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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 402024 COP le petit zeste
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 402024 COP le petit zeste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
5 Lunel Reçu en préfecture le 26/03/2024 co reun. ap8l(
Décision " 40 2024 Publié le UNE TERRE DE tiEns
ID : 034-243400520-20240326-DECISION402024-AU
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet: Convention d'occupation précaire ponctuelle pour stockage de marchandises et
matériel entre la Communauté d'Agglomération et la société LE PETIT ZESTE —
Atelier relais n°4 de Via Innova
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°11-2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre
BERTHET, Vice-président en charge du développement économique.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société LE PETIT ZESTE, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le
n° 891 940 660, représentée par Monsieur Eloi DAUMET, Président et Madame Dominique FAVEUR,
Directrice Générale, pour l’atelier n°4 d’une superficie de 80,27 m?, situé dans les ateliers relais de la
pépinière d'entreprises Via Innova, ZAE « Espace Lunel Littoral », 270 rue Thomas Edison à Lunel.
DECIDE
Article 1: signer une convention d'occupation précaire avec la société LE PETIT ZESTE, SAS
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 891 940 660, représentée par Monsieur Eloi DAUMET,
Président et Madame Dominique FAVEUR, Directrice Générale, pour l'atelier n°4 d’une superficie de
80,27 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises Via Innova, ZAE « Espace Lunel
Littoral », 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 3 mois et demi, soit du 15 mars
2024 au 30 juin 2024 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 481,62 € HT (auquel il
conviendra de rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m2 pour la
prise en charge des dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire
notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 15 mars 2024 Le Président de la Communa
Lunel Agglo
Maire de Lunel
DECISION n°40-2024
Transmis en Préfecture le |/{ -03-2024
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr