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Document publié le Mercredi 30 juillet 2014
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Eau et assainissement,
-
fenn Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2014
DELIBERATION N° 2014; 7/169: COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D'ACTIVITE 2013
L'an deux mille quatorze, le mercredi 30 juillet à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2014.
Présents Titulaires : 43
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean- Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François
GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Pierre- Antoine LEVI, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Alain CRIVELLA à Marie-Claude BERLY, Daniel
DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Philippe FRANCOIS, Francis LABRUYERE à Roger CATUSSE.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0J5 63 93 58 00 1
wWww.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux ({CCSPL), pour l'ensemble des services publics confié à un tiers par convention de Délégation de Service Public ou exploité en régie dotée de l'autonomie financière.
.…« La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1. le rapport, mentionné à l’article L.1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
2. les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L.2224-5 ;
3. un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4. le rapport mentionné à l'article L.1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. »
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1. Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 :
2. Tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, avant al décision portant création de la régie ;
3. Tout projet de partenariat, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’articte L.1414-2 ;
L'article 58-12° et I! de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 a introduit la disposition suivante : « Le Président de ia commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente ».…........…
En 2013, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réuni 1 fois.
& Le jeudi 18 juillet 2013 avec un ordre du jour consacré à la présentation des rapports d'activité de l'année 2012 portant sur :
-Le stationnement payant (DSP),
Transports Urbains (DSP),
-Port Canal (DSP),
l'Office du Tourisme (régie autonome),
Rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (collecte, traitement, déchetteries intercommunales),
-La Pépinière d'entreprises (régie à la seule autonomie financière).
Le compte rendu de cette réunion est annexé à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, je propose,
© de PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2013 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communauïaire décide :
$ de PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2013 de la Commission Consuliative des Services Publics
Locaux.
LE CONSEIL PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extfait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montaubén, le 31 juillet 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : LalPrésidertte,
De sa transmission en Préfecture le : û { AOÛT 2014 Brigi REGES
De sa publication le : û Î AOÛT 2014
et/ou notification le :