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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
De sl
fisace Grand ::::::.
Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN -— COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUT AIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 254/11/2020: COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - BILAN DES TRAVAUX 2019
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2020.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
© Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
gaaang [056322 1200/ Fax : 05 63 93 58 00 & mairiemontauban(ämontauban.com
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Imprimé sur du papier recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l'ensemble des services publics confié à un tiers par convention de Délégation de Service Public où exploité en régie dotée de l'autonomie financière.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 :
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière :
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le
titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision
portant création de la régie :
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 :
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
En 2019, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 1er octobre 2019 avec un ordre du jour consacré à la présentation des rapports d'activités de l'année 2018 portant sur :
- Délégation de Service Public du Stationnement
- Délégation de Service Public Assainissement collectif et non collectif de Montauban
- Délégation de Service Public Assainissement collectif et non collectif de Bressols
- Délégation de Service Public Assainissement collectif et non collectif d'Escatalens - Délégation de Service Public Transports Urbains
- Pépinière d'entreprises
- Office de Tourisme
- Le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (collecte et traitement,
déchetteries)
Les présentations faites lors de cette CCSPL n'ont donné lieu à aucune observation particulière. AU vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2020, il vous est demandé de
bien vouloir :
- prendre acte du présent rapport et de la tenue de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en 2019.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. |
re 2 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un
délai de ontauban, le 26 novembre 2020
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le: La P ésidente,
0 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020