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unknown - 2024 06 38 annexe signee
Déliberation - 2025 06 24
Déliberation - 2024 12 89
unknown - 2025 06 27 ANNEXE
Déliberation - 2024 06 35
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 35)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Finances locales 7.1
décisions budgétaires
Quotient familial – nouveau
barème et nouvelles modalités
de calcul
DATE DE CONVOCATION
7 juin 2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 29
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-06-35
L’an deux mil vingt quatre
le treize juin à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET -Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M JEANJEAN -
Mme CREVON - Mme BOSQUIER - M. LE NOE - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme SEMIEM à Mme MEZRAR
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme QUOD-MAUGER
Mme DUVAL à M ROGERET
M PETIT à Mme BARRIERE
M. FRESSEL à Mme CREVON
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
M. BULARD à Mme DESANGLOIS
Mme FRIBOULET à M LE NOE
Mme Malinge est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Elisabeth Vandel, adjointe à la maire en charge de l’Éducation, l’Enfance, la Jeunesse et la Coopération.
Dans le cadre de la tarification des prestations liées à l’enfance et à la jeunesse, un quotient familial, propre à la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, est appliqué depuis de nombreuses années. Ce dernier comporte 5 tranches de quotient (dont une dédiée aux hors commune) calculé sur la base du revenu imposable indiqué sur le dernier avis d’imposition (après abattements et hors prestations sociales) /12/nombre de parts fiscales.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) souhaite améliorer la lisibilité des tarifs appliqués sur le territoire national et renforcer l’accessibilité financière à toutes les familles. Ainsi, elle recommande aux collectivités affiliées et soutenues financièrement d’appliquer une modulation tarifaire basée sur au moins 3 tarifs dans la limite de 5 tarifs différents. .
Le quotient familial CAF est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires qui tient compte de leurs revenus, prestations et composition familiale. Il est calculé par la CAF en divisant par 12 la somme des revenus imposables annuels (moins les abattements sociaux uniquement) et des prestations, par le nombre de parts fiscales
Pour pouvoir consulter le quotient familial CAF des familles, la Ville bénéficie d’un accès au service « Mon Compte Partenaire » par le biais d’une convention signée avec la CAF garantissant la sécurisation des données. Cela permet de ne plus demander de justificatifs de revenus aux familles allocataires de la CAF de la Seine-Maritime. Pour les familles allocataires auprès d’un autre organisme (Mutualité Sociale Agricole par exemple), l’avis d’imposition sera toujours demandé.
Le quotient familial CAF est un indicateur fiable et équitable pour l’ensemble des familles. Il est mis à jour à chaque changement intervenant dans le foyer.
L’application de la recommandation de la CAF conditionne le maintien de son soutien financier aux accueils péri et extrascolaire de la collectivité, via le versement de la prestation de service ordinaire.
Ainsi, eu égard aux enjeux financiers, il apparaît opportun d’appliquer le mode de calcul du quotient familial de la CAF et d’adapter en conséquence le barème communal, dans l’objectif de ne pas faire subir aux familles de variation tarifaire en cours d’année, notamment celles bénéficiant de la cantine à 0,70€ et 1€.
Le barème communal comportant 5 tranches, dont une dédiée aux hors commune, respecte donc les directives de la CAF. Il convient donc uniquement de modifier les plafonds et les planchers de chaque tranche, en tenant compte des nouvelles modalités calcul du quotient familial, intégrant notamment les prestations sociales.
La proposition ci-dessous est faite après étude des situations actuelles des familles saint-pierraises.
Cat A Cat B Cat C Cat D Cat HC*
Barème communal actuel <350 350<660 660<880 ≥880
Nouveau barème
à compter du 1er/09/2024 <600 600<900 900<1200 ≥1200
*Hors commune : pas d’application du quotient familial
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le calcul du quotient familial tel que recommandé par la CAF et d’adapter le barème communal pour tenir compte de ces nouvelles modalités, et ce, à compter du 1er septembre 2024.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Les modalités de calcul du quotient familial communal ;
Le barème de quotient familial communal ;
Considérant
La volonté de la CAF d’améliorer la lisibilité des tarifs appliqués sur le territoire national et de renforcer l’accessibilité financière à toutes les familles ;
La recommandation de la CAF d’appliquer de nouvelles modalités de calcul du quotient familial ;
La conditionnalité du versement, par la CAF à la collectivité, des prestations de service à l’application de cette recommandation ; Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’adopter les modalités de calcul du quotient familial telles que recommandées par la CAF, à savoir :
(Ressources annuelles imposables – abattements sociaux) / 12 + prestations familiales / nombre de parts fiscales
Article 2 : d’appliquer, à compter du 1er septembre 2024, le quotient familial ainsi calculé et accessible sur le site « Mon Compte Partenaire » ;
Article 3 : d’adopter un nouveau barème de quotient familial, applicable à compter du 1er septembre 2024, à savoir :
Cat A Cat B Cat C Cat D Cat HC*
<600 600<900 900<1200 ≥1200
*Hors commune : pas d’application du quotient familial
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits