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Conseil Municipal - AR n 1263 portant alignement à la voie communale 94 rue de la Croix Vieille
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR n 1263 portant alignement à la voie communale 94 rue de la Croix Vieille)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
MIitLau ARRETE N°2026 /1263
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT à la voie communale « 94 rue de la Croix Vieille ” section DL N°378
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L. 2213-1
et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-4 et R 421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'arrêté municipal n°2026/0900 en date du 20 mai 2026 portant délégation de fonction et de signature à Madame Marie-Sophie SEGURES,
Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par la SCP Christophe FOURCADIER, géomètre-expert en date du 2 avril 2026, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts {Conseil Supérieur 24 janvier 2017) sollicite la délivrance de l'alignement de la voie communale "94 rue de la Croix Vieille “ au droit de la parcelle cadastrée section DL n°378, propriété de Mme Andrée GUY.
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le vendredi 2 avril 2026 en présence de :
-M Joel GUY, représentant sa mère Mme Andrée GUY
-M. Eric FOUR et mme Jennifer DOS SANTOS, acquéreurs
-Indivision TREILLET et La Commune de Millau, absents excusés
Il est matérialisé par le point suivant :
-Point 3 : Prolongement des deux marques de peinture établies façade intérieure des murs de clôture au droit de la division foncière (1 et 2), côté voie communale, mur reconnu propriété de Mme Andrée Guy.
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,3/7/2026 Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/250, rattaché au système RGF93 {projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
ARTICLE 2 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux fommalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l'article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Thbunal Administratif.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 30 juin 2026
Par délégation de Monsieur Le Maire,
Marie-Sophie SEGURET,
Responsable des affaires foncières et immobilières
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,3/7/2026