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Arrêté - 3arr2023037districenterpoursuite dexploitation temporaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3arr2023037districenterpoursuite dexploitation temporaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
e
Mairie
d’IFS
Département
|
Esplanade
François
Mitterrand
Ulle
d
CALVADOS
B.P. 44— 14123 IFS
Canton
Tél
: 02-31-35-27-27
Fax : 02-31-78-30-09
CAEN
XVI
POURSUITE
D'EXPLOITATION
TEMPORAIRE
DU
MAGASIN
DISTRICENTER
ERP
N°
E
341
00018
000
ARRETE
N°
2023/037
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
D’IFS,
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
;
VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
ERP
;
VU
l'arrêté
du
22
décembre
1981
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
particulières
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
de
type
M; VU
le classement
de
l’établissement
en
2°"
catégorie,
type
M
;
VU
Pavis
défavorable
émis
par
la Commission
de
Sécurité
de l’ Arrondissement
de
Caen
qui
a
procédé
le
17
janvier
2023
à
l’examen
du
rapport
du
groupe
de
visite,
suite
à
la
visite
périodique
de
l’établissement
qui
s’est
déroulée
le 9 janvier
2023
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
garantir
la sécurité
des
usagers
et de
lever
les prescriptions
visées
par
le groupe
de
visite ; |
ARRETE
lArticle
1
Monsieur
GUERVILLE,
Responsable
du
Magasin
DISTRICENTER,
est mis
en
demeure
d’effectuer
les
travaux
de
mise
en
sécurité
de
son
établissement
situé
715
rue
de
Caen
à IFS.
Article
2
Monsieur
GUERVILLE,
Responsable
du
Magasin
DISTRICENTER,
est
autorisé
à poursuivre
temporairement
l’exploitation
de
son
établissement.
Article
3
Monsieur
GUERVILLE,
Responsable
du
Magasin
DISTRICENTER,
dispose
d’un
délai
de
3
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
pour
se
mettre
en
conformité
avec
les
prescriptions
mentionnées
dans
le procès-verbal
de
la commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Caen.
Article
4
La
commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Caen
effectuera
une
visite
de
levée
d’avis
défavorable
à
l’issue
du
délai
accordé
pour
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité
de
l’établissement.
Article
5
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
—
Monsieur
le Préfet
du
Calvados ;
—
Monsieur
le Président
de
la Commission
de
Sécurité
de
l’arrondissement
de
Caen
;
—
Monsieur
GUERVILLE,
Responsable
du
Magasin
DISTRICENTER
;
—
La
Police
Municipale
d’Ifs.
|
Fait
à Ifs,
le 24 janvier
2023