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unknown - AR 2025 1786 portant alignement à la Voie Communal
Procès Verbal - Arrêté n 2096 portant alignement à la voie communale ancienne école
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté n 2096 portant alignement à la voie communale ancienne école)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2025 / 2096
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT à la voie communale « Ancienne Ecole » Section BC numéro 192
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L. 2213-1
et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-4 et R 421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et
immobilières, Logement et Gens du voyage,
Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Sébastien Jaudon, géomètre-expert en date du 24 octobre 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRETE
ARTICLE 1 ; ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le 20 octobre
- La Commune de Millau, non présente, en raison de l'absence de difficultés pour la définition de l'alignement de fait demandé et de la limite de propriété correspondante.
La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne :
- À (angle de l'escalier) —B (angle de l'escalier),
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251103-2025DG2096-AR
Reçu le 06/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025 Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/200, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement,
ARTICLE 2 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1, Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir, si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l'article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 5 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie, Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 7:
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 03 novembre 2025
Par délégation de Madame la Maire,
Fabienne SERIN,
Responsable des affaires foncières et immobilières,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251103-2025DG2096-AR
Reçu le 06/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025 Le GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
ACE JAUDON SEBASTIEN
Sébastien JAUDON
Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G.
C.Q-P. Ingénierie en Infrastructures
456 rue de la Rode 12100 MILLAU
T 05 65 42 8825 M sebastien.jaudon@geometre-expert.fr 5 www.geometre-expert-jaudon.fr
Inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts sous le n° 05763
ACTE FONCIER
PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION
DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de Mme
je, soussigné Sébastien JAUDON, Géomètre-Expert Foncier Diplômé Par Le Gouvernement, inscrit au tableau du Conseil Régional de Toulouse sous le numéro 05763, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de
délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l’article 2, et dresse en
conséquence le présent procès-verbal,
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article
L.112-1 du code de la voirie routière,
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier. Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le
présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au
géomètre-expert auteur des présentes. Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra
en informer le géomètre-expert.
Article 1 - Désignation des parties
Personne publique :
La Commune de Millau domiciliée en mairie 17 avenue de la République 12100 MILLAU identifiée par son SIRET
211 201 454 00017.
Propriétaire riverain concerné :
Propriétaires de la parcelle cadastrée commune de MILLAU section BC n°192 au regard d’une attestation de
vente du 18/01/21 de Me Florence VERGELY notaire à MILLAU,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251103-2025DG2096-AR
Reçu le 06/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025 Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
Article 2 - Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
e de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, e de constater la limite de fait, correspondant à l’assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,
entre :
la voie communale, relevant de la domanialité publique artificielle, non identifiée au plan cadastral, et
la propriété privée riveraine cadastrée section BC n° 192 sur la commune de MILLAU,
Article 3 - Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
e de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle,
e de respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés,
e de prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de documents existants.
3,1 - Réunion téléphonique
Comme convenu par conversation téléphonique avec Mme SERIN responsable du service affaires foncières et
immobilières de la Ville de MILLAU, la définition de l'alignement de fait demandé et de la limite de propriété correspondante ne relevant d'aucune difficulté, la Ville de MILLAU ne s’est pas déplacée pour ce dossier. Ainsi ont été présents à la réunion le 20 octobre 2025 à 13 h 30 sur les lieux :
Le géomètre-expert DPLG M. Sébastien JAUDON
3.2 - Eléments analysés
Les titres de propriétés et en particulier :
e L'acte mentionné à l’article 1 ne comporte que la seule désignation cadastrale.
Les documents présentés par la personne publique :
e Aucun document n'a été présenté.
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
e Aucun document n'a été présenté.
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
e Le plan de l’état des lieux qu'il a dressé en mai 2020.
e Un extrait du plan cadastral actuel (2025 — source administration fiscale).
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
e Les escaliers et murs des constructions qui délimitent le domaine privé du domaine public.
Les dires des parties repris ci-dessous :
e Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.
FUD7
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251103-2025DG2096-AR
Reçu le 06/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025 Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
Article 4 - Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment l'analyse des titres de propriété et des documents présentés, la prise en compte des signes de possession et l'écoute des dires des parties, les limites de propriété
ont été définies selon la description faite ci-après :
e L'application cadastrale sur le plan d'état des lieux montre que l'escalier est cadastré sur la parcelle BC
192. Ainsi le pied de l'escalier correspond au décrochement du bâtiment visible sur le plan cadastral.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par
la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux :
e Sans objet
Les repères anciens :
e À, B : angles de l'escalier
ont été reconnus.
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne :
«A—B».
Nature des limites :
e Entre les sommets A et B, la limite est fixée au pied de l'escalier. L’escalier est privatif et rattaché à la
parcelle BC 192.
Le plan de bornage ci-joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Article 5 - Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l’assiette de l'ouvrage public routier existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4),
Article 6 - Mesures permettant Le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appui : les points C à H visibles sur le plan joint.
Article 7 - Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Pag HU
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251103-2025DG2096-AR
Reçu le 06/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025 Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
Article 8 - Observations complémentaires
La parcelle BC 192 est en cours de division.
Article 9 - Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir
informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal, Ce procès-verbal devra relater le déroulement
des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
À l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être
amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 - Publication
Enregistrement dans le ail G ier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l’enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données
GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomèêtres-experts, suivant les dispositions de
l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
la géolocalisation du dossier,
les références du dossier,
e la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),
e la production du REU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en
ferait la demande,
Production de RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées
géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre la visualisation des limites
de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
Article 11 - Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d’actes présentés ou recherchés, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité
l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative
en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée. Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996. Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère
personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque,
U Dns
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251103-2025DG2096-AR
Reçu le 06/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025 Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties
disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation rédigé à Millau le 24/10/2025.
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes,
M. Sébastien JAUDON :
RS),
DRDRE DES GEOMETRES-PX
Sébastien J
Gécomêtre-
Cadre réservé à l'administration
Document annexé à l'arrêté en date du : 9 3/UI LS
Pag VI
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251103-2025DG2096-AR
Reçu le 06/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025 T
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cf. DMPC 5119D et ses annexes
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Angle de bâtiment G
#7
Alignement défini en 2020
D
Angle
de l'escalier B
par la Commune
de Millau
3
BC 192
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LEGENDE
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Alignement individuel du réseau public routier au droit de la propriété
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Ke #7
(garantie juridique
- cf. arrêté d'alignement
individuel)
Ÿ
Vo
Ko
Alignement
et
division
définis
le 7 mai
2020
(garantie
juridique)
N
&
/
Signes
des
possessions
relevés
le
7 mai
2020
et le 20
octobre
2025
D
>
——
-
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Application
cadastrale
- Cadastre
actuel
(indication
fiscale
sans garantie
juridique)
$
SC
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1710.140
1710160
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l
E= 1710 180
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Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025 Département
de l'Aveyron
[
DÉFINITION
TECHNIQUE
DES
LIMITES
-Coordonnées
RGF93
-CC44
]
COMMUNE
DE
MI
LLAU
|
PLAN
DE
BORNAGE
_
ET
DE
RECONNAISSANCE
DE
LIMITES
|
Division
de
propriété
bâtie
Propriété de SE Cadastrée
lieu-dit "Massebiau"
section
BC
numéro
192
Propriété(s)
privée(s)
voisine(s)
concernée(s)
: BC
194
Propriété(s)
affectée(s)
de la domanialité
publique concemée(s) :
la voie communale
3211400
Pour
la
Commune
de
Millau :
|
Ç
MASSEBIAU
|
|
32
Voie
Communale
D
25-999
Lever
du 20
octobre 2025
| Bornage
du 20
octobre
2025
2
:
ossier
n°
25-
ever
du 20
octobre
arnage
au ZU
octobre
Le
géomètre-expert
M.
Sébastien
JAUDON
:
:
+
ACE
JAUDON
SEBASTIEN
ORDRE
DES
GE£
ess
Sébastien
JAUDON,
Président
T:05
65 42
88
25
;
:
Less
Géomètre-Expert
Foncier
D.P.L.G.
M
:sebastien.jaudon@gyeometre-expert.fr
Me
on
Vs.
|
C.Q-P.
Ingénierie
en
Infrastructures
S :
http://www.geometre-expert-jaudon.fr
>
N° d'inscription
: 05763
GÉOMÈTRE-EXPERT
456
Rue
de
la
Rode
12100
MILLAU
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025