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Déliberation - DEL2025 129
Déliberation - DEL2025 083
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 083)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 2 JUILLET 2025
DÉLIBERATION N°2025/083
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
À partir de la
Nombre de conseillers À l'ouverture Délibération
Date de convocation n°2025/075
En exercice : 35 35
Présents 31 32
26/06/2025 Représentés : 4 3
Votants : 35 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DEUX JUILLET, À VINGT HEURES DIX-HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 26 juin 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance : |
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DUS Bernard, Mme CARON
Camille, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis,
M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M, CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, M. LIMOUZIN Vincent, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie, M. HAMZA Kamel, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/075
M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. LE DÜÙS Bernard
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MARMECHE Christiane ayant donné pouvoir à Mme CARON Camille M. DUPLAA Jean-Marie ayant donné pouvoir à M. LIMOUZIN Vincent M. DUBLINEAU Grégoire ayant donné pouvoir à Mme MENEY Maryse
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250702-DEL2025-083-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 IS
Ar CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2025 S ——— à ’ ’
+ À cé DÉLIBÉRATION N° 2025/083
EAUBONNE Demande de subvention à la Région Île-De-France au titre du
Pere Plan Vélo Régional pour la réalisation de la liaison n°2 prévue au sein du schéma directeur cyclable communal
Rapporteur : Monsieur Quentin DUFOUR, Adjoint à la Maire délégué au Développement Durable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite Loi LOM ;
VU la délibération n° CR 97-13 du 18 octobre 2013 portant sur l'adoption du Schéma Directeur de la Région Ile-De-France ;
VU la délibération n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au plan d'action régional en faveur de la mobilité durable et particulièrement son annexe 2 - dispositif Déplacements à vélo en Ile-De- France ;
VU la délibération n° CR 151-16 du 7 juillet 2016 portant approbation du lancement de l'élaboration du Plan Vélo régional ;
VU la délibération n° CP 2024-136 de la commission permanente du Conseil régional d'Île-De- France du 30 mai 2024 détaillant le soutien au réseau Vélo l/e-De-France (VIF) et actualisant le Plan Vélo Régional ;
CONSIDÉRANT que dans l'optique de développer l'offre de mobilité durable à l'échelle de son territoire, la ville d'Eaubonne a souhaité mettre en place son Schéma Directeur Cyclable afin de cadrer sa politique cyclable ;
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite procéder à la réalisation de sa liaison n°2 prévue au sein de son Schéma Directeur Cyclable communale visant à joindre l’ouest de la ville et les pôles générateurs de flux à la gare d'Ermont Eaubonne ainsi que l'implantation de dispositifs de stationnement vélos, en prévoyant une enveloppe de 35 488 € HT cette année pour le développement de l'offre de stationnements cyclables ;
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite accroitre son offre de stationnement vélo à l'échelle de son territoire ;
CONSIDÉRANT que ces dernières sont prévues et détaillées au sein du Schéma Directeur cyclable susmentionné et dans son programme d'action 2024-2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces aménagements cyclables permettra de répondre en partie aux enjeux de mobilité sur le territoire en contribuant ainsi au renforcement de l'équilibre des modes de déplacements et en favorisant les modes de déplacements actifs et peu polluants ;
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de la réalisation de cette liaison cyclable et ses aménagements pouvant être subventionnés est évalué à 115 765 € HT, soit 138 918 € TIC ;
CONSIDÉRANT que pour répondre aux objectifs susmentionnés, le Conseil Régional de la Région Ile-De-France a notamment inclus au sein de son Plan Vélo Régional un dispositif de soutien régional aux projets cyclables ;
CONSIDÉRANT que le dispositif précité prévoit un taux de subventionnement de 50 % pour les communes disposant d'un document stratégique territoriale pour la complétion du maillage cyclable et la résorption des coupures plafonné à 550 € par mètre linéaire, pour l'implantation de dispositif de stationnements vélos plafonné à 1 000 € par place ainsi que le jalonnement plafonné à 50 € par mètre linéaire et 30 % pour la mise en place de dispositif d'apaisement de la circulation plafonné à 550 € par mètre linéaire ;
CONSIDÉRANT que le projet susmentionné est pleinement éligible au dispositif précité et que la commune d'Eaubonne, en tant que collectivité située sur le territoire de la Région Ile-De-France et disposant d'un schéma directeur cyclable, peut à ce titre prétendre à l'obtention de cette participation financière et souhaite ainsi solliciter une subvention pour l'opération portant sur la réalisation de la liaison n°2 prévue au sein de son Schéma Directeur cyclable communal, dont le coût total prévisionnel pouvant être subventionné est estimé à 115 765 € HT, soit 138 918 € TIC ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250702-DEL2025-083-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 19 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ;
M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
% ARTICLE 1 : AUTORISE Madame La Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Île- De-France au titre du Plan Vélo Régional pour l'opération portant sur la réalisation de la liaison n°2 prévue au sein du schéma directeur communal, dont le coût total prévisionnel pouvant être subventionné est évalué à 115 765 € HT, soit 138 918 € TIC ;
& ARTICLE 2 : AUTORISE Madame La Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Île- De-France au titre du Plan Vélo Régional pour l'opération portant sur la mise en place de dispositif de stationnement vélos inclut dans le projet de la liaison n°2 ;
& ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;
& ARTICLE 4 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet, en respectant un minimum de 20 % de financement sur fond propre ;
&, ARTICLE 5 : PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération seront inscrites au budget communal 2025 et que les éventuelles recettes le seront également.
Secrétaire de Séance, La Maire,
diaint à la Mäire délégué Vice-Présidente de la Communauté Béyeloppement Durable, omération Val Parisis,
EAULANDE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le:
Publiée le:
Exécutoire = .
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN CZ Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT ! Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville — 1,rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l‘Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250702-DEL2025-083-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025
15/07/2025
15/07/2025