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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2022 077
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2022 077)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Centre
Tarn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté
de Communes
Centre Tarn
La Secrétaire de séance,
Nadège BARTHE DE LA OSA
Le Président,
Jean-Luc CANTALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Séance du jeudi 29 septembre 2022 à 20 h 30
2022-077
s, le Conseil Corr
it par la loi, en s,
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt neuf septembre à vingt heures trent
convoqué le vingt trois septembre, s'est réuni à Réalmont au nombre prescr
CANTALOUBE, Président.
munautaire de la Communauté de Communes Centre Tarn,
ssion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
Nombre de Membres
Afférents au CC: 36
En exercice : 27
Ayant pris part à la
délibération : 32
Présents : Monsieur Sylvian CALS, Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur
Alain HERNANDEZ, Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Rémy ROUQUETTE, Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Christophe
MOREL, Madame Ambre SOULARD, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Monsieur Jean-François COMBELLES, Madame Marie-
Line CLUZEL, Madame Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Frédéric GAU, Monsieur Henri VIAULES,
Madame Françoise HOULES, Monsieur Pascal THIERY, Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Monsieur Alain BOYER, Madame
Véronique MARAVAL, Monsieur Éric THIELE (suppléant), Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Monsieur Pierre CALVIGNAC,
Monsieur Bernard TROUILHET, Madame Anna CALS.
Excusés donnant procuration : Madame Sylvie BASCOUL donnant procuration à Mr Claude ROQUES, Monsieur Jean-Pierre LESCURE donnant procuration à
Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Madame Véronique LACROIX donnant procuration à Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Monsieur Jean-Michel LOPEZ
donnant procuration à Madame Françoise HOULES, Madame Sarah TRENTI donnant procuration à Monsieur Henri VIAULES.
Excusés : Madame Marie-Claude ROLLAND, Monsieur Raoul DE RUS, Madame Nathalie FABRE, Madame Virginie POU.
Secrétaire de Séance : Madame Nadège BARTHE DE LA OSA.
Objet de la délibération : Zone d'Activité Économique de « La Plaine du Gau » à
Lombers - Implantation de l'Entreprise « Transports BESSON » Reversement de
la part communale de la Taxe d'Aménagement
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, dans sa séance du 18 avril 2018, le Conseil Municipal de la
Commune de Lombers a décidé, à l'unanimité et en conformité avec l'article L 331-2 du Code de l'urbanisme et à
l'unanimité, de reverser à la Communauté de Communes Centre Tarn la part communale de la Taxe
d'Aménagement perçue au titre des opérations de construction réalisées sur la Zone d'Activité Économique de
« La Plaine du Gau ».
L'Entreprise « Transports BESSON » est en cours d'implantation sur ladite zone. Le montant de la part
communale de la taxe d'aménagement exigible (taux de 5%) s'élève à 49 589 € (frais de gestion à déduire à
hauteur de 3%). La SCI TRANSBAT81, titulaire du permis de construire délivré le 27 avril 2020 (n° PC 081 147 20
A0001), a procédé au règlement en deux échéances. Le Trésorier de la Commune de Lombers a ainsi encaissé :
24 051,15 € le 19 juillet 2021 et 24 050,18 € le 3 août 2022, soit un montant total de 48 101,33 €.
Au vu de ces éléments, la Commune de Lombers est invitée à procéder au reversement de la taxe
d'aménagement perçue. Un titre de recettes sera émis à cet effet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, accepte le reversement
de ladite part communale de la Taxe d'Aménagement par la Commune de Lombers dans les conditions
susvisées.
Ainsi fait et délibéré à Réalnnont, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022
ID : 081-200034049-20220929-2022_077-DE