque séance un ou plusieurs de ses élus pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal désigne Armelle GIGAULT

Délibération 2018-23

Modification de l’ordre du jourC o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 4 | 20

Vote pour l’ajout de 2 points à l’ordre du jour :

✓ Signature convention avec AELP TRICOTIN

✓ Achat d’un cabinet médical situé sur la parcelle AB 87 rue du Clos Guérin

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : D’ACCEPTER, cette proposition d’inscription

DÉCISIONS

N°

SERVICES OBJET

MONTANT TTC

De

Décisions Dépenses

1 Médiathèque Contrat de prestation Anaïs LEGRAS 242,80 €

2 Administration générale Mission d’assistance d’un programmiste pour

l’aménagement du quartier de la Boule d’or 11 880 €

3 Service technique Avenant marché école maternelle - CLIMATECH –

Lot Plomberie (Modification sanitaires) 390 €

4 Service technique Avenant marché école maternelle - Martin – Lot

menuiseries int. 1 600,80€

5 Service technique Avenant négatif marché école maternelle - CRD –

Maçonnerie - 3 304,27€

6 Administration générale Contrat d’assurance de la balayeuse 478,89 €

7 Administration générale Contrat d’assurance de la tondeuse autoportée 38,75 €

8 Enfance et petite enfance Formation BPJEPS Delphine DARSEL 6 250 €

9 Enfance et petite enfance Spectacle 3 692,50 €

10 Administration générale Contrat de maintenance informatique pour 3 ans 3 900 €

11 Médiathèque Spectacle du 19/04/2018 230 €

12 Médiathèque Contrat d’exposition avril 2018 500 €

13 Médiathèque Contrat de prestation d’animation – ateliers

conférence 500 €

Délibération 2018-24

Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget principal commune de Beaussais-sur-Mer

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L 2121-31.

Considérant que le comptable public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 du budget de la commune de Beaussais-sur-Mer, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 5 | 20

Article 2 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2018-25

Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget annexe Assainissement commune déléguée de Ploubalay

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L 2121-31.

Considérant que le comptable public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 du budget assainissement de la commune déléguée de Ploubalay, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2018-26

Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget Assainissement - commune de Plessix-Balisson

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L 2121-31.

Considérant que le comptable public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 du budget assainissement commune de Plessix-Balisson, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2018-27

Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget Assainissement commune de Trégon

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L 2121-31.

Considérant que le comptable public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 du budget assainissement commune de Trégon, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 6 | 20

AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2018-28

Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget annexe lotissement le Dolmen

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L 2121-31

Considérant que le comptable public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 du budget lotissement le Dolmen sur la commune de Trégon, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2018-29

Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget annexe « la boule d’or »

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L 2121-31

Considérant, que le comptable public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 du budget « la boule d’or » – commune de Ploubalay, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2018-30

Compte de gestion -Exercice 2017 – Budget annexe Restaurant Bar – commune déléguée de Trégon

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L 2121-31

Considérant que le comptable public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 du budget « la boule d’or » – commune de Ploubalay, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 7 | 20

Article 2 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2018-31

Compte administratif -Exercice 2017 – Budget principal commune de Beaussais-sur-Mer

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017,

Vu l’avis de commission finance du 20 Mars 2018,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES DE L’EXERCICE 1 328 422,47 € 3 467 080, 40 € 4 795 502,87 €

DEPENSES DE L’EXERCICE 2 320 489,40 € 2 858 486,25 € 5 178 975,65 €

RESULTAT REPORTE N-1 - 287 953,52 € 103 745,15 € -184 238,34 €

RESULTAT DE CLOTURE - 1 280 020,42 € 712 339,30 € - 567 681,12 €

-1 410 203,13 €

- 1 410 203,13 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE - 2 690 223,55 € 712 339,30 € - 1 977 884,25 €

Le résultat reporté en investissement qui figurait sur le projet de délibération de 287 953.52 € a été modifié il est de -287 953.52 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 29 voix favorables et 3 abstentions (Thierry TRONET, JOSSELIN Bernard et SALMON Denis ayant donné pouvoir à JOSSELIN Bernard)

Article 1 : DE CONSTATER l’identité des valeurs du compte administratif 2017 du budget de la commune avec les indications du compte de gestion.

Article 2 : D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2017 du budget de la commune tels que résumés ci-dessus.

Article 3 : D’AFFECTER le résultat de clôture de fonctionnement 2017 de 712 339,30 € comme suit :

1068 – couverture du besoin de financement en investissement : 712 339,30€

Délibération 2018-32

Compte administratif - Exercice 2017 – Budget assainissement commune déléguée de Ploubalay

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017,

Vu l’avis de la commission finances du 20 Mars 2018,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTALC o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 8 | 20

RECETTES DE L’EXERCICE 1 439 669,65 € 111 333,99 € 1 551 003,64 €

DEPENSES DE L’EXERCICE 324 130,95 € 52 341,40 € 376 472,35 €

RESULTAT REPORTE N-1 255 477,98 € 146 203,76 € 401 681,74 €

RESULTAT DE CLOTURE 1 371 016,68 € 205 196,35 € 1 576 213,03 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : DE CONSTATER l’identité des valeurs du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement de Ploubalay avec les indications du compte de gestion.

Article 2 : D’APPROUVER le compte administratif

Article 3 : D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement de la commune déléguée de Ploubalay tels que résumés ci-dessus.

Délibération 2018-33

Compte administratif -Exercice 2017 – Budget annexe assainissement commune déléguée de Plessix-Balisson

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017,

Vu l’avis de commission finance du 20 Mars 2018,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES DE L’EXERCICE - € 4 738,55 € 4 738,55 €

DEPENSES DE L’EXERCICE 7 558,87 € 281,10 € 7 839,97 €

RESULTAT REPORTE N-1 10 793,70 € 7 629,20 € 18 422,90 €

RESULTAT DE CLOTURE 3 234,83 € 12 086,65 € 15 321,48 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : DE CONSTATER l’identité des valeurs du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement de Plessix-Balisson avec les indications du compte de gestion.

Article 2 : D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement de la commune déléguée de Plessix-Balisson tels que résumés ci-dessus.

Délibération 2018-34

Compte administratif - Exercice 2017 – Budget assainissement commune déléguée de Trégon

(Modification des chiffres annoncés sur la note explicative délivrée avec la convocation)

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017,

Vu l’avis de commission finance du 20 Mars 2018,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 9 | 20

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES DE L’EXERCICE - € 7 100,00 € 7 100,00 €

DEPENSES DE L’EXERCICE 386 434,26 € 8 174,76 € 394 609,02 €

RESULTAT REPORTE N-1 344 526,60 € 44 367,45 € 388 894,05 €

RESULTAT DE CLOTURE - 41 907,66 € 43 292,69 € 1 385,03 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : DE CONSTATER l’identité des valeurs du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement de Trégon avec les indications du compte de gestion.

Article 2 : D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement de la commune déléguée de Trégon tels que résumés ci-dessus.

Délibération 2018-35

Affectation de résultats - Exercice 2017 – Budgets assainissements commune déléguée de Ploubalay, Plessix-Balisson et Trégon

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017,

Vu l’avis de la commission finances du 20 Mars 2018,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

RESULTAT DE CLOTURE - PLOUBALAY 1 371 016,68 € 205 196,35 € 1 576 213,03 € RESULTAT DE CLOTURE –

PLESSIX-BALISSON

3 234,83 € 12 086,65 € 15 321,48 €

RESULTAT DE CLOTURE - TREGON -41 907,66 € 43 292,69 € 1 385,03 €

TOTAL 1 332 343,85 € 260 575,69 € 1 592 919,54 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : DE CONSTATER l’identité des valeurs du compte administratif 2017 du budget de la commune avec les indications du compte de gestion.

Article 2 : D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement de la commune déléguée de Ploubalay tels que résumés ci-dessus.

Article 3 : D’AFFECTER le résultat de clôture de fonctionnement 2017 de 260 575,69 € comme suit :

1068 - Couverture du besoin de financement en investissement : 260 575,69 €

Délibération 2018-36

Compte administratif -Exercice 2017 – Budget lotissement le Dolmen commune déléguée de Trégon

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017,C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 10 | 20

Vu l’avis de la commission finances du 20 Mars 2018,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES DE L’EXERCICE 70 065,28 € 70 065,28 €

DEPENSES DE L’EXERCICE 23 738,95 € 23 738,95 €

RESULTAT REPORTE N-1 57 282,45 € 57 282,45 €

RESULTAT DE CLOTURE 103 608,78 € 103 608,78 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 : DE CONSTATER l’identité des valeurs du compte administratif 2017 du budget annexe lotissement le Dolmen de la commune déléguée de Trégon avec les indications du compte de gestion.

Article 2 : D’APPROUVER le compte administratif

Article 3 D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2017 du budget annexe lotissement le Dolmen de la commune déléguée de Trégon tels que résumés ci-dessus.

Article 4 D’AFFECTER le résultat de clôture de fonctionnement 2017 de 103 608 ,78 € comme suit :

002 – Excédent reporté en section de fonctionnement : 103 608,78 €

Délibération 2018-37

Compte administratif - Exercice 2017 – Budget « La boule d’or » commune de Ploubalay

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017,

Vu l’avis de la commission finances du 20 Mars 2018,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

RECETTES DE L’EXERCICE - € - € - €

DEPENSES DE L’EXERCICE 271 778,86 € - € 271 778,86 €

RESULTAT REPORTE N-1 - € - € - €

RESULTAT DE CLOTURE -271 778,86 € - € -271 778,86 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 2 abstentions (JOSSELIN Bernard et SALMON Denis ayant donné pouvoir à JOSSELIN Bernard)

Article 1 : DE CONSTATER l’identité des valeurs du compte administratif 2017 du budget annexe restaurant de la commune déléguée de Trégon avec les indications du compte de gestion.

Article 2 : D’APPROUVER le compte administratif

Article 3 : D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2017 du budget annexe restaurant de la commune déléguée de Trégon tels que résumés ci-dessus.

Délibération 2018-38

Compte administratif et affectation des résultats - Exercice 2017 – Budget restaurant bar commune déléguée de Trégon

(Modification des chiffres annoncés sur la note explicative délivrée avec la convocation)C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 11 | 20

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017,

Vu l’avis de la commission finances du 20 Mars 2018,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

RECETTES DE L’EXERCICE 341 571,97 € 9600,00 € 351 171,97 €

DEPENSES DE L’EXERCICE 21 352,58 € - € 21 352,58 €

RESULTAT REPORTE N-1 - 442 073,33 € - € - 442 073,33 €

RESULTAT DE CLOTURE - 121 853,94 € 9 600,00 € - 112 853,94 €

Le projet de délibération indiquait un résultat reporté N-1 de -42 073.33€ il a été modifié, il est de - 442 073.33 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 2 abstentions (JOSSELIN Bernard et SALMON Denis ayant donné pouvoir à JOSSELIN Bernard)

Article 1 : DE CONSTATER l’identité des valeurs du compte administratif 2017 du budget annexe restaurant de la commune déléguée de Trégon avec les indications du compte de gestion.

Article 2 : D’APPROUVER le compte administratif

Article 3 : D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2017 du budget annexe restaurant de la commune déléguée de Trégon tels que résumés ci-dessus.

Article 4 : D’AFFECTER le résultat de clôture de fonctionnement 2017 de 9 600 € comme suit :

1068 – couverture du besoin de financement en investissement : 9 600 €

Délibération 2018-39

Budget primitif– Exercice 2018 – Commune de Beaussais-sur-Mer

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, du 20 Mars 2018

Vu la présentation des comptes de l’exercice 2017

Le budget principal qui est soumis à votre approbation est équilibré :

FONCTIONNEMENT BP 2017 Reste à réaliser

2017

Résultats reportés

2017

TOTAL BP 2018

RECETTES ############ - € - € 3 448 100,00 €

DEPENSES ############ - € - € 3 448 100,00 €

INVESTISSEMENT BP 2017 Reste à réaliser

2017

Résultats reportés

2017

TOTAL BP 2018

RECETTES ############ - € - € 6 283 123,55 €C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 12 | 20

DEPENSES ############ ############ -1 280 020,42 € 6 283 123,55 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 29 voix favorables et 3 abstentions (Thierry TRONET, JOSSELIN Bernard et SALMON Denis ayant donné pouvoir à JOSSELIN Bernard)

Article Unique : D’APPOUVER le vote par chapitre du budget primitif 2018

Délibération 2018-40

Budget primitif– Exercice 2018 – Budget annexe assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, du 20 Mars 2018

Vu la présentation des comptes de l’exercice 2017

Le budget annexe qui est soumis à votre approbation est équilibré :

FONCTIONNEMENT BP 2017 RESTE A

REALISER 2017

RESULTATS

REPORTES 2017

TOTAL BP 2018

RECETTES 366 500,00 € - - 133 800,00 €

DEPENSES 366 500,00 € - - 133 800,00 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article unique : D’APPOUVER le vote par chapitre du budget primitif 2018.

Délibération 2018-41

Budget primitif– Exercice 2018 – Budget annexe lotissement Le Dolmen Trégon

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, du 20 Mars 2018

Vu la présentation des comptes de l’exercice 2017

Le budget annexe qui est soumis à votre approbation est équilibré :

FONCTIONNEMENT BP 2017 RESTE A REALISER

2017

RESULTATS

REPORTES 2017

TOTAL BP 2018

RECETTES 89 000,00 € - 103 608.78 € 103 608,78 €

DEPENSES 89 000,00 € - - 103 608,78 €

INVESTISSEMENT BP 2017 RESTE A

REALISER 2017

RESULTATS

REPORTES 2017

TOTAL BP 2018

RECETTES 2 371 561,18 € 2 517 400,00 €

DEPENSES 2 371 561,18 € 1 332 343,85 € 2 517 400,00 €C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 13 | 20

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article unique : APPOUVER le vote par chapitre du budget primitif 2018

Délibération 2018-42

Budget primitif– Exercice 2018 – « La boule d’or » à Ploubalay

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, du 20 Mars 201

Vu la présentation des comptes de l’exercice 2017

Le budget annexe qui est soumis à votre approbation est équilibré :

FONCTIONNEMENT BP 2017 RESTE A

REALISER 2017

RESULTATS

REPORTES 2017

TOTAL BP 2018

RECETTES 10 000,00€ - - 36 000,00 €

DEPENSES 10 000,00€ - - 36 000,00 €

INVESTISSEMENT BP 2017 RESTE A

REALISER 2017

RESULTATS

REPORTES 2017

TOTAL BP 2018

RECETTES 1 300 000,00 € - 385 000,00 €

DEPENSES 1 300 000,00 € - 271 778,86 € 385 000,00 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 2 abstentions (JOSSELIN Bernard et SALMON Denis ayant donné pouvoir à JOSSELIN Bernard)

Article unique : D’APPOUVER le vote par chapitre du budget primitif 2018

Délibération 2018-43

Budget primitif – Exercice 2018 – Budget annexe restaurant Trégon

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, du 20 Mars 2018

Vu la présentation des comptes de l’exercice 2017

Le budget annexe qui est soumis à votre approbation est équilibré :

FONCTIONNEMENT BP 2017 RESTE A

REALISER 2017

RESULTATS

REPORTES 2017

TOTAL BP 2018

RECETTES 9 600,00 € - - 9 600,00 €

DEPENSES 9 600,00 € - - 9 600,00 €

INVESTISSEMENT BP 2017 RESTE A

REALISER 2017

RESULTATS

REPORTES 2017

TOTAL BP 2018

RECETTES 500 000,00 € - - 121 853,94 €

DEPENSES 500 000,00 € - 121 853,94 € 121 853.94 €C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 14 | 20

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 2 abstentions (JOSSELIN Bernard et SALMON Denis ayant donné pouvoir à JOSSELIN Bernard)

Article unique : D’APPOUVER le vote par chapitre du budget primitif 2018

Délibération 2018-44

Budget primitif– Exercice 2018 – budget annexe écoquartier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M 14,

Vu l’avis de la Commission Finances, du 20 Mars 2018

Considérant la nécessité d’individualiser l’ensemble de la gestion des dépenses et des recettes dans un budget annexe.

Le budget annexe qui est soumis à votre approbation est équilibré :

INVESTISSEMENT TOTAL BP 2018

RECETTES 509 000,00 €

DEPENSES 509 000,00 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article unique : D’APPOUVER le vote par chapitre du budget primitif 2018

Délibération 2018-45

Convention avec le service instructeur des autorisations du droit des sols de la communauté de communes Côtes d’Emeraude

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols, il importe d’établir une convention entre la communauté de communes Côte d’Emeraude et la commune.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article unique : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2018-46

Signature de la convention EPFB

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée le 10 janvier 2017 entre l'EPF Bretagne et, la communauté de communes Côte D'Emeraude,

Considérant que la commune de Beaussais-sur-Mer souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur « Rue du Général de Gaulle » dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat,

FONCTIONNEMENT TOTAL BP 2018

RECETTES 509 000,00 €

DEPENSES 509 000,00 €C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 15 | 20

Considérant que ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de la « Rue du Général de Gaulle »,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Beaussais-sur-Mer, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Beaussais-sur- Mer s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 30 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Beaussais-sur-Mer ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Beaussais-sur-Mer d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 2 abstentions (JOSSELIN Bernard et SALMON Denis ayant donné pouvoir à JOSSELIN Bernard)

Article 1 : DE DEMANDER l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

Article 2 : D’APPROUVER ladite convention

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

Article 4 : DE S’ENGAGER à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 13 mai 2025,

Article 5 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2018-47

Estimatif des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées pour les tranches d’aménagement du bourg restantes à réaliser, la rue des Hortensias, la rue Ernest Rouxel et la conduite de refoulement du poste de la Giclais.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 16 | 20

Considérant qu’il est nécessaire de remplacer les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées afin de préparer l’aménagement du bourg pour les tranches 3, entrée Est ; 4, cœur de ville et 5, rue de la Poste et du Colonel Pléven ;

Considérant qu’il est nécessaire de remplacer la conduite d’eaux usées de la rue des Hortensias ;

Considérant qu’il est nécessaire de remplacer la conduite de refoulement du poste de relevage des eaux usées de la Giclais ;

Considérant que ces travaux s’étaleront sur 2018, 2019 et 2020.

Considérant que le cabinet NICOLAS ASSOCIES a été mandaté pour une mission de maîtrise d’œuvre complète de ces travaux. Les missions APD/PRO (avant-projet définitif/projet) étant réalisées, un estimatif détaillé des travaux est établi.

- Le montant total estimé des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales imputable au budget de BEAUSSAIS SUR MER s’élève à 767 726 Euros HT pour l’ensemble des phases ;

- Le montant total estimé des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées imputable au budget d’ASSAINISSEMENT s’élève à 942 382 Euros HT pour l’ensemble des phases.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’APPROUVER l’estimation des travaux indiqué ci-dessus.

Article 2 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération 2018-48

Demande de création d’un Zone d’Aménagement Différé (ZAD)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213- 18, L.300-1, R.212-1 à R.212-6, R.213-1 à R.213-30

Considérant que la commune de déléguée de Plessix-Balisson souhaite reconquérir et redynamiser son centre-bourg en favorisant l’émergence de commerces,

Considérant que la Commune déléguée de Plessix-Balisson n’est à ce jour dotée d’aucun document d’urbanisme et qu’elle se trouve donc sous le régime du RNU et qu’elle ne peut, de ce fait, instituer un droit de préemption urbain sur son territoire,

Considérant qu’il est nécessaire de se doter d’un outil permettant de constituer les réserves foncières nécessaires à cette politique de redynamisation de centre bourg,

Considérant que la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) permet, pendant une durée de 6 ans renouvelable une fois, d’exercer un droit de préemption sur de nombreux de biens faisant l’objet d’un transfert de propriété au sein de son périmètre,

Considérant qu’un bien étant déjà en vente sur le périmètre pressenti de la ZAD et afin de ne pas obérer les possibilités d’aménagements futurs, il apparaît nécessaire de solliciter Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor pour la délimitation rapide d’un périmètre provisoire de ZAD, puis la création d’une ZAD sur le secteur Centre-bourg,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’APPROUVER, le projet de création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le centre- bourg en vue de constituer des réserves foncières, nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de redynamisation sur les parcelles délimitées sur le plan joint en annexe,C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 17 | 20

Article 2 : DE DEMANDER, à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor de délimiter un périmètre provisoire de ZAD et de désigner la Commune de Beaussais-sur-Mer comme titulaire du Droit de Préemption pour pouvoir intervenir rapidement en cas d’aliénation d’un bien,

Article 3 : D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tout document à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2018-49

Tarifs communaux 2018, salles municipales, garderie, accueil de loisirs, et restaurant d'enfants (cantine), médiathèque, aire de camping-car, cimetière

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu les délibérations concernant les tarifs qui restent inchangés pour l’année 2018

N°2015-13 du 21 avril 2015,

N°2015-20 du 28 juillet 2015

N°2015-16 du 27 octobre 2015

N°2016-23 du 31 mars 2016

N°2017-106 du 28 mars 2017

N°2017-147 du 8 juin 2017

N°2017-156 du 5 juillet 2017

N°2017-133 du 8 juin 2017

Concernant la validation des tarifs communaux

Vu l’avis de la commission des finances en date du 20 mars 2018

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

Article unique : D’APPROUVER les tarifs communaux pour 2018, tels qu’ils figurent en annexe de la délibération

Délibération 2018-50

Fixation de la liste des subventions accordées aux associations au titre de l’exercice 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 20 mars 2018

Considérant l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante la proposition des attributions des subventions aux associations au titre de l’exercice 2018.

NOM DES ASSOCIATIONS BEAUSSAISIENNES SUBVENTION PROPOSÉE POUR L'ANNEE 2018

APE Ecole Henri Derouin 10 000,00

APEL Ecole Saint-Joseph 7 900,00

Club Cycliste VTT 750,00

Amis du cheval de la Baie de Beaussais (AACBB) 1 050,00

SKOL DANSE 800,00C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 18 | 20

NOM DES ASSOCIATIONS HORS-BEAUSSAIS-SUR-MER Subvention PROPOSÉE pour l'année 2018

Handball Beaussais-Rance-Frémur 2 487,00

Football Club Beaussais-Rance-Frémur 5 284,00

Association L.A.E.P Tricotin 5 600,00

Batiment CFA Côtes d'Armor 50,00

Anim'Ages 100,00

Association d'Aide à Domicile Beaussais - Rance - Frémur 2 499,00

Club du 3ème âge Languenan 50,00

Quatre Vaux - Les mouettes 300,00

ADAPEI 22 100,00

Les VALLEES 100,00

Steredenn - Espace Femmes 1 000,00

Steredenn - CLLAJ du Pays de dinan 1 200,00

Fonds de Solidarité pour le Logement 1 750,00

Banque alimentaire de Dinan 500,00

Secours populaire Dinan 200,00

Les Restaurants du Cœur 150,00

Croix Rouge Française 100,00

Repar'toi-même 500,00

SKOL GOUREN 370,00

Sémaphore de la Côte d'Émeraude 200,00

Iréo (Lesneven) 50,00

Asso Départementale de Protection Civile 170,85

TOTAL ASSOCIATIONS HORS BEAUSSAIS-SUR-MER 22 760,85

Il a été rajouté par rapport au projet de délibération les points soulignés.

TOTAL GENERAL 53 511,85

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’APPROUVER le vote des subventions 2018 telles que figurant dans le tableau joint,

Ass. Les Amis de la Résidence du Parc 350,00

Club de l’Entraide et l’Amitié 800,00

Comité des fêtes de la Ville es Prévost 150,00

Ass. « Les Vieilles Mécaniques des Cottes d’Emeraude » (LVMCE22) 800,00 Cercle culturel Franco-Britannique de la Côte d’Emeraude 300,00

Les Amis des Polders 120,00

Secours catholique 1 000,00

Comité de jumelage 500,00

SNSM de LANCIEUX 800,00

Celtique & Jazz 400,00

Ploubalay rebel 250,00

Ploub'Amap 500,00

ACELBB 430,00 (400 +30)

Les férus du Plessis 500,00

Comité des fêtes de Trégon 1,00

Les Balissades 2 500,00

FNACA 50,00

Beaussais solidarité 800,00

TOTAL ASSOCIATIONS BEAUSSAISIENNES 30 751,00C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 19 | 20

Article 2 : D’AUTORISER le maire ou son représentant à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération. Les dépenses en résultant seront attribuées à l’article 6574.

Délibération 2018-51

Signature d’une convention avec l’AELP TRICOTIN

Le Maire informe le conseil que suite à de multiples rencontres avec l’association « tricotin » et au vu des besoins repérés sur le territoire de la commune de Beaussais-sur-Mer, la municipalité souhaite s’engager dans l’ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfant Parent.

Les lieux d’accueil enfants/parents sont ouverts à tous les enfants de 0 à 6 ans et aux adultes qui les accompagnent (parents, grands-parents, éventuellement assistantes maternelles, tuteurs légales ...)

Des accueillants une éducatrice de jeunes enfants et une psychologue sont présents et offrent un espace convivial de jeux et d’échanges. C’est un service itinérant qui est proposé par l’association, la commune de Beaussais-sur-Mer s’engage à mettre à disposition un lieu fixe, accessible et gratuit.

Le projet présenté par l’association Tricotin correspond au critère de labellisation et permet un financement CAF sous forme de prestation de service. Dans le cadre du CAJ le financement s’effectuera sous forme de réversion compensatrice à n+1 et représentera 50 % de la somme engagé auprès de l’association Tricotin.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’AUTORISER à signer la convention avec l’association

Article 2 : D’AUTORISER la mise à disposition d’une salle de la Commune

Délibération 2018-52

Achat du cabinet médical situé sur la parcelle AB 87 rue du Clos Guérin

Vu l’article 2241-1 du CGCT relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L 1211- 1 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L1311- 9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notariés

Vu l’avis des domaines en date du 08/11/2017, estimant la parcelles AB 87 à 184 000 € HT.

Considérant que cette acquisition permettra la construction d’un pôle médical,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’ACQUERIR le bien cadastré AB 87 rue du Clos Guérin d’une contenance de 536 m2 pour un montant de 200 000 €.C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 2 / 0 3 / 2 0 1 8 P a g e 20 | 20

Article 2 : D’AUTORISER le maire à signer l’acte et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition. L’ensemble des droits et taxes sont à la charge exclusive de la commune.