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Compte-Rendu - CR CM 12 10 15
Document publié le Lundi 12 octobre 2015 par la commune de Pourrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 10 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Famille,
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 1 sur 93 Edition du 16/10/2015
COMMUNE DE POURRIÈRES
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 12 OCTOBRE 2015 À 18H00
À LA MAIRIE
A l’ouverture de séance :
Ordre du jour adressé avec la convocation du Conseil Municipal :
Présents : 22
Sébastien BOURLIN, Michelle BERAUD, Karine BLOIS,
Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI Frédéric
CLAY, Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS, Diane
FERNANDEZ, Eric GAUTIER, Régis GRANIER, Quentin
LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Anne-Marie
MICHEL, Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX,
Frédéric PRANGER, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER,
René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 5
Eric BARET procuration à Ninuwe DESCAMPS
Robert SAVOURNIN procuration à René-Louis VILLA
Wilfried BARRY procuration à Régis GRANIER
Emmanuel MORINO procuration à Christian BOUYGUES
Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN
Absents sans procuration : 0 '
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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CONSEIL MUNICIPAL du lundi 12 octobre 2015 à 18h00
n° n°délib Libellé rapporteur
1 069/15 Décisions Modificatives budgétaires n° 2-2015 de la Commune, n° 1 de l'Assainissement collectif et n° 2 de l'Eau LIBORIO FINANCES
2 070/15 Programme de travaux forestiers rappel 2014 VILLA PROTECTION DE LA FORÊT
3 071/15 Rapport sur le prix et la qualité du service public d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités associées - Année 2014 GRANIER ADMINISTRATION GÉNÉRALE
4 072/15 Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'Eau Potable et de l'Assainissement - Année 2014 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5 073/15 Nomination d’un coordonnateur communal et d’un assistant du coordonnateur communal – Recensement de la population 2016 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6 074/15
Régime indemnitaire général du personnel communal - Modification de la délibération n° 090/11 du
28/11/2011 modifiée par la délibération n° 081/12 du 09/11/2012 et complétée par la délibération n°
082/12 du 09/11/2012
BOURLIN PERSONNEL
7 075/15 Mise en place de l'entretien professionnel au sein de la commune de Pourrières BOURLIN PERSONNEL
8 076/15 Adhésion au service « prestation paie » proposé par le centre de gestion du Var BOURLIN PERSONNEL
9 077/15
Recrutement d’agents non titulaires pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un
accroissement saisonnier d’activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels -
Modification de la délibération n° 033/13 du 13 avril 2013 BOURLIN PERSONNEL
10 078/15 Incorporation d'un bien vacant et sans maître dans le domaine privé communal BOURLIN URBANISME
11 079/15 Acquisition des parcelles AN 636 et 637 BOURLIN URBANISME
12 080/15
Projet Urbain Partenarial Barielle – Délimitation du périmètre - Approbation du programme des équipements
publics et de leur financement – Durée d’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement –
Acquisition de l’emprise foncière nécessaire à la mise en œuvre du projet et servitudes de passage
BOURLIN URBANISME
13 081/15 Projet Urbain Partenarial Barielle – Convention avec la Société « Pierre et Vacances Sénioriales Promotion et Commercialisation » BOURLIN URBANISME
14 082/15 Institution d'un taux de taxe d’aménagement majoré sur le centre villageois (20% en zone Ua) BOURLIN URBANISME
15 083/15 Avenant PUP La Truquette Dessort BOURLIN URBANISME
16 084/15 Dénomination d'un espace public (parking parcelle AM 238 au nom de Raymond Guglielmi) BOURLIN URBANISME
17 085/15 Adhésion des communes des ARCS-SUR-AR6ENS et TRANS-EN-PROVENCE au SYMIELECVAR BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
18 086/15 Modification des statuts de la CCSBMA-Modification de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire suite au renouvellement du conseil municipal d'une commune membre BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
19 087/15 Désignation à bulletins secrets des délégués au conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien, suite à la modification du nombre de sièges de la commune de Pourrières BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h20.
Il constate que le quorum est atteint.
Puis, il demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon les
dispositions de l’article 2121-15 du CGCT.
Régis GRANIER remplira cette fonction pour la présente séance.
Puis Sébastien BOURLIN demande à l'Assemblée de se prononcer sur l'ajournement de 5 points et
l'ajout de 2 points à l'ordre du jour de la présente séance, qu'il justifie ainsi :
-Retrait des points 6, 7 et 9 de l'ordre du jour initial, ces 3 points qui doivent faire l'objet d'une saisine
préalable du Comité Technique, mais celui-ci n'ayant par ailleurs pas pu se réunir notamment pour une
raison de quorum insuffisant, dû aux congés des agents membres, sa prochaine réunion ayant été fixée
au 04 novembre 2015, ces 3 points seront présentés en Conseil Municipal lors de la prochaine séance, qui
interviendra après le 04 novembre.
-Retrait du point 10, car le projet de délibération présenté fait référence à l’arrêté du Maire constatant
la vacance de l'immeuble concerné. Cet arrêté n'a pas pu être pris car il nécessite l'avis conforme de la
Commission Communale des Impôts Directs réunie à cet effet. Or, celle-ci est normalement convoquée
par les services fiscaux, dont un représentant siège dans la commission. Etant donné que la CCID n'a pu Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 3 sur 93 Edition du 16/10/2015
être convoquée puisqu'il n'y a plus de représentant désigné des services fiscaux en son sein, ceux-ci ont
été interrogés sur cette situation. La réponse, obtenue tardivement, précise en substance qu'il n'y a au
cas d'espèce aucune obligation légale de présence de l'administration. Cette remarque a son importance
puisque cela permet de réunir rapidement la commission dans le cadre d'une procédure d'appréhension
de bien vacant sans maître.
Sur la reconnaissance des biens vacants sans maître, la commune pourra utiliser un document spécifique
sans formalisme puisqu'il ne s'agit pas d'arrêter de nouvelles évaluations.
Sébastien BOURLIN indique donc que la CCID sera prochainement convoquée, et que l'arrêté, donc la
délibération pourront être normalement pris pour la prochaine séance de novembre 2015.
-Retrait du point 19, car la désignation des délégués au conseil communautaire de la Communauté de
Communes Sainte-Baume Mont Aurélien ne peut intervenir dans la même séance que celle où il est
débattu de la possibilité d'un accord local; Il faut en effet que le préfet vise au préalable toutes les
délibérations des communes membres avant qu'elles procèdent à la désignation de leurs représentants.
Ce point sera donc présenté à la prochaine séance du mois de novembre 2015.
-Ajout d'un point «Subvention exceptionnelle à l'association « ARESPP », qui a participé au financement
d' une course d'Orientation dans le cadre des journées du patrimoine le week -end du 19 septembre 2015.
- Ajout d'un point «Approbation du projet éducatif de la commune de ¨Pourrières », qui confirme la
demande de reconnaissance de la qualité d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement à la commune, après la
décision de reprise des activités périscolaires par la commune, concrétisée par l'avenant n° 3 au contrat
de DSP avec l'ODELVAR, voté le 31 août dernier. Cette reconnaissance nécessite un agrément de la
DDCCSP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), qui
déclenchera à son tour la possibilité de bénéficier de subventions de la CAF.
Ces propositions d'ajournement de 5 points et d'ajout de 2 points ne soulevant aucune objection, elles
sont adoptées à l'unanimité des membres présents.
Puis, Sébastien BOURLIN demande si le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 août 2015
appelle des remarques.
Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil
Municipal du 31 août 2015 est adopté à l’unanimité.
Présentation au Conseil Municipal des décisions du Maire
en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Informations communiquées dans un document annexe, joint au dossier du conseil municipal :
Dernière décision présentée :
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 AOÛT 2015
n° 2015-03517/FIN du 10 août 2015
DÉCISION PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES AVRIL À JUILLET
2015
Vu le Code Général des Collectivi tés Terri toriales, et spécialement l'article L 2122 -22, alinéa 11 ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie d e ses
pouvoirs ;
Considérant qu’il y a lieu de payer les débours et honoraires dus au cabinet MOLINA & ASSOCIÉS – 2
Place Félix Baret 13006 MARSEILLE, correspondant aux requêtes pour la défense des intérêts de la
commune qui leur ont été confiées, et dont les factures ont été émises sur les mois d'avril à juillet 2015,
De payer, au titre des mois d'avril à juillet 2015:
au cabinet MOLINA & ASSOCIÉS les factures de frais et honoraires qui lui sont dues,
concernant les missions et affai res suivantes:
MAIRIE DE POU RRIERES / JANIOT, – Facture n° 104991 du 26 avril 2015, d’un montant de
1 620,00€ TTC.
MAIRIE DE POU RRIERES / PREFET DU VAR (déféré préfectoral -SCEA Domaine de la
Similienne), – Facture n° 105046 du 31 mai 2015, d’un montant de 1 566,00€ TTC.
COMMU NE DE POURRIERES (CESSION PARCELLE AP 323), – Facture n° 105123 du 05
juillet 2015, d’un montant de 1 188,00€ TTC.
MAIRIE DE POU RRIERES MODULATION REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS, –
Facture n° 105136 du 09 juillet 2015, d’un montant de 3 024,00€ TTC.
POURRIERES/CONSEIL REGIONAL PACA-SUBVENTION, – Facture n° 105141 du 10 juillet
2015, d’un montant de 1 728,00€ TTC.
Ces frais et honoraires s'élèvent pour la totali té de ces factures à 9 126,00€ (Neuf Mille Cent vingt-six
euros et Zéro centi me) pour les mois d'avril à juillet 2015.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédi ts inscri ts au budget de la commune, chapi tre 011 -
020, articles 6226.
Liste des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 31 août 2015 :
n° 2015-03537/FIN du 31 août 2015
ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION D’UNE RÉGIE DE RECETTES « CANTINES
SCOLAIRES & GARDERIE PÉRISCOLAIRE » « 1-I »
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
nota mment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 rela tif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régi sseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivi tés Terri toriales relatif à la créa tion des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivi tés
terri toriales et d e leurs établissements publics locaux;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemni té de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régi sseurs de recettes relevant des orga nismes publics et montant du
cautionnement i mposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 021/08 du 31 mars 2008, modifiée par la délibéra tion n°099/08
du 15 décembre 2008, déléguant au Maire une partie de ses pouvoirs pour créer des régies communales et
fixer les tarifs, en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collecti vi tés
Terri toriales;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 060/15 du 31 août 2015, actant le retrai t du péri mètre de la
délégation de service public avec l'ODELVAR, de l’accueil périscolaire du ma tin et du soir pour les
élémentaires et pour les maternelles, en assurant désormais cet accueil avec du personnel en propre, ainsi
que la gestion, selon les termes de l’avenant n° 3 au contra t de DSP en cours avec l'ODELVAR;
Vu l’avis conforme du comptable en date du 27 août 2015 ;
Vu l’arrêté n° 2013-02412 du 17 janvier 2013 portant insti tution d’une régie de recettes « CANTINES
SCOLA IRES » ; Ïs
1 ÎN
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Considérant que, à compter du 01 septembre 2015, les activi tés d’accueil périscolaire étant sorties du
contra t de délégation de service public avec l'ODELVAR et désormais gérées par la commune, il convient
d’en tenir compte,
À compter du 01 septembre 2015, l’arrêté n° 2013-02412 du 17 janvier 2013 portant insti tution d’une
régie de recettes « CANTINES SCOLAIRES » EST RAPPORTÉ.
À compter du 01 septembre 2015, il est insti tué auprès de la commune de Pourrières une régie de
recettes « CANTIN ES SCOLAIRES & GARDERIE PÉRISCOLAIRE ».
Cette régie est installée à la Mairie d e Pourrières.
La régie encaisse les produi ts suivants :
1. Repas servis dans les cantines scolaires.
compte d’imputati on : 7067 Redevances & droi ts des services périscolaires & d’enseignement.
2.Produi ts de l’inscription des enfants à la garderie périscol aire.
compte d’imputati on : 7067 Redevances & droi ts des services périscolaires & d’enseignement.
Les recettes d ésignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes d e recouvrement suivants :
-Chèque
-Numéraire
-Carte bancaire pa r internet
Les recettes d ésignées à l’article 4 sont perçues contre remise à l’usager de qui ttances.
Le montant maxi mum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 € (Vingt Mille
euros).
Le régi sseur est tenu d e verser à la Trésorerie de Saint-Maxi min le montant d e l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maxi mum fixé à l’article 6, et au mini mum une fois par moi s.
Le régi sseur doi t verser auprès de la Mairie la totali té d es pièces justificatives des recettes au mini mum
une fois par mois.
Le régi sseu r est assujetti à un cautionnement selon la réglementa tion en vigueur.
Le régi sseur percevra une indemni té de responsabilité dont le montant est fixé dans l’acte de nomina tion
selon la réglementation en vigueur.
Le manda taire suppléant ne percevra pas d’ indemni té de responsabilité selon la réglementa tion en vigueur.
n° 2015-03538/FIN du 31 août 2015
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR & D’UN MANDATAIRE SUPPLÉANT
POUR LA RÉGIE DE RECETTES « CANTINES SCOLAIRES & GARDERIE PÉRISCOLAIRE »
« 1-N »
Vu l’arrêté n° 2015-03537/FIN en date du 31 août 2015 insti tuant une régie de recettes « CANTINES
SCOLA IRES & GARDERIE PÉRISCOLAIRE » ;
l'arrêté du 3 septembre 2001 du ministère du Budget rela tif aux taux de l'indemni té de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'a vances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement i mposé à ces agents;
Vu l'arrêté n° 2013-02649/FIN en date du 03 juillet 2013 portant nomina tion d’un régisseur & d’un
manda taire suppléant pour la régie de recettes « CANTINES SCOLAIRES » « 1-N »;
Vu l’avis conforme du comptable public assigna taire en da te du 27 août 2015 ;
Considérant que, à compter du 01 septembre 2015, les activi tés d’accueil périscolaire étant sorties du
contra t de délégation de service public avec l'ODELVAR et désormais gérées par la commune, il convient
d’en tenir compte,
À compter du 01 septembre 2015, l'arrêté n° 2013-02649/FIN en da te du 03 juillet 2013 portant
nomina tion d’un régisseur & d’un mandataire suppléant pour la régie de recettes « CANTIN ES SCOLAIRES
» « 1-N » est RAPPORTÉ. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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A compter du 01 septembre 2015, Mada me Floriane MARIANI est nommée régi sseur ti tulaire de la régie
de recettes « CANTINES SCOLAIRES & GARDERIE PÉRISCOLAIRE » avec pour mission d’appliquer
exclusivement les disposi tions prévues dans l’acte d e créa tion de celle-ci.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Mada me Floriane MARIANI sera remplacée pa r
Mada me Audrey BARDOIS, mandataire suppléant.
Mme Floriane MARIANI est assujettie à un cautionnement d’un montant de 1 800€.
Mme Floriane MARIANI percevra une indemni té de responsabilité d’un montant annuel de 200 €, ainsi
qu’une bonification indiciaire de 15 points majorés.
Mada me Audrey BARDOIS percevra une indemni té d e responsabili té calculée au prora ta, sur la base d’u n
montant annuel de 200 €.
Le régi sseur ti tulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementa tion en vigueur,
personnellement et pécuniairement responsables de la conserva tion des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu’ils ont reçus ainsi que de l’exacti tude des décomptes de liquidation qu’ils ont effectués.
Le régi sseur ti tulaire et le mandataire suppléant ne devront pa s exiger ou percevoir des sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l’acte consti tutif de la régie, sous peine d’être consti tués
comptables de fai t et de s’exposer aux poursui tes disciplinaires et pénales prévues pa r l’article 432 -10 du
Nouveau Code Pénal.
Le régi sseur ti tulaire et le mandataire suppléant devront présenter les registres, ainsi que leur
comptabili té et leurs fond s aux agents de contrôle qualifiés.
Le régi sseur ti tulaire et le mandataire suppléant appliqueront chacun en ce qui le concerne les disposi tions
de l’instruction ministérielle n°06-031 ABM du 21/04/06, et nota mment celle relati ve à l’obligation qui leur
est fai te d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des
justifications.
n° 2015-03539/FIN du 31 août 2015
ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS D’UNE RÉGIE DE RECETTES « CANTINES SCOLAIRES &
GARDERIE PÉRISCOLAIRE » « 1-T »
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 rela tif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivi tés locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 021/08 du 31 mars 2008, modifiée par la délibéra tion n°099/08
du 15 décembre 2008, déléguant au Maire une partie de ses pouvoirs pour créer des régies communales et
fixer les tarifs, en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collecti vi tés
Terri toriales;
Vu la délibération n°089/04 en date du 26/07/2004 fixant le régi me indemni taire global des régisseurs de
recettes, d’avances, et de recettes et d’avances des collecti vi tés locales et des établissements publics
locaux ;
Vu l’arrêté n° 2013-02414/FIN du 17 janvier 2013, fixant les ta rifs d’une régie de recettes « CANTINES
SCOLA IRES » « 1-T » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 076/09 du 04 juillet 2009, inti tulée « Augmenta tion de tarifs et
modification de la poli tique tarifaire en ma ti ère de cantines scolaires – Modification de la délibéra tion n°
088/08 du 25 août 2008 », décidant, à partir d e la rentrée scolaire 2009/2010, de répercuter
automatiquement le dernier indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par
l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, accessible sur l’internet, ce dernier
indice connu étant relevé à la date du 1er mai ;
Considérant que, à compter du 01 septembre 2015, les activi tés d’accueil périscolaire étant sorties du
contra t de délégation de service public avec l'ODELVAR et désormais gérées par la commune, il convient
d’en tenir compte, Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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À compter du 01 septembre 2015, l’arrêté n° 2013-02414/FIN du 17 janvier 2013, fixant les tarifs d’une
régie de recettes « CANTINES SCOLAIRES » « 1-T » EST RAPPORTÉ.
À compter du 01 septembre 2015, la régie « CANTIN ES SCOLAIRES & GARDERIE PÉRISCOLAIRE
» encaisse les produi ts suivants :
Tarifs des cantines scolaires en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 :
- Repas servi s dans les cantines scolaires, au tarif de 2,74 € le repas pour les enfants de
Ma ternelle, 2,91 € le repas pour les enfants du Pri maire, et 3,16 € pour les adultes.
(Ces tarifs ont été approuvés par d élibéra tion n° 088/08 du 25 août 2008, modifiée par la
délibération n° 076/09 du 04 juillet 2009, qui prévoi t leur indexa tion sur le dernier indice des prix
à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’Insti tut National de la Sta tistique et des
Etudes Economiques, accessible sur l’internet, ce dernier indice connu étant relevé à la date du 1er
mai).
Tarifs de la garderi e péri scolaire :
- Produi ts de l’inscription des enfants à la garderie périscolaire, au tarif de 1,30 € par jour et par
enfant le matin, et 2,50 € par jour et par enfant le soi r.
(Ce tarif a été approuvé par délibéra tion n° 061/15 du 31 août 2015, qui prévoi t son indexa tion sur
le dernier indice des prix à la consomma tion de l’ensemble des ménages, publié par l’Insti tut
National de la Statistique et des Etud es Economiques, accessible sur l’internet, ce dernier indice
connu étant relevé à la date du 1er mai).
n° 2015-03553/FIN du 04 septembre 2015
DÉCISION PORTANT SUR UN AVENANT N°7 À LA CONVENTION DE FOURRIÈRE PASSÉE
AVEC LA SARL BC AUTO POUR MODIFICATION DES TARIFS DE RÉMUNÉRATION - 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie
de ses pouvoirs ;
Vu la délibération n°047/08 du 14 avril 2008, portant sur la souscription initiale, avec la SARL BC
AUTO à Brignoles, d’une convention de fourrière pour l’enlèvement, le gardiennage et la
restitution des véhicules abandonnés ou gênant la circulation sur les voies publiques de la
commune, prenant effet au 1er mai 2008 et renouvelable chaque année par tacite reconduction ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2015, paru au Journal Officiel en date du 25 juillet 2015,
modifiant l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs des frais de fourrière pour
automobiles ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°7 à la convention de fourrière, ayant pour
objet des modifications survenues dans les tarifs de rémunération du fait de l’arrêté ministériel
susvisé,
À fin de régularisation, de passer un avenant n°7 avec la SARL BC AUTO, située Z.I. des Consacs
– 83 170 BRIGNOLES, modifiant l’article 11 « rémunération » de la page 3 de la convention
fourrière, portant sur les nouveaux tarifs applicables à partir du 25 juillet 2015, comme suit :
« Le concessionnaire de la fourrière municipale percevra pour sa rémunération :
- 100% des frais d’enlèvements soit 116.81 € TTC au lieu de 116.56 € TTC
- 100% des frais de gardiennage soit 6.19 € TTC/jour au lieu de 6.18 € TTC »
Dit que tous les autres termes de la convention demeurent inchangés. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 8 sur 93 Edition du 16/10/2015
n° 2015-03555/FIN du 09 septembre 2015
DÉCISION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE MISE
À JOUR/HOTLINE D’UN LOGICIEL INFORMATIQUE DE LA GAMME « LOGIPOL + POLICE
MUNICIPALE » AVEC LA SOCIÉTÉ AGELID
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie
de ses pouvoirs ;
Vu la décision n°2009-000323/ADM, en date du 05 octobre 2009, portant sur la souscription
initiale, avec la Société AGELID, d’un contrat de maintenance pour le logiciel « LOGIPOL +
POLICE MUNICIPALE » ;
Considérant qu’il est nécessaire, afin d’optimiser la gestion des services de la Police municipale,
de renouveler auprès de la Société AGELID, le contrat de maintenance relatif au logiciel
informatique susvisé, afin de pourvoir à l’indisponibilité du système,
De renouveler avec la Société AGELID dont le siège social est situé 20 Rue de l’Église – 76220
ERNEMONT-LA-VILLETTE, un contrat de maintenance mise à jour/Hotline, relatif au logiciel
informatique « LOGIPOL + POLICE MUNICIPALE », pour une durée de un an soit du 17
septembre 2015 au 17 septembre 2016, pour un coût total annuel de 150,00 € HT, soit 180,00
€ TTC.
Ce contrat sera renouvelé annuellement, par reconduction expresse.
n° 2015-03557/FIN du 10 septembre 2015
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DE NOMINATION D’UN RÉGISSEUR & D’UN MANDATAIRE
SUPPLÉANT POUR LA RÉGIE DE RECETTES « CANTINES SCOLAIRES & GARDERIE
PÉRISCOLAIRE » « 1’-N »
NOMINATION D'UN RÉGISSEUR INTÉRIMAIRE
Vu l’arrêté n° 2015-03538/FIN en date du 31 août 2015 instituant une régie de recettes
« CANTINES SCOLAIRES & GARDERIE PÉRISCOLAIRE »;
Vu l’arrêté n° 2015-03538 en date du 31 août 2015 nommant un régisseur titulaire et un
mandataire suppléant pour la régie de recettes « CANTINES SCOLAIRES & GARDERIE
PÉRISCOLAIRE » ;
Vu la délibération n°089/04 en date du 26/07/2004 fixant le régime indemnitaire global des
régisseurs de recettes, d’avances, et de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux ;
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 09 septembre 2015 ;
Considérant que Madame Floriane MARIANI, régisseur titulaire de la régie de recettes
« CANTINES SCOLAIRES & GARDERIE PÉRISCOLAIRE » sera en congé maternité et ne
pourra, de ce fait, assurer ses fonctions ;
Considérant enfin que l’absence de Madame Floriane MARIANI étant d’une durée supérieure à 3
mois, elle ne peut être remplacée par son suppléant,
En raison du départ de Madame Floriane MARIANI en congé maternité, à compter du 01
novembre 2015 et jusqu’à son retour, l’arrêté n° 2015-03538/FIN en date du 31 août 2015 est
modifié ainsi qu’il suit : Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Madame Laurence CARLE est nommée régisseur intérimaire de la régie de recettes « CANTINES
SCOLAIRES & GARDERIE PÉRISCOLAIRE » avec pour mission d’appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Tous les autres termes de l’arrêté susvisé demeurent inchangés.
n° 2015-03577/FIN du 22 septembre 2015
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE POUR « CONSULTATION DE MAÎTRE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE LA
NOUVELLE STATION D’ÉPURATION DES EAUX USÉES » SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE - 5 M 02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie
de ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour « Consultation de Maître
d’Œuvre pour la construction de la nouvelle station d’épuration des eaux usées » sur le territoire
de la commune, inscrit sous le n° 5 M 02,
D’attribuer le marché à M. Guy EYSSERIC, mandataire de la Société Bureau d’Études B.E.E.E
,SARL, sise 13015 MARSEILLE, pour un montant de 180 250,00 € HT, soit un total de 216
300,00 € TTC.
Il prend effet à partir du 15 septembre 2015.
n° 2015-03578/FIN du 22 septembre 2015
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE POUR « CONSULTATION POUR LA RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC AD’AP »
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - 5 M 03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie
de ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour « Consultation pour la
réalisation d’un diagnostic AD’AP » sur le territoire de la commune, inscrit sous le n° 5 M 03,
D’attribuer le marché à M. Fadi SABBAGH, mandataire de la Société S.O.D.I.A. Bureau
VERITAS, sise 66 rue de Villers – 92300 LEVALLOIS-PERRET, pour un montant de 3 020,83 €
HT, soit un total de 3 625,00 € TTC.
Il prend effet à partir du 21 septembre 2015.
n° 2015-03579/FIN du 22 septembre 2015
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE POUR « VÉRIFICATIONS TECHNIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX 2015-
2016-2017 » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
5 F 05
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie
de ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité de procéder aux vérifications des installations électriques, gaz,
chaufferie et alarme incendie, dans les bâtiments communaux, ainsi que les vérifications des
équipements sportifs, aire de jeux et équipements de travail ;
Considérant enfin la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour « Vérifications
techniques des bâtiments communaux pour 2015-2016-2017 » sur le territoire de la commune,
inscrit sous le n° 5 F 05,
D’attribuer le marché à la Société KUPIEC & DEBERGH, sise 6 Voie d’Angleterre – 13127
VITROLLES , pour un montant de 14 612,50 € HT, soit un total de 17 532,00 € TTC, pour les
années 2015-2016-2017.
Il prend effet à partir du 21 septembre 2015.
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement, au chapitre 011 de l’exercice en
cours, et le sera pour les exercices 2015-2016-2017.
Pierre COSTE demande des précisions sur les décisions relatives aux affaires suivantes :
«Pour la décision du maire n°2015-03577 :
Est-ce que le montant de cette prestation est forfaitaire et sera de 180 250€HT soit 216 300€TTC quel
que soit le montant des travaux?
Quelle publicité a été faite pour ce MAPA ?»
Florence LIBORIO lui répond que le montant des honoraires de maîtrise d'œuvre est un montant
provisoire, car il dépend du montant réel des travaux. Au moment de la passation du marché de maîtrise
d'œuvre, ce montant exact est prévisionnel, il a été estimé à 3,5 M€ HT. Elle précise que si le seuil
venait à être dépassé, lorsque le montant réel sera connu, il suffirait de passer un avenant.
Florence LIBORIO précise que, s'agissant d'un appel d’offres restreint dans le cadre d’une procédure
adaptée, la publicité a été réalisée par la mise en ligne sur le site « Marché on ligne » du groupe moniteur
le 01/05/2015.
Aucune remarque n'étant formulée sur les explications données, Sébastien BOURLIN aborde la suite des
points à traiter.
Question écrite - Déposée samedi 10 octobre 2015 en mairie
Question de Pierre COSTE :
«Monsieur le Maire,
Monsieur AHOND vous a adressé plusieurs courriers, au sujet de l’augmentation des impôts locaux. Vous ne lui avez pas répondu. Aussi, il a écrit à tous les conseillers municipaux et il sollicite des réponses à ses questions.
Nous vous informons que le groupe Pourrières Autrement apportera sa réponse aux questions de ce Pourriérois.
Nous voudrions savoir pour quelle raison vous le lui répondez pas. D’autant qu’il y a eu d’autres Pourriérois qui nous ont informés que vous ne répondiez pas à leurs courriers.
Pierre COSTE » Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Sébastien BOURLIN lui répond qu'un courrier en réponse à celui de M. AHOND lui sera personnellement
adressé dès le lendemain, charge à l'intéressé d'en informer les membres du conseil municipal s'il le
souhaite.
Aucune remarque n'étant formulée sur les explications données par le maire, celui-ci aborde l'ordre du
jour.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR { 1
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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CONSEIL MUNICIPAL du lundi 12 octobre 2015 à 18h00
n° n°délib Libellé rapporteur
1 069/15 Décisions Modificatives budgétaires n° 2-2015 de la Commune, n° 1 de l'Assainissement collectif et n° 2 de l'Eau LIBORIO FINANCES
2 070/15 Programme de travaux forestiers rappel 2014 VILLA PROTECTION DE LA FORÊT
3 071/15 Rapport sur le prix et la qualité du service public d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités associées - Année 2014 GRANIER ADMINISTRATION GÉNÉRALE
4 072/15 Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'Eau Potable et de l'Assainissement - Année 2014 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5 073/15 Nomination d’un coordonnateur communal et d’un assistant du coordonnateur communal – Recensement de la population 2016 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6 074/15
Régime indemnitaire général du personnel communal - Modification de la délibération n° 090/11 du
28/11/2011 modifiée par la délibération n° 081/12 du 09/11/2012 et complétée par la délibération n°
082/12 du 09/11/2012
BOURLIN PERSONNEL
7 075/15 Mise en place de l'entretien professionnel au sein de la commune de Pourrières BOURLIN PERSONNEL
8 076/15 Adhésion au service « prestation paie » proposé par le centre de gestion du Var BOURLIN PERSONNEL
9 077/15
Recrutement d’agents non titulaires pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un
accroissement saisonnier d’activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels -
Modification de la délibération n° 033/13 du 13 avril 2013 BOURLIN PERSONNEL
10 078/15 Incorporation d'un bien vacant et sans maître dans le domaine privé communal BOURLIN URBANISME
11 079/15 Acquisition des parcelles AN 636 et 637 BOURLIN URBANISME
12 080/15
Projet Urbain Partenarial Barielle – Délimitation du périmètre - Approbation du programme des équipements
publics et de leur financement – Durée d’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement –
Acquisition de l’emprise foncière nécessaire à la mise en œuvre du projet et servitudes de passage
BOURLIN URBANISME
13 081/15 Projet Urbain Partenarial Barielle – Convention avec la Société « Pierre et Vacances Sénioriales Promotion et Commercialisation » BOURLIN URBANISME
14 082/15 Institution d'un taux de taxe d’aménagement majoré sur le centre villageois (20% en zone Ua) BOURLIN URBANISME
15 083/15 Avenant PUP La Truquette Dessort BOURLIN URBANISME
16 084/15 Dénomination d'un espace public (parking parcelle AM 238 au nom de Raymond Guglielmi) BOURLIN URBANISME
17 085/15 Adhésion des communes des ARCS-SUR-AR6ENS et TRANS-EN-PROVENCE au SYMIELECVAR BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
18 086/15 Modification des statuts de la CCSBMA-Modification de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire suite au renouvellement du conseil municipal d'une commune membre BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
19 087/15 Désignation à bulletins secrets des délégués au conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien, suite à la modification du nombre de sièges de la commune de Pourrières BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
ORDRE DU JOUR INITIAL Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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CONSEIL MUNICIPAL du lundi 12 octobre 2015 à 18h00
n° n°délib Libellé rapporteur
1 069/15 Décisions Modificatives budgétaires n° 2-2015 de la Commune, n° 1 de l'Assainissement collectif et n° 2 de l'Eau LIBORIO FINANCES
2 070/15 Programme de travaux forestiers rappel 2014 VILLA PROTECTION DE LA FORÊT
3 071/15 Rapport sur le prix et la qualité du service public d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités associées - Année 2014 GRANIER ADMINISTRATION GÉNÉRALE
4 072/15 Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'Eau Potable et de l'Assainissement - Année 2014 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5 073/15 Nomination d’un coordonnateur communal et d’un assistant du coordonnateur communal – Recensement de la population 2016 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6 074/15 Adhésion au service « prestation paie » proposé par le centre de gestion du Var BOURLIN PERSONNEL
7 075/15 Acquisition des parcelles AN 636 et 637 BOURLIN URBANISME
8 076/15
Projet Urbain Partenarial Barielle – Délimitation du périmètre - Approbation du programme des équipements
publics et de leur financement – Durée d’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement –
Acquisition de l’emprise foncière nécessaire à la mise en œuvre du projet et servitudes de passage
BOURLIN URBANISME
9 077/15 Projet Urbain Partenarial Barielle – Convention avec la Société « Pierre et Vacances Sénioriales Promotion et Commercialisation » BOURLIN URBANISME
10 078/15 Institution d'un taux de taxe d’aménagement majoré sur le centre villageois (20% en zone Ua) BOURLIN URBANISME
11 079/15 Avenant PUP La Truquette Dessort BOURLIN URBANISME
12 080/15 Dénomination d'un espace public (parking parcelle AM 238 au nom de Raymond Guglielmi) BOURLIN URBANISME
13 081/15 Adhésion des communes des ARCS-SUR-AR6ENS et TRANS-EN-PROVENCE au SYMIELECVAR BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
14 082/15 Modification des statuts de la CCSBMA-Modification de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire suite au renouvellement du conseil municipal d'une commune membre BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
15 083/15 Subvention exceptionnelle à l'association « ARESPP » BOURLIN FINANCES
16 084/15 Approbation du projet éducatif de la commune de Pourrières BOURLIN AFFAIRES SCOLAIRES
ORDRE DU JOUR MODIFIÉ
1. 069/15 Décisions Modificatives budgétaires n° 2-2015 de la Commune, n° 1 de
l'Assainissement collectif et n° 2 de l'Eau. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Afin de pouvoir réaliser certains rééquilibrages entre les chapitres de la section de fonctionnement et
celle d’investissement du budget principal 2015 de la commune et des services annexes de l'Eau et de
l'Assainissement collectif, Madame la 4° Adjointe expose qu’il est nécessaire de réaliser des décisions
modificatives ainsi qu’il suit :
Budget 2015 de la commune :
La Décision Modificative n° 2 proposée pour le Budget 2015 de la Commune est la suivante : |
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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FONCT DEPENSES RECETTES
023 Virement à la section d'Investissement -15 110,00 011 Charges à caractère général 62 903,73
611-Contrats de prestations de service 35 068,73 61523-Collecte et entretien réseaux eaux pluviales 2013 9 810,00 70 Produits des services des domaines & ventes diverses 0,00
61523-Mission contrôle Fête foraine 505,00 73 Impôts & Taxes 50 590,00
61524-Entretiens & réparations bois & forêts (Travaux ONF 2014 réalisés en 2015) 17 520,00 7311-Contributions directes 20 200,00
7381-Taxe additionnelle aux droits de mutation 30 390,00 65 Autres charges de gestion courante 30 536,27 6554-Particip.tvx Chemin de la Santé Tr1 SYMIELEC 29 936,27 77 Produits exceptionnels 7 740,00 6574-Subvention exceptionnelle association ARESPP 600,00 7788-Divers - Pénalité contrôle DSP ALSH 2014 7 000,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 773-Annulation mandat titre 144 bord 25 2010 La Poste 740,00
042 Travaux en Régie 20 000,00
TOTAL 78 330,00 78 330,00
INVEST Equilibre 0,00
021 Virement de la section de Fonctionnement -15 110,00
10 Dotations, fonds divers & Réserves 1 240,00
10223-Dégrèvements de taxes d'urbanisme 1 240,00 16 Emprunts 1 350,00 1641- 1 350,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 10 000,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 Cession parcelle AP 323 10 000,00
21 Immobilisations Corporelles 8 156,00 10 44 466,00
21578-Acquisition Autres matériels ST -5 844,00 2188-Acquisition de 25 barrières 3 000,00 10226-Taxe d'Aménagement 44 466,00 21561-Acquisition véhicule ST -14 000,00 2111-Acquisition parcelle AN 212 divisée - Terrain STEP 10 000,00
2111-Acquisition parcelles AN 636 & 637 15 000,00
23 Immobilisations en cours 27 230,00 13 Subventions d'Investissement 18 620,00 2313-Réfection locaux sanitaires St-Exupéry 16 630,00 1321 - DETR Création 2 classes J.Aicard 18 620,00 2315-ErDf Dépose poteaux Chemin de Berthoire 3 400,00 2315-Assistance AMO Bioprojet Colonnes enterrées 7 200,00 040 Travaux en Régie 20 000,00 TOTAL 57 976,00 57 976,00
Virement au BP 2015 107 100,60
DM1 33 424,00 Equilibre 0,00 Virement au BP 2015 après DM1 140 524,60
DM2 -15 110,00
Virement au BP 2015 après DM2 125 414,60
DM n° 2 COMMUNE BP 2015 AU 29/09/2015 pour CM du 12/10/2015
Madame la 4° Adjointe indique à l’Assemblée que cette Décision Modificative n° 2 est en équilibre. La
Décision Modificative n° 1 ayant été votée en suréquilibre en section d'investissement et le Budget
Primitif 2015 ayant été voté en équilibre, la consolidation donne un budget en suréquilibre.
Budget 2015 du service annexe de l'Assainissement collectif:
La Décision Modificative n° 1 proposée pour le Budget 2015 du service annexe de l'Assainissement
collectif est la suivante : Lu FL.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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FONCT DEPENSES RECETTES
023 4 986,00
011 0,00 70 Vente de produits 15 000,00 7068 Droits de branchement 2 lots (Roche-Maille) 15 000,00
66 940,00 66111 Complément 940,00 77 Produits exceptionnels 6 200,00
67 15 274,00 7788-Divers - Pénalité contrôle DSP 2014 6 200,00
673 Annulation titre 10/2010+3 titres Jardins Ste-Victoire (attente analyse juridique) 15 274,00
TOTAL 21 200,00 21 200,00
INVEST 021 4 986,00
16 2 765,00 13 1641 Complément 2 765,00
TOTAL 2 765,00 4 986,00
Virement au BP 2014 408,87
DM1 4 986,00 Suréquilibre 2 221,00 Virement au BP 2014 après DM1 5 394,87
Virement au BP 2014 après DM1 5 394,87
DM n° 1 ASSAINISSEMENT BP 2015 AU 29/09/2015 pour CM du 12/10/2015
Madame la 4° Adjointe indique à l’Assemblée que cette Décision Modificative n° 1 est en suréquilibre en
section d'investissement, le Budget Primitif 2015 ayant été voté en équilibre, la consolidation donne un
budget également en suréquilibre.
Budget 2015 du service annexe de l'Eau:
La Décision Modificative n° 2 proposée pour le Budget 2015 du service annexe de l'Eau est la suivante :
EXPLOIT. DEPENSES RECETTES 023 Virement à la section d'investissement -3 360,99
011 Autres services extérieurs 1 240,00 70 Vente d'eau 0,00
77 Produits exceptionnels 4 130,00
7788-Divers - Pénalité contrôle DSP 2014 4 130,00
66 66111 6 250,99
TOTAL 4 130,00 4 130,00
INVEST 021 Virement de la section d'exploitation -3 360,99
27 2762- 19 990,99 16 1641 16 630,00 041 19 990,99 041 19 990,99 TOTAL 36 620,99 36 620,99
Virement au BP 2015 100 507,76
DM1 -3 360,99 Equilibre 0,00
Virement au BP 2015 après DM1 97 146,77
DM n° 2 EAU BP 2015 AU 29/09/2015 pour CM du 12/10/2015
Madame la 4° Adjointe indique à l’Assemblée que cette Décision Modificative n° 2 est en équilibre. La
Décision Modificative n° 1 ayant été votée en équilibre en section d'investissement et le Budget Primitif
2015 ayant été voté en équilibre, la consolidation donne un budget en équilibre
Le Conseil,
L’exposé de Madame la 4° Adjointe entendu et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 0 :
Abstention : 3 : Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS, Eric BARET procuration à Ninuwe DESCAMPS
(« Avis non motivés »).
Pour : 24 : Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY procuration à Régis GRANIER, Michelle
BERAUD, Karine BLOIS, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI Frédéric
CLAY, Diane FERNANDEZ, Eric GAUTIER, Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne
LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO procuration à Christian BOUYGUES, Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Robert SAVOURNIN procuration à René-Louis VILLA, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER,
René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Commission des Finances Personnel et
Organisation » qui s'est réunie le 29 septembre 2015,
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer la décision modificative n° 2 sur le budget 2015 de la
Commune, ainsi que présenté ci-dessus, la décision modificative n° 1 sur le budget 2015 du
service annexe de l'assainissement collectif, et la décision modificative n° 2 sur le budget 2015
du service annexe de l'eau, suivant les tableaux annexés à la présente délibération.
2. 070/15 Programme de travaux forestiers rappel 2014. PROTECTION DE LA FORÊT RAPPORTEUR René-Louis VILLA
Monsieur le rapporteur rappelle à l’Assemblée la délibération n° 021/14 du 19 avril 2014 intitulée
«Travaux forestiers - Programme 2014 », par laquelle le Conseil Municipal avait à l'unanimité approuvé le
programme d’actions pour 2014 des travaux forestiers, pour un montant prévisionnel de 14 600,00 € HT
(17 520,00 € TTC).
Monsieur le rapporteur explique que ces travaux ayant fait l'objet d'une inscription budgétaire en 2014
et n'ayant pas été exécutés par l'ONF mais demandés en réinscription par l'agent de l'Office en charge
de l'exécution du plan de gestion de la forêt communale, il convient de s'interroger sur leur exécution,
alors même que le programme d'actions 2015 a été approuvé par délibération n° 004/15 du 07 mars
2015, et inscrit au BP 2015 de la commune.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
DEMANDE L'EXÉCUTION de la totalité du programme d’actions 2014 approuvé et détaillé
dans la délibération n° 021/14 du 19 avril 2014, et non réalisé à ce jour, pour un montant
prévisionnel de 14 600,00 € HT (17 520,00 € TTC) ;
DIT que les crédits correspondants font l'objet de la Décision Modificative n° 2 de la
commune au budget 2015, en section de fonctionnement à l’article 61521 « Entretien de
terrains ».
Sébastien BOURLIN propose, avant d'aborder le point n° 3, de confier la présidence de l'Assemblée à
Régis GRANIER, 1er adjoint, qui sera rapporteur du point n° 3 relatif au rapport sur le prix et la qualité
du service public d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités associées - Année 2014,
sachant qu'il est concerné par cette affaire car administrateur de l'ODELVar. Cette proposition ne
soulevant aucune remarque, Sébastien BOURLIN quitte la salle et ne participe ni au débat ni au vote.
(Présents 21, Absents ayant donné procuration 4, Absents 2). Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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3. 071/15 Rapport sur le prix et la qualité du service public d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités associées - Année 2014. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Régis GRANIER
Sébastien BOURLIN, concerné par cette affaire car administrateur de l'ODELVar, déclare qu’il ne prendra pas part au vote de ce point, et quitte la salle des débats, après avoir confié la présidence de l'Assemblée à Régis GRANIER, 1° Adjoint, avec l'accord du Conseil Municipal
(Présents 21, Absents ayant donné procuration 4, Absents 2).
Le rapport 2014 du service public d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités associées (délégataire ODELVAR) est disponible à la consultation en mairie, aux heures d’ouverture au public,
auprès du Secrétariat Général.
Monsieur le 1° Adjoint rappelle à l'assemblée qu'en vertu des dispositions de l'article L 1411-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le 1° Adjoint est chargé de présenter un rapport annuel
sur le prix et la qualité des services publics. Cette disposition a un double objectif :
Responsabiliser les élus face aux délégataires et aux consommateurs,
Améliorer la transparence.
Le Maire est donc tenu de présenter devant l'assemblée délibérante, au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités associées.
Ce rapport est ensuite mis à la disposition du public.
Monsieur le 1° Adjoint doit procéder à la lecture du rapport annuel pour informer l'assemblée
délibérante, à l’issue de quoi il propose à l’Assemblée son adoption.
► S’agissant du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'Accueil de
Loisirs Sans Hébergement et des activités associées - année 2014 – délégataire ODELVAR,
Monsieur le 1° Adjoint donne lecture des éléments d'analyse suivants :
L’examen du rapport du délégataire de l’ALSH pour l’exercice 2014 fait notamment apparaître :
Présents : 21
Michelle BERAUD, Karine BLOIS, Christian BOUYGUES,
Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY, Pierre COSTE,
Ninuwe DESCAMPS, Diane FERNANDEZ, Eric GAUTIER,
Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX,
Florence LIBORIO, Anne-Marie MICHEL, Magali
PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER,
Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA,
Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 4
Eric BARET procuration à Ninuwe DESCAMPS
Robert SAVOURNIN procuration à René-Louis VILLA
Wilfried BARRY procuration à Régis GRANIER
Emmanuel MORINO procuration à Christian BOUYGUES
Absents sans procuration : 2
Sébastien BOURLIN, Jean-Luc MARIANI. Motif Montant
Non-production des documents prévus à l'Article 34 et à l'Article 35,
huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans résultats
2 000 €
Non-réponse à une demande écrite de la collectivité dans un délai de
15 jours
100 € par jour de retard
Absence au comité de pilotage prévu à l'Article 37 1 000 €
Organisation d'activités extérieures en quantités annuelles inférieures
aux quantités définies à l’Article 7
1 000 € par sorties en moins
5 000 € par stage ou séjour en moins
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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une prise en charge satisfaisante de la nouvelle organisation induite par la mise en œuvre de la
réforme des rythmes scolaires et du passage de l’avenant n°1 au n°2 ;
une variation importante de la fréquentation
l’organisation de nombreuses activités sur site et à l’extérieur, mais en nombre manifestement
inférieur à l’obligation contractuelle ;
l’applicabilité d’une pénalité en raison d’un nombre d’activités inférieur aux obligations
contractuelles ;
la remise du rapport annuel avant l’échéance contractuelle, mais la non-remise des tableaux de
bord trimestriels prévus par le contrat ;
une présentation du compte de résultat qui diffère des comptes d’exploitation prévisionnels dans
les imputations, mais peu dans les grandes masses ;
un montant inscrit au compte de résultat pour la participation communale qui ne correspond pas à
celui recalculé à partir des montants contractuels ;
le reversement tardif à la commune de la redevance annuelle de contrôle ;
plus généralement, diverses données financières non-explicitées, ce qui peut limiter les analyses.
LES PÉNALITÉS
Le contrat prévoit (art. 41) 4 motifs de pénalité.
a) Pénalité P1
La référence aux articles du contrat renvoie respectivement à :
la remise de tableaux de bord trimestriels avec la facture (art. 34), accompagnés d’une note
retraçant les principales évolutions du service au cours de la période : nous ne disposons pas
d’éléments pour apprécier si la remise de ces documents a été effective, ni si la commune a dû
procéder à une mise en demeure ;
la remise du rapport annuel au 1er juin (art. 35) : le RAD 2014 a été remis en mairie le 13 mai 2015.
L’échéance contractuelle a donc été respectée.
=> Pénalité P1 pas applicable au vu des éléments dont nous disposons
b) Pénalité P2
A notre connaissance, il n’y a pas eu de demandes particulières de documents par la collectivité. =>
Pénalité P2 pas applicable
c) Pénalité P3
A notre connaissance, il n’y a pas eu d’absence au comité de pilotage, si tant est qu’il ait été convoqué.
=> Pénalité P3 pas applicable Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
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d) Pénalité P4
L’article 7 du contrat prévoit, pour l’ALSH comme pour le Club Juniors, un certain nombre d’activités
extérieures. Cette obligation est mise en regard avec les activités répertoriées dans le rapport annuel.
Période Obligation contractuelle Activités
Mercredis 4 x ½ journée dans un site non-
payant avec transport ou avec 1
intervenant sur site
Période janvier-février : 1 spectacle
Période mars-avril : 1 sortie
Période mai-juillet : 1 intervenant
Période novembre-décembre : 1 spectacle
Bilan : 4 sorties / activités dans l’année
Vacances 1 sortie à la journée / sem. (site
payant ou non)
1 à 2 sorties / sem. dans 1 site de
proximité ou avec 1 intervenant
sur site
1 mini-camp 3 jours / 2 nuits
1 rencontre inter centres ODEL-
VAR
Hiver 2014 (2 sem.) : 2 sorties
Printemps 2014 (2 sem.) : 2 sorties
Eté 2014 (6 sem.) : 6 sorties + 1 piscine / sem. + 1
mini-camp
Automne 2014 (2 sem.) : 2 sorties
Bilan : pas de mention des sorties hebdomadaires
de proximité (sauf vacances été), soit 6 x 1 à 2
sorties, ni de la rencontre inter centres ODEL-
VAR
=> Pénalité P4 applicable pour 6 sorties de proximité + rencontre inter centres manquantes
Pour 2014, la pénalité P4 paraît applicable à hauteur de 7 x 1 000 €.
Compte tenu des éléments de cette analyse, Monsieur le 1° Adjoint propose d'approuver le rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités
associées - année 2014, et d'appliquer la pénalité « P4 » précisée supra, d'un montant de 7 000€.
Le Conseil,
L'exposé de Monsieur le 1° Adjoint entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement et des activités associées - année 2013 – délégataire ODELVAR, présenté par
Monsieur le 1° Adjoint;
DEMANDE l'application, suite à l'analyse du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités associées - Année 2014, d'une pénalité
d'un montant de 7 000€, calculée suivant l'article 41 du contrat de Délégation de Service
Public, et justifiée par l'analyse présentée.
Sébastien BOURLIN rejoint la salle du Conseil Municipal et reprend la présidence de l'Assemblée.
(Présents 22, Absents ayant donné procuration 5, Absents 0). N I
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
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4. 072/15 Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'Eau Potable et de l'Assainissement - Année 2014. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Les rapports 2014 des services publics de l’Eau potable (délégataire EAUX DE PROVENCE) et de l’assainissement (délégataire AQUALTER EXPLOITATION) sont disponibles à la consultation en mairie, aux heures d’ouverture au public, auprès du Secrétariat Général.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement
de la protection de l'environnement, introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de
l'eau et de l'assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers
davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.
C'est ainsi qu'en vertu des dispositions de l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Maire est chargé de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des
services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Cette disposition a un double objectif :
Responsabiliser les élus face aux délégataires et aux consommateurs,
Améliorer la transparence.
Le Maire est donc tenu de présenter devant l'assemblée délibérante, au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'eau potable et sur le service public de l'assainissement.
Ce rapport est ensuite mis à la disposition du public.
Monsieur le Maire doit procéder à la lecture du rapport annuel pour informer l'assemblée délibérante,
à l’issue de quoi il propose à l’Assemblée son adoption.
► S’agissant du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'Assainissement Collectif - année 2014 – délégataire AQUALTER EXPLOITATION,
Monsieur le Maire donne lecture des éléments d'analyse suivants :
L’examen du rapport du délégataire du service d’assainissement pour l’exercice 2014 fait notamment
apparaître :
Présents : 22
Sébastien BOURLIN, Michelle BERAUD, Karine BLOIS,
Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric
CLAY, Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS, Diane
FERNANDEZ, Eric GAUTIER, Régis GRANIER, Quentin
LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Anne-Marie
MICHEL, Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX,
Frédéric PRANGER, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER,
René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 5
Eric BARET procuration à Ninuwe DESCAMPS
Robert SAVOURNIN procuration à René-Louis VILLA
Wilfried BARRY procuration à Régis GRANIER
Emmanuel MORINO procuration à Christian BOUYGUES
Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN
Absents sans procuration : 0 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
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Page 21 sur 93 Edition du 16/10/2015
• la forte augmentation du nombre d’abonnés et du volume traité sur la station, même si des
incertitudes demeurent sur l’exactitude des données correspondantes ;
• l’atteinte de 2 engagements de performance sur 4 ;
• l’applicabilité de 1 pénalité, du fait d’un trop grand nombre d’obstructions sur le réseau ;
• d’importantes lacunes (persistantes) dans les éléments fournis dans le rapport, tout
particulièrement sur les aspects financiers, ce qui pourrait éventuellement donner lieu à application
de la pénalité P1, même si pour la 1ère fois le détail des dépenses de renouvellement figure dans le
RAD ;
• la persistance de dérapages très importants des délais de reversements des sommes revenant à la
commune (surtaxe, redevance de contrôle, TVA) ;
• l’impossibilité de procéder à une analyse des recettes en l’absence de données.
S'agissant des engagements de performance, en application de l’art. 66 du contrat, 4 engagements
ont été contractualisés avec le délégataire :
1) Engagement sur la performance des équipements d'épuration (par référence à l'indicateur
réglementaire 'P254.3')
Engagement : 100% de conformité dans l'exercice.
Valeur pour l'exercice 2014 : 83% de conformité.
Pour mémoire, la valeur 2013 était 92%
=> L'engagement n’est pas respecté.
Remarque : 2 non-conformités ont été observées, toutes deux sur le paramètre MES. Elle sont
intervenues le 1er octobre et le 6 novembre 2014, deux journées au cours desquelles le débit maximum admissible par la station était dépassé. La non-conformité ne traduit donc pas un à-coup de charge mais un départ de boues.
2) Engagement de performance sur les obstructions de branchements
Engagement : < 24 obstr. /1000 branchements, soit moins de 25 obstructions dans l’année.
Valeur pour l'exercice 2014 : 18,1 obstr. / 1000 branchements (soit 19 obstructions)
Pour mémoire, la valeur 2012 était 19,2 (soit 20 obstructions)
=> L'engagement est respecté
Remarque : Le délégataire n’assurant pas l’exécution des branchements neufs ni la facturation, il estime
ne pas être en mesure d’indiquer le nombre exact de branchements en service. La méthode permettant
d’évaluer la valeur figurant dans le rapport annuel (1047) n’est pas indiquée. On note que le nombre est stable par rapport à 2012 (1040) et 2013 (1042). Elle est certainement inférieure à la réalité : on relève
ainsi que le délégataire déclare 1266 abonnés quand le délégataire du service d’eau potable fait état de 2311 abonnés en 2014 et de 37 nouveaux branchements établis sur en 2 ans.
Toutefois, une régularisation à la hausse du nombre de branchements ne remettrait pas en cause l’atteinte de l’engagement contractuel, au contraire.
3) Engagement de performance sur les obstructions de canalisations
Engagement : < 0,5 obstr. / km de réseau, soit moins de 10,8 obstructions dans l’année.
Valeur pour l'exercice 2014 : 0,56 obstr. / km de réseau (soit 12 obstructions)
Pour mémoire la valeur 2012 était 0,42 (soit 7 obstructions) Ï
Motif Montant
PAL Non-remise de documents où d'informations dans les 15 5 000 € / manquernent
jours suivant une demande écrite de la collectivité
Non-remise de documents contractuels dans le délai
imparti
P2 Non-respect de l'engagement sur les taux de 1000 € / désobstruction au-delà de désobstructions l'objectif
P3 Non-atteinte d'un objectif de performance : taux de 1000 € / % d'écart par rapport à l'objectif
conformité de la performance des équipements épuratoires
P4 Non-atteinte d'un objectif de performance : efficience Nombre de KWh consommés au-delà de énergétique l'objectif x tarif moyen du kWh de l'année
N-{ (charges du CARE/ nombre kWh)
P5 Non-validation de l'autosurveillance entraînant une 20% du montant de la prime à taux plein
réduction de la prime pour épuration conformément à 100% du montant de la prime à taux l'Article 34 plein en cas d'absence d'autosurveillance
PB Non-respect des obligations générales de maintien en bon 1000 € / manquernent constaté
état d'entretien, de fonctionnementet de propreté du
patrimoine
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PROJET DE DÉLIBÉRATION
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=> L'engagement n’est pas respecté
Remarque : le délégataire a fait état dans le RAD 2013 d’un réseau de 16,6 km. La donnée figurant dans
le RAD 2014 est 25,043 km (même si la valeur 2013 figure par ailleurs dans le RAD). Dans le cadre du
schéma directeur, le BE Cereg a recensé quant à lui 21,5 km. C’est cette valeur que nous avons retenue.
4) Engagement d'efficience énergétique
Engagement : moins de 1161 kWh / 1000 m3 épurés.
Valeur pour l'exercice 2014 : 499 kWh / 1000 m3 épurés
Pour mémoire la valeur 2013 était 732
=> L'engagement est respecté
Remarque : le délégataire explique cette forte baisse par une meilleure gestion du temps de
fonctionnement de la turbine d’aération.
Pour l’exercice 2014, 2 engagements contractuels de performance sur 4 sont respectés.
LES PÉNALITÉS
Le contrat prévoit (art. 68) 6 motifs de pénalité.
a) Pénalité P1
Non-remise de documents demandés par la collectivité
Il n’y a pas eu de demandes particulières de documents par la collectivité.
=> Pénalité P1 « a » pas applicable
Non-remise de documents dans les délais contractuels
Le rapport annuel est dû pour le 1er mai de l’exercice N+1.
Pour l’exercice 2014, il a été remis par courriel le 30 avril.
=> L’échéance contractuelle est donc respectée.
Toutefois, le document remis à cette date ne correspond pas au RAD prévu par le contrat : Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 23 sur 93 Edition du 16/10/2015
les éléments utiles pour la rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service (art. 59) ne
sont fournis que partiellement : les données utilisées pour le calcul ne sont pas systématiquement
fournies, le détail du calcul de l’indicateur P202.2B (« Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées ») défini par l’arrêté du 2 décembre 2013
n’est pas fourni, etc. ;
la partie technique (art. 60) balaie l’essentiel des informations dues. Il manque toutefois les
éléments relatifs aux moyens humains ou aux interventions d’astreinte par exemple ;
la partie financière (art. 61) est absente : le seul élément financier qui figure dans le document
est un tableau présentant le montant d’une facture de 120 m3 au 31/12/2014. Il n’y a en revanche
aucun élément relatif aux produits et charges de l’exercice, aux flux financiers, à l’actualisation
des tarifs, aux reversements à la commune (surtaxe, TVA), solde de la dotation de
renouvellement, etc. Le CARE a été fourni par le délégataire par mail le 1er juin. Il ne
s’accompagne toutefois d’aucun des éléments manquants dans la version du 30 avril.
=> Ce complément ne permet pas d’atteindre les exigences contractuelles en termes de contenu du
rapport annuel.
Dans ces conditions, si une version du rapport annuel a bien été remise avant l’échéance contractuelle, la
consistance dudit document conduit à sérieusement s’interroger sur le respect de l’obligation
contractuelle, compte tenu des nombreux manques portant sur des points essentiels (volet financier
principalement).
=> Le Rapport annuel du délégataire , tel que défini contractuellement, n'a pas été produit.
=> Pénalité P1 « b » applicable, pour un montant de 5 000 €
b) Pénalité P2
L’objectif de performance n’a pas été atteint pour les obstructions sur le réseau : il y a eu 1,2
obstructions en trop.
=> Pénalité P2 applicable, pour un total de 1,2 x 1 000 €, soit 1 200 €
c) Pénalité P3
L’objectif de performance n’a pas été atteint.
Toutefois, cette contre-performance est due à un dépassement du débit maximum admissible par la
station, et non à un défaut d’exploitation par le délégataire.
=> Pénalité P3 non-applicable
d) Pénalité P4
L’objectif de performance a été atteint.
=> Pénalité P4 non-applicable
e) Pénalité P5
A ce jour, nous n’avons pas d’élément remettant en cause la validation de l’autosurveillance ni une
diminution de la prime pour épuration.
=> Pénalité P5 a priori non-applicable
f) Pénalité P6
Aucun constat n’a été établi par la commune au cours de l’exercice 2014 concernant l’état et la propreté
des ouvrages et du site.
=> Pénalité P6 non-applicable Ï
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 24 sur 93 Edition du 16/10/2015
Pour 2014, 2 pénalités sont applicables (P1 « b » et P2),3 pénalités sont non-applicables (P2,
P4, P6) 1 pénalité est a priori non-applicable (P5).
Par ailleurs, le contrat prévoit également que les retards de versement par l’une des parties d’une somme
mise à sa charge du fait de l’application du contrat porte intérêt au taux légal majoré de 3 points. Pour
l’exercice 2014, le taux légal a été fixé à 0,04% (décret n°2014-98 du 4 février 2014). Au vu des retards
récapitulés précédemment, les montants dus sont les suivants :
Au titre de la TVA : 98,29 €.
Au titre de la redevance de contrôle : 88,79 €.
Ces pénalités ne seront pas exigées.
En conclusion, il convient de remarquer que les difficultés d’exploitation relevées au cours des exercices
précédents et l’obsolescence de certains équipements, ont conduit en 2014 les services de police de l’eau
à mettre la commune en demeure d’une part de cesser la délivrance de nouvelles autorisations de
construire et d’autre part d’engager d’importants travaux sur la station (réhabilitation ou
reconstruction).
Au cours de l’année 2014, la commune a donc mis à l’étude un schéma directeur d’assainissement, pour
disposer d’une analyse actualisée des besoins d’investissement sur le service (réseaux + STEP) et a lancé
un marché pour l’installation d’une centrifugeuse.
Ces 2 démarches se sont poursuivies sur l’année 2015. La mise en service de la centrifugeuse nécessitera
la passation d’un avenant afin d’une part de l’intégrer au patrimoine affermé et d’en confier formellement
l’exploitation au délégataire, et d’autre part d’adapter les conditions économiques.
► S’agissant du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable -
année 2014 – délégataire EAUX DE PROVENCE, Monsieur le Maire donne lecture des
éléments suivants :
L’examen du rapport du délégataire du service d’eau potable pour l’exercice 2014 fait notamment
apparaître :
une performance excellente pour la qualité de l’eau et correcte pour la performance de réseau,
même si le niveau atteint est sensiblement inférieur à l’obligation contractuelle ;
le respect de l’engagement contractuel sur le renouvellement des compteurs
l’accumulation d’un retard sur le renouvellement des branchements par rapport à l’obligation
contractuelle ;
la niveau insuffisant du rendement (72% contre 80% dus) pourrait en théorie fonder l’application
d’une pénalité, mais l’imprécision du contrat rend cela incertain ;
un rapport d’activité très complet ;
des reversements de surtaxe systématiquement en retard, de plus en plus au fil des ans : 62 jours
en moyenne en 2014 contre 16 en 2013 ;
des manquements sur les reversements de TVA ;
un bilan financier toujours déficitaire, dans une moindre proportion qu’en 2013 toutefois. En
l’absence de reconstitution du coût d’exploitation, il n’est toutefois pas possible de porter un
jugement sur l’équilibre économique réel du contrat.
LES PÉNALITÉS
Le contrat prévoit 8 motifs de pénalité. L’applicabilité de la chacune est analysée ci-dessous. Pénalite Applicabilité pour l'exercice 2014
1 Non-production à la demande de la collectivité et dans les délais fixés parelle Pas de demande
à Pourcentage des recettes du délégataire selon la durée du retard
2 Non-remise des données sur les abonnés au terme du contrat Terme du contrat non-atteint
à Montant variable selon le nombre d'abonnés pour lesquels les données sont % Pénalté non-apolcobie non-fourmies ou incomplètes
3 Non-remise des plans et données techniques au terme du contrat Terme du contrat non-atteint
à 1% des recettes à Pénalité non-applcoble
4 Interruption non-justifiée de la distribution Pas d'interruption
à Montant variable selon la durée et le nombre d'abonnés concernés à Pénalté non-apphcoble
5 Pression anormal injustifiée Pas de problème à Montant variable selon la durée et le nombre d'abonnés concernés à Pénalité non-apphcoble
6 Rendement inférieur à l'objectif de 80% Rendement 2014 : 72%
à Pourcentage des recettes, sous réserve que la commune dépense une Dépense de la commune pour du moyenne de 80 k£/an (+/- 15%, soit au moins 68 k£} pour le renouvellement de ;ksnouvellement : 92 577 €
Rs S Pénaîité potentiellement applicable
7 Non-remise du rapport annuel au 1°° juin Remis le 29 mai
à Pourcentage des recettes du délégataire selon la durée du retard à Pénolté non-opphcoble
8 Remise d'un rapport substantiellement / manifestement incomplet Non
à Pourcentage des recettes du délégataire selon la durée du retard à Pénolté non-opplicoble
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PROJET DE DÉLIBÉRATION
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L’obligation contractuelle d’un rendement de 80% n’est toujours pas atteinte. Pour autant, la rédaction
des articles associés (art. 50.2.2 et 27.7) contient des imprécisions qui rendent incertaine l’application
de la pénalité associée (P6).
Elle est en effet conditionnée à une dépense moyenne de la commune de 80 k€ / an pour le
renouvellement de réseaux. Rien n’est indiqué sur la période d’appréciation de ce montant moyen : pour
2014, il a été dépassé, mais faut-il le calculer depuis la date d’entrée en vigueur du contrat ? Dans ce
cas, chaque année qui passe rend d’autant plus difficile l’atteinte d’une telle moyenne, et réduit donc la
capacité à pénaliser le délégataire s’il ne respecte pas son obligation. Pourtant, cela n’est, dans les faits,
pas directement lié aux travaux communaux : pour mémoire, le rendement a atteint 83% en 2010.
A supposer dans ces conditions que la pénalité soit applicable en 2014, le montant dû par le délégataire
serait le suivant (mode de calcul fixé à l’art. 50.2.2 c) :
0,1 x 8,1 x (362 670 € + 147 210 €) / 100 = 4 130 €.
La mise en œuvre de la pénalité est conditionnée à un formalisme détaillé à ce même article du contrat.
Pour 2014, seule la pénalité P6 est applicable.
D'autre part, il convient de remarquer qu'en 2014, le rendement s’est dégradé : il perd 3% pour revenir à
72%, taux de 2012. Cela reste donc largement inférieur à l’engagement contractuel d’un rendement >80%
à partir de 2010.
Pour mémoire, le seuil réglementaire à viser à Pourrières se situe 68,5%.
=> L’engagement contractuel sur le rendement n’est pas respecté.
S'agissant du renouvellement des branchements, le contrat impose au délégataire un double objectif en
la matière : renouvellement de 10 branchements ordinaires + 44 branchements en plomb. s
\ \
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PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Le délégataire déclare le renouvellement de 15 branchements en plomb en 2014.
=> L’engagement contractuel n’est pas respecté
Remarque : Les valeurs contractuelles constituent des moyennes annuelles et le respect de l’engagement
doit donc être jugé dans la durée.
On note toutefois depuis plusieurs exercices que le bilan annuel est (très) en-deçà de la moyenne ; en
d’autres termes le délégataire accumule progressivement un important retard. Il est à craindre que, sauf mobilisation très volontariste de sa part sur les 3 derniers exercices (2015-2017), l’obligation de
renouvellement de branchements ne soit pas respectée au terme du contrat.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'approuver ces rapports compte tenu des
éléments fournis, mais néanmoins de demander, en ce qui concerne le rapport sur l'Eau, dans le cadre du
plan de renouvellement pour les branchements, qu'un plan mention des lieux soit fourni par le
délégataire, et pour le prochain Conseil Municipal, prévoyant un rattrapage avant le terme du contrat en
2017.
Pierre COSTE demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
«Pour quelles raisons ces rapports (points 3 et 4) n'ont pas été présentés au conseil municipal avant la
fin du mois de juin ? »
Sébastien BOURLIN lui répond que les rapports ont été fournis dans les délais contractuels, et ensuite
transmis au cabinet conseil de la commune pour analyse, ce qui justifie le retard de présentation.
Le Conseil,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
S'agissant du service public de l'assainissement collectif:
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
collectif - année 2014 – délégataire AQUALTER EXPLOITATION, présenté par Monsieur le
Maire et à sa demande;
DEMANDE néanmoins l'application de 2 pénalités, suite à une non remise de documents
contractuels dans le délai imparti, et non atteinte de l'objectif de performance pour les
obstructions sur le réseau, d'un montant total de 6 200€ (5 000€ et 1 200€), justifiées par
l'analyse présentée ;
S'agissant du service public de l'eau potable:
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable – année
2014 – délégataire EAUX DE PROVENCE, présenté par Monsieur le Maire et à sa demande ;
DEMANDE néanmoins l'application d'une pénalité, pour non atteinte de l'objectif de
rendement de 80%, d'un montant de 4 130€, justifiée par l'analyse présentée.
5. 073/15 Nomination d’un coordonnateur communal et d’un assistant du coordonnateur communal – Recensement de la population 2016. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, depuis 2004, les communes de moins de 10 000 habitants
font l'objet d'une enquête de recensement exhaustive tous les cinq ans. Elles ont été réparties par
décret en cinq groupes : un par année civile.
Chaque année l'ensemble des communes de l'un de ces groupes procède au recensement de leur
population. Au bout de cinq ans, toutes les communes de moins de 10 000 habitants sont donc recensées.
Vu que la commune de Pourrières fait partie du groupe de communes recensées en 2016 (enquête du 21
janvier au 20 février 2016), il y a lieu de procéder à la nomination :
- Du coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation de l'enquête de
recensement,
- De l’assistant du coordonnateur communal.
Monsieur le Maire propose Madame Muriel CATALAN en qualité d'agent coordonnateur et Madame
Caroline TISSIER, en qualité d’assistante du coordonnateur communal.
Par ailleurs Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'une dotation forfaitaire sera versée à la commune
afin de faire face aux dépenses engendrées par cette enquête de recensement. Il précise que les
rémunérations des agents recenseurs, incombent à la commune seule.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ :
DÉSIGNE Madame Muriel CATALAN en qualité d'agent coordonnateur communal ;
DÉSIGNE Madame Caroline TISSIER, en qualité d’assistante du coordonnateur communal ;
DIT que l'agent coordonnateur communal étant un agent communal, il bénéficiera d'une
augmentation de son régime indemnitaire (IHTS);
DIT que l’assistante du coordonnateur communal sera dédommagée de ses frais de
déplacement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés de nomination correspondants.
6. 074/15 Adhésion au service « prestation paie » proposé par le centre de gestion du Var. PERSONNEL.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée que le Centre de Gestion du Var, au-delà du champ
d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, a développé au
service des collectivités affiliées une prestation relative à la confection des paies. L'objectif de cette
mission est d'aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies par la mise
en commun de moyens techniques.
Cette mission facultative présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et
application des nouveaux textes, confection des salaires et des états nécessaires, réalisation des
déclarations annuelles des salaires, simulations de salaire, éditions diverses.
Eu égard à l'importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé aux
membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et de l'autoriser à
conclure la convention annexée à la présente délibération. D
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 28 sur 93 Edition du 16/10/2015
Sébastien BOURLIN précise que le service du personnel comportait jusqu'à aujourd'hui 2 agents. L'un
d'eux a été redéployé au service des marchés publics, il reste donc une personne qu'il a souhaité
recentrer sur l'aspect non répétitif, c'est-à-dire sur les dossiers des agents (suivi et gestion des
carrières, formations, avancement, retraite,…).
Le conseil municipal
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Commission des Finances Personnel et
Organisation » qui s'est réunie le 29 septembre 2015,
Après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 1 : Magali PELISSIER (« Avis non motivé »).
Abstention : 0 :
Pour : 26 : Sébastien BOURLIN, Eric BARET procuration à Ninuwe DESCAMPS, Wilfried BARRY
procuration à Régis GRANIER, Michelle BERAUD, Karine BLOIS, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI Frédéric CLAY, Pierre COSTE, Ninuwe
DESCAMPS, Diane FERNANDEZ, Eric GAUTIER, Régis GRANIER, Quentin LANG,
Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI procuration à
Sébastien BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO procuration à Christian BOUYGUES, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Robert SAVOURNIN procuration à René-Louis VILLA, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER,
René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
DÉCIDE de demander le bénéfice de la prestation de paie proposée par le centre de gestion,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante dont le projet est annexé
à la présente délibération ;
DIT que les crédits correspondants à cette prestation seront inscrits aux budgets 2016 et
suivants de la collectivité.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tri bunal Administra tif
de TOULON ou d'un recours gracieux, étant précisé que celui -ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Ad ministra tif dans un délai de deux mois. Conformément aux
termes de l'article R. 421 -7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. À
CEATAE DE UasTIUn
MOTION PUBLI
mt)
Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION n° 074/15 du 12/10/2015 :
CONVENTION RELATIVE A LA CONFECTION DES PAIES
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR dont le siège est situé 1766, Chemin de la
Planquette - Les Cyclades - 83130 LA GARDE, représenté par son Président, Claude PONZO, habilité par
délibération du Conseil d'Administration en date du 07 juillet 2014,
d'une part,
ET
La collectivité ou l’établissement public, Commune de Pourrières,
Représentée par, Monsieur Sébastien BOURLIN, Maire en exercice dûment habilité par délibération n°
074/15 du 12 octobre 2015,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er: OBJET DE LA CONVENTION _____________________________________
La présente convention a pour objet, sur demande de la collectivité bénéficiaire, de fixer les modalités
relatives à la confection des paies mensuelles, conformément aux dispositions de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION ________________________________
La prestation fournie par le centre de gestion du Var, à partir des diverses informations communiquées
et saisies par la collectivité bénéficiaire, est la suivante :
- Prise en considération des agents et de leur profil de paie
- Gestion des événements administratifs de paie
- Mise à jour des constantes et des rubriques de paie
- Calcul des salaires et vérification des bulletins
- Transmission dématérialisée des états mensuels (fiches de paie, états récapitulatifs des charges
par fonds et de génération budgétaire, fichier Hopayra, fichier Xémélios)
- Traitement de fin d'année (transfert des données sociales auprès de la CARSAT du Sud Est,
transmission dématérialisée des fiches individuelles de déclaration de salaire, des états annuels
ainsi que du journal FNC)
- Assistance en matière de réglementation sur les rémunérations et cotisations sociales
Le détail de la prestation est exposé à titre indicatif et sera susceptible d'évoluer en fonction des
exigences législatives et réglementaires ou des demandes.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INTERVENTION ET RESPONSABILITÉ Ïs Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 30 sur 93 Edition du 16/10/2015
La collectivité s'engage à fournir tous éléments nécessaires au calcul de la paie et des indemnités avant le
5 de chaque mois ; la responsabilité du centre de gestion du Var ne saurait être engagée à défaut de
communication des éléments de calcul avant le début des opérations de paie. La collectivité reste dans le
cadre de ses prérogatives légales totalement responsable des décisions relatives à la confection des
traitements et à la situation administrative de ses personnels ; le centre de gestion du Var peut
intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention à titre de conseil s'il est saisi
expressément par la collectivité.
ARTICLE 4 : DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention, faite en deux exemplaires, prend effet à compter du 1er janvier 2016 ; elle est
consentie pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er janvier 2016. La résiliation peut être
demandée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée sous réserve d'un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La prestation de service fait l'objet d'une « facturation » annuelle dont le tarif est fixé par délibération
du Conseil d'Administration. Il est actuellement fixé à 5 euros par bulletin de paie et par mois.
ARTICLE 6 : LITIGES
A défaut d'un accord amiable, toute contestation relative aux dispositions de la présente convention sera
de la compétence exclusive du tribunal administratif de Toulon.
À Pourrières, le À LA GARDE, le
Le Maire, Le Président du C.D.G. 83,
Sébastien BOURLIN Claude PONZO
Maire de BESSE-sur-ISSOLE
Vice-Président de la CCCV Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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7. 075/15 Acquisition des parcelles AN 636 et 637. URBANISME
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que, dans le but de régulariser la cession d'un terrain formant
une partie de l'assiette d'une voirie privée ouverte à la circulation publique, il convient de procéder à
l'acquisition, sur le territoire de la Commune de Pourrières, au lieudit « Le Puits Neuf », de deux
parcelles de terrain d'une contenance totale de 457 m² cadastrées Section AN n° 636 pour 170 m² et
n° 637 pour 287 m².
Il informe qu'un accord entre les 2 parties a fixé le prix des 2 parcelles à 15 000€.
Enfin, Monsieur le Maire explique que l’acquéreur -donc la Commune, supportera les frais liés à la
signature de l’acte de transfert de propriété. Pour en limiter le montant, il est souhaitable de confier la
préparation de cet acte de vente au Cabinet Foncier TPF Infrastructures (ex SEREC SUD - EST), avec
lequel la Commune a signé une convention, représenté par Monsieur G. DE LUCA, Inspecteur Foncier.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 0 :
Abstention : 1 : Magali PELISSIER (« Avis non motivé »).
Pour : 26 : Sébastien BOURLIN, Eric BARET procuration à Ninuwe DESCAMPS, Wilfried BARRY
procuration à Régis GRANIER, Michelle BERAUD, Karine BLOIS, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI Frédéric CLAY, Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS, Diane FERNANDEZ, Eric GAUTIER, Régis GRANIER, Quentin LANG,
Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI procuration à
Sébastien BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO procuration à
Christian BOUYGUES, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Robert SAVOURNIN procuration à René-Louis VILLA, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER,
René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire – Urbanisme – Economie -Agriculture
- Tourisme et Habitat réunie le 23 septembre 2015,
APPROUVE l’acquisition des parcelles AN 636 et AN 637, d'une contenance totale de
457 m² pour le prix de 15 000€;
DÉSIGNE le cabinet TPF Infrastructures (ex SEREC SUD - EST), représenté par Monsieur G.
DE LUCA, Inspecteur Foncier, pour la rédaction de l’acte de vente;
PREND ACTE que le 1er adjoint, ayant toutes délégations de signature, est chargé de signer
cet acte au nom de la commune ;
DIT que les frais liés à la signature de l’acte de transfert de propriété sont à la charge de la
Commune ;
DIT que les crédits relatifs à cette acquisition font l'objet de la Décision Modificative n° 2 de
la commune au budget 2015.
8. 076/15 Projet Urbain Partenarial Barielle – Délimitation du périmètre - Approbation du programme des équipements publics et de leur financement – Durée d’exonération de la part Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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communale de la Taxe d’Aménagement – Acquisition de l’emprise foncière nécessaire à la mise
en œuvre du projet et servitudes de passage. URBANISME
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, dans sa séance du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a pris
la décision d’engager des études et les procédures visant à définir le Projet Urbain Barielle, dans un
périmètre prenant en compte la zone AUth et une partie de la zone UBb adjacente.
Monsieur le Maire rappelle que le volet urbanisme de ce projet a fait l’objet d’une modification n°5 du
PLU, approuvée par le Conseil Municipal le 29 juin 2015 (délibération n° 040/15). Il a été ainsi précisé
qu’il devenait possible de réaliser dans le périmètre de la zone AUth, une résidence Séniors accompagnée
de logements en accession.
Monsieur le Maire explique que le volet technique et financier est aujourd’hui présenté au Conseil
Municipal. Il précise comment réaliser ce que le plan d’urbanisme a prévu.
Monsieur le Maire indique que le mode opératoire retenu est, comme cela avait été envisagé, le Projet
Urbain Partenarial PUP, en application de l’article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme.
Le PUP devient ainsi un outil opérationnel parfaitement adapté au projet Barielle, dont le foncier n’est
pas maîtrisé par la Commune, mais pour lequel celle-ci définit précisément les équipements publics à
mettre en œuvre et leurs modalités de financement.
Monsieur le Maire présente d’abord au Conseil Municipal le périmètre du PUP, c'est-à-dire celui dans
lequel s’appliquera le régime des participations aux équipements publics se substituant à la part communal
de la Taxe d’Aménagement. Il propose que cette durée d’application soit de 10 (dix) ans à compter du
caractère exécutoire de la présente délibération.
Ce périmètre correspond à la zone AUth, ainsi qu’à une partie de la zone UB b adjacente qui bénéficiera
des équipements publics mis en place, notamment sur le plan hydraulique. Le plan est annexé à la
délibération.
Monsieur le Maire présente ensuite le dossier de PUP dans lequel est décrit de manière détaillée et
chiffrée, le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs
habitants ou usagers des constructions à édifier dans ce périmètre. Ces équipements concernent
essentiellement la Commune et ses concessionnaires de réseaux.
Pour réaliser le bassin de rétention nécessaire à la gestion des eaux pluviales dans le périmètre, il sera
nécessaire d’acquérir le moment venu, la parcelle cadastrée section AN n°141 d’une superficie de
3 152 m². De même, il sera nécessaire de mettre en place des conventions pour autorisation de passage
de réseaux en terrains privés.
Monsieur le Maire indique que les dépenses d’équipements d’infrastructures et honoraires, dans le
périmètre, sont estimés à 456 412 € HT. Ce montant est détaillé dans le dossier PUP annexé.
De plus, la Commune doit engager la réalisation d’une nouvelle Station de Traitement des Eaux Po lluées,
STEP, car la STEP actuelle a atteint ses limites de capacité. C’est une condition sine qua non à la
réalisation du projet urbain Barielle.
Son coût est provisoirement estimée entre 3 000 000 € et 3 500 000 €.
Pour répondre aux prescriptions de l’article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme, sur la proportionnalité du
coût mis à charge au regard de la capacité de l’équipement, la répartition suivante a été retenue,
justifiée dans le dossier : Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 33 sur 93 Edition du 16/10/2015
pour les études : 50 % à la charge des futures opérations,
pour les infrastructures à l’intérieur du périmètre : 90 % à la charge des futures opérations,
pour la STEP : 400 000 € qui représenteront environ 11 % du coût total de la STEP.
Les participations sont ensuite appliquées aux m² de surfaces de planchers des futures constructions de
manière homogène, ce qui conduit au montant de 122 € / m² de surfaces de planchers.
La part à la charge de la Commune ressort ainsi à 51 212 €.
Monsieur le Maire présente ce dossier de Projet Urbain Partenarial PUP au Conseil Municipal et lui
demande de se prononcer notamment sur :
la délimitation du périmètre,
le descriptif de l’opération,
le programme des équipements publics du PUP, leur financement et leur délai de réalisation,
la durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre,
l’acquisition foncière à réaliser et les servitudes de passage à obtenir.
Pierre COSTE demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
«Nous voterons pour cette délibération toutefois nous insistons sur le respect des règles du SAGE
(Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) ».
Sébastien BOURLIN lui répond quez les aménagements hydrauliques respecteront le SAGE, c'est une
obligation car celui-ci est opposable.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ:
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire – Urbanisme – Economie -Agriculture
- Tourisme et Habitat réunie le 23 septembre 2015;
Vu les articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à 3 du Code de l’Urbanisme sur le Projet Urbain
Partenarial PUP;
Vu le dossier du Projet Urbain Partenarial PUP Barielle, qui lui est présenté,
APPROUVE la délimitation du périmètre du Projet Urbain Partenarial PUP Barielle, document
annexé à la présente délibération, tel qu’il est annexé, à l'intérieur duquel les propriétaires
fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livreront à des opérations d'aménagement
ou de construction participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge des
équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent
aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations ;
FIXE à 10 ans à compter du rendu exécutoire de la présente délibération, la durée
d’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement ;
DIT que, dans ce périmètre couvrant une emprise de 6 hectares environ, toute demande
d’autorisation au titre du droit des sols fera l’objet d’une convention de PUP, annexée à cette
demande, précisant notamment le lieu du PUP et la durée d’exonération de la Taxe
d’Aménagement ;
APPROUVE le descriptif du Projet Urbain Partenarial PUP Barielle, tel qu’il apparait dans le
dossier joint à la présente délibération ;
DIT que le coût de ces équipements publics compris participation à la STEP est estimé à
856 412 € HT, compris acquisition foncière, études et honoraires ;
APPROUVE la répartition du coût des équipements publics à la charge des opérations de
construction et d’aménagement, conduisant au montant des participations de 805 200 € ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 34 sur 93 Edition du 16/10/2015
FIXE le montant des participations pour assurer le financement de la part de ces équipements
mise à la charge des opérations de construction et d’aménagement, à 122 € / m² sp ;
S’ENGAGE à mettre en place le financement de 51 212 € pour couvrir les dépenses
d’équipements publics qui n’ont pas été mis à la charge des opérations de construction et
d’aménagement car excédant les besoins des nouvelles constructions, en application du principe
de proportionnalité ;
DIT que les modalités de paiement de ces participations seront fixées dans les conventions, de
telle sorte qu’elles couvrent, au fur et à mesure des réalisations, les dépenses engagées par la
Commune ;
DIT que pour mettre en œuvre ce projet urbain partenarial, la Commune doit se porter
acquéreur de la parcelle cadastrée section AN n°141 d’une contenance de 3 152 m², au prix de
13 200 € et obtenir des conventions de servitudes de passage de réseaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse d’acquisition de ce terrain à la condition
précédemment indiquée ainsi que, le moment venu, l’acte réitérant cette promesse ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude pour autorisation de
passage de réseaux en terrains privés. PUP Barielle
Périmètre de
participation
Art. L. 332-11-3 Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ….. fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimitée un périmétre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réañiser ou déjà réalisés, dés lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements, Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal …. pour une durèe maximale de quinze ans.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 35 sur 93 Edition du 16/10/2015 Projet Urbain
PUP "Barielle"
12 Octobre 2015
COREAM 38b rue Pavilloe
13100 AUX EN PROVENCE
pr magninécorean-conseilfr
POURAIERES
PUP Barete - 12 0ctve 2015
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 36 sur 93 Edition du 16/10/2015 SOMMAIRE
Exposé 4. Cout des équipements publics du PUP Barielle
1. Périmètre du Projet Urbain Partenarial PUP Barielle 5. Répartition du coût des équipements publics du PUP Barielle
2 Le projet urbain: développement de la zone AUth et complément à 6. Financement des équipements publics du PUP - Délai de réalisation l'urbanisation de la zone UBb k ia 7. Tableau financier récapitulatif Barielle
3. Programme des équipements publics du PUP Barielle
POURRIERES
PUP Barete - 1Zccioive 2075
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 37 sur 93 Edition du 16/10/2015 Exposé
Par délibération du 29 jun 2015, le Conseil Mumapal de la Commune de POURRIERES a approuvé la modfcation n°5 du PLU (PLU approuvé le 13 mars
2009), portant sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUth de Barielle
Les orientations d'aménagement pour cette zone ont ans: étéarrêtées,
La Société « Les Sémoraies » à proposé à la Commune d'y développer une
résidence sémors et un pelf programme de logements en conformié avec ces
onentalions d'aménagement
Le 29 jun 2015 le Consel Municpai a
égaiement autorisé le Mare à signer une
convention d'études avec cetle Société pour
étuder l'impact de ce projet sur les équipements
publics de la Commune Ces études ont été
réaksées, cofinancées par une participalion de la
Société
L'intégration de ce projet dans celle partie Nord
Ouest du village, à conduit à définir un périmètre
détudes à lintérieur duquel les relations
fonctionnelles avec le projt paraissaient
évidentes
Ce pénmètre ses révélé pertinent sur le plan
technique peut être retenu, comme le
péomètre du Prost Urbain Parenarial PUP, à
mettre en place
A l'inténeur de ce périmètre, les équpements
pubics infrastructures vont être créés où
OR" FRA È
- 12 dote 2015 PUP Barak
renforcés pour répondre aux besoins des fuws habitants Ou usagers des
constructions qui y seront édfiées et principalement dans la zone AUth
Pæallètement, la Commune a engagé la construction de la nouvelle station de
traitement des eaux usées de la Commune qu va permettre de traiter les effluents
de cette nouvelle urbanisation
La Commune souhate arrêter et programmer ces équpements y compns leur
financement, dans le cadre de conventions de Projet Urbain Partenanal PUP. en
application de l'article L 332-11-3 du Code de l'Urbanisme.
C'est l'obyet du présent document sur là base duquel seront élaborées les
conventions entre la Commune et les partenaires
dûment habilités
An L 332-11-3 Dans kes … zones à urhanser
définiées par les plans locaux durbmsne …
lorsqu'une ou pliseurs opérations d'aménagement ou de
consuucion nôcesston la roasation d'équipements
autres que 15 éqgupemens froues Ménionnés à
larücie L 332-175, Le où les propriétaires des terrains, le
ou les aménagews et le ou les constuctews peuvent
conclure avec & commune …, une corventdion de projet
chain partenariat prévoyant la prise an charge financière
de tout ou parte de ces équipements
Cette cowventlon ne pat metre à & charge des
propélaires lonchrs des aménagews où des
omstucieurs que & coût des équipements pics à
réaliser pour répartie aux besains des faurs haliants
ou usagers des constructions à édifier darrs le périmètre
fixé par convention où, lrsque ln capacié des
éoupements programmés excôde ces besoins, là
frachion du coût propertionnalle à ceux-ci
La convention fixe Les déais de paiement La paticipahn peut êbe acquiéé sous lwme de
contution fnancière ou d'apports de terrains bâtis au
non Dütis
LIT TAN
_ CENTRE VILLAGE
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 38 sur 93 Edition du 16/10/2015 Commune de PUPBarielle
POURRIERES participation | 1- Périmètre du Projet Urbain Partenarial PUP Barielle
Le périmètre du PUP Bariellé est celui délimité sur le plan ci-contre.
Ses limites sont : 7
LE 1
+ Au Nord, les imites de la zone AUth Périmètre, PUP
A l'Est, les voiries princales que constituent le chemen de Bellevue
ER n°48 et la RD 23 route de Rians (ER n°37), sn =
e Au Sud, l'emplacement réservé ER n°36 correspondant à la future liaison
départementale route de Rians - route de Puyloubier,
e Au Sud-Ouest, le chemin du Puits ER n°52 qui fait délimitation entre La an
zone urbaine UBb et la zone agricole, et à la perpendiculaire de celui-ci, > -
le chenun de Banele, " ER
e Au Nord-Ouest, la bmite de la zone agricole matérialisée par un fossé. ”
ÎL'est constitué sur le plan de l'urbanisme, de la zone AUth et d'une partie de la
zone UBb où l'urbanisation se développe sous forme de maisons individuelles.
LA
Ce pénimétre est cohérent à la fois en terne d'urbanisme et en terme technique. “
« & Sur le plan de l'urbanisme, vient s'appuyer sur la Imite de la zone agricole à 4, :
l'Ouest et sur des voiries publiques à l'Est 5
LU)
Sur le plan technique, 1 est formé d'un ensemble de parcelles avec un pendage à
général continu vers la pointe Sud-Ouest, qui va permettre de gérer les réseaux ER %
gravitaires d'eaux pluviales et d'eaux usées. iC} = s
Dans ce périmètre, on trouve les voiries qui sont en ben avec l'urbanisation, pour pe ete
les dessertes véhicules et piétons-cycles, voiries sous lesquelles se trouvent les pat aber panrears éemservet Ée Brmes mere que Less mentennee Les le ma de nd corvertor 2 Loar décacn és iner ces délbérant lacommens Eue les moénbiie de partage dns coûts den écrgemens
réseaux existants ou à développer. ee ééaee on pénmète à mineur tomates pracnmmes lnoee Les aménager 2 les Comeimac tune Be 6 y berus àdes sct-atirs ambre œ de anrcpent dans le cadre de converters à la prie
en chage de ces mèmes écutements polles Gale nénent ancoes à chdimer ba dé rétlads, dés lors que pendant aux bescns des bete habitants os anagens de less coérmons Let comventnes sxcestrement mobiles zesver! ver des praprammes d'ésupement putècs See iomque les opérations de contract mentor Lars chaque permets de Common re PeceRE 0er! Den ler méme besces en ecspementz Le pémmète eut Ébésnt par féibératoe de combml mumcen pour we darts marne de Gueze an
POURAIERES
PUP Baiella — 72 0ctolve 2715
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 39 sur 93 Edition du 16/10/2015 2 - Le projet urbain: développement de la zone AUth et complément à
l'urbanisation de la zone UBb
La zone AUth à fait l'obiet de la modification n°5 du Plu approuvée le 29 jun
2015, par laquelle la Commune a défini son projet pour cette zone
Les onentations d'aménagement ainsi arrétées sont rappelées dans le document
ci-dessous
ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
CDCCLPATION D ON
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LE LE LE. L 12]
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POURRIERES
PUP Bios - 17 acobue 2015
à la Commune un projet de développement composé :
e dune résidence Séniors, formée de maisons individuelles
groupées en rez-de-Chaussée représentant 53 logements,
e d'un petit ensemble de logements collectifs R+1, représentant 32
logements,
L'ensemble a surface de plancher de 6 300 m° sp pour les 85 logements,
soit 74 mé sp moyen par logement
Le plan masse dintention est présenté ci-dessus et une insertion page
suivante.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 40 sur 93 Edition du 16/10/2015 La zone UBb est déjà largement urbanisée. || reste cependant quelques possibiités de constructions nouvelles ou d'extension de constructions
existantes.
Dans la mesure où elles bénéficieront des équipements mis en place dans le périmètre du PUP, elles y participeront au même titre que les
constructions de la zone AUth
POURRIERES
UP Bsnele — 17 octoive 2075
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 41 sur 93 Edition du 16/10/2015 3 - Programme des équipements publics du PUP Banelle
Les études qui ont êté conduites dans le cadre de la convention de financement en Errqmse de 3 AP
date du 30 juin 2015 avec la Société Les Sénioriales, ont été les suivantes : DEEE
Levé complémentaire de terrain,
Etudes d'infrastructures.
Etudes hydrauliques,
Etudes financières avec montage de l'opération dans ses aspects
administratifs, juridiques et financiers.
C'est le résultat de ces études qui a permis d'arrêter le programme des
équipements publics d'infrastructures répondant aux besoins de la nouvelle
urbanisation dans le périmétre du PUP.
Sp
—
Le projet hydraulique
A ce jour, le site n'a pas fait l'objet d'aménagements particuliers dans ce domaine. | à HA 7 D NN (ET M
#1 -Cougourdon Les eaux pluviales sont collectées dans les fossés en bordure de certains chemins.
Ces fossés s'évacuent à travers la zone agricole, essentiellement plantée de
vignes, en direction du ruisseau de Saint-Pancrace, affluent de l'Arc.
Ce d&spositif, issue de l'état agricole inkial ne peut pas accepter les nouveaux
rejets qu'induira la nouvelle urbanisation dans les zones AUth et UEb et
l'aménagement des voies communales.
Actuellement déjà, des dsfonctionnements sont constatés lors de fortes pluies.
Ils seront traités dans le projet hydraulique qu sera mis en place dans le cadre du
PUP.
Le plan ci-contre présente le bassin versant intercepté par le projet. it, 1 3 LR Re nn pre8 par le projet [à
L"AT 5. M =:— LE ne EL LU
POURRIERES
PUP Eariele - 12 octobre 2014
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 42 sur 93 Edition du 16/10/2015 Le terrain d'emprise du projet est entouré par plusieurs fossés pluviaux agricoles.
L'exutoire du projet est situé au Sud-Ouest.
Cet exutoire de section trapézoïdale a un débit capable de 0,67 ms.
Ce débit est insuffisant pour faire transiter une crue centennale.
Un diagnostic du réseau de fossés à proximité du projet est présenté sur la carte
ci-après avec ses débits capables estimés.
L'ensemble de ces fossés se rejette vers Un ruisseau intermittent qui se jette dans
le ruisseau de la Partie à environ 4,5 km du projet pour alimenter ensuite l'Arc.
Le projet hydraulique réalisé à l'occasion de l'opération des Sénioriales a pour
objectif de :
Q régler les problémes d'accumulation d'eaux pluviales constatés
aujourd'hui dans ce secteur en mettant en place un réseau de
récupération des eaux pluviales dans l'ensemble du périmétre du PUP,
QI récupérer la totalité des eaux pluviales du périmétre dont le projet
Sénioriales, dans un bassin de rétention unique,
QJ gérer le rejet de ces eaux au milieu naturel à travers ce bassin de
rétention.
Le bassin versant intercepté par le projet est 7,05 ha soit inférieur à 20 ha.
Le dossier Loi sur l'eau sera donc de type déclaratif.
POURRIERES
Er reqenés
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Cour d'ets
0 #5 © mm
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Diagnostic du réseau actuel (débit capable) [&:
(Fond orthophato) Th
PUP fanele - 72 octobre 2015
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 43 sur 93 Edition du 16/10/2015 Le bassin de rétention Le volume des eaux à stocker sera arrêté lors de l'élaboration du dossier Lot sur
l'Eau en concertation avec les Services de la DOTM
La parcelle AN n°141 est apparue idéalement Stuée pour accueillir le bassin de
rétention des eaux pluviales pour
l'ensemble du pérmeétre
N sera à minima de l'ordre de 2 000 m?
En effet, elle est située au point bes du
ste. sa surface de 3 152 m° est adapiée
au dmensionnement du bass, elle est
en fnche et en mie de la zone urbaine
Legende L
D Dour de rétention FA dem
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Réseau phañal à Créer — lu
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Le projet hydraulique a donc été élaboré
en retenant cette localisation
Si
Ces aspects princmaux sont décrits sur la
carte ci-cortre
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Fonsé com tou Continte d'arrivée Jens L CN
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Schéma de principe du réseau pluvial
(Fond orthophoto) Photo du terrain du bassin de rétention
POURRIFRES
PUP Bee - 12octve A1$
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 44 sur 93 Edition du 16/10/2015 » e ssertes véhicules - Cheminements eo
Il s'agit de faciliter les haisons entre le projet et le village et de sécuriser les
cheminements piétons au profit de l'ensemble du
quartier dont le projet Sénioriales.
Les empnses qui seront aménagées sont les
suivantes :
le chemin du Puits (ER n°52) dans le
périmètre du PUP, dans une emprise de
4 m de large,
dans sa partie Nord, au droit du projet
des Sénioriales, il sera piéton,
© ses eaux pluviales seront récupérées
par le bassin de rétention,
le chemin de Bellevue (ER n°46) dans une
empnise de 6 m de large.
le carrefour du chernin de Bellevue avec la
RD23 suivant les préconisations du Conseil
Départemental du Var, dans le but de
sécuriser ce carrefour,
le Chernin de Barielle dans sa partie située
à l'Ouest du chemin du Puits,
l'accotement de la bordure Ouest de la
RD23 entre le chemin de Bellevue et le
Cimetière, afin d'y sécuriser le cheminement
des piétons
PERIMETRE DU FUP
Cr
A0 f FR "NE:
PUP Bariele - 17 octobre 075
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CURE n nt hi: à À
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PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 45 sur 93 Edition du 16/10/2015 Chemin de Bellevue à aménager
Chemin du Puits - piétonnier à aménager Chemin de Barielle à aménager
Chemin du Puits - Partie haute à aménager
a Station de Traitement des
Cette urbanisabon n'est possible que parce que la
Commune engage la réaksation d'une nouvelle STEP
Celle-ci sera réalisée à pronmité de la STEP actuelle dans un délai cohérent avec
l'urbanisation prévue dans le cadre du PUP Banelle
Cet ouvrage n'est pas décni ici car 1| ne s'inscrit pas dans le périmètre du PUP
mais son dossier technique peut être consulté
l'est cependant hé au PUP Banelle, qui ne pourrai pas se mettre en œuvre Sans
cette nouvelle STEP C'est pourqua, une contribution à son financement est
prévue el son montant est précisé aux articles suivants
POURRIERES
PUP Bamehe 12 octaive 2075
11
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 46 sur 93 Edition du 16/10/2015 4 - Coût des équipements publics du PUP Barielle
Le côut des équipements publics intègre le montant des études et des acquisitions foncières nécessaires à la définition et à la réalisation de ces équipements.
Les études de faisabilité qui ont fait l'objet de la convention d'études Commune
Sénioriales représentent 13 500 € HT.
L'acquisition du terrain d'emprise du bassin de rétention de 3 152 m° est estimée
à 13 200 € auquel il faut ajouter 7% de frais sort au total 14 124€
Les travaux des équipements publics d'infrastructures sont chfrés à partr
des études de faisabilité et correspondent à des objectifs financiers que la
Commune, Maître d'Ouvrage des travaux du PUP, se donne pour parvenir à leur réahsation dans les 4 prochaines années.
Les ouvrages VRD à réahser sont repérés sur le de la page précédente
e Réseaux d'eaux USes _... ... 46 000 € HT
Co: CN OPUS in dirai 70 000€ HT
e Chemin de Bellevue SNA fes 41 000€ HT
e Chemin de Banelle.….. 35 000€ HT
e Carrefour Rd 23 sécurisation 14000€ HT
e Accotement pétons RD 23... .. 4D00EHT
Les ouvrages hydrauliques à réaliser sont les suivants:
e Réseau 800... 20 000 € HT
° Bassin derétention F2 000€ HT
30 000 € HT e Recalbrage de fossés
Il convient d'y ajouter les postes suivants |
e Divers et imprévus 25%... .....
e Honoraires techniques 7 % li
La totalité de ces dépenses de travaux et honoraires techniques représente
403 788 € HT
La prestation d'Assistance à Maïtnise d'Ouvrage AMO auquel devra faire appel
la Commune pour piloter et coordonner les réalisations du PUP est évaluée à
25 000 € HT sur la durée de l'opération soit 4 ans.
SIEP
Son coût total est estimé entre 3 000 000 et 3 500 000 € HT.
Du fait de l'importance relative de cette nouvelle urbanisation (85 logements pour
6 300 n° s en zone AUth et complément de maisons en zone UBb), il est légitime
qu'elle contribue de maruère substanbelle au financement de cette STEP.
En versant le participation PUP, le pétitionnaire est exonéré de la part communale
de l taxe d'aménagement TA et de la Participation pour k Financement de
l'Assainissement Collectif PFAC.
Pour le programme Sémoriales, la PFAC aurait êté de 220 000 € que la Commune
ne percevra donc pas
La Commune arrête en conséquence la participation au titre de la rénovation de la
STEP pour ce PUP Banelléà 400 000 €,
POURRIERES
AUP Bale - 12 actobre 2075
12
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 47 sur 93 Edition du 16/10/2015 | $- Répartition du coût des équipements publics du PUP Barielle
Par cette répartition, à Commune doit mettre à la charge des propriétaires
fonciers, des aménageurs ou des constructeurs, le coût des équipements publics à
réaliser pour répondre aux besoins des futurs habtants ou usagers des
constructions à édifier dans le périmètre ou, lorsque la capacité des équipements
programmés excède ces besoins. la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci
En ce qui concerne les études de farsabilité qui ont permis d'étaborer le présent
dossier, cette répartition avait été convenue avec les Sénioniales dans la
convention d'études signée le 30 juin 2015
Cette proportion était de 50 / 50. Elle s'appliquera pour l'ensemble de ce poste.
En ce qui concerne les équipements d'infrastructures décrits au chapitre
précèdent (hors la STEP), leur réaksation conditionne la nouvelle urbanisation.
Cependant, &s habrtants déjà en place dans lé pérmétre vont également en
bénéficier
La proportionnalité proposée est amsi de 90 % à la charge des futures opérations
et de 10% à la charge de la Commune
Le coût d'acquisition de la parcelle d'emprise du bassin de rétention sera
financë suivant les mêmes proportions.
Il en sera de même pour le coût de la prestation d'Assistance à Maitrise
d'Ouvrage AMO.
L'application de ces répartitions suivant les différents postes de dépenses
conduit aux montants Suivants :
Postes | Dépenses | <
Etudes | 13500€ 50% 6750€
Acquisition | ,4 424€ % 12712€ _ foncière 2
Travaux | 403788€ | 90% |2363409€
AMO | 25000€ | 90% | 22500€
STEP | 400000€ | 100% | 400000€
TOTAL | 8564126 94% | 805371€
6- Financement des équipements publics du PUP - Délai de réalisation
Les futures constructions dans le périmétre étant du même type, c'est-4-dre en
accession à la propnété avec financement libre. il n'y a pas heu de faire de
distinction dans les partiapations qui sont calculées au m° de surfaces de
planchers.
Le projet dans la zone AUth représente 6 300 m° sp.
Les projets en zone UBb sont estimés à potentiel de 300 m° sp.
Le financement mis à la charge des nouvelles constructions, soit 805 371 €
répartis entre les 6600 m° sp à construire représente une participation de
122,02 € / m° sp, arrondi à 122 € / mè sp.
C'est cette valeur de 122 € / m2 sp qui est retenue.
La réahsation des équipements publics sera coordonnée avec celle de l'opération
Sémoneles de la zone AUth Un délai global de réalisation de 4 années est envisagé qui Sera précisé dans les conventions d'opérations
RES POURRIE
PUP Barielle — 12 octobre 075 ST]
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 48 sur 93 Edition du 16/10/2015 7 - Tableau financier
récapitulatif du PUP
Barielle
COMMUNE DE POURRIERES - PUP BARIELLE
12 octobre 2015
POURRIERES
PUP Barelle 12 active 2015
14
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 49 sur 93 Edition du 16/10/2015 Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 50 sur 93 Edition du 16/10/2015
9. 077/15 Projet Urbain Partenarial Barielle – Convention avec la Société « Pierre et Vacances Sénioriales Promotion et Commercialisation ». URBANISME
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal vient d’approuver le dossier de Projet
Urbain Partenarial Barielle, son périmètre, son programme des équipements publics et leurs modalités
de financement.
Il précise que ces modalités de financement permettent de fixer la participation des propriétaires des
terrains, des aménageurs et des constructeurs, au financement du programme des équipements publics
à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans
ce périmètre.
La Société PV Senioriales Promotion et Commercialisation a signé un accord avec un propriétaire
foncier pour réaliser les programmes prévus dans la modification n°5 du PLU approuvée par le Conseil
Municipal le 29 juin 2015 (délibération n° 040/15), dans la zone AUth située dans le périmètre.
Monsieur le Maire présente cette convention à l'Assemblée, qui répond aux objectifs techniques et
financiers prévus dans le dossier PUP.
Il présente également l’esquisse du projet urbanistique et architectural qui y est lié mais dont l’examen
se fait dans le cadre des permis de construire qui vont être déposés et qui eux aussi répondent aux
objectifs de programme d’urbanisme et d’architecture prévu dans cette modification n°5 du PLU.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire – Urbanisme – Economie -Agriculture
- Tourisme et Habitat réunie le 23 septembre 2015 ;
Vu les articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à 3 du Code de l’Urbanisme sur le Projet Urbain
Partenarial PUP ;
Vu la délibération qu’il vient de prendre :
o approuvant le dossier de Projet Urbain Partenarial Barielle, son périmètre, son
programme des équipements publics et leurs modalités de financement,
o décidant d’acquérir l’emprise foncière nécessaire à la mise en œuvre du projet ;
Vu la convention qui lui sont présentée ;
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération, à passer avec la Société PV
Senioriales Promotion et Commercialisation, portant sur l’aménagement et la construction de
la zone AUth conformément à la modification n°5 du PLU approuvée le 29 juin 2015, et la
réalisation d’un programme de 85 logements répartis en 53 logements en résidence seniors et
32 sous forme d’un petit immeuble collectif accession, et fixant une participation aux
équipements publics d’un montant de 768 600 € dont les modalités de versement sont
précisées dans la convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ;
PRÉCISE que l’exécution de cette convention est conditionné à la possibilité, pour la
Commune, d’acquérir l’emprise du bassin de rétention de l’opération aux conditions fixées
dans le dossier PUP et rappelées dans cette convention. COMMUNE DE
POURRIERES
Les Sénioriales
CM du 12 octobre 2015
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
PUP BARIELLE
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, la
présente convention est conclue entre :
La Commune de POURRIERES
Représentée par son Maire, Monsieur Sébastien BOURLIN
Hôtel de Ville - 83910 POURRIERES
Ci-après dénommée « La Commune », d'une part
ET
La Société PV Senioriales Promotion et Commercialisation
SAS au capital de 3 550 000 €
identifiée au RCS de Toulouse sous le n° 488 677 733
2 place Auguste Albert
31 500 TOULOUSE
Représentée par Monsieur Pascal SORCE, Directeur développement Sud-Est, domicilée
Europarc de Pichaury — Bâtiment A2
1330 Rue Guilibert de la Lauzière
13290 AIX-EN-PROVENCE
ci-après dénommée « La Société », d'autre part
Commune de POURRIERES
Prosel Urbañ Parñaneris] PUP Bariele — Convention Les Sémiariales
12 Œioive 2075
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 51 sur 93 Edition du 16/10/2015 Exposé
Par délibération du 12 Octobre 2015, le Conseil Municpal de POURRIERES a approuvé le dossier de Projet Urbain Partenarial PUP Banelle.
Ce dossier comporte notamment le programme des équipements publics à mettre en place pour
permettre le développement de l'urbanisation prévue dans le périmètre du PUP, formé de la zone AU th
et d'une parte d'une zone UBb formant la 1% couronne d'urbanisation au Nord-Ouest du village
L'ouverture à l'urbanisation de la zone AU th, a fait l'objet de la modification n°4 du PLU approuvée par
délibération du Conseil Municipal du 29 jun 2015
La présente convention de PUP a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont
la réalisation par la Commune de POURRIERES, est rendue nécessaire par l'opération de construction projetée par la Société. Parmi ces équipements figure la nouvelle station de traitement des eaux polluées STEP.
Les montants des participations financières ont été définis dans le dossier PUP, approuvé par la délibération du Conseil Municipal susvisée.
En ce qui conceme la descniption des équipements publics, leurs coûts, la proportionnalité de ces coûts mis à la charge des différents programmes, la présente convention renvoie au dossier PUP qui lui
restera annexé (annexe 1).
L'opération de construction projetée par la Société, permet la réalisation de :
e d'environ 58 logements en résidence séniors sous forme de maisons individuelles groupées,
e d'environ 32 logements en résidence sous forme d'un bâtiment de logements collectifs en R+1,
+ _ L'ensemble représentant une surface de plancher SP totale prévisionnelle de 6 300 m? sp
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Cornnume de POURRIERE S
Projet Urban Partenasial PUP Barelle - Convention Les Sérmorales
12 Octave 2015
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 52 sur 93 Edition du 16/10/2015 Article 1 - Programme des équipements publics à réaliser
La Commune de POURRIERES s'engage à réaliser l'ensemble des équipements publics
d'infrastructures prévus dans le dossier PUP approuvé par le Conseil Municæal
1.1 Les équipements publics d'infrastructures sont les suivants :
a) Une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEP) que la Commune met en place sur les années 2016-2017,
b) Un réseau de collecte et de gestion des eaux pluviales dans l'ensemble du périmètre du PUP,
compris bassin de rétention,
c} Un nouveau réseau de récupération des eaux usées en limite Ouest du site se rejetant dans le
réseau existant du Chemin du Puits,
d) La réfection ou l'aménagement des voiries communales, situées dans le périmètre du PUP :
1 Chemin du Puits devenant piétonnmier dans sa partie Nord formant une partie de l'ER n°52 au PLU,
2 Chemin de Barielle dans sa partie située à l'Ouest du chemin du Puits,
3 Chemin de Bellevue formant une partie de l'ER n°46 au PLU,
e) La sécurisation du cheminement piéton en bordure Ouest de la RD 23 entre le Chemin de
Bellevue et le Cimetière.
f) La sécurisation du carrefour de la RD23 suivant les préconisations du Conseil Départemental du Var.
La localisation de ces aménagements est repérèe sur le plan c-joint sauf pour la STEP qui est réalisée,
proche de l'actuelle STEP et pour l'ensemble de la Commune.
Le coût global de ces infrastructures, hors la STEP, est estimé à 403 788 € HT (Quatre cent trois mille
sept cent quatre-vingt-huit Euros), compris honoraires techniques
Récupération des eaux pluviales : La Commune récupèrera, dans le réseau qu'elle installe dans le
cadre du PUP, les eaux pluviales de l'opération de la Société, exemptes de toutes charges de pollution.
La Société mettra donc en place préalablement à ce rejet, les ouvrages techniques nécessaires aux
respects des mesures réglementaires adaptées au traitement de ces eaux
Comme il est indiqué dans ke dossier PUP, ce réseau collectera les eaux pluviales dans l'ensemble du
périmètre du PUP et permettra de résorber les disfonctionnements constatés actuelement
Commune de POURRIE RES
Projet Urbair Partenariat PUP Bande - Camvention Les Sénionales
12 Octobre 2015
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 53 sur 93 Edition du 16/10/2015 Raccordement électrique : La Société déclare faire son affaire du raccordement de son opération au
réseau électrique. Elle souhaite la réalisation d'un poste de transformation privé propre à son opération.
Toute autre disposition fera l'objet d'un avenant à la présente convention, notamment si elle implique
des charges financières pour la Commune qui seront alors répercutées intégralement à la Société.
1.2 Maitrise foncière
8)
b)
Empnse du bassin de rétention
L'étude hydraulique réalisée par la Commune pour la faisabilité de l'opération, a permis de
localiser l'emprise la plus pertinente pour la réalisation du bassin de rétention des eaux pluviales
Il s'agit de la parcelle cadastrée section AN n°141, d'une contenance cadastrale de 3 152m°
La Société s'engage à mettre cette parcelle à disposition de la Commune au prix fixé dans le dossier PUP, soit 13 200 €.
Servitudes pour autonsations de passage en terrain privé
La création du réseau de récupération des eaux pluviales nécessite la constitution de
servitudes en terrains privés, dans une bande de 3 m de largueur. Les linéaires concernés n'impactent pas les cultures actuellement en place
Le nouveau réseau d'eaux usées pourra être nstallé dans les mêmes servitudes.
La Société s'engage à mettre ces conventions de servitudes, exemptes de toutes charges, notamment financières, à disposition de la Commune qui en sera la bénéficiaire finale.
Toute autre disposition, notamment nécessitant de recourir à une procédure d'utilité publique,
fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 2 - Délai de réalisation
La Commune de POURRIERES s'engage à réaliser les travaux d'équipements d'infrastructures objets du PUP, pour répondre aux besoins de raccordement de l'opération réalisée par la Société.
Le calendrier prévisionnel est le suivant
Pour la Société :
e Dépôt du PC : dernier trimestre 2015,
e Délivrance du PC compte tenu notamment de la Commission ERP : 28m trimestre 2016,
e Pré-commercialisation : 12 mois à compter de la purge des délais de recours du permis de
construire {la société s'engageant à afficher le permis sous 10 jours après obtention),
e Acquisition du foncier : au plus tard le 30/09/2017,
+ Démarrage des travaux mois D 1 mois après l'acquisition du terrain,
e Durée des travaux : 16 mois.
Commune de POURRIERES
Proet Urbain Paitenarial PUP Banelle - Convention Les Sénioriales
12 Octave 2075
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 54 sur 93 Edition du 16/10/2015 Pour la Commune:
e Acquisition du foncier du bassin de rétention auprés de la Société et signature des
conventions de servitudes : au plus tard à D + 2 mois,
e 19 phase des travaux du bassin de rétention et des réseaux EP et EU : de D + 6 mois à D + 10 mois,
e 2ème phase des travaux du bassin de rétention et travaux des voines: de D + 10 mois à
D + 18 mois,
La Commune s'engage à réaliser l'ensemble des travaux objets du PUP dans un délai de 18 mois à compter du démarrage effectif des travaux de la Société.
Le démarrage des travaux pour la Commune est conditonné par le démarrage des travaux de
l'opération par la Société.
S'il advenait un retard dans l'achèvement de ces équipements, qui provoque un retard dans la livraison des logements de la Socété, la Commune serait tenue au paiement à la Socièté d'une somme 200 €
(Deux cent Euros) par jour calendaire de retard
Article 3 - Montant de la participation aux équipements publics mise à là charge la Société
Au vu du programme de construction prévu par la Société, développant environ 6 300 m? sp (surface de plancher déclarée au permis de construire), le montant de la participation au coût des équipements
publics mis à sa charge, s'élève à 768 600 € (Sept cent soixante-huit mille six cent euros)
Si les surfaces de plancher venaient à être supéneures de plus de 2 % à la surface ci-dessus indiquée, l'austement des participations se fera sur la base de 122 € / my sp.
Article 4 - Modalités de paiement
En exécution de titres de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la Société s'engage à procéder au paiement de la participation de PUP mise à sa charge aux échéances suivantes :
1. 400 000 € {quatre cent mille euros) soit 52 % du montant total, dans les 2 mois de la
signature de l'acte notarié d'acquisition du terrain d'assiette de l'opération par la Société,
2. 184 300 € (Cent quatre-vingt-quatre mille trois cent euros) soit 24% du montant total, 6 mois
après le démarrage des travaux de son opération par la Société soit D + 6 mous,
3. 145 870 € (Cent quarante-cinq mille huit cent soixante-dix mille euros) soit 19% du montant
total, 7 mois apres l'échéance précédente soit D + 13,
4. 38 430 € (Trente-huit mille quatre cent trente euros} soit 5% du montant total, à la livraison du 1er logement par la Société.
Convnune de POURRIERES
Projet Urban Partenanal PUP Baneñe - Convention Les Sémionales
12 Octobre A5
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 55 sur 93 Edition du 16/10/2015 La Société disposera d'un délai de 30 jours à réception du titre de recettes pour régler le montant de
ces échéances. Passé ce délai, Un intérêt au taux d'intérêt légal majoré de 2 points sera automatiquement appliqué.
c je financi
Dans les 30 jours suivant le versement de l'échéance 1, la Société fournira à la Commune, une garantie financière d'un organisme reconnu, couvrant le montant des engagements financiers de la Société envers la Commune restant à courir, soit une caution d'un montant de 368 600 €.
Elle sera réduite au fur et à mesure des versements indiqués ci-avant
Article 5 - Périmètre
Le pénmètre d'application de la participation PUP Barielle a été approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 12 Octobre 2015.
Article 6 - Durée d'exonération de la TA - Exonération de la Participation pour le Financement
de l'Assainissement Collectif PFAC.
La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement TA, dans le périmètre du PUP,
a ête fixée par la délibération du Conseil Munigpal à 10 (dix) ans.
Les constructions seront exonérées de la Partiapaton pour le Finanogment de l'Assainissement Collectif PFAC car les partiaipations et les travaux du PUP portent sur des travaux d'assainissement
Article 7 - Affichage - Modalités de publicité de la convention
Le caractère exécutoire de la présente convention est subordonné à l'accomplissement des formalités de publicité suivantes, que là Commune s'engage à réaliser Sans délais :
e Affichage en mairie pendant 2 mois de la délibération ayant approuvé la convention,
e Insertion d'une mention de cette délibération dans deux journaux régionaux ou locaux diffusès dans le Département du Var.
Arücle 8 - Modifications
Toutes modifications éventuelles des modahtés d'exécution de la convention de PUP dorment faire
l'objet d'avenants à la présente convention
Convnune de POURRIERES
Projet Urban Partenanal PUP Baneñe - Convention Les Sémionales
12 Octobre A5
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 56 sur 93 Edition du 16/10/2015 Article 9 - Conditions suspensives au caractère exécutoire de la présente convention
La présente convention ne sera exécutoire qu'après réalisation des conditions suspensives suivantes :
e Réalisation des modalités de publicité prèvues à l'article 8,
e Au bénéfice de la Société
Obtention de l'ensemble des autorisations administratives devenues définitves,
nécessaire à la réalisation de l'opération prêvue par la Socièté,
o Acquisition du terrain d'assiette de l'opération,
e Au bénéfice de la Commune :
© Acquisition auprès de la Société, aux conditions financières indiquées 4 l'article 1 2 a,
de l'emprise nécessaire à la réalisation du bassin de rétention,
a Signature, aux conditions indiquées à l'article 12 b, des conventions de servitudes
nécessaires aux passages des réseaux EP et EU en terrains privés
En cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives définies a-dessus, la présente
convention ne pourra être exécutoire et aucune participation ne sera due par la Société.
Article 10 - Faculté de substitution dans les droits et bénéfice de la présente convention
À La Société pourra Se substituer totalement ou partiellement toute société ad hoc, dans les droits
et bénéfices de la présente convention
Fait à POURRIERES le
Pour la Commune Pour la Société
Le Maire Le Directeur Développement Sud-Est Sébastien BOURLIN Pascal SORCE
Annexe 1 : Dossier PUP
Commeine de POURRIERE S
Pret Liban Partenariat PUP Barale - Coriventon Les Sérrorintes
12 Octobre 2015
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
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10. 078/15 Institution d'un taux de taxe d’aménagement majoré sur le centre villageois (20% en zone Ua). URBANISME.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n°095/11 du 28 novembre 2011 instituant un
taux de 5% pour la taxe d’aménagement sur la commune de Pourrières.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme, le taux de la
part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains
secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de
réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de
l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les importants projets d'aménagements et d'équipements
publics portés par la commune (construction d'une nouvelle station d'épuration, restructuration des
équipements scolaires, réaménagement et extension du parking de la place Marcel Pagnol,
réaménagement de la Grand Place, etc...), ainsi que la disparition depuis le 1er janvier 2015 des régimes
financiers de la Participation Voirie et Réseau (PVR) et de la Participation pour Non Réalisation d'Aire
de Stationnement (PNRAS), disparition qui ne laisse aux communes que le choix entre la définition de
Projet Urbain Partenariaux (PUP) ou une majoration de la taxe d'aménagement pour financer les
équipements publics rendus nécessaires par le développement démographique et urbain. Il précise que
si l'outil PUP est bien adapté dans certains contextes (projets d'ensemble notamment), il n'est pas
adapté à d'autres (opérations isolées notamment).
- Monsieur le Maire rappelle également le relatif faible rendement de la taxe d'aménagement à un
taux de 5%. A titre indicatif, un nouveau logement doit s'acquitter en moyenne d'une taxe
d'aménagement d'environ 5000 euros alors que par exemple les études préalables pour le projet de
réaménagement de la place Marcel Pagnol mettent en exergue le fait que la création d'une nouvelle
place de stationnement a un coût total de 14.300 euros (charge foncière + travaux d'aménagement)
Après ces rappels, Monsieur le Maire précise que les études pour la sectorisation d'une taxe
d'aménagement majorée sur l'ensemble de la commune sont en cours, mais que, sur les espaces
résidentiels (zones UB et UC du PLU), les incertitudes quant aux éventuels renforcements du réseau
ERDF (extension réseau, rajouts d'éventuels transformateurs, etc...) dont la commune n'est informée
qu'en phase d'instruction des permis faute d'étude exploratoire globale de la part d'ERDF, rend
difficile une programmation chiffrée précise.
En revanche sur la zone urbaine centrale du village (zone UA du PLU), les chiffrages en matière
d'équipements publics structurants sont connus : 620 500 € pour le réaménagement de la Grand Place,
230 000 € pour la modification et l'extension du parking place Marcel Pagnol, etc.... Au regard de ces
importants programmes de travaux, il apparaît donc opportun de majorer sur le village la taxe
d'aménagement à un taux porté à 20%.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour instituer un taux de
taxe d’aménagement majoré à 20% sur la zone UA telle que définie par le PLU.
Frédéric CLAY demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
«Je remarque que cette démarche est contradictoire avec le Programme d’Intérêt Général
d’amélioration de l’habitat proposé par la communauté de communes et présenté en conseil municipal le 31 aout dernier.
Je rappelle que ce dispositif est destiné à soutenir financièrement la réalisation de travaux de rénovation, l’adaptation des logements privés et de surcroit, revitaliser les centres ville. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
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Pourrières ne me semble pas exempt de cette situation, avec un centre villageois qui présente un état
de dégradation important.
Nous avons appris également, lors de la présentation de ce dispositif qu’une tranche de nos concitoyens se trouvait en situation précaire laissant supposer que ces personnes étaient plutôt domiciliées dans le
centre du village.
- 243 ménages en dessous du seuil de pauvreté.
- 722 allocataires CAF dont 165 à bas revenus.
- 241 ménages résident dans des logements potentiellement indignes dont 30,6% sont des personnes
âgées de plus de 60 ans.
- Et une faible part de logements sociaux.
Malgré ce constat, vous proposez quand même d’instaurer le taux maximum sur la taxe d’aménagement sur le centre villageois… Dans ces conditions, cette nouvelle taxation ne nous semble pas envisageable ni opportune.
D’un point de vu plus général, je rappelle que pour l’année 2015 les Pourriérois vont devoir supporter l’augmentation de la surtaxe de l'eau, de la redevance de l’assainissement et des 3 taxes de la fiscalité
directe locale (+ 7,41%). Malgré cet acharnement, il semble que toutes ces augmentations de recettes ne vous suffisent pas à combler les dépenses à venir !
Monsieur le maire, votre politique fiscale devient abusive. Pour justifier cette augmentation, vous évoquez différents projets d'aménagements et d'équipements publics portés par la commune. Mais, est-il nécessaire de rappeler que vous dirigez la commune depuis 2001 et que vous avez laissé
accroitre la démographie de notre village sans anticiper la nécessaire augmentation des besoins en équipements.
La situation que nous connaissons aujourd’hui est symptomatique d’une absence de prévision et d’une gestion budgétaire laxiste… Alors pour rattraper tout ca, vous utilisez coûte que coûte, le moyen le plus
facile : à savoir l’augmentation de l’impôt et des taxes...
La fiscalité locale n’est pas en adéquation avec les équipements, les services et les moyens
d’attractivité que sont en mesure d’attendre nos concitoyens. Nous pouvons consentir de leur part, une injustice, un ras le bol fiscal et même un rejet de tout engagement communal ou associatif… Monsieur le maire, je vous demande de cesser ce recours systématique à l’impôt pour compenser les
pertes de recettes et les erreurs de gestions commises ces dernières années. D’autres solutions sont possibles et notamment en matière d’économie de fonctionnement.
Nous nous refusons à l’étranglement du pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous ne voterons pas cette augmentation ! »
Sébastien BOURLIN prend acte du constat de Frédéric CLAY. Il lui suggère de lui apporter ses
propositions, et lui promets d'en discuter avec lui très volontiers. Il l'invite à présenter ses pistes
d'économie, lors d'une prochaine séance du conseil municipal, pistes auxquelles il se fera un plaisir de
répondre.
Isabelle ZICHI tient à préciser que les travaux d'aménagement ne donnent pas lieu à une taxe
d'aménagement, ce que Sébastien BOURLIN confirme en indiquant que le PIG (Programme d'Intérêt
Général d’amélioration de l’habitat) s'adressant à 2 publics, les propriétaires bailleurs et les
propriétaires occupants, les travaux d'aménagement ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement, et
que Frédéric CLAY se trompe en invoquant les travaux de rénovation et d'adaptation des logements.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.331-15; Commune de Pourmrières
Majcaation de la taxe d'aménagement sur le centre villageois
Annexe cartographique
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
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Vu la délibération du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le
territoire communal à 5%;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire – Urbanisme – Economie -
Agriculture - Tourisme et Habitat réunie le 23 septembre 2015;
Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale
de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs par
une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de
réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison
de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs;
Considérant l'important programme d'équipements publics structurants sur le secteur du village et
le corollaire entre ce programme et la nécessité de répondre aux besoins des futures
constructions, notamment en matière de stationnement,
Après en avoir débattu et délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 5 : Karine BLOIS, Frédéric CLAY, Quentin LANG (« Avis non motivé »), Magali
PELISSIER (« Avis non motivé »), Anne-Marie MICHEL (« Avis non motivé »).
Abstention : 0 :
Pour : 22 : Sébastien BOURLIN, Eric BARET procuration à Ninuwe DESCAMPS, Wilfried
BARRY procuration à Régis GRANIER, Michelle BERAUD, Christian BOUYGUES,
Marie-Thérèse CANTERI, Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS, Diane FERNANDEZ,
Eric GAUTIER, Régis GRANIER, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc
MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN, Emmanuel MORINO procuration à
Christian BOUYGUES, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Robert SAVOURNIN procuration à René-Louis VILLA, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER,
René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
DÉCIDE d’instituer sur la zone UA définie par le PLU et représentée sur le plan joint, un
taux majoré de taxe d’aménagement de 20%;
DÉCIDE de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU. La présente d élibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmi se au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2è me moi s suivant son adoption. Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
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11. 079/15 Avenant PUP La Truquette Dessort. URBANISME.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° 082/14 du 30 juillet 2014 intitulée
« Elaboration d’un Projet Urbain Partenarial secteur Truquette/Dessort », par laquelle il avait été
autorisé à signer une convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur La Truquette / Dessort.
Il rappelle que, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme déposée sur les parcelles
cadastrées AL42/43, ERDF avait informé la commune que le projet imposait un allongement de réseau
de 550 mètres linéaires, l'installation d'un nouveau poste de distribution (avec mise à disposition
d'une emprise foncière de 20m2 nécessaire à cette installation), ainsi que la desserte des parcelles
depuis ce nouveau poste via une servitude.
Il rappelle également que la part des travaux mise à la charge de la commune avait été fixée à un total
de 64 210 € HT. A ce coût était rajouté un montant forfaitaire de 6 410 € (10%) pour l'acquisition
foncière nécessaire à l'installation du poste électrique, les frais de géomètre, les frais notariaux pour
l'institution de la servitude, les frais divers d'ingénierie publique.
Il avait été convenu que ces travaux d'extension et de renforcement de réseau ERDF, rendus
nécessaires par l’opération d’aménagement projetée soient financés dans le cadre d’un projet urbain
partenarial, ce qui a fait l'objet de la délibération susvisée.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la convention annexée à la délibération n° 082/14 du 30
juillet 2014 avait été établie, approuvée, et signée sur la base d'un coût total de 84 744€ TTC
(70 620€ HT), correspondant à un devis initial fourni par ERDF. Il ajoute que, courant août 2015, soit
après signature de la convention, ERDF lui faisait connaître un montant réajusté à la hausse des
mêmes travaux, soit 101 502€ (84 585€ HT), auquel il convient d'ajouter le montant forfaitaire de
8 459 € (10%) pour les autres frais décrits supra.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge
financière des équipements ci-dessus décrits, étant donné la réévaluation conséquente du montant des
travaux correspondants (+31,75%), il n'est pas question que le surcoût soit pris en charge par la
commune.
Aussi, la convention initiale de Projet Urbain Partenarial « La Truquette / Dessort » prévoyant dans
son article 9 que «Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de
projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention », il propose à l'Assemblée d'approuver un avenant n° 1 à cette convention, modifiant le montant versé à la commune
par l'aménageur, pour le porter de 70 620€ HT à 93 044€ HT (84 585€ HT+10%), et prorogeant
d'une année le délai d'achèvement des travaux de réalisation des équipements prévus par suite d'un
retard dans la fourniture par ERDF de ces équipements.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire – Urbanisme – Economie -
Agriculture - Tourisme et Habitat réunie le 23 septembre 2015,
APPROUVE l'avenant n° 1 à convention de Projet Urbain Partenarial « La Truquette /
Dessort », approuvée par délibération n° 082/14 du 30 juillet 2014; Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
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DIT que l'objet de cet avenant concernera la prise en compte du montant réévalué des
travaux d'équipement, à la charge de l'aménageur, et la prorogation d'une année du délai
d'achèvement des travaux de réalisation des équipements prévus;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de PUP sur le secteur
La Truquette / Dessort.
12. 080/15 Dénomination d'un espace public (parking parcelle AM 238 au nom de Raymond Guglielmi). URBANISME.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a reçu fin juillet 2015, le neveu et la sœur du Docteur
Raymond GUGLIELMI, qui lui ont présenté une requête de dénomination d'un espace public en son
hommage, souhaitant, suite à son décès, qu'il laisse son nom à une rue ou à un équipement public de
POURRIERES, commune qu'il aimait tant, dans laquelle il a exercé sans relâche son activité de
médecin durant de nombreuses décennies, et où il a acquis une réputation d'honorabilité et de
dévouement incontesté, et confirmant leur accord pour que le parking situé « parcelle AM 238 », soit
baptisé à son nom.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a soumis cette requête à l'avis de la Commission
Aménagement du Territoire – Urbanisme – Economie -Agriculture - Tourisme et Habitat, qui s'est
réunie le 23 septembre 2015, et que celle-ci s'est montrée favorable.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du
02/01/2014 - page 41 à la question écrite n° 08380 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée
dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2862.
M. Jean Louis Masson attirait l'attention de M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une collectivité
souhaite honorer un contemporain en donnant son nom à un équipement municipal, elle doit
préalablement consulter les ayants droit éventuels et en l'absence d'ayant droit, si le nom de ce
contemporain peut être utilisé librement :
« La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu
de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. n° 84929). Le droit d'agir pour le
respect de la vie privée dans les conditions prévues à l'article 9 du code civil « s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 03-13260 ; 14 décembre 1999, n° 97-15756). L'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour
dénommer un lieu ou équipement public n'est donc pas subordonnée au consentement des ayants droits. La commune peut toutefois prendre contact avec les ayants droits d'une personne décédée si
elle souhaite recueillir leur avis préalablement à la délibération du conseil municipal. En tout état de cause, la dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans
ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, req. n° 06MA01409). La dénomination d'un lieu ou
équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions
politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, req. n° 259806). »
Monsieur le Maire explique que la requête de la famille du Docteur Raymond GUGLIELMI répond aux
précisions apportées dans la réponse ministérielle citée, et propose qu'il soit donné une suite D
I
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 63 sur 93 Edition du 16/10/2015
favorable à cette requête, et que la dénomination proposée pour le parking public situé sur la parcelle
AM 238, soit « Parking Docteur GUGLIELMI », soit acceptée.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire – Urbanisme – Economie -
Agriculture - Tourisme et Habitat réunie le 23 septembre 2015,
Considérant l’intérêt culturel, historique, sociétal et communal que présente la dénomination du
parking public situé sur la parcelle AM 238 : «Parking Docteur GUGLIELMI » situé Grand Rue à
Pourrières.
et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
ADOPTE la dénomination «Parking Docteur GUGLIELMI » pour le parking public situé sur la
parcelle AM 238, Grand Rue à Pourrières.
13. 081/15 Adhésion des communes des ARCS-SUR-ARGENS et TRANS-EN-PROVENCE au SYMIELECVAR. INTERCOMMUNALITÉ.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire expose aux membres de l'Assemblée que le Comité Syndical du SYMIELECVAR a
délibéré favorablement le 30 juin 2015 pour l'adhésion des communes des Arcs-sur-Argens et Trans-
en-Provence au SYMIELECVAR, en tant que communes indépendantes.
Monsieur le Maire ajoute que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner
cette nouvelle demande, et que cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Il propose donc à l'Assemblée de se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
ACCEPTE l'adhésion au SYMIELECVAR des communes des Arcs-sur-Argens et Trans-en-
Provence au SYMIELECVAR, en tant que communes indépendantes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre
cette décision.
14. 082/15 Modification des statuts de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien - Modification de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien suite au
renouvellement du conseil municipal d'une commune membre. INTERCOMMUNALITÉ.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° 019/14 du 19 avril 2014 intitulée
«Modification des statuts de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien », modifiant
la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Sainte-Baume Mont Aurélien suite à l'extension de périmètre à la commune de Bras.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que, à la suite du renouvellement du Conseil Municipal de la
Commune du Plan d'Aups, et conformément à l'article 4 de la Loi du 9 Mars 2015, une nouvelle
détermination du nombre et de la répartition des sièges des Conseillers Communautaires est
nécessaire, dans le délai de 2 mois à compter du 3 septembre 2015. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 64 sur 93 Edition du 16/10/2015
Il ajoute que l'Article L.5211-6-1 modifié du CGCT introduit un nouveau dispositif ouvrant la faculté de
composer l'organe délibérant d'une Communauté de Communes dans le cadre d'un accord local, et que
le projet d'accord local doit être adopté à la majorité qualifiée « des 2/3 au moins des Conseils
Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la
population de celle-ci ».
Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse à savoir Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que si aucun accord local n'est approuvé avant le 3
Novembre 2015, Monsieur le Préfet arrêtera la répartition des sièges du Conseil Communautaire en
application du III et IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT de la façon suivante :
Commune Répartition actuelle de la Communauté Répartition prévue par la Loi si pas d'accord local
Saint Maximin 10 sièges 17 sièges
Pourrières 5 sièges 5 sièges
Nans les Pins 5 sièges 5 sièges
Bras 4 sièges 3 sièges
Plan d'Aups 3 sièges 2 sièges
Rougiers 3 sièges 1 siège
Pourcieux 3 sièges 1 siège
Ollières 3 sièges 1 siège
Total 36 sièges 35 sièges
Monsieur le Maire indique que, afin d'optimiser la représentativité de l'ensemble des communes
membres, un accord local est proposé pour la répartition actuelle des sièges des Conseillers
Communautaires de notre Communauté . Cet accord est le suivant :
Commune Répartition actuelle de la Communauté accord local proposé
Saint Maximin 10 sièges 17 sièges
Pourrières 5 sièges 7 sièges
Nans les Pins 5 sièges 6 sièges
Bras 4 sièges 4 sièges
Plan d'Aups 3 sièges 3 sièges
Rougiers 3 sièges 3 sièges
Pourcieux 3 sièges 2 sièges
Ollières 3 sièges 1 siège
Total 36 sièges 43 sièges
Sébastien BOURLIN précise que le souhait, dans l'accord local proposé, est que les petites communes
soient largement représentées. Il ajoute que, depuis la dissolution du conseil municipal de la commune
du Plan d'Aups, on tombe sous la nouvelle loi, dont il est fait mention dans le projet de délibération
proposé. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 65 sur 93 Edition du 16/10/2015
Pour garder une représentativité des petites communes, il propose donc l'accord local supra ,
définissant une répartition à 43 sièges au lieu de 36 actuellement.
Régis GRANIER demande si toutes les communes conservent une vice-présidence?
Sébastien >BOURLIN confirme, en ajoutant que cela reste vrai même si la commune n'a qu'un seul
siège.
Il conclut en précisant que la désignation des délégués par vote à bulletins secrets, interviendra au
prochain conseil municipal, c'est-à-dire en novembre 2015, lorsque toutes les communes membres de
la CCSBMA se seront prononcées sur l'accord local proposé, et que le préfet aura pris en conséquence
son arrêté.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
ADOPTE l'accord local proposé supra, sur la répartition des sièges des conseillers
communautaires de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien. ;
APPROUVE la modification des statuts qui résulte de cette nouvelle répartition ;
DEMANDE à Monsieur le Préfet de prendre en compte cette modification des statuts.
15. 083/15 Subvention exceptionnelle à l'association « ARESPP ». FINANCES.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’association « Athletic Club Aurélien » a organisé, en
partenariat avec l'association « ARESP » une course d'Orientation dans le cadre des journées du
patrimoine le week-end du 19 septembre 2015.
Il explique que cette la préparation de cette manifestation a consisté en :
- la réalisation d'une carte de Course d'Orientation sera au 1/4000 ème aux normes fédérales sur
le village de Pourrières.
- la conception et la préparation de 4 parcours d'orientation pour la journée du 20 Septembre : 3
parcours « sportifs » chronométrés et 1 parcours « patrimoine » non chronométré.
- l'organisation de la manifestation le dimanche 20 Septembre, à savoir :
-préparation de flyers et diffusion aux structures FFCO et aux contacts de l' Athletic Club
Aurélien
-préparation et impression des différentes cartes et d'une « fiche patrimoine »
-fourniture et mise en place de balises, boîtiers électroniques et pinces
-fourniture et prêt des matériels individuels nécessaires
-gestion de l'accueil, des départs, des arrivées et des résultats
-diffusion des résultats
- accès aux circuits chronométrés payant : 5€/personne.
- accès au circuit Loisir de découverte du patrimoine sera gratuit.
- ensemble des participants assuré pendant la manifestation par une assurance fédérale « à
la journée »
Monsieur le Maire explique que l'organisation de cette manifestation a engendré des frais d'un montant
de 1 000€, pour laquelle l'association « ARESPP » a accepté une prise en charge d'un montant de 400€,
et pour laquelle la commune avait proposé une participation à hauteur de 600€. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 66 sur 93 Edition du 16/10/2015
Monsieur le Maire propose donc à l'Assemblée de se prononcer sur l'octroi d'une subvention
exceptionnelle d'un montant de 600€.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 600,00 € à l’association « ARESPP », au
titre de l’année 2015 ;
DIT que les crédits sont prévus à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget 2015 de la Commune, après la
décision modificative n° 2.
16. 084/15 Approbation du projet éducatif de la commune de Pourrières. AFFAIRES SCOLAIRES.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération n° 060/15 du 31 août 2015 intitulée
« Avenant n° 3 délégation par affermage du service public d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et
des activités associées de la commune de Pourrières », le Conseil Municipal avait acté le retrait du périmètre de la délégation de Service Public confiée à l'ODELVAR, de l’accueil périscolaire du matin et
du soir pour les élémentaires et pour les maternelles, en assurant désormais cet accueil avec du
personnel en propre, ainsi que sa gestion. Cette modification a été confirmée par l’avenant n° 3 au
contrat de délégation de Service Public. Cet avenant a pour objectif de proposer une réduction des
coûts générés par cette modification, tout en respectant au mieux la qualité de la prestation. Il a
également pour finalité de permettre à la commune de percevoir à nouveau la subvention de la CAF, de
l'ordre de 16 000 euros annuel base 2014/2015.
Monsieur le Maire explique que, pour bénéficier de la subvention CAF susvisée, il faut au préalable être
habilité par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP).
Il ajoute que, pour ce faire il faut respecter une procédure qui passe par l'adoption en Conseil
Municipal du projet Educatif, des tarifs pratiqués (avec indexation annuelle sur le coût de la vie), ainsi
que du bilan du CEJ 2014..
Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de se prononcer sur ce dossier.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le projet éducatif de la commune de Pourrières et ses pièces annexes, joint à la
présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de solliciter l'agrément de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. SOMMAIRE
PROJET ÉDUCATIF DE LA VILLE
DE POURRIÈRES
Rappel des références réglementaires
I- La volonté de h collectivité d'organiser un Accueil de Loisirs Sans Hébergement
II- Analyse du contexte bcal
III- Objectifs généraux de l'ALSH de la commune de Pourrères
IV- Les garants du projet éducatif
V- Les moyens matériels et humains pour permettre ke fonctionnement de l'accw:il
Les locaux utilisés
Les moyens humams
Les tarifs
Le matériel pédagogique
La commungation avec ks familles : VVVYVY
VI- Concluswn
ANNEXES :
- Règlement intérieur
- Liste type de goûüters
a — Sébastien Bour lin / Catherine Piron / Septembre 2015 Page 1
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 67 sur 93 Edition du 16/10/2015 PROJET ÉDUCATIF DE LA VILLE
DE POURRIÈRES
Rappel des ré Rrences régle mentaires :
La réglementation concernant ks mineurs accwills hors du domiik parental s'inscrit dans ke Code l'Action Sociale et des Familks. Ce code prévoit dans son artck L227-4 qu'un projet éducatif dot être établi
Le décret N°2006-923 du 27 Juilkt 2006 complète cette disposition en précisant k contenu de ce projet qui doit être joint à la déclaration de tout accueil de loisirs (arrèté du 22 Septembre 2006)
UTILITE : Le projet éducatif présente, dans un document écrit, à volonté politique de l'organisateur, ks oræntatwns éducatives qu'il souhate développer, ke cadre général dans lequel il insert l'organisation d'un accueil collectif de mineurs, et ks moyens qui seront affectés.
L'élaboration de ce projet est obligatoire pour que l'accueil de mmeurs soit enregistré par h DDCS du heu d'implantation, avec la déclaration de Faccueil, car il témoigne des valeurs sur lesquelles l'organisateur fonde son action, et de l'engagement éducatif de ln structure.
Le projet éducatif est élaboré par l'organisateur, pour une durée varubk. courte à moyenne, de 3 à 5 ans par exemple. Il est commun à tous les accueils de mineurs organisés par une même personne physique et morale.
Ce progt est égale ment un outil de communication :
- Pour ks familles à ki connaissance desquelles il porte ks valeurs et les priorités éducatives de l'organisateur.
- Pour ks équipes de direction et d'encadrement, puisqu'elks vont s'appuyer sur ks valeurs, ks objectifs éducatifs et ks moyens prévus pour kes décimer au travers de progts pédagogiques. Elles seront égakment mformées des moyens matéré&k et fmanciers mis à kur disposition.
Artck R227-23 Artk R227-24
Le projet éducatif mentionné (...) Le projet éducatif défmit les prend en compte dans l'orgamsation obgctifs de l'action éducative des de h vie colkctive et lors de ls personnes qui assurent la direction pratique des diverses activités, et où l'animation des accucik (...) et notamment des activités physiques et précise ks mesures prises par ka sportives, ks besoins physiologiques personne physique où mora k et psychologiques des mmeurs.(…). organsant l'accueil pour être Lorsque l'organisateur accueilk des informée des conditions de mineurs valides et des mmeurs déroulement de celui-ci Les attemts de troubles de li santé ou de personnes qui assurent la direction handicaps, k projet éducatif prend en ou l'animation d'un de ces accueil compte les spécificités de œt accueil. prennent connaissance du progt éducatif avant kur entrée en fonction.
Sébastien Bour lin / Catherine Piron / Septembre 2015 Page 2
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 68 sur 93 Edition du 16/10/2015 Depus de nombreuses années la commune de Pourrières a toujours proposé aux familles un ALSH.
D'une forme associative cet accueil est ensuite passé à une forme « plus professionnelk » avec la mise en phce le 21 janvier 2013 d'une Dekgation de Service Publ conclu avec l'ODEL.
La nécessité d’un cadre professionnel exprimait déj ka volonté de note commune d'offrir aux enfants un accueil de qualité tant en terme de sécurité que de variétés des activités proposées.
Aujourd’hui notre commune, forte de près de 600 enfants scokrisés dans ses 2 groupes scokires, a pour objectif de s'engager encor plus dans un accueil de qualité et de diversité en reprenant en propre la gestion du périscolaire du matin et du soir.
En effet, h typologæ des familles Pourréroises a beaucoup évoluée ces 10 dernières années avec k développement du phénomène de « Banlieurisation ». Dans beaucoup de foyer ks 2 parents travaillent et ils travaillent de plus en plus loin : Aix en Provence (30 kms), Marseille (S0kms), Brignoks (35kms)..
Aunsi un nombre toujours croissant, d'année en année, d'enfants fréquentent ks accueils périscohires du matin et du soir : Au groupe 1 environ 50 enfants, au groupe 2 envron 60 enfants.
Dernier argument décisif dans le choix de cœtte reprise de gestion en propre: l'élément financier. En effet, s1 offrm aux familles un accueil de qualité est un objectif prioritaire il ne peut s’envsager que dans un cadre financer maïitrisé, Il mporte que l'accès à ce service demeure financ &rement acceptable par les méra ges et par notre collectivité.
Les objectifs qui sont énoncés au point suivant sont directement issus de l'analyse de notre contexte local (décrit ci-dessus) amsi qu'au constat qui a pu être étabh après la mise en place des NAP en 20142014 En effet ks mêmes anmateurs, dans k cadre h DSP, confée à l'ODEL, anmaent ks NAP et le pérscokire du matm et du sor.
Il en résultait nature Ikment une confusion pour kes enfants dans « eur vécu » lors de ces différents temps et une réclk diffcuhé, pour le personnel dé lODEI, à Tlélsborer des contenus pédagogiquement bien identifiables par les enfants.
Aujourd’hui en demandant à l'ODEI de se retirer de k DSP, ks agents de la Mar qui s'mvestissent auprès des enfants sont les mêmes pour tous les temps gérés par h Mar dans ln journée (pérscokire du matin et du soir, temps de restauration et surveillance de la cours, accompagnement au bus, donc hors NAP...)
C'est un «plus réel» qui apporte un véritabk confort affectif aux enfants qui sont connus, mdiwidue lement par ke personneL et assure mais également rassure ks familks d’un suivi attentif tout au long de h journée et de l'année. En particulier pour ke suivi d'enfants en diffkuké scolaire ou posant des problèmes de discipline en collectivité.
Nos agents sont donc très mpliqués et c’est amsi l'occasion pour notre colkectwité de valorser kur mvestissement personnel en les formant (BAFA, BAFD, BPJEPS) et en recentrant kur carrère vers des fonctions éducatives.
Pour affrmer cet nouvelk orientation managérmk, notre collectivité a aussi recruté des professionnels de l'animation ayant fait tout kur apprentissage professionnel dans ce secteur
A ——————…—…————.———————————.—.————————————————————— Sébastien Bour lin / Catherine Piron / Septembre 2015 Page 3
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 69 sur 93 Edition du 16/10/2015 d'activité. elles constituent kes personnes ressources de notre ALSH (une est ttukire du BPJEPS et l'autre du BAFD).
Il- Objectifs généraux de l'ALSH de la commune de Pourrères :
Ces objectifs sont drectement issus de l'analyse des points I & I :
- Organiser des loisirs pour tous. accessibles à tous, avec des amplitudes horaires « maximum ».
- Etre dans un contmuum éducatif avec l'écok mais dans un cadre kdique au sens nobk.
- Bin distinguer ce temps des temps des Nouvelles Activités Pénscola res
- Permettre aux enfants d'avoir un goûter de qualité (variété, qualité gustative)
- Permettre aux enfants de se Etacher des « écrans »
- Valoriser ke vivre ensemblk au sem de notre vilhge, la citoyenneté, l mtergénérationnel ke respect de l'autre…
- S'AMUSER en étant capabk de respecter et fire respecter h sécurité.
- Savoir évaluer ks risques des différentes activités et donc ne pas sé mettre en danger
- Favoriser h créativité, h prise de responsabilité, l'autonomie dans un cadre détendu et apaisé.
- Offrir des activités variées en maximisant ks activités de « plkm ar » et kes loisirs créatifs
- Etre en Cohérence avec k Projet Educatif De Territoire (PEDT)
Il appartiendra au projet pédagogique, qui sera réalisé par l'équipe opérationnelle de direction de l'ALSH, d'en fixer les modalités pratiques de mise en œuvre à travers des activités sportives, culturelles, et
artistiques à vocation pédagogique.
IV- Les garants du progt éducatif :
- En premier leu k Maire Sébastien BOURLIN et son conseil Munxipal
- En second lieu ladjont en charge des aflares scolaires Mr. Frédéri PRANGER
- En tros &me lu toute la chame h&rarchique des agents dédiés. par la collectivité, aux activités de la filière animation à savoir :
Le DGS, k responsable du pôk éducatif et socioculturel, k(s) drecteur(s) de l'ALSH (titulaires du BPJEPS et / ou du BAFD), k responsabk des affaires scolaires, ks agents animateurs de l'ALSH, titulaires du BAFA.
V- Les moyens matériel et humains pour permettre k fonctionnement de l'acçueil:
Comme aujourd’hui les locaux utilisés seront ks mêmes que lorsque l'ODEL assurait l'activité dans k cadre de la DSP à savorr :
> Au groupe 1 k réfectore de l'écok élémentaire Jean Axard
> Au groupe 2 k réfectore de l'écok ékmentaire Sant Exupéry
a
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 70 sur 93 Edition du 16/10/2015 Concernant es moyens humains
> I[lya d'ores et défi 10 agents de a Mairie ttubiires du BAFA
> 2 d'entre eux ont un BAFD et un agent dspose d'un BPJEPS
> 4 autres personnes sont pressenties pour entrer en formation BAFD dans ks plus brefs délas afm(de manière dérogatore) de se préparer sous 2 à 3 ans, à passer k BPJEPS.
Les tarifs sont ks mêmes pour tous et volontairement très raisonnables sans prorata tempors:
- 2.30 euros k matin pour un accueil assuré de 7h30 à Sh.30 soit 5 matins / semame - 2.50 euros k soir pour un accueil assuré de 16h30 à 18h30 gouter comprs soft 4 soirs / semame
Plus de 36 semames dans l'année avec un mseription au jour k jour au moyen du compte familk et d'une carte à puce pour ke « badgeage » des différentes prestations proposées par la mairie.
Le règlement mtéreur est joint au présent document amsi qu'une liste de gouters type.
Le matériel pédagogique :
Au départ de l'ODEL nous avons souhafé renoncer à tous kes jeux et autres produits utilsés par notre prestataire afin que, & encore, les enfants puissent constater un changement, füt il modeste.
Notre colkctivté a amsi réservé un budget de plus de 2 000 euros en septembre 2015 qui sera comp£té en Janvier 2016.
Nous avons en particulier assocé ks ATSEM à l'achat des jeux et fournitures pour l'accueil des enfants solarsés en maternelk afm que les achats soient bien adaptés aux enfants et tenter de les distinguer du matériel utilisé, par ailleurs, en classe.
La communication avec les familles :
- Panneaux d'affichage (programme d'activités et autres mformations organisationnelles, liste des goûters…)
- Signature du règ kment intérxur dans k doss ir de rentrée
- Site officiel de ln Mairie de Pourrères avec un onglet dédié aux écoles.
- Tous ks jours avec k personnel Maire (dont le directeur) lors de h reprise des enfants au moment de bi signature du cahier d'émargement.
VEC
Notre colkctivité souhaite réévaluer régulièrement (tous ks 3 à 5 ans maximum) k présent projet pour des raisons évidentes d'adaptation aux évolutions sociétales et éducatives.
Cette duré est aussi cells de modifkations structurelles concernant bn vis de notre commune : création de logements. évolution de h sociologie de la popuhtion, évolution du contexte économique loca Vrégiona lnat ina L, création ou destruction d'emploi, dotation d'équipement collectif structurant…
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 71 sur 93 Edition du 16/10/2015 Enfin nous nous réservons ki possibilité de continuer à étendre notre mtervention à d'autres domames d'interventions pénscokires.
A ——— —.…—…—…—….…—….…—….—.——.——————_————————————————————————— Sébastien Bour lin / Catherine Piron / Septembre 2015 Page 6
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 72 sur 93 Edition du 16/10/2015 ANNEXES REGLEMENT INTERIEUR
AIRE E 1 PERDELULAIRE L
| DES ECOLES DE POURRIERES
1 Fréquentation L'inscription aux activités proposées par la Mairie de Pourrières est sans obligation. Néanmoins il est indispensable de
« badger » le matin (pour la sécurité car tout enfant qui ne badge pas ne peux être pris en charge pas nos servicæs).
Néanmoins il et fortement conseillé de remplir un dossier d'inscription annuel dans le cas d’une utilisation même
très occasionnelle.
Dans le cas de maladie transmissible ou contagieuse, nous vous remercions de bien vouloir soustraire, l'enfant de la
garderie.
2 Entrées et sorties :
Les horaires des activités dans les deux bâtiments des 2 groupes scolaires figurent sur le planning annuel joint. Les
parents ou responsables légaux doivent s'y confommer. En particulier au moment où les enfants doivent être
reconduits à leur famille, que ce soit avant ou après la garderie périscolaire.
Les horaires de fermeture du portail doivent être scrupuleusement respectés. En dehors des horaires règementaires, il est interdit aux élèves de pénétrer dans les locaux scolaires ou dans la cour
et de s'y attarder après l'heure de sortie. Pendant les horaires réglementaires, il est interdit aux élèves de sortir des locaux scolaires sans autorisation préalable.
Le personnel encadrant n'est pas responsable des élèves en dehors des horaires règlementaires. Les parents
doivent être ponctuels pour venir les chercher.
Dans le cas d’un manquement au principe de ponctualité des parents Fenfant sera, en dernier ressort, remis à la
Poliæ Municipale.
3 Viescolaire
Toute forme de discrimination, tout harclement discriminatoire portant atteinte à la dignité de la personne, tout
propos injurieux ou diffamatoire est strictement interdit.
L'application du prindpe de laïcité interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les enfants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse (artide L 141.5.1 du Code de l'Education).
Les enfants doivent arriver à l'école dans une tenue décente et adaptée aux activités de la garderie périscolaire c'est à
dire « décontractée » ou sportive.
Les enfants ne doivent pas apporter les objets suivants : médicaments même avec une ordonnanæ, les obiets d'un
maniement dangereux, les téléphones portables, les jeux (tolérance laissée à l'appréciation du personnel encadrant
pour certains petits jeux traditionnels de cour), les objets de valeur, les appareils électroniques.
4 Maladie et accident
Lorsqu'un enfant est malade ou lorsque les parents sont en retard (uniquement pour les élèves de moins de 7 ans), les
agents municipaux contactent les parents ou les personnes habilitées pour venir chercher l'enfant à l'école.
Sébastien Bour lin / Catherine Piron / Septembre 2015 Page 7
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 73 sur 93 Edition du 16/10/2015 En dernier ressort l'enfant est remis à la Poli@æ Munidpale,
En cas d'urgence et en cas de mise en œuvre d'un soin dans le cadre d'un PAI, le personnel encadrant contacte les
pompiers et/ou le SAMU puis avertit les parents.
5 Transports
Si, à titre tout à fait exceptionnel, un transport en bus est prévu dans le cadre de la garderie périscolaire, l'enfant doit
se tenir assis, ne pas chahuter et mettre sa ceinture de sécurité. Dans ce cas, les familles seront prévenues par écrit
avec une demande d'autorisation de déplaæment préalable.
6 Hygiène et propreté
Le nettoyage des locaux doit être quotidien et l'aération suffisante pour les maintenir en état de salubrité. Les élèves
sont, en outre, encouragés par le personnel encadrant à la pratique quotidienne de l'ordre et de l'hygiène, les salles
de classe, la cantine, la cour de récréation et le matériel de l'école doivent être respectés, même en dehors du
temps scolaire.
7 Droit à l'image
Dans les rares cas de prises de photos une autorisation parentale nominative et ponctuelle sera demandée aux
familles.
8__ Attitude verbale et comportement
Les enfants doivent, en toute occasion, témoigner du respect au personnel encadrant et aux agents de service. Les
enfants, comme leur famille, doivent s’'interdire tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte à la
fonction de l'adulte responsable de leur groupe et au respect dû à leurs camarades ou aux familles de ceux-ci.
Les manquements au règement intérieur de la garderie périscolaire, et en particulier, toute atteinte à l'intégrité
physique ou morale des autres élèves ou du personnel encadrant sont soumis à une alerte graduée : réprimandes
puis déclaration d'incident. Après 2 déclarations d'incident, prise de contact avec les familles par téléphone puis par
lettre recommandée si néœæssaire, en dernier ressort, exdusion t@mporaire voir définitive.
Pour la Mairie,
A RETOURNER AU IC IRE SIGNE
Mme / Mr NOMnnnnans anonrnanmnnnnennnnnr sereenrnnnennns PLÉNOM nnnsnnnnnnnennenennnnnnennnennnnnenes
Responsable légal de l'enfant : NOM... rinrsinmnmnnnnnes PR into
Accepte toutes les clauses du présent règlement intérieur, s'engage à les respecter et à les faire respecter, par l'enfant
participant.
Fait à Pournèresle…. ÿ 2015.
Faire précéderla signature de la mention manuscrite « luet approuvé »
SIGNATURE(S)
Sébastien Bour lin / Catherine Piron / Septembre 2015 Page 8
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 74 sur 93 Edition du 16/10/2015 GOUTERS S42 du 12/10 au 16/10
BN à la fraise X 2
LUNDI Pomme
Pain au lait pépite chocolat
MARDI Yaourt à boire
MERCREDI
Cookies x2
JEUDI Compote vanille
Sable de retz
VENDREDI Fromage blanc + sucre
C'est l'heure du gouter! 1!
ST MAX TRAITEUR - CHEMIN D'AIX - 83470 ST MAXIMIN
Informt ins alcrptse : présence peruble de céréales contenant de phwtem, de crestacé, d’œf, de poixzen, d’arachile, de mia, de bai et produit à bas de kaè, de fruit à coque, de céleri, de msutarde, de sésame, de l'amdrydride mllurcux et mnlfite dams suatciers
Sébastien Bourlin / Catherine Piron / Septembre 2015 Page 9
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 75 sur 93 Edition du 16/10/2015 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉPARTEMENT DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VAR DE LA COMMUNE DE POURRIÈRES
NOM BRES Séance du Lundi 31 août 2015
Afférents au Conseil Municipal: 27 L'an deux mille quinze
En exercice : 2 7 Et le trente et un août
Qui ont pris part à la Délibération : 26 À 18 heures O0, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
Date de la convocation convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel 25 août 2015 de ses séances, sous la Présidence de M. Sébastien BOURLIN, Maire.
Date d’affichage Présents : 22
Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD),
Frédéric CLAY , Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS, Diane
FERNANDEZ, Régis GRANTER, Quentin LANG, Jocelyne
LAVALEIX, Florence LIBORIO, Karine MARCHIONE, Ânne-
Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER,
Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Robert
SAVOURNIN, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER, Rene-
Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 4
Eric BARET procuration à Nnuwe DESCAMPS
Christian BOUYGUES procuration à Régis GRANTER
Augmentation de tarifs de la
garderie périscolaire
| Marie-Thérèse CANTERTI procuration à Anne-Marie MICHEL 061/15 Jean-Luc MARIANT procuration à Sébastien BOURLIN
Absents sans procuration : 1
Eric GAUTIER.
RAPPORTEUR Frédéric PRANGER
Monsieur le 5° Ad joint rappelle à l'Assemblée la délibération n° 077/09 du 04 juillet 2009 intitulée « Augmentation de tarifs de la garderie périscolairez, par laquelle le Conseil Municipal avait fixe, pour la garderie périscolaire, les tarifs suivants :1,15 € par jour et par enfant pour la garderie du matin, et 2,30 € par jour et par enfant pour la garderie du soir, goûter inclus.
Monsieur le 5° Ad joint rappelle à l'Assemblée que la gestion de l'ALSH, y compris les temps périscolaires et méridiens et les interventions correspondantes dans les établissements scolaires de la commune ont été confiés à l'association ODEL Var en janvier 2013, dans le cadre d'un contrat d'affermage, qui doit se terminer le 31 août 2017.
Monsieur le 5° Adjoint rappelle à l'Assemblée que la commune a souhaité retirer totalement du périmètre de la délégation, l'accueil périscolaire du matin et du soir pour les élémentaires et pour les maternelles, en assurant désormais cet accueil elle-même avec du personnel en propre, ainsi que la gestion. Il indique que cette modification a fait l'objet d'un projet d'avenant n° 3, ayant pour objet de redéfinir sur cette base la mission confiée à l'ODEL par le contrat de DSP et ses avenants n°1 et 2, ainsi que d'ajuster le compte d'exploitation prévisionnel et le montant de la contribution communale.
Monsieur le 5° Adjoint explique que, lorsque le contrat d'affermage a été conclu, les activités de garderie périscolaire étant reprises par l'ODEL, la délibération n° 077/09 du 04 juillet 2009 n'avait pas été rapportée. Ces activités étant reprises par la commune à compter de la
él
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 76 sur 93 Edition du 16/10/2015 rentrée scolaire de septembre 2015, il convient aujourd'hui de proposer un ajustement des tarifs par rapport à ceux approuvés en 2009.
Il propose en conséquence à l'Assemblée d'approuver les tarifs arrondis suivants, à compter de la rentrée scolaire 2015 :
- 1,30 € par jour et par enfant pour la garderie du matin :
- 2,50 € par jour et par enfant pour la garderie du soir, goûter inclus.
et d'acter le principe d'une révision annuelle en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
Le Conseil,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Vie scolaire, Petite enfance, Périscolaire,
ALSH et Transports réunie le 25 juin 2015,
L'exposé de Monsieur le 5° Adjoint entendu et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ : Contre : 1: Frédéric CLAY.
Abstention: 3: Eric BARET procuration à Ninuwe DESCAMPS, Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS.
Pour : 23 : Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Christian
BOUYGUES procuration à Régis GRANIER, Marie-Thérèse CANTERI
procuration à Anne-Marie MICHEL, Diane FERNANDEZ, Régis GRANIER,
Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Karine
MARCHIONE, Jean-Luc MARTANTI procuration à Sébastien BOURLIN,
Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien
POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Robert SAVOURNIN, Gabrielle SILVY,
Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
+ APPROUVE les nouveaux tarifs la garderie périscolaire, applicables à partir de la rentrée scolaire 2015/2016, ainsi qu'il suit :
- 1,30 € par jour et par enfant pour la garderie du matin :
- 2,50 € par jour et par enfant pour la garderie du soir, goûter inclus.
+ DÉCIDE, à partir de la rentrée scolaire 2016/2017, de répercuter automatiquement le dernier indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, accessible sur l'internet, ce dernier indice connu étant relevé à la date du 1° mai.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Sébastien BOURLIN
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 77 sur 93 Edition du 16/10/2015 ANNEE EXERCICE : 2014
#70030 .00000000000000%
L3 À 102
RL.
ULOCATIONS
FAMILIALES
1]
qu Var
COMMUNE de POURRIERES
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
BILAN 2014
Ce dossier accompagné des pièces justificatives sont à retoumer :
Par courrier postal à l'adresse suivante :
Caisse d'Allocations Familiales du Var
Service Développement
38 Rue Emile Ollivier - 83083 TOULON
Documents à nous retourner avant le : 15 mai 2015
Un dossier incomplet allonge le traitement et entraine donc un retard dans le paiement de la prestation de service.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 78 sur 93 Edition du 16/10/2015 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE
“Bilan annuel des actions prévues dans le cadre du « Contrat Enfance Jeunesse » (vous reporter à
l'annexe 1 de la convention signée) :
(Fiche action et fiche d'évaluation qualitative ci-après)
“Attestation des collectivités locales indiquant la nature et le montant des subventions versées en
numéraire et en nature (charges supplétives)
“Attestation URSSAF précisant que le contractant est à jour du règlement de ses cotisations
sociales
“ Justificatifs des frais de formation inscrits au schéma de développement (BAFA / BAFD)
“ Récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs sans hébergement et avec
hébergement délivrés par la DDCS
‘Pour les actions non éligibles à une prestation de service (Ludothèque, Séjours) :
barèmes des participations familiales appliqués et autorisation d'ouverture
“Fiche de poste du coordinateur
COMPLETER UNIQUEMENT CE DOCUMENT
NE PAS FOURNIR D'AUTRES DOCUMENTS QUE CEUX LISTES CI DESSUS
EN CAS DE BESOIN, NOS SERVICES VOUS RECLAMERONT DES PIECES
COMPLEMENTAIRES
1)
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 79 sur 93 Edition du 16/10/2015 ATTESTATION SUR L'HONNEUR
à établir par :
Monsieur Le Maire ou son adjoint
ou
Le Président de l'EPCT
Je soussigné , BOURLIN Sébastien , en qualité de maire de la commune de Pourrières :
- atteste qu'aucun changement n'est intervenu dans les autorisations de fonctionnement, dans
la gestion, dans l’activité des structures mentionnées dans les « fiches actions » ci-jointes
- que l’ensemble des actions figurant à l'annexe 1 du contrat conjointement signé a bien été
réalisé
- que les actions déclarées ci-dessous correspondent aux actions de l’ Annexe 1
- certifie exactes les informations communiquées dans le présent bilan.
RECAPITULATIF DES ACTIONS POUR L'ANNEE
Type de Nom de Ia Nombre Nombre Action Action Action non projet* structure d'enfants de places réalisée en réalisée réalisée accueillis agréées intégralité | partiellement
dans l’année
ALSH Groupe
scolaire 2 408 X
ALSH Groupe
scolaire 1 374 X
ALSH | Maison
Junior forestière 24 X
*Préciser le type d'équipement (Multi Accueil Collectif, Multi Accueil Familial, Accueil de Loisirs, RAM, Ludothèque … etc)
Fait à Pournières
Signature et Cachet
le 11 Mai 2015
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 80 sur 93 Edition du 16/10/2015 VOLET JEUNESSE
Fiches Actions
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 81 sur 93 Edition du 16/10/2015 ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS PERISCOLAIRE
- FICHE ACTION-
Merci de compléter une fiche par équipement.
NOM DE L'EQUIPEMENT : Accueil de Loisirs de Pourrières
ADRESSE DE L'ÉQUIPEMENT Rue Marius Caïus - 83 910 POURRIERES
GESTIONNAIRE ODEL
NATURE DE L'ACTION :
Accueil Collectif de Mineurs Périscolaire
DONNEES D'ACTIVITE
Accueil _ Périodede Capacité Nbre de jours Amplitude | Capacité Nbre Nbre Périscolaire l'accueil agréée d'ouverture dans : réelle par jour théorique d'heures : d'heures DDCS l'année (capacité réalisées | facturées maximale
d'accueil}
MATIN | 258 | 1% 1 | 45408 | 3130 | 31% |
- de 6 ans
MIDI |
L
6/11ans n MIDI 392 14] 15 82 908 3 336 3 336
SOIR | 392 | 141 ”_ 4 82 908 8882 | 8971
12 / 17 ans
MIDI
|
|
MATIN |
|
|
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 82 sur 93 Edition du 16/10/2015 ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS PERISCOLAIRE
- FICHE D'EVALUATION QUALITATIVE -
Merci de compléter une fiche d'évaluation qualitative par équipement.
INTITULE DU PROJET : Accueil de Loisirs de Pourrières
NOM DE L'EQUIPEMENT : Accueil de Loisirs — Activités Périscolaire.
1/ OBJECTIFS :
> Accueillir les enfants dans un cadre sécurisé avant et après l'école et lui proposer des
activités adaptées à son rythme et au moment de la journée.
Créer un Climat de confiance avec les enfants et les familles. v
Favoriser la découverte d'activités. v
2/ DEROULEMENT DE L'ACTION :
L'accueil périscolaire se déroule le matin. le midi et le soir dans les locaux des écoles de la Commune.
L'équipe d'animation propose des activités adaptées à l'âge des enfants et au moment d'accueil. Ainsi, les activités calmes et manuelles sont proposées le matin et les activités plus sportives, le soir.
Les projets d'activités périscolaires sont établis mensuellement à partir d'une thématique choisie en équipe.
Les inscriptions se font directement sur les écoles à l'aide d’un badge enregistrant directement les présences des enfants. L'équipe d'animation effectue un pointage dès l’arrivée des enfants.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 83 sur 93 Edition du 16/10/2015 3/ MOYENS HUMAINS:
Nombre de vacataires:... 0
Nombre de bénévoles 0
Qualification des personnels permanents :
NOM PRENOM | QUALIFICATION FONCTION STATUT ET.P
LEPAGE INGRID EDUCATRICE DIRECTRICE C'DI 35h00
SPECIALISEE
RUOT CARINE BAFD ADJOINTE CDI 35H00
PEDAGOGIQUE
SION MONITRICE ADJOINTE CDD 35H00
CHARLOTTE EDUCATRICE PEDAGOGIQUE
RUIZ GAMBOA BPJEPS LTP ADJOINTE C'DD 35H00
AURELIE PEDAGOGIQUE
BEATI MORGAN CQP PERISCOLAIRE lANIMATRICE CDD 35H00
GUARINO OLIVIA ICQP PERISCOLAIRE lANIMATRICE CDD 35H00
ANANIA LOUISE [BAFA ANIMATRICE CDD 35H00
SIMONIAN JUSTINE BAFA ANIMATRICE CDD 35H00
4/ MOYENS MATERIELS:
(Préciser les différents outils pédagogiques, la logistique.)
- Du matériel pédagogique et sportif,
- Du matériel Infirmerie,
- Deux téléphones portables et un téléphone fixe,
- Deux ordinateurs portables + 1 ordinateur fixe + 1 imprimante/Scan,
- Un appareil photo numérique.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 84 sur 93 Edition du 16/10/2015 $/ ANALYSE DES POINTS FORTS VIS-A-VIS DES ENFANTS ET DES ADOS :
{Continuité éducative, ben avec d'autres services, implication)
La présence d'une équipe permanente qui permet de créer du lien avec les enfants et les familles et de faire évoluer les projets d'animation.
6/ ANALYSE DES POINTS FORTS VIS A VIS DES PARENTS :
{Implication, prise en compte de leurs besoins.)
La présence d'une équipe permanente présente sur site, disponible, à l'écoute et joignable par téléphone, mail, lors des permanences ou sur RDV.
Les modalités d'inscriptions par badge et les possibilités de réservations et paiement en ligne.
7/ PAR RAPPORT AU PROJET INITIAL, DES ELEMENTS ONT-ILS CHANGE OÙ EVOLUE ? :
SI OUI, LESQUELS ET POURQUOI ?
8/ QUELLES SONT VOS PERSPECTIVES D'EVOLUTION :
Mettre en place des activités en partenariat avec les écoles.
Accentuer la participation des familles sur ces temps.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 85 sur 93 Edition du 16/10/2015 ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS EXTRASCOLAIRE
- FICHE ACTION-
Merci de compléter une fiche par équipement.
NOM DE L'EQUIPEMENT : Accueil de Loisirs
ADRESSE DE L'EQUIPEMENT : Mairie Annexe — Odel Var- Rue Marius Caius — 83910 - Pourières
:0 V.
NATURE DE L'ACTION :
|x] Accueil de Loisirs Sans Hébergement
[_] Accueil de Jeunes Sans Hébergement
[ «| Séjour accessoire d'un ALSH (maxi 5 nuits 6 jours et intégré au projet pédagogique)
DONNEES D'ACTIVITE
Les Mercredis et Samedis :
TYPE Tranche Capacité | Nbre de jours | Amplitude Capacité | Nbre d'heures | Nbre d'heures d'âge agréée par | d'ouverture réelle par théorique réelles réelles la DDCS dans l’année Jour (capacité REALISBES |! FACTUREES maximale
d'accueil)
- de 6 ans 174 36 7 43 848 5 489 5585
MERCREDI ! 6/11 ans 254 36 7 58 968 5 428 5 483
12-]7ans 24 36 7 6048 1 107 1678
de 6 ans
SAMEDI 6-]11ans
12 - 17 ans
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 86 sur 93 Edition du 16/10/2015 Canacié Capacité
Tranche se Nbre de jours | Amplitude théorique | Nbre d'heures | Nbre d'heures TYPE d'âge se … d'ouverture réelle par (capacité réelles réelles DDcs | dans l'année jour maximale | REALISÉES | FACTUREES d'accueil)
-de6ans | 174 10 8 13 920 2 208 2 280
FEVRIER | 6-Ilans | 34 10 8 18 720 1 552 | 600
12-17ans | 2? 10 8 | 920 552 576
-deéans | 7 8 8 11 136 1 976 2 080
pâques | $-llans | ;;, 8 8 14976 976 | 000
12-17ans | a 8 1 536 456 456
- de 6 ans 174 10 8 13 920 2 200 2 248
ToussamnT | $-!lans | 334 10 8 18 720 | 044 2 064
12-17ans | 10 $ | 920 544 584
- de 6 ans
NOËL 6-]lans
12-17ans
.10-
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 87 sur 93 Edition du 16/10/2015 TYPE Tranche Capacité | Nbre de jours |! Amplitude Capacité |! Nbre d'heures | Nbre d'heures d'âge agréée par | d'ouverture réelle par théorique réelles réelles la DDCS | dans l’année Jour (capacité REALISEES | FACTUREES maximale
d'accueil)
- de 6 ans 174 18 8 25 056 5 808 5 824
JUILLET 6-]lans 234 18 8 33 696 4 320 4 328
12-17 ans 24 18 8 3 456 1 344 1 352
-de 6 ans 174 10 8 13 920 1 800 2 080
AOÛ 6-11 ans 234 10 8 18 720 1216 1 344
12-17ans 24 10 $& 1 920 432 544
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 88 sur 93 Edition du 16/10/2015 N° DU PERIODE LIEU AGE DUREE Nbre Nbre d'heures SEJOUR DU DU d'enfants réelles SEJOUR SEJOUR partis au | FACTUREES
(6 jours (6 jours séjour
maxi) maxi)
Du de 6 ans
21/07/2014
1 Le Logis du | 6-11 ans 3 20 600 Au Pin
2307/2014 12- 17 ans
Du de 6 ans
eunroadsene
2 6-11 ans
Au
rss 12— 17 ans
Du -de 6 ans
eos Lure
3 6-11ans
Au
slisedouse 12- 17 ans
Du -de 6 ans
UN
4 6-11ans
Au
sde 12- 17 ans
Du de 6 ans
Peas
5 6—11ans
Au
se Luis 12- 17 ans
AGE NOMBRE D'HEURES NOMBRE D'HEURES REALISEES REELLES FACTUREES
TOTAL - de 6 ANS 32 249 3291
TOTAL, 6 - 11 ANS 34 019 34 491
TOTAL 12- 17 ANS 4435 5 190
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 89 sur 93 Edition du 16/10/2015 ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS EXTRASCOLAIRE
- FICHE D'EVALUATION QUALITATIVE -
Merci de compléter une fiche d'évaluation qualitative par équipement.
INTITULE DU PROJET : Accueil de Loisirs de Pourrières
NOM DE L'EQUIPEMENT : Accueil de Loisirs — Activités : mercredis, vacances.
1 OBJECTIFS :
- Eveiller l'esprit de l'enfant, sa curiosité, l’habituer à des attitudes de réflexion.
- Valoriser l'enfant au sein de projets collectifs.
- Amener l'enfant à adopter un comportement citoyen.
+ Objectifs spécifiques au _ club juniors :
- Favoriser la participation citoyenne du jeune.
2/ DEROULEMENT DE L'ACTION :
Le centre ouvre ses portes le mercredi et pendant toutes les vacances scolaires (sauf noël et 15 jours
en août).
Un document annuel est rédigé en début d'année scolaire décrivant le fonctionnement du centre et
les modalités d'accueil.
Des projets d'animation viennent compléter ce document par périodes et types d'accueil.
Cette année encore a été l'occasion de conforter les liens avec les familles en les intégrant très
régulièrement au fonctionnement du centre: invitations régulières lors de grands jeux ou de
manifestations particulières.
Le Club Juniors ouvre ses portes aux mêmes dates que l'Accueil de Loisirs. Un projet spécifique est
mis en place pour satisfaire les besoins des enfants de 10/13 ans. Nous tentons de les impliquer dans
le choix des activités et de mettre en place des activités citoyennes (rangement, préparation
d'activités pour les plus jeunes... ).
.13-
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 90 sur 93 Edition du 16/10/2015 3/ MOYENS HUMAINS:
Nombre de vacataires : Entre 3 et 8 selon la période
Nombre de bénévoles :
Qualification des personnels permanents :
NOM PRENOM | QUALIFICATION FONCTION STATUT ET.P
LEPAGE INGRID UCATRICE SPE DIRECTRICE CDI 35h00
IRUOT CARINE [BAFD ADJOINTE CDI 35H00
PEDAGOGIQUE
SION ONITRICE ADJOINTE CDD 35H00
CHARLOTTE EDUCATRICE PEDAGOGIQUE
NAP et Juniors
RUIZ GAMBOA [BPJEPS LTP ADJOINTE CDD 35H00
AURELIE PEDAGOGIQUE
Responsable NAP et Juniors
BEATI MORGAN (CQP PERISCOLAIRE lANIMATRICE CDD 35H00
GUARINO OLIVIAICQP PERISCOLAIRE ANIMATRICE CDD 35H00
ANANIA LOUISE BAFA ANIMATRICE CDD 35H00
SIMONIAN BAFA ANIMATRICE CDD 35H00
JUSTINE
4/ MOYENS MATERIELS:
(Préciser les différents outils pédagogiques, la logistique}
Du matériel pédagogique et sportif,
Du matériel Infirmerie,
Deux téléphones portables et un téléphone fixe,
Deux ordinateurs portables + 1 ordinateur fixe + 1 imprimante/Scan,
Un appareil photo numérique.
Juniors : une console de jeux. Une table de ping pong et un baby foot.
-14-
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 91 sur 93 Edition du 16/10/2015 &/ ANALYSE DES POINTS FORTS VIS À VIS DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS : {Continuité éducative, ben avec d'autres services, implication)
La présence d’une équipe d'animation stable et permanente qui permet de créer du lien avec les enfants et d'accroitre la qualité des projets d'animation.
6/ ANALYSE DES POINTS FORTS VIS A VIS DES PARENTS :
{Implication, prise en compte de leurs besoins.)
La présence d'une équipe, permanente présente sur la Commune.
Les modalités d'inscriptions et de paiements.
La communication instaurée (site Internet).
7/ PAR RAPPORT AU PROJET INITIAL, DES ELEMENTS ONT-ILS CHANGE OÙ EVOLUE ? :
SI OUI, LESQUELS ET POURQUOI ?
#/ QUELLES SONT VOS PERSPECTIVES D'EVOLUTION :
L'aménagement de nouveaux locaux pour le rentrée scolaire 2015/2016 permettra une réelle
appropriation des lieux et de créer une identité propre à l'Accueil de loisirs.
.15-
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 92 sur 93 Edition du 16/10/2015 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 93 sur 93 Edition du 16/10/2015
********************
Avant que Sébastien BOURLIN ne lève la séance, il informe l'Assemblée que les prochains Conseils Municipaux auront lieu les 16 novembre et 14 décembre 2015.
Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19h25.
********************
Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations
prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de
l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Sébastien BOURLIN