Déliberation - DEL2025 175

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Déliberation - DEL2025 175 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 175)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EAUBONNE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2025

DÉLIBERATION N°2025/175

(En application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités

. A partir de la À partir de la

Date de Nombre de conseillers A l'ouverture délibération délibération convocation n°2025/181 n°2025/183

En exercice : 35 35 35

Présents 29 30 31

04/12/2025 Représentés : 6 5 4

Votants : 35 55 35

Territoriales)

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE, A VINGT HEURES HUIT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le jeudi 04 décembre 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON

Camille, Mme MANA Julia, M. LOUVRADOUX Francis, Mme BOY Delphine, M. MÉNARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, M. MICHELET Cyril, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme DAUNESSE Sylvie, M. HAMZA Kamel, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory , Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la délibération n°2025/180 incluse

M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à Mme BOY Delphine

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la délibération n°2025/182 incluse

M. DUFOUR Quentin ayant donné pouvoir à M. AUBIN Jean

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme ROINÉ Corinne ayant donné pouvoir à Mme MATTEI Christine

Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia M. ARMAND François ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MICHELET Cyril. Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20251210-DEL2025-175-DE

Date de réception préfecture : 22/12/2025CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025/175 LS eo. /

EAUBONNE Demande de subvention formulée auprès du Conseil départemental du Val CSM d'Oise au titre du Fonds Val d'Oise Territoires pour la réalisation de travaux de réparation et de sécurisation des équipements publics, des parcs et espaces verts, du mobilier urbain, ou de la voirie suite au

passage de la tornade du 20 octobre 2025

Rapporteur : Monsieur Jean AUBIN, Adjoint à la Maire délégué aux Finances, au Sport et au Numérique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4°, L. 2334-2 et R. 2334- 19 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°2-36 du 17 juin 2022 portant révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes et groupements de communes, désormais intitulé « Fonds Val d'Oise et Territoires » ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n° 2-19 du 14 février 2025 portant nouvelle révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n° 2-55 du 28 novembre 2025 relative à l'instauration de subventions exceptionnelles aux collectivités pour les infrastructures dégradées à la suite de la tornade du 20 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la France à connu cinq épisodes de tornade le 20 octobre 2025, classés par les météorologues de EFO à EF2 ;

CONSIDÉRANT que l'épisode le plus important, à la fois destructeur et meurtrier, a traversé plusieurs communes du Val-d'Oise, dont Eaubonne ;

CONSIDÉRANT qu'une tornade a ainsi traversé la commune d'Eaubonne en provenance d'Ermont, touchant particulièrement les quartiers situés dans le nord de la ville, à savoir les quartiers des Pendants, du Roux (Hôpital) et du secteur Flammarion/Luat ;

CONSIDÉRANT que cet épisode météorologique a notamment causé d'importants dommages au domaine public communal, détruisant ainsi une grande partie du boisement de la Plaine des Sports du Luat (plus de 150 arbres, essentiellement des chênes cinquantenaire, arrachés) et provoqué de nombreux dégâts sur le complexe sportif de tennis Suzanne-Lenglen, tant sur les bâtiments que sur les infrastructures extérieures ;

CONSIDÉRANT que l'équipement sportif susmentionné a subi d'importants dégâts, rendant nécessaire de procéder à la sécurisation du site préalablement à la réalisation des travaux de reconstruction ;

CONSIDÉRANT qu'au-delà du complexe sportif Suzanne Lenglen, la tornade du 20 octobre 2025 a engendré de nombreux dégâts au sein de l'espace public communal et a ainsi : - Arraché et/ou couché du mobilier urbain et de la signalisation routière dans les rues sinistrées (panneaux de rue, panneaux de signalisation, clôtures, etc.) ; - Causé de nombreux dégâts irréversibles sur le patrimoine arboré : arbres déracinés, arbres déchiquetés à mi-hauteur, nombreuses branches arrachées. Ainsi, la Plaine du Luat a été détruite à près de 50 %, et près de 150 arbres — principalement des chênes âgés d'une cinquantaine d'années — ont dû où devront être abattus, car ils ne sont plus viables ;

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental du Val-d'Oise a pris acte de la survenance de cet épisode naturel aux conséquences exceptionnellement désastreuses pour plusieurs communes du département, notamment humainement, matériellement et financièrement ;

CONSIDÉRANT que l'entité précitée a, de ce fait, voté par la délibération n° 2-55 du 28 novembre 2025 la création et l'intégration au Fonds Val d'Oise Territoires d'un nouveau dispositif exceptionnel de subvention visant à accompagner les communes dans la réparation des équipements et infrastructures publics dégradés par la tornade ;

CONSIDÉRANT que le taux maximum de subventionnement de ce nouveau dispositif est plafonné à 30% maximum du coût net restant à charge de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent, dans le cadre de cette aide financière, solliciter une avance allant jusqu'à 50% de la subvention, et ce afin de permettre aux collectivités sinistrées de financer les travaux les plus urgents ;

CONSIDÉRANT que cette aide exceptionnelle permettra notamment de financer des dépenses liées à l'acquisition de modulaires nécessaires pour assurer la continuité, la rénovation et la réparation des équipements publics bâtis et des aires de jeux, des caméras de vidéosurveillance, de l'éclairage public, des parcs et espaces verts, du mobilier urbain, de la signalétique ainsi que de la voirie communale ou communautaire ;

CONSIDÉRANT que les dégâts subis par la commune répondant aux caractéristiques susmentionnées s'élèvent ,. :à,653.824 € HT (soit 784 588 € TTC), ceux-ci étant répartis comme il suit : Hôtel de ville ( ) É

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20251210-DEL2025-175-DE

Date de réception préfecture : 22/12/2025- Dégâts subis par le complexe sportif Suzanne Lenglen : 406 094 € HT ;

- Dépenses de mise en sécurité de l'espace public communal : 47 690 € HT;

- Dépenses de remise en état de l'Espace public communal : 200 040 € HT (comprenant notamment la remise en état de la signalétique, la réfection des clôtures de la Plaine du Luat et de la rue du Docteur Roux, ainsi que la fourniture d'arbres nécessaire pour procéder au reboisement à l'identique de la

plaine précitée) ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajouter que le montant de l'indemnisation susceptible d'être versée par les assurances pour les dégâts subis par la commune n'est pas connu à la date du vote de la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que la commune peut ainsi solliciter un financement départemental au titre du dispositif exceptionnel intégré au Fonds Val d'Oise Territoires, destiné à accompagner les communes dans la réparation des équipements et infrastructures publics dégradés par la tornade du 20 octobre 2025, et souhaite donc déposer une demande de subvention à cet effet. ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du 27 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et

Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

% ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise au titre du dispositif de financement exceptionnel intégré au Fonds Val d'Oise Territoires, pour la réalisation de travaux de réparation et de sécurisation des équipements publics, des parcs et espaces verts, du mobilier urbain, ou de la voirie suite au passage de la tornade du 20 octobre 2025, représentant un coût total prévisionnel estimé à 653 824 € HT (soit 784 588 € TTC) ; le taux de subventionnement maximum prévu dans le cadre du dispositif précité étant fixé à 30% maximum du coût net restant à charge de la collectivité, sans que le plafond des dépenses éligibles ne soit à ce stade connu ;

& ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande

de subvention ;

& ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée/indemnisée du projet, en

respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;

& ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération sont ou seront intégrées aux

budgets communaux 2025 et 2026 ; alors que les éventuelles recettes seront quant à elles inscrites au

budget communal dès réception des notifications actant de l'octroi de ces dernières.

Le Secrétaire de Séance, La Maire, iller Municipal délégué aux

à la population et à la mémoire

Publiée le :

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

fa Karima BENTOUT Q Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d‘Eaubonne (Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20251210-DEL2025-175-DE

Date de réception préfecture : 22/12/2025

22/12/2025 22/12/2025