Conseil Municipal - compte+rendu+cm+11+octobre+2016

Documents similaires

Procès Verbal - COMPTE+RENDU+JUIN+2016

Compte-Rendu - compte rendu+CM+14+décembre+2016

Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+AVRIL+2016

Compte-Rendu - Compte rendu+CM+23+juillet+2018

Procès Verbal - COMPTE+RENDU+fevrier

Conseil Municipal - CM+compte+rendu+22+mai

Compte-Rendu - Compte rendu+Conseil+Municipal+du+12+juillet+2016

Compte-Rendu - CR+CM+DU+25+OCTOBRE+2024

Conseil Municipal - compte+rendu+CM+26+9+2018

Conseil Municipal - compte+rendu+CM+18+avril+2017

Conseil Municipal - compte+rendu+cm+11+octobre+2016 Document publié le Lundi 3 octobre 2016 par la commune d'Hostens. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+cm+11+octobre+2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil seize, le onze octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie

d'HOSTENS, Gironde, à vingt heures trente, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DARTIAILH, Maire

d'HOSTENS.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 8

* Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 octobre 2016

PRESENTS: Mr le Maire, Mmes DORNON Josiane, DODE Evelyne, ZAMMIT Nicole, CONSTANTINI

Nathalie, SERPETTE Angélique, Mrs RUIZ Julien, RE Cédric

ABSENTS EXCUSES : Mme MALLET Jacqueline, Mrs CALETTI J ean-Pierre, BRETAUDEAU Jean-Yves ABSENTS NON EXCUSES : Mmes BOUCLY Lucienne, CASTETS Séverine, DE LA ROSA Stéphanie,

Mr CHARPENTIER Lionel

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DODE Evelyne

Procuration : Mr BRETAUDEAU Jean-Yves à Mr le Maire

Mme MALLET Jacqueline à Mme CONSTANTINI Nathalie

Mr CALETTI Jean-Pierre à Mme ZAMMIT Nicole

ORDRE DU JOUR

-_ Adoption du procès verbal du précédent Conseil Municipal

- Délibération autorisant Mr le Maire à signer un sous seing concernant la vente du terrain « Stade » annule et remplace celle du 12 juillet 2016

- Délibération concernant une demande de subvention auprés de l’Aide Parlementaire pour linformatisation de la nouvelle bibliothèque

- Délibération concernant une demande de subvention auprès de l’Aide Parlementaire pour le mobilier

de la nouvelle bibliothèque

- Délibération concernant une demande de subvention auprès de l’Aide Parlementaire pour le revêtement de sol de la nouvelle bibliothèque

- Délibération concernant une demande de subvention auprès de l'Aide Parlementaire pour l'alarme de la nouvelle bibliothèque

-_ Délibération portant sur l’ Avenant N°4 sur Le lot n°10 « Cuisine » Entreprise CUISINOX retenue pour le marché public : Extension et restructuration du Groupe Scolaire

- Délibération concernant l’avenant n°2 « Démolition Gros Œuvre » Entreprise FMRT retenue pour le marché public : Extension et restructuration du Groupe Scolaire

- Délibération concernant l’avenant à la convention entre la communauté de commune du Val de l’Éyre et la commune de Hostens : utilisation de la station aqualudique intercommunale de Salles par les élèves de l’Ecole de la commune de Hostens

-_ Délibération relative aux entreprises retenues pour le marché public : Création d’un City Stade

:- Délibération relative au régime des astreintes des agents de la commune de Hostens (annule et

remplace la précédente)

- Concours du receveur municipal — attribution d’indemnité

- Délibération concernant l’avenant au profit de la Société FREE MOBILE de la concession avec INFRACOS

-_ Délibération relative au droit d'occupation de sol

-_ Délibération modificative (eau et commune)

- Questions et informations diverses

CLEETESET ET TS ST

Séance ouverte à 20 h 35

Adoption du procès verbal du précédent Conseil Municipal

Pour: 8+3 proc Contre : Abstention : Délibération autorisant Mr le Maire à signer un sous seing concernant la vente du terrain « Stade » annule et remplace celle du 12 juillet 2016

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, dans le cadre de ses fonctions, de

l’autoriser à signer un sous seing pour la vente d’un terrain de 13800 m’, situé sur le stade route de Bordeaux, pour un montant de 116 000 euros.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur ce projet

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

donne un avis favorable et autorise Mr le Maire, à signer les documents afférents au dossier.

Pour: 7+3 proc Contre : Mme SERPETTE Angélique Abstention : O

Délibération _concernant une demande de subvention auprès de l’Aide Parlementaire pour l’'informatisation de la nouvelle bibliothèque

A ce stade du projet, le coût de l’informatisation de ce nouveau bâtiment est estimé à 2 943.60 euros HT Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible 50 % auprès de

l'Aide Parlementaire,

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-_ D'approuver le projet, son coût d'opération 2 943.60 euros HT.

- De solliciter auprès de l’Aide Parlementaire une subvention au taux le plus élevé possible -_ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Pour: 8+3 proc Contre : 0 Abstention : 0

Délibération concernant une demande de subvention auprès de l’Aide Parlementaire pour _le

mobilier de la nouvelle bibliothèque

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal Le projet de la nouvelle bibliothèque. À ce stade du projet, le coût du mobilier de ce nouveau bâtiment est estimé à 13 354.29 euros H.T Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible 50 % auprès

de l’Aide Parlementaire.

Après en avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

+ D'approuver le projet, son coût d’opération 13 354.29 euros HT.

+ De solliciter auprès de l’Aide Parlementaire une subvention au taux le plus élevé possible

+ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Pour: 8+3 proc Contre : 0 Abstention : 0

Délibération concernant une demande de subvention auprès de l'Aide Parlementaire pour le revêtement de sol de la nouvelle bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de la nouvelle bibliothèque. À ce stade du projet, le coût du revêtement de sol de ce nouveau bâtiment est estimé à 5 609.20 euros ET Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible 50 % auprès de

l’Aide Parlementaire

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide :

- D’approuver le projet, son coût d'opération 5 609.20 euros HT.

- De solliciter auprès de l’ Aide Parlementaire une subvention au taux le plus élevé possible -_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Pour: 8+3 proc Contre : D Abstention : 0

Délibération concernant une demande de subvention auprès de l'Aide Parlementaire pour l'alarme

de la nouvelle bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de la nouvelle bibliothèque. À ce stade du projet, le coût de l'installation d’une alarme de ce nouveau bâtiment est estimé à 756.91euros HT Monsieur Le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible 50 % auprès de l’Aide Parlementaire.

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _ D'approuver le projet, son coût d’opération 756.91 euros HT.

- De solliciter auprès de l’Aide Parlementaire une subvention au taux le plus élevé possible - D’autoriser Monsieur le Maire à signet tout acte et document conséquence des présentes.

Pour: 8+3 proc Contre : 0 Abstention : 0

Délibération portant sur l’Avenant N°4 sur le lot n°10 « Cuisine » Entreprise CUISINOX retenue pour le marché publie : Extension et restructuration du Groupe Scolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Entreprise CUISINOX située à TRESSES (33) lot N° 10 « Cuisine » retenue pour le Marché « Extension et Restructuration du Groupe Scolaire », nous a

informé d’une moins value mobilier.

Le montant du lot n° 10 «Cuisine» est évalué par l'Entreprise CUISINOX située à

TRESSES (33) comme suit :

- un montant initial T.T.C de 49 200.00 € soit 41 000.00 EH.T

- unavenant | TIT.C. de 1380.00 €soit 1150.00€ HT.

- un avenant 2 T.T.C. de 1 140.00 € soit 950.00 EHT

- un avenant 3 TIT.C. de 1592.78 Esoit 1327.32 EHIT.

- un avenant 4 TIT.C. de - 2 328.00 € soit - 1 940.00 EH.T.

portant Le marché à T.T.C 50 984.78 € soit 42 487.32 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis.

La dépense sera prélevée à l’article 2313 sur l'opération 16 de la section d'investissement du Budget Communal.

Pour : 8+3 proc Contre : 0 Abstention : 0

Délibération concernant l’avenant n°2 « Démolition Gros Œuvre » Entreprise FMRT retenue pour le marché public : Extension et restructuration du Groupe Scolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'Entreprise FMRT située à BELIN BELIET (33) lot N° 2 « Démolition Gros Oeuvre » retenue pour le Marché « Extension et Restructuration du Groupe Scolaire », nous a informé d’une plus value suite à ajout d’une dalle pour un local poubelles et Pompe à chaleur.

Le montant du lot n°2 « Démolition Gros Oeuvre » est évalué par l’Entreprise FMRT située à BELIN BELIET (33) comme suit :

- un montant initital T.T.C de 342 000 € soit 285 000 € HT

- unavenant | TIT.C. de 3684€soit 3070E€ HT.

- un avenant 2 TTC de 3120€soit 2600€ HT.

portant le marché à T.T.C 348 804 € soit 290 670 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis.

La dépense sera prélevée à l’article 2313 sur l'opération 16 de la section d'investissement du

Budget Communal.

Pour : 8+3 proc Abstention : 0 Contre: O0

Délibération concernant l’avenant à la convention entre la communauté de commune du Val de l'Eyre et la commune de Hostens : utilisation de la station aqualudique intercommunale de Salles

par les élèves de l’Ecole de la commune de Hostens

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la convention signée entre la Communauté de Communes du Val de l’Evre et la Commune de Hostens nécessite un avenant. Ainsi, l'avenant à la convention pour l’année 2016-2017 entre la Commune de Hostens et la Communauté des Communes du Val de l'Eyre déterminera les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler cette convention uniquement pour le niveau CP/CElet CE1 de l'Ecole de HOSTENS.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : donne un avis favorable et autorise Mr le Maire à signer ladite convention en fonction de la réponse de la Communauté des Communes du Val de l’Eyre à BELIN BELIET (Gironde)

Pour: 8+3 proc Contre: 0 Abstention: 0

Délibération relative aux entreprises retenues pour le marché public : Création d’un City Stade Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission d'ouverture de plis s’est réunie le 5 septembre 2016 concernant l’appel d'offre pour le marché public : Création d’un City Stade. Lors de la réunion du $ septembre 2016 de la Commission d’appel d'offre, les entreprises suivantes ont été retenues :

Lot 1 Voirie Réseaux Divers :

Entreprise COLAS SO (PEPIN)de Langon (33) 31 760.66 E HT 38 112.79 ET.T.C

Lot 2 Structure et Equipements :

Entreprise HUSSON de Lapoutroie (68) 35 864.60 EHT 43 037.52 €ET.T.C

A2S de MALLEPRAT (33) cotraitant

Soit un montant de 67 625.26 EH.T. 81150.31 € T.T.C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité. La dépense sera prélevée à l’article 2128 sur l'opération 40 de la section d'investissement du Budget Communal.

Pour: 8+3 proc Contre: © Abstention: 0

Délibération relative au régime des astreintes des agents de la commune de Hostens (annule et

remplace la précédente)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du

ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du

ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale :

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement : Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 31 aout 2016 :

Monsieur le Maire expose :

En tant que Régie d’Eau et Assainissement, les agents des Services Techniques peuvent être amenés à intervenir sur les réseaux, en-dehors des jours et heures de service, en cas d'incident. En ce qui concerne la voirie communale, des interventions peuvent être nécessaires en cas d'urgence, en-

dehors des jours et heures de service.

Pour ces raisons, il est proposé de mettre en place une astreinte d'exploitation. Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir.

e Service de l’Eau et de l’ Assainissement :

o Astreinte du lundi 08h00 au lundi suivant 08h00

© Obligation de réponse à tout appel téléphonique

© Délai d'intervention : 25mn (l'agent peut-être en-dehors de son domicile mais doit pouvoir rejoindre son lieu de travail dans un délai de 25mn maxi) o Agents concernés : Adjoints techniques - catégorie C - titulaire et stagiaire, ainsi que non titulaire

Astreinte avec déplacement : personne pouvant être amenée à intervenir et ayant une contrainte de

temps d'intervention sur site ou hors site. Le déplacement sera considéré comme une mission

Mise en astreinte :

Décision de la hiérarchie de placer un agent en période d’astreinte durant une période déterminée et formalisée par l’ensemble des signataires d’un planning (annuel ou mensuel) de mise en astreinte qui sera remis à l’agent.

Délai d'intervention :

Durée moyenne nécessaire à l’agent placé en astreinte avec déplacement pour parvenir sur le lieu d'intervention. Ce délai doit prendre en compte le délai habituel nécessaire à l'agent pour se rendre de

son lieu de domicile à son lieu d’intervention.

Durée d’intervention :

Période pendant laquelle l’agent est amené à intervenir durant une astreinte. Cette période est assimilée à

du temps de travail effectif.

Dans le cadre d’une intervention sur site ou hors site, le temps de transport (entre 2 lieux d’intervention au cours d’une même période de temps) est considéré comme temps de travail effectif.

Fonctionnement :

Pour les astreintes, un planning prévisionnel devra être remis au Service des Ressources Humaines (Adjoint chargé de la Commission Ressources Humaines). A la fin de chaque mois, le Chef de Service

confirmera l'exécution du planning.

Les agents concernés devront disposer des moyens nécessaires pour intervenir durant la période d’astreinte (ex : téléphone portable, éventuellement véhicule de service). Ces moyens seront définis conjointement entre la hiérarchie et l’agent concerné,

En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Il sera remis à chaque agent placé en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant son temps passé en astreinte et les compensations perçues.

Suivi des heures d’astreinte :

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par l’agent qu’il remettra à son responsable hiérarchique (Adjoint chargé des Services Techniques). Ce document devra indiquer Les dates, les heures et les durées d'intervention. Il précisera le motif de l'intervention ayant entraîné une intervention en astreinte.

Périodes passées en astreinte :

Le temps passé normalement en astreinte ne devra pas dépasser :

+15 jours calendaires au cours d’une période glissante de 4 semaines en cas d’astreinte récurrente et

n’excédera pas 2 week-ends.

+20 jours calendaires en cas d’astreinte non récurrente au cours d’une période glissante de 6 semaines et

n’excédera pas 3 week-ends

Cas particulier et seuil d’intervention :

Dans le cas d’interventions répétées et successives s’effectuant au cours de 7 jours calendaires consécutifs, le temps passé normalement en astreinte ne devra pas dépasser ces 7 jours calendaires. La prochaine astreinte ne pourra intervenir qu’au minimum après 10 jours calendaires. Dans ce cas, il appartient à l’agent en astreinte d’avertir son responsable hiérarchique qui devra au titre de circonstances exceptionnelles modifier Le planning d’astreintes initialement planifié.

Par ailleurs, afin de mieux contrôler les interventions de nuit qui ont un impact sur le cycle du sommeil, un seuil d'intervention est défini au-delà duquel l'organisation de l’astreinte devra être révisée. Ce seuil correspond à 3 appels par semaine en moyenne, mesurés sur une période glissante de 12 semaines correspondant à 3 incidents pris en compte entre 22 h et 6 h et suivis d’une journée travaillée.

î { Un agent ne peut être d’astreinte durant sa période de congé légal.

Respect des règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire : Les dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos quotidien entre deux journées de travail devront être respectées. Dans le cadre des astreintes mises en place au sein de la Collectivité, le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives et Le repos hebdomadaire doit être de 35 heures (24 heures + 11 heures).

Exception faite de la durée d'intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L 220-1 et L 221-4 du Code du Travail.

L'intervention de l'agent pour effectuer des travaux urgents dont l’exécution est nécessaire notamment pour :

+ Réparer des incidents survenus aux réseaux eau et assainissement et aux matériels de distribution entraîne la suppression de plein droit du repos quotidien et hebdomadaire, en application des dispositions légales en vigueur.

Compensation de l’astreinte :

Le temps pendant lequel l’agent est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de la Collectivité n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les agents en astreinte qui n’ont pas été appelés ou qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de la Collectivité ou celui des clients pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant

bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, l’agent bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation

suivante :

o Indemnité d’astreinte d'exploitation

Semaine complète (7 jours soit du Lundi au Dimanche) 159,20€

Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20€

Samedi ou journée de récupération 37,40€

Dimanche ou un jour férié 46,55€

Nuit (entre lundi et samedi) inférieure à 10 heures 8,60€

Nuit (entre lundi et samedi) supérieure à 10 heures 10,75€ Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (article 2 de arrêté du 24 août 2006).

o Cumul

L’indemnité d’astreinte ne peut être cumulée avec les indemnités horaires pour travaux

supplémentaires.

IMPOSITION

Les indemnités d’astreinte sont soumises à impôt sur les revenus.

CHARGES SOCIALES

Pour les agents relevant de la CNRACL (fonctionnaire recruté sur un emploi affecté d’une durée hebdomadaire au moins égal à 28 heures), les indemnités ne sont soumises qu’à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et entre dans l'assiette de la contribution de solidarité de 1%

pour les agents qui y sont redevables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

e La gestion des astreintes telle qu’exposée ci-dessus, à compter du 11 octobre 2016.

+ La réévaluation des montants des indemnités en cas de changement des montants de référence,

+ L'inscription des astreintes dans la fiche de poste de chaque agent concerné,

AUTORISE :

e Le Maire à signer tout acte afférent

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

Pour : 8+3 proc Contre: 0 Abstention :0 Concours du receveur municipal — attribution d’indemnité

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de PEtat, Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la

confection des documents budgétaires,

DECIDE :

À la majorité :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,

-_ d’accorder l'indemnité de conseil de 474.23 euros brut soit 432.23 euros net,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur PALMIERI Alain, Receveur Municipal

-__ de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires

Pour: 8+3 proc Contre: 0 Abstention : 0

Délibération concernant l'avenant au profit de la Société FREE MOBILE de la concession avec INFRACOS

Par courrier en date du 25 août 2016, à la demande de FREE MOBILE, INFRACOS à fait part de sa volonté de lui transférer la convention via la signature d’un avenant de transfert. Cet avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la Société FREE MOBILE à l’actuel titulaire de la convention. Les autres conditions de la convention restent inchangées. Vu les délibérations du 30 mai 2003 et du 11 juin 2010 ;

Vu la convention du 10 juin 2003, l'avenant du 3 mai 2010;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-6 ;

Vu ledit avenant ;

DELIBERE

-__ L’avenant de transfert au profit de la Société FREE MOBILE de la convention susvisée est

approuvée ;

- Mrle Maire est autorisé à prendre les mesures découlant de cette décision et notamment signer

ledit avenant et toutes les pièces contractuelles s’y référant.

Pour: 8+3 proc Contre: 0 Abstention : 0

Délibération relative au droit d'occupation de sol

Reportée au prochain conseil.

Délibération modificative (eau et commune)

Ci-jointes

Questions et informations diverses

Fêtes du village : Le 13 juillet et la Saint Pey (août) ont été assurées par les associations ADH, APE et des

volontaires pour pallier à la défection d’APF.

Incendie : constat suite au feu qui a eu lieu le 24 août 2016 entre Mano et Hostens (surveillance des agents de la commune ét d'häbitants d'Hostens après l'intervention des pompiers).

Ecole : les travaux avancent mais trop lentement : l'application de pénalités est envisagée. Priorité est donnée à la cantine. La réunion avec la Commission de Sécurité de La Sous-Préfecture a été reportée au 7 novembre 2016.

Assurance Agents : Groupama nous a informés de la résiliation de notre contrat concernant l’assurance des Agents. Nous avons signé un contrat avec le Centre de Gestion.

Projet éolienne : Mr le Maire propose de faire un référendum avant d'autoriser le projet « éolienne » Réunion avec Mr Gleyze et Mr le Préfet : [a réunion a porté sur la venue de 36 migrants sur le Domaine jusqu’à fin avril (des bénévoles viendront les encadrer et assureront les premiers besoins).

Nature Landes : l’autorisation de clôturer est validée.

Séance levée à 22 h 05