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Arrêté - 3arr2023035legoninpoursuite dexploitation temporaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3arr2023035legoninpoursuite dexploitation temporaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Mairie
d’IFS
Département
Q
Esplanade
François
Mitterrand
CALVADOS
oi
B.P. 44 — 14123 IFS
S
Tél : 02-31-35-27-27
Canton
Fax
: 02-31-78-30-09
CAEN
XVI
MAGASIN
LEGONIN
POURSUITE
D'EXPLOITATION
TEMPORAIRE
ERP
N°
E
341
00011
000
ARRETE
N°
2023/035
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
D’IFS,
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
;
VU
arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
ERP
;
VU
les
arrêtés
des
22
décembre
1981
et
21
juin
1982
modifiés,
portant
approbation
des
dispositions
particulières
du
règlement
de
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de panique
dans
les
ERP
de
types
M
et N
;
VU
le classement
de
l’établissement
en
2°"
catégorie,
types
M/N
;
VU
Pavis
défavorable
émis
par
la
commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Caen
qui
a procédé
le
15
novembre
2022
à
l’examen
du
rapport
du
groupe
de
visite,
suite
à la visite
périodique
de
l’établissement
qui
s’est
déroulée
le 20
octobre
2022
;
VU
Parrêté
de
poursuite
d’exploitation
temporaire
n°2022/264
en
date
du
24
novembre
2022,
accordant
un
délai
d’un
mois
pour
se
mettre
en
conformité
avec
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Caen ; VU
les
courriels
de
relance
adressés
au
magasin
LEGONIN,
en
date
des
2
et
12 janvier
2023,
sollicitant
des
documents
attestant
des
travaux
effectués
dans
le but
de
pouvoir
programmer
une
nouvelle
visite
de
la commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Caen
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
garantir
la sécurité
des
usagers
et de
lever
les prescriptions
visées
par
le groupe
de
visite
; |
ARRETE
lArticle
1
Madame
LEGONIN,
Exploitante
du
magasin
de
fleurs
est mise
en
demeure
pour
effectuer
les
travaux
de
mise
en
sécurité
de
son
établissement
situé
14
rue
Urbain
Leverrier
à Ifs.
Article
2
Madame
LEGONIN,
Exploitante
du
magasin
de
fleurs
est
autorisée
à
poursuivre
temporairement
l’exploitation
de
son
établissement
situé
14
rue
Urbain
Leverrier
à Ifs.
Article
3
Madame
LEGONIN,
Exploitante
du
magasin
de
fleurs
dispose
d’un
délai
d’un
mois
maximum
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
pour
se
mettre
en
conformité
avec
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
procès-verbal
de
la commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Caen.
Article
4
La
commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Caen
effectuera
une
visite
de
levée
d’avis
défavorable
à l’issue
du
délai
accordé
pour
la réalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité
de
l’établissement,
sous
réserve
de
la
bonne
réception
de
documents
attestant
des
travaux
effectués
pour
se
mettre
en
conformité
avec
les
prescriptions
mentionnées
dans
le procès-verbal. Article
5
Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
—
Monsieur
le Préfet
du
Calvados
;
—
Monsieur
le Président
de
la Commission
de
Sécurité
de
l’ Arrondissement
de
Caen ;
—
Madame
LEGONIN -— Dirigeante
du
magasin
LEGONIN
;
—
La
Ville
d’Ifs
— Police
Municipale.
Fait
à Ifs,
le
2 4
JAN.
2073