VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2025 / 1830
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT à la voie communautaire ZV 74- Section ZV n°37-38-39
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L. 2213-1
et suivants,
Vu le même Code, notamment les articles L. 5214-16,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-4 et R 421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,
Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Sébastien Jaudon, géomètre-expert en date du 04 septembre 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le 18 juillet 2025, en S de :
- La Commune de Millau et la Communauté de communes représentée par Madame Marie- SEGURET
La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne :
-_ A(bome) -W (haut de talus).
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250923-2025DG1830-AR
Reçu le 29/09/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025 Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
- Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/250, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d’alignement.
ARTICLE 2:
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir, si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l'article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 7:
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 23 septembre 2025
Par délégation de Madame la Maire,
Fabienne SERIN,
Responsable des affaires foncières et immobilières,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250923-2025DG1830-AR
Reçu le 29/09/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025 = CONSEILLER VALORISER GARANTIR
ACE JAUDON SEBASTIEN
Sébastien JAUDON
Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G:
C.Q-P. Ingénierie en Infrastructures
456 rue de la Rode 12100 MILLAU
2 bd Victor Hugo 12400 Saint-Affrique - Permanence vendredi sur rdv T 05 65 42 88 25 M sebastien jaudon@geometre-expert fr 5 www.geometre-expert-jaudon.fr Inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts sous le n° 05763
ACTE FONCIER
PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION
DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
je, soussigné Sébastien JAUDON, Géomètre-Expert Foncier Diplômé Par Le Gouvernement, inscrit au tableau
du Conseil Régional de Toulouse sous le numéro 05763, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l’article 2, et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article
L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier. Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes. Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.
Article 1 - Désignation des parties
Personne publique :
La Communauté de Communes Millau Grands Causses domiciliée 1 Place du Beffroi 12100 Millau identifiée par son SIRET 24120056700063.
eçu le
Publié par Emmanuelle gezel, maire de Millau le 02/10/2025 Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
Propriétaire des parcelles cadastrées Commune de MILLAU (12) section ZV n° 37, 38, 39
Au vu d’une attestation immobilière après décès du 21 juin 2024 rédigée par Me Philippe DA SILVA notaire à Saint-Just-Saint-Rambert.
Article 2 - Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
e de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, e de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,
entre :
la voie communautaire, relevant de la domanialité publique artificielle, identifiée au plan cadastral sous le numéro ZV 74,
et
une partie de la propriété privée riveraine cadastrée section ZV n° 39, 37 et 38 sur la commune de MILLAU.
Article 3 - Modalités de l’opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
e de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle,
e de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés,
e de prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de documents existants.
3.1 - Réunion
Afin de procéder sur les lieux à une réunion le 18 juillet 2025 à 14 h 00, ont été régulièrement convoqués par courrier en date du 26 juin 2025 :
e La Communauté de Communes Millau Grands Causses
e
e e portant acquéreurs d’une partie de la propriété de
Au jour et heure dits, j'ai procédé à l’organisation de la réunion en présence de :
e La Communauté de Communes Millau Grands Causses représentée par Mme Marie-Sophie SEGURET e
e
3.2 - Eléments analysés
Les titres de propriétés et en particulier :
e L'acte mentionné à l’article 1 ne comporte que la seule désignation cadastrale.
Les documents présentés par la personne publique :
e Aucun document n’a été présenté.
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
e Aucun document n’a été présenté.
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné : e Le plan de l'état des lieux qu’il a dressé en avril 2025.
e Un document modificatif du parcellaire cadastral n°4260M établi en 2007 par la SCP GRAVELLIER FOURCADIER.
Mecue RS na plan OC actuel (2025 — source administration fiscale).
012-211201454-20250923-2025DG1830-AR
Recu le 29/09/2025
Pace 2 par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025 Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
Les partics signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
La présence d’un fossé délimitant une partie boisée à l’ouest du chemin public à l'est. Les murs et constructions sur et à proximité du terrain borné.
Les dires des parties repris ci-dessous :
Les parties n’ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.
Article 4 - Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment l'analyse des titres de propriété et des documents présentés, la prise en compte des signes de possession et l'écoute des dires des parties, les limites de propriété ont été définies selon la description faite ci-après :
L'acte foncier de mes confrères de 2007 a créé la parcelle ZV 74 par division d’une plus grande parcelle dans le cadre de la création des lots du lotissement « Pradals des Fialets ». J'ai sollicité mes confrères pour savoir si un bornage avec la parcelle ZV 37 avait été réalisé dans le cadre de l'opération de lotissement. Après recherches dans leurs archives, mes confrères m'ont envoyé des documents ne mentionnant pas de bornage avec la parcelle ZV 37.
Ainsi, la limite de propriété ZV 37 / ZV 74 n’a pas été juridiquement définie dans le cadre de l'opération d'aménagement du lotissement voisin, et je n'ai trouvé aucun autre acte foncier pouvant la concerner (si tel était le Rs en avoir également copie).
Je constate qu'au voisinage du segment étudié l'application du plan cadastral correspond au haut de talus du fossé latéral à la voie publique, côté parcelle privée.
Ainsi la limite de propriété correspond, sur le segment étudié, au haut de talus ouest du fossé de la voie publique.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Le repère nouveau :
A: borne
a été implanté.
Le repère ancien :
W : haut detalus
a été reconnu.
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne :
Nature des limites :
Entre les sommets A et W, la limite est fixée le long du haut de talus ouest du fossé. Ce fossé est privatif et rattaché à la parcelle publique ZV 74.
Le plan de bornage ci-joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250923-2025DG1830-AR
fa Recu le 29/09/2025
par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025 Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Article 6 - Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appui : les points B à V, X à Z, et AA à AF visibles sur le plan joint.
Article 7 - Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 8 - Observations complémentaires
La propriété ZV 37, 38, 39 est en cours de division.
Article 9 - Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet
du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir
informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
À l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être
amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 - Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l’enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de
l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
e la géolocalisation du dossier,
e les références du dossier,
e la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),
e la production du REU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.
Production de RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre la visualisation des limites
de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
Pac s AIR
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250923-2025DG1830-AR
Reçu le 29/09/2025
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Article 11 - Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d’actes présentés ou recherchés, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2,
du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative
en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur. Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties
disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation rédigé à Millau le 04/09/2025.
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes,
M. Sébastien JAUDON :
nr — GEOMET,
bastie
rffe-Expert DPLO
Se la Rode 12100 Millau
ff d'inscription : 05763
Cadre réservé à l'administration
Document annexé à l'arrêté en date du : 2 Bo / (as
Pa 8 IA
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250923-2025DG1830-AR
Reçu le 29/09/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025 175
— VTT T T 8
8 8 Lot à à 18" ee, Ë 8 LES FIALETS NORD ÿ \ ë \ 1gle de bâtiment n a il F
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À (garantie juridique - ef. arrêté d'alignement individuel) ais > Signes des possessions relevés le 3 avril 2025 _ a 8 SJ 8 ——— — —— Application cadastrale - Cadastre actuel (indication fiscale sans garantie juridique) ge 8 ä o ä “à 4 j E il Ë TT È ê ï — ï - è / ë L l _— TT 1 1 DEFINITION TECHNIQUE DES LIMITES - Coordonnées RGF93 - CC44
Matricule X (m) Y (m) Observation 25 1702106.21 3216041.70| Angle de mur U 28 1702102.22 3216030.84 Angle de mur V 61 1702105.37| __3216045.30 Angle de mur X 72 1702113.15] _3216048.83 Angle de bâtiment Y 77 1702112.80| __3216038.50 Angle de bâtiment O 119 1702124.22| _3216031.21 Angle de bâtiment Z 121 1702121.36| _3216027.21 Angle de bâtiment K 122 1702115.86| 3216025.47 Angle de bâtiment AA 157 1702123.86 3216025.59 Angle de bâtiment J 158. 1702128.54| 3216022.89 Angle de bâtiment | 167 1702135.67|__3216020.60 Angle de mur G 203 1702139.27| _ 3216030.36 Angle de bâtiment AB 204 1702142.01 3216034.50 Angle de bâtiment AC 210 1702146.81 3216038.05. Angle de mur D 213 1702146.22| _ 3216031.11 Angle de mur E 214 1702143.46|__3216027.18. Angle de mur F 241 1702115.32] _ 3216043.10) Angle de bâtiment AD 316 1702191.62] 3216013.37) Haut de talus W 318 1702188.29| _3215999.75 Angle de bâtiment AE 320 1702184.71 3216001.00| Angle de bâtiment AF 501 1702192.00| _ 3216014.51 Borne À 502 1702150.58| 3216036.92 Borne B 503 1702134.27] __3216019.58 Borne H 513 1702146.48] _3216039.13 Pied de mur C 514 1702120.41 3216027.47 Axe de mur L 515 1702117.27 3216029.25 Axe de mur M 516 1702119.69] _3216034.11 Axe de mur N 517 1702112.94] 3216038.75 Pied de bâtiment P 518 1702112.06|__3216039.28 Axe de mur Q 519 1702108.38| _3216041.49 Axe de mur R 520 1702107.73| 3216041.74 Axe de mur S 521 1702106.62| _3216041.84 Angle de mur T
Pour la Communauté de Communes Millau Grands Causses :
ÉERE
Voie Communautaire cadastrée ZV 74
Le géomètre-expert M. Sébastien JAUDON :
Département de l'Aveyron
COMMUNE DE MILLAU
PLAN DE BORNAGE |
ET DE RECONNAISSANCE DE LIMITES |
Division de propriété bâtie
PE
Cadastrée lieu-dit "Les Fialets Nord" section ZV numéro 37, 38, 39
Propriété(s) privée(s) voisine(s) concernée(s) : sans objet
Propriété(s) atfectée(s) de la domanialité publique concernée(s) : la voie communale et la route communautaire
PLAN DE SITUATION (Echelle : 1/1000) : LI LES FIALETS NORD
7
:
:
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L, 2 à 2%
6 1
Be. y Ty "1 amst æ Dossier n° 25-965 Lever du 3 avril 2025 Bornage du 18 juillet 2025
pcq ACE JAUDON SEBASTIEN
Es Sébastien JAUDON, Président T:05 65 42 88 25 Fa Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G. M : sebaslien.jaudon@geometre-expert.fr à C.Q.P. Ingénierie en Infrastructures $ : http://www.geometre-expert-jaudon.fr GÉOMÈTRE-EXPERT 456 Rue de la Rode 12100 MILLAU
SAR SSP 2 Bd Victor Hugo 12400 SAINT-AFFRIQUE