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Déliberation - delib
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date da la convocation : 15 NOVEMBRE 2022 Rendu exécutoire le : 18 novembre22
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 18 novembra 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-deux et le quinze Novembre 2022, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après
convocation régulièrement faite à domicite.
Etaient présents {10} : BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, REY Philippe, QUIRINY Monique, GUIEN Guylaine,
TRILLES Michel, GALINIER Norbert, MORLIERE Ludovic, ANTON Jean Rémy, Martine Delreux,
Absents : Gisèle VIALLES a donné procuration à BARTHES Daniel, BAGNATI Sylvain a donné procuration à
Philippe REY, BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, Caroline Nadal a donné procuration à Gabaude Chantal
Votants : (13)
Secrétaire de séance : CHANTAL GABAUDE
N° 2022-49
OBJET : : INTEGRATION DU BUDGET CAISSE DES ECOLES SUR LE
BUDGET PRINCIPAL AU 1 JANVIER 2023
Le Maire expose que le budget annexe CAISSE DES ECOLES est en sommeil depuis le
31/12/2018, soit 3 ans. Il précise que le résultat était de 6927,56 euros ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales
VU l’article 212-10 du code de l'éducation qui autorise la dissolution de la caisse des
écoles lorsqu'elle n’a pas procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes,
pendant plus de trois années ;
VU le principe selon lequel les soldes du bilan de sortie du budget annexe de l’ECOLE
clos doivent être réintégrés dans la comptabilité principale sur le Budget Commune
par reprise du résultat
VU la délibération de dissolution du budget caisse des écoles 9 -2019
VU délibération 2022- 24 pour la réintégration du résultat du Budget CAISSE DES
ECOLES sur le budget COMMUNE -— budget collectivité 19603
CONSIDERANT qu'il n’y a plus eu de vote de budget de la caisse des écoles à partir de
l’année 2019 et que les dépenses ont été transférées sur le budget de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE de supprimer et transférer le budget annexe de l'ECOLE au 31/12/2022 sur
celui du budget Principal au 01/01/2023 pour un montant égal au Résultat
31/12/2018, soit 6927.56 :
- une recette sur la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté » REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation : 15 NOVEMBRE 2022 » Rendu exécutoire le : 18 novembre22
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 18 novembre 2022
DIT que le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
D. BARTHES