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unknown - 2024 06 29 annexe
Déliberation - 2024 06 38
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 38)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Autres domaines de
compétences 9.1 autres
domaines de compétences des
communes
Renouvellement de la
Convention d’Objectifs
et de Financement Eaje
Multi-Accueil La Galipette
DATE DE CONVOCATION
7 juin 2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 29
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-06-38
L’an deux mil vingt quatre
le treize juin à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET -Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M JEANJEAN -
Mme CREVON - Mme BOSQUIER - M. LE NOE - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme SEMIEM à Mme MEZRAR
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme QUOD-MAUGER
Mme DUVAL à M ROGERET
M PETIT à Mme BARRIERE
M. FRESSEL à Mme CREVON
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
M. BULARD à Mme DESANGLOIS
Mme FRIBOULET à M LE NOE
Mme Malinge est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Elisabeth VANDEL, Adjointe à la Maire en charge de l’Éducation, l’Enfance, la Jeunesse et la Coopération.
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit son ambition en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention d’objectifs et de financement. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont ainsi les suivantes : - La Prestation de Service Unique (Psu) dont les objectifs sont de contribuer à la mixité des publics accueillis, de favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents, de faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ou encore de renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
- Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus territoire Convention Territoriale Globale - CTG » dont les objectifs sont de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap, de faciliter l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Etablissement d’accueil du jeune enfants (Eaje) et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus territoire Ctg, quant à lui, est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg) effectivement validée pour ce qui concerne Saint-Pierre- lès-Elbeuf. (Délibération n° 2021-10-83)
Par ailleurs, de nouvelles modalités de financement sont désormais prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
- Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
- Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la prestation de service, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
- Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
- Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents relatifs au renouvellement de la convention d’objectifs et de financement ci-dessus présentée avec les services de la CAF pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2028 ainsi que tous les actes à intervenir sur ce dossier.
Vu
L’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
La proposition faite à la commune de renouveler sa convention d’objectifs et de financement pour son établissement d’accueil du jeune enfant :
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0 Article 1 : d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents à intervenir sur le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Multi-Accueil La Galipette » pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2028 ;
Article 2 : d’inscrire la recette au chapitre 74.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits